Peut-on louer un logement acheté avec un PTZ ?
Mettre son logement en location, c’est souvent une bonne manière de générer un revenu complémentaire. Mais attention, si vous avez financé une partie de votre achat avec un PTZ (prêt à taux zéro), ce n’est pas si simple. Le dispositif impose une condition importante : vous devez occuper le bien en résidence principale pendant au moins 6 ans avant de pouvoir le louer. On vous explique.
À retenir
Avant de songer à un PTZ, il faut garder ces quelques points à l’esprit :
Le PTZ est une aide de l’État à rembourser sans intérêts. Il doit être négocié auprès d’une institution financière conventionnée.
Votre logement en PTZ ne peut pas être mis en location pendant 6 ans à compter de la date du prêt.
La mise en location est toutefois permise en respectant cinq situations exceptionnelles et les plafonds de loyer.
En cas de revente, deux ans d’attente sont indispensables avant de contracter un autre PTZ, à moins que la banque ne propose une autre solution.
Qu’est-ce que le PTZ ?
Avec ce prêt, l’emprunteur doit toujours rembourser le capital du crédit, mais il ne paie pas d’intérêts.
Important
En règle générale, le PTZ est accordé à condition que vous n’ayez pas été propriétaire de votre résidence principale au cours des deux dernières années. Mais il existe quelques exceptions.
Vous pouvez y avoir droit même en étant déjà propriétaire si :
– votre logement a été rendu inhabitable par une catastrophe naturelle ou technologique,
– ou si vous êtes seulement nu-propriétaire ou usufruitier d’un bien.
Un prêt accordé aux catégories socioprofessionnelles modestes,
- Un prêt conventionné, dédié aux propriétaires de résidences souhaitant faire des travaux,
Un prêt pour les personnes ayant une épargne pour l’achat d’un logement,
Des prêts en sus.
Seules les institutions financières conventionnées par l’État sont autorisées à octroyer un PTZ. Le montant peut représenter jusqu’à 40 % du coût d’achat. Dans les faits, l’État prendra en compte votre capacité de remboursement, en se référant à votre entrée d’argent.
Le PTZ devrait évoluer en 2026
Le 27 octobre 2025, l’Assemblée nationale a adopté deux amendements visant à revaloriser les planchers et les plafonds du prêt à taux zéro (PTZ). L’objectif étant de mieux tenir compte de la hausse des prix de l’immobilier et faciliter l’accession à la propriété, notamment pour les primo-accédants.
Concrètement, ces amendements prévoient :
une hausse du plafond du PTZ, de 156 000 € à 195 000 € ;
une revalorisation du plancher, de 79 000 € à 99 000 €.
Selon le député Lionel Causse (Ensemble pour la République), cette réforme vise à « relancer l’accession à la propriété et réduire la pression sur le marché locatif ».
Mais il y a un mais. Initialement pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2026, cette mesure est actuellement suspendue, en raison de l’absence de vote définitif du budget.
Le 19 janvier 2026, le Premier ministre a eu recours à l’article 49.3 pour faire adopter le budget 2026 dont la promulgation est attendue d’ici la mi-février. La date d’entrée en vigueur des nouveaux barèmes du PTZ n’a cependant pas encore été fixée.
Pour aller plus loinJe vérifie si je suis éligible au ptzQuand pouvez-vous mettre en location un logement acheté avec un PTZ ?
La législation française distingue les prêts accordés avant et après 2016, avec des conditions différentes selon la date d’octroi.
Pour les PTZ accordés à partir de 2016, le logement ne peut pas être mis en location pendant les 6 années suivant le versement du prêt.
Il faudra aussi respecter les exigences générales de la mise en location : un plafond pour le loyer, un plafond pour la source de revenus du locataire et une durée déterminée pour la location.
Bon à savoir
Pour les PTZ versés avant 2016, les conditions précédemment évoquées s’appliquent également si vous souhaitez mettre votre logement en location.
Cependant, la mise en location est autorisée si le prêt a été intégralement remboursé.
Quelles sont les conditions à respecter pour mettre en location son logement acheté avec un PTZ ?
L’État accorde des dérogations pour la mise en location de votre logement pour des raisons financières et sanitaires.
| Exception | Condition précise | Justificatif requis |
|---|---|---|
| Retraite | Départ à la retraite prévu dans moins de 6 ans après le versement du PTZ | Attestation employeur ou caisse de retraite |
| Mutation professionnelle | Nouveau lieu de travail à plus de 50 km (aller) de votre logement | Contrat de travail ou ordre de mutation |
| Divorce / Rupture PACS | Séparation officielle entraînant des difficultés financières | Jugement de divorce ou attestation rupture PACS |
| Invalidité | Perte de capacité de travail reconnue (catégorie 2 ou 3) | Carte d'invalidité ou attestation MDPH |
| Chômage longue durée | Inscription à Pôle emploi depuis plus de 12 mois consécutifs | Attestation Pôle emploi |
Conditions communes à toutes les dérogations citées ci-dessus :
Vous devez obtenir l'accord écrit de votre banque avant de mettre le bien en location ;
Vous devez respecter les plafonds de loyer des logements sociaux (type PLS) selon la zone où se situe votre bien ;
Les ressources du locataire ne doivent pas dépasser les plafonds PLS ;
La location doit être à durée déterminée (bail classique, pas de location saisonnière).
À noter
Les plafonds fixés à Paris sont légèrement plus élevés en comparaison avec les autres villes de l’Hexagone.
En cas de revente de votre bien immobilier, vous devez d’abord rembourser intégralement votre prêt. Et si vous souhaitez faire un nouvel achat, il faudra patienter deux ans en location à compter de la date de remboursement intégral du prêt.
Vos questions sur la location d'un bien acheté avec PTZ
Que se passe-t-il si je loue mon bien avant les 6 ans sans justification ?
Vous commettez une fraude. L'État peut exiger le remboursement immédiat et intégral du PTZ avec éventuellement des pénalités. Les banques et la Caisse des Dépôts effectuent des contrôles réguliers.
Puis-je louer une chambre de mon logement PTZ en colocation ?
Non, la règle des 6 ans s'applique à l'ensemble du logement.
Les 6 ans commencent-ils à la signature du prêt ou à l'emménagement ?
Le délai de 6 ans débute à partir du déblocage des fonds du PTZ, cela correspond généralement à la signature de l'acte authentique chez le notaire.
Après 6 ans, puis-je louer librement mon bien ou y a-t-il des contraintes ?
Vous pouvez louer votre bien librement, sans contrainte de plafond de loyer ni de ressources du locataire.
Puis-je vendre mon bien avant 6 ans si je ne peux plus l'occuper ?
Oui, mais vous devrez rembourser intégralement le capital restant dû du PTZ au moment de la vente.
Rédactrice formée à la finance, Charlotte Papin décrypte l’actualité immobilière pour vous aider à acheter en toute sérénité. Passionnée par l’éducation financière et les sujets de société, elle rend accessibles des thèmes souvent complexes. Avec Pretto, elle accompagne les lecteurs vers des choix éclairés.
