Délégation d’assurance : définition et conseils

Depuis 2010 et la loi Lagarde, la souscription de l’assurance n’est plus obligatoirement à faire auprès de l’établissement bancaire qui vous octroie le prêt.

Vous avez donc toute la liberté de souscrire à cette assurance dans l’établissement de votre choix : on parle alors de délégation d’assurance. Vous souhaitez mieux connaître les obligations et les avantages liés à cette délégation ? Cet article est fait pour vous.

La délégation d’assurance présente de nombreux avantages en termes de tarifs et de personnalisation de la couverture car elle permet des contrats individualisés et non mutualisés comme le proposent traditionnellement les banques.

En termes de tarifs tout d’abord, la libéralisation du marché et la multiplication des offres concurrentes permettent aux emprunteurs de faire jouer la concurrence et d’ainsi économiser des sommes importantes sur le montant total de leur crédit.

En outre, la cotisation de l’assurance est réévaluée en fonction du montant restant à rembourser, ce qui induit une baisse régulière. Lorsque vous souscrivez une assurance auprès d’une banque, il s’agit généralement d’un contrat mutualisé assorti de tarifs standardisés et de primes fixes pendant toute la durée du prêt.

Il est possible de bénéficier de la délégation d’assurance à tout moment, de l’emprunt jusqu’à la fin du remboursement :

• au moment de la négociation de l’emprunt
• pendant la première année de l’emprunt : grâce à la loi Hamon de 2014, il est possible de résilier votre contrat d’assurance durant la première année
• pendant toute la durée de l’emprunt, à la date anniversaire du contrat : grâce à la loi Sapin de 2016, il est possible de résilier votre contrat d’assurance tous les ans, à la date d’anniversaire de signature du contrat

Quel que soit le moment où vous souhaitez bénéficier de la délégation d’assurance, il vous faudra présenter un contrat aux garanties au moins équivalentes à celles du contrat existant, en informer votre banquier et prévenir votre assureur actuel par lettre recommandée (quinze jours avant pendant la première année, deux mois avant par la suite).

Comme précisé précédemment, le nouveau contrat d’assurance auquel vous souhaitez souscrire doit présenter les mêmes garanties que celui proposé par la banque. Cette dernière doit vous fournir une fiche standardisée précisant la liste détaillée des critères exigés.

Lors d’une délégation d’assurance, la banque peut dans tous les cas exiger une liste de garanties minimales :

• Décès (DC)
• Perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA)
• Incapacité temporaire totale (ITT)
• Invalidité permanente totale (IPT)
• Invalidité permanente partielle (IPP)
• Perte d’emploi

La banque a l’obligation de rendre publique les garanties minimum qu’elle demande pour ce nouveau contrat. Elle peut ainsi choisir au maximum 11 critères parmi les suivants :

Enfin, certains critères sont spécifiques à la garantie perte d’emploi :

• Couverture de la garantie pendant toute la durée du prêt sans limite d’âge
• Délai de carence pour l’application de la couverture
• Délai de franchise
• Durée d’indemnisation par sinistre
• Durée d’indemnisation totale d’au moins 36 mois
• Part de l’échéance prise en charge
• Prestation égale à la prise en charge de la mensualité, sans référence à la perte de revenu subie au moment du sinistre

• Prise en charge du sinistre sans condition d’ancienneté en CDI

Si vous avez déjà un contrat d’assurance en cours, il vous faudra souscrire un nouveau contrat avant de résilier l’ancien. De cette manière, vous serez assuré dans la continuité et cela vous évitera des jours non assurés où pourraient survenir des sinistres.

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