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La délégation d'assurance : comment ça marche ?

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Eloi Gabin
Mis à jour le 03 janv. 2022
La délégation d'assurance : comment ça marche ?
L’assurance de prêt est une condition sine qua non pour pouvoir souscrire à un prêt immobilier. Généralement souscrite auprès de l’organisme prêteur l’assurance de prêt peut pourtant être choisie librement grâce à la loi Lagarde de 2010 : on parle alors de délégation d’assurance.
Pouvant être effectuée à n’importe quel moment de la vie du crédit, cette délégation d’assurance permet de réaliser d’importantes économies tout en bénéficiant d’une couverture plus personnalisée. Que ce soit avant de souscrire à votre crédit, au cours de la première année ou passé ce délai, Pretto vous aide à faire les bons choix pour votre délégation d'assurance.

Qu'est-ce que la délégation d'assurance ?

La délégation d’assurance consiste pour un emprunteur à souscrire à une assurance auprès d’un autre établissement que celui qu’il a choisi pour son prêt immobilier.

Le saviez-vous ?

Avant 2010, les banques disposaient d’un monopole concernant les assurances emprunteurs : vous étiez obligé de souscrire au contrat d’assurance proposé par votre banque.

La loi Lagarde a permis l’ouverture de ce marché à la concurrence en laissant la possibilité aux emprunteurs de choisir d’autres options pour leur assurance de prêt immobilier.

La seule condition est que l’assurance choisie offre le même niveau de protection que celle proposée par votre banque : c’est ce qu’on appelle l’équivalence de garanties.

Ainsi, il vous est possible de comparer les offres, et de faire jouer la concurrence pour obtenir le meilleur tarif possible. Le coût de l’assurance emprunteur peut en effet représenter jusqu’à 30 % du coût total du crédit : en réalisant une délégation d’assurance bien négociée, vous pouvez réduire de plusieurs milliers d’euros le coût de votre crédit !

Quand recourir à une délégation d'assurance pour votre assurance emprunteur ?

Il est possible de demander une délégation d’assurance à n’importe quel moment de la vie de son crédit. On distingue alors trois moments-clé :

Avant de signer l’offre de prêt : au moment de votre recherche de financement, vous pouvez procéder en même temps à ma recherche d’une assurance de prêt externe pour votre crédit. Vous devez informer rapidement votre banque de votre volonté de déléguer votre assurance. Si vous trouvez un contrat plus intéressant proposant le même niveau de garantie, la banque ne pourra pas refuser la délégation d’assurance.

Pendant la première année de l’emprunt : depuis 2014 avec la loi Hamon, il est possible de changer d’assurance de prêt pour un contrat équivalent à tout moment pendant la première année de l’emprunt. Il faut alors en informer sa banque ou son assureur (si l’assurance a déjà été déléguée) par courrier recommandé avec un préavis de 15 jours.

Pendant toute la durée du prêt : avec la loi Sapin 2 de 2016, il est possible de déléguer son assurance de prêt même après un an à sa date d’anniversaire. Dans ce cas, il faut respecter un préavis de 2 mois. Encore une fois, l’équivalence de garantie doit être respectée.

Quels sont les avantages de la délégation d'assurance ?

​​L’avantage de la délégation d’assurance, outre la réduction des tarifs grâce au jeu de la concurrence, est de souscrire à un contrat personnalisé créé spécialement pour vous.

Là où les banques vous proposent des contrats mutualisés à tarifs standardisés, la délégation d’assurance vous permet de choisir exactement les garanties dont vous avez besoin en fonction de votre profil : votre âge, votre profession, vos activités de loisir, votre état de santé…

Or, qui dit contrat personnalisé dit également tarif individualisé ! La délégation d’assurance vous permet alors d’obtenir une meilleure couverture tout en versant une cotisation pus faible. D’autant plus qu’il est alors possible e faire jouer la concurrence pour négocier un meilleur taux d’assurance.

Enfin, la délégation d’assurance peut aider les personnes souffrant d’une pathologie ou d’une maladie à assurer leur prêt malgré un problème de santé majeur, quand l’assurance groupe refuse d’assurer ce type de profil.

Comment faire votre délégation d'assurance ?

Étape 1 : Comparer les assurances individuelles entre elles

La première étape de votre délégation d’assurance consiste évidemment en la recherche du meilleur contrat. Cette recherche s’effectue en même temps que la recherche de financement, afin de pouvoir réagir rapidement lorsqu’une offre de prêt est émise par une banque.

C’est à ce moment-là que vous recevrez le questionnaire médical de l’assurance groupe, puis la fiche standardisée d’information qui liste les différentes garanties incluses dans le contrat. Il vous faudra alors comparer ces garanties avec celle de votre assurance déléguée afin de vérifier que celle-ci respecte bien l’équivalence de garantie.

Étape 2 : Souscrire au contrat d'assurance

Vous devez obtenir l’accord préalable de votre banque avant de souscrire à votre nouvelle assurance, notamment en lui remettant la fiche standardisée d’information de votre autre assureur. Une fois l’accord obtenu, vous allez pouvoir souscrire à votre assurance de prêt déléguée en répondant à son questionnaire médical et en lui adressant les différents documents demandés. Une fois le dossier complété et validé, vous recevez votre attestation d’assurance emprunteur.

Étape 3 : Envoyer le nouveau contrat à la banque

La dernière étape consiste à envoyer votre attestation d’assurance à votre banque pour obtenir sa validation définitive. Elle dispose alors de 10 jours pour vérifier votre contrat et valider votre délégation d'assurance. Une fois la délégation d’assurance acceptée, vous pourrez signer votre offre de prêt en toute sérénité. La banque peut-elle refuser votre demande de délégation d'assurance ?

Dans les faits non. Cependant, la banque peut refuser si les garanties souscrites ne vous couvrent pas au moins autant que celles de l’assurance groupe : c’est l’équivalence de garantie.

En cas de refus, la banque doit impérativement motiver sa décision. Elle dispose alors d’un délai de réponse de 10 jours pour exprimer son refus. Si elle ne respecte pas ce délai elle peut s'exposer à 3 000 € d'amende. Comparer les offres pour obtenir une bonne délégation d'assurance

Vous devez comparer les assurances entre elles pour trouver la meilleure assurance de prêt, que ce soit en termes de prix ou de couverture !

Quels sont les critères importants à retenir ?

L’objectif de cette opération est de réduire au maximum vos frais d’assurance emprunteur, qui peuvent représenter 10 % à 30 % du coût total de votre prêt, et ce d’autant plus dans la période de taux bas actuelle (qui minimise la part des intérêts dans le coût total de votre emprunt).

Votre banque vous proposera automatiquement une assurance au moment de la négociation de votre prêt. Ce contrat sera un contrat « groupe » qui vous propose un taux en fonction de critères moyens (l’assureur fait une offre en fonction des données moyennes dont il dispose sur l’ensemble des contrats de la banque).

Ce contrat n’est donc pas élaboré en fonction de votre profil unique, contrairement à un contrat d’assurance délégué qui vous fera réaliser des économies parfois conséquentes si votre profil dévie de celui d’un emprunteur lambda.

Par exemple, si vous êtes non-fumeur, vous présentez moins de risques qu’un fumeur. Un contrat délégué va prendre cet élément en compte, ce qui n’est pas forcément le cas d’une assurance groupe. Que vous choisissiez l’une ou l’autre, veillez à ce que votre nouveau contrat d’assurance comporte les garanties décès (DC), PTIA, ITT, IPT et IPP afin de vous couvrir efficacement contre les aléas de la vie.

Le courtier immobilier Pretto peut vous aider pour votre délégation

Le processus de délégation d’assurance, même lorsque vous en êtes encore à la phase de négociation de votre prêt, peut s’avérer fastidieux.

Dans cette période relativement courte, il vous faut être sur tous les fronts : négociation avec la banque, mise en concurrence des banques, visite d’appartements, négociation des prix, etc… Rajouter là-dessus la recherche de la meilleure assurance n’est pas envisageable.

C’est pourquoi votre courtier immobilier Pretto est là. Véritable expert du secteur, intermédiaire privilégié entre les banques et vous, il est le mieux placé pour se charger de la négociation du meilleur taux pour votre crédit… Mais pas seulement !

Votre courtier immobilier Pretto peut également vous aider à trouver le meilleur contrat d’assurance pour votre prêt. Fort de son réseau d’assureurs partenaires et de son expérience, il vous aide à mener votre délégation d’assurance en vous trouvant le contrat le plus adapté. Il vérifie que l’équivalence de garanties est bien respectée et vous aide à effectuer toutes les formalités auprès de votre banque ou de votre ancien assureur, en veillant bien sûr à respecter tous les délais.

Comme lors d’une recherche de financement, votre courtier n’est rémunéré par l’assureur qu’après la signature du contrat. Il a donc tout intérêt à se démener pour vous trouver le meilleur contrat possible ! Pour éviter de faire fausse route concernant votre projet, n'hésitez pas à réaliser une comparaison des courtiers immobiliers du marché grâce à notre outil dédié.

Vous l’avez compris, la délégation d’assurance vous permet de réaliser d’importantes économies sur votre assurance de prêt, jusqu’à 50 % moins chère qu’une assurance groupe. Vous pouvez déléguer votre assurance à tout moment, même après avoir commencé à rembourser votre crédit : il suffit de respecter l’équivalence de garanties et les différents préavis.

FAQ de la délégation d'assurance :

Qu'est-ce que la délégation d'assurance ?

La délégation d’assurance est le fait de confier l’assurance de son prêt immobilier à un autre organisme que l’organisme prêteur.

Quels sont les avantages de la délégation d'assurance ?

La délégation d’assurance permet de réduire le coût de son assurance tout en bénéficiant d’une couverture plus personnalisée, que l’on ait un profil à risque ou non.

Ma banque peut-elle refuser la délégation de mon assurance ?

Si les différents préavis et l’équivalence des garanties sont respectés, la banque ne peut refuser la délégation d’assurance.
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Expert en crédit immobilier et assurance
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