1. Délégation d’assurance : définition et conseils

Délégation d’assurance : définition et conseils

Que vous ayiez déjà souscrit un prêt immobilier ou que vous soyez en train de le négocier, une assurance est obligatoire pour vous couvrir contre les éventuels aléas de la vie et une impossibilité de remboursement.

Depuis 2010 et la loi Lagarde, la souscription de l’assurance n’est plus obligatoirement à faire auprès de l’établissement bancaire qui vous octroie le prêt.

Vous avez donc toute la liberté de souscrire à cette assurance dans l’établissement de votre choix : on parle alors de délégation d’assurance. Vous souhaitez mieux connaître les obligations et les avantages liés à cette délégation ? Cet article est fait pour vous.

Qu’est-ce que la délégation d’assurance ?

La délégation d’assurance consiste à souscrire son assurance emptunteur auprès d’un autre établissement que celui proposé par l’établissement qui vous octroie le prêt. Grâce à cette liberté, vous pouvez comparer les garanties de chaque assurance et faire jouer la concurrence pour obtenir les meilleurs tarifs.
Cet allègement du montant de l’assurance fait mécaniquement baisser les mensualités du crédit et permet d’économiser parfois jusqu’à plusieurs milliers d’euros sur le coût total de votre crédit immobilier.
A savoir
Il est important de noter que la délégation d’assurance peut également s’utiliser sur un prêt immobilier en cours.

Quels sont les avantages de la délégation d’assurance ?

La délégation d’assurance présente de nombreux avantages en termes de tarifs et de personnalisation de la couverture car elle permet des contrats individualisés et non mutualisés comme le proposent traditionnellement les banques.

En termes de tarifs tout d’abord, la libéralisation du marché et la multiplication des offres concurrentes permettent aux emprunteurs de faire jouer la concurrence et d’ainsi économiser des sommes importantes sur le montant total de leur crédit.

En outre, la cotisation de l’assurance est réévaluée en fonction du montant restant à rembourser, ce qui induit une baisse régulière. Lorsque vous souscrivez une assurance auprès d’une banque, il s’agit généralement d’un contrat mutualisé assorti de tarifs standardisés et de primes fixes pendant toute la durée du prêt.

A savoir
les contrats individualisés permettent une plus grande flexibilité en termes d’options et une meilleure adaptation à votre situation (âge, état de santé, situation familiale et professionnelle, etc.). Vous serez donc mieux couvert et ce à un tarif plus adapté.
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Quand est-ce que je peux bénéficier de la délégation d’assurance ?

Il est possible de bénéficier de la délégation d’assurance à tout moment, de l’emprunt jusqu’à la fin du remboursement :

  • au moment de la négociation de l’emprunt
  • pendant la première année de l’emprunt : grâce à la loi Hamon de 2014, il est possible de résilier votre contrat d’assurance durant la première année
  • pendant toute la durée de l’emprunt, à la date anniversaire du contrat : grâce à la loi Sapin de 2016, il est possible de résilier votre contrat d’assurance tous les ans, à la date d’anniversaire de signature du contrat

Quel que soit le moment où vous souhaitez bénéficier de la délégation d’assurance, il vous faudra présenter un contrat aux garanties au moins équivalentes à celles du contrat existant, en informer votre banquier et prévenir votre assureur actuel par lettre recommandée (quinze jours avant pendant la première année, deux mois avant par la suite).

Comment procéder à la délégation d’assurance ?

Pas de délégation sans équivalence de garanties

Comme précisé précédemment, le nouveau contrat d’assurance auquel vous souhaitez souscrire doit présenter les mêmes garanties que celui proposé par la banque. Cette dernière doit vous fournir une fiche standardisée précisant la liste détaillée des critères exigés.

Lors d’une délégation d’assurance, la banque peut dans tous les cas exiger une liste de garanties minimales :

  • Décès (DC)
  • Perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA)
  • Incapacité temporaire totale (ITT)
  • Invalidité permanente totale (IPT)
  • Invalidité permanente partielle (IPP)
  • Perte d’emploi

La banque a l’obligation de rendre publique les garanties minimum qu’elle demande pour ce nouveau contrat. Elle peut ainsi choisir au maximum 11 critères parmi les suivants :

DCPTIAITTIPTIPP
Couverture des sports amateurs pratiqués par l’emprunteur à la date de souscriptionXXXXX
Maintien de la couverture en cas de déplacement dans le monde entier A titre personnel A titre professionnel ou humanitaireXXXXX
Couverture de la garantie pendant toute la durée du prêtXXXXX
Délai de franchise X
Evaluation en fonction de la profession exercée au jour du sinistre XXX
Pour une personne en activité, prestation égale à la mensualité assurée sans référence à la perte de revenu subie pendant le sinistre XXX
Maintien de la couverture en cas de temps partiel thérapeutique avec une prise en charge minimale de 50% sur une durée d’au moins 90 jours X
Couverture des inactifs au moment du sinistre X
Couverture des affections psychiatriques XXX
Couverture des affections dorsales XXX
Prise en charge de l’IPP à partir de 33 % X

Enfin, certains critères sont spécifiques à la garantie perte d’emploi :

  • Couverture de la garantie pendant toute la durée du prêt sans limite d’âge
  • Délai de carence pour l’application de la couverture
  • Délai de franchise
  • Durée d’indemnisation par sinistre
  • Durée d’indemnisation totale d’au moins 36 mois
  • Part de l’échéance prise en charge
  • Prestation égale à la prise en charge de la mensualité, sans référence à la perte de revenu subie au moment du sinistre
  • Prise en charge du sinistre sans condition d’ancienneté en CDI

La délégation se fait avant la résiliation de votre précédent contrat

Si vous avez déjà un contrat d’assurance en cours, il vous faudra souscrire un nouveau contrat avant de résilier l’ancien. De cette manière, vous serez assuré dans la continuité et cela vous évitera des jours non assurés où pourraient survenir des sinistres.

A savoir

Pendant ce délai de maximum 10 jours, la banque pourra s’assurer de l’équivalence des garanties proposées par votre nouveau contrat d’assurance.

Si la banque le refuse : le contrat est alors résilié sans frais et les mensualités déjà versées vous sont remboursées.

Vous pouvez passer par un courtier immobilier en assurance

Pour vous faciliter la vie et vous aider à faire le meilleur choix, Pretto vous propose de comparer les assurances, et ce que vous ayez déjà souscrit à une assurance ou non.

Nos courtiers sont experts dans le domaine de l’assurance et pourront vous proposer divers contrats d’assurance en crédit immobilier à des tarifs négociés pour vous. Grâce à leur réseau d’assureurs et à leur expertise, ils pourront vous accompagner tout au long du parcours, de la recherche de taux au montage du dossier.

A retenir
  • Vous pouvez désormais changer d'assurance chaque année
  • les banques proposent des assurances à tarifs et primes fixes tandis que les assurances individuelles ont des coûts dégressifs et peuvent s'adapter selon votre situation. Choisissez votre assurance en fonction de votre profil
  • Si vous souhaitez changer d'assurance, veillez à souscrire à la nouvelle assurance avant de résilier l'ancienne
  • Si vous souhaitez changer d'assurance, les garanties doivent être
Mis à jour le 21 septembre 2020
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Eloi Gabin
Performance Manager et Responsable Assurance
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