La délégation d’assurance : comment ça marche ?

La délégation d’assurance vous permet de choisir librement l’assureur de votre prêt immobilier plutôt que l’assurance groupe proposée par votre banque, en sollicitant un assureur tiers, un droit garanti par la loi Lagarde depuis 2010. Vous pouvez comparer les contrats et réaliser des économies sur un poste qui représente jusqu’à 30 % du coût d’un crédit, à condition que les garanties choisies restent équivalentes à celles de votre banque. Depuis la loi Lemoine (2022), ce changement est possible à tout moment du prêt.

Qu’est-ce que la délégation d’assurance ?

L’expression « délégation d’assurance » définit la situation où un emprunteur souscrit à une assurance proposée par un autre établissement que celui auprès duquel il effectue son prêt immobilier. En effet, les banques sont tenues de proposer à leurs clients une assurance pour leur emprunt, qui les protège notamment en cas de non remboursement : on parle alors d’une assurance groupe.

En 2010, la loi Lagarde a permis d’ouvrir le marché des assurances immobilières à la concurrence : elle garantit une plus grande souplesse dans le choix d’un assureur, en vous permettant de choisir l’assurance qui vous semble la plus adaptée à votre projet, compte tenu de votre budget et de votre profil. Afin de protéger l’emprunteur, la loi précise le critère d’équivalence des garanties : l’assurance choisie doit garantir a minima le même niveau de protection que celle proposée par votre établissement bancaire.

Quand peut-on procéder à la délégation d’assurance ?

Au fur et à mesure des années, les conditions de mise en place d’une délégation d’assurance ont été assouplies. Jusqu’à juin 2022, il était possible de demander une délégation d’assurance à trois moments clés du crédit :

• Avant de signer l’offre de prêt : l’acheteur devait rechercher une assurance emprunteur, en parallèle de sa demande de financement. S’il trouvait des conditions plus avantageuses chez un autre assureur, il pouvait alors réaliser une demande de délégation d’assurance auprès de sa banque.
• La loi Hamon (2014) a ouvert la voie à un changement d’assurance après signature de l’offre de prêt. L’acheteur pouvait ainsi changer d’assurance emprunteur à tout moment, durant la première année suivant la souscription.
• Enfin, la loi Sapin 2 (2016) a élargi les modalités de délégation d’assurance en ouvrant la possibilité au souscripteur de résilier son contrat une fois par an, à la date d’échéance de celui-ci.

La loi Lemoine s’inscrit dans la continuité de l’ensemble de ces lois en permettant aux acheteurs de changer d’assurance à tout moment. Afin de garantir l’information des clients, les assurances ont pour obligation d’informer chaque année leurs souscripteurs qu’il leur est possible de résilier leur contrat.

La délégation d’assurance, toujours avantageuse ?

La délégation d’assurance peut offrir une plus grande personnalisation du contrat et la possibilité, dans certains cas, de bénéficier de tarifs réduits. En effet, les banques tendent à établir des contrats génériques dont les garanties sont définies de manière standardisée. Avoir recours à la délégation d’assurance peut vous permettre de négocier un contrat en fonction des particularités de votre situation (âge, profession, état de santé, notamment). La personnalisation des clauses du contrat est souvent l’occasion de réaliser une économie sur le montant de votre assurance puisque vous pouvez choisir des garanties adaptées à votre profil.

Ce type de formule est particulièrement adapté pour les personnes souffrant d’une pathologie ou d’un problème de santé majeur, qui ne peuvent être assurées par leur établissement bancaire.

Le recours à l’assureur groupe peut également présenter des avantages, notamment si vous avez recours à un courtier. Celui-ci va en effet négocier auprès de différentes banques des packages incluant l’assurance emprunteur. Le montant global du prêt, assurance comprise, sera négocié par ses soins pour être le plus intéressant possible.

Le courtier immobilier vous aide pour votre délégation d’assurance

Pourquoi la comparaison des assurances est-elle si chronophage ?

La négociation d’un emprunt est souvent une période délicate durant laquelle l’acheteur doit mener de front plusieurs chantiers : visite de différents biens, négociations avec la banque, constitution du dossier de financement, pour ne citer qu’eux.

Afin de gagner en sérénité (et en efficacité !), le courtier Pretto vous accompagne à toutes les étapes de votre projet, et notamment le choix de votre assureur. Fin connaisseur du marché, il vous proposera un ensemble d’offres adaptées à votre profil et vous accompagnera dans le choix de votre assurance emprunteur.

Comment procéder à la délégation d’assurance ?

1. Comparer les assurances individuelles entre elles : réfléchissez à l’assurance de votre prêt le plus tôt possible, pour comparer sereinement les offres et réagir rapidement une fois l’offre de prêt émise par votre banque. Vous recevrez alors le questionnaire médical de l’assurance groupe (seulement pour les prêts supérieurs à 200 000 € par tête) et la fiche standardisée d’information listant les garanties incluses, à comparer avec les offres des autres assureurs.
2. Souscrire au contrat d’assurance : obtenez l’accord préalable de votre banque en lui remettant la fiche standardisée d’information de l’organisme choisi, dans le respect de l’équivalence des garanties. Une fois l’accord obtenu, répondez au questionnaire médical (non obligatoire depuis la loi Lemoine pour les prêts jusqu’à 200 000 € par tête, soit 400 000 € pour un emprunt à deux) et transmettez les documents demandés : vous recevrez votre attestation d’assurance emprunteur une fois le dossier validé.
3. Envoyer le nouveau contrat à la banque : transmettez votre attestation à la banque, qui dispose de 10 jours pour valider la délégation ; ce n’est qu’une fois validée que vous pouvez signer votre offre de prêt. Elle ne peut refuser la délégation d’assurance que si les garanties souscrites sont insuffisantes, et doit motiver sa décision ; à défaut de réponse sous 10 jours, elle s’expose à une amende administrative pouvant atteindre 15 000 € (article L. 341-26-1 du Code de la consommation).