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Délégation d’assurance : définition et conseils

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Eloi Gabin
Mis à jour le 09 sept. 2021
Délégation d’assurance : définition et conseils

Lorsque vous contractez un prêt immobilier, la loi vous oblige à souscrire à une assurance afin de vous couvrir contre une éventuelle impossibilité de rembourser votre emprunt selon les conditions précisées au contrat.

Important
Depuis la loi Lagarde de 2010, il vous est toutefois possible de choisir votre assurance emprunteur ailleurs qu’auprès de la banque à laquelle vous empruntez - si vous trouvez plus avantageux ailleurs, après avoir comparé les offres.

Dans le cas où vous optez pour une assurance autre que celle de votre banque, on parle de délégation d’assurance. Sachez également que vous pouvez changer d’assurance pendant votre crédit.

Voici tout ce que vous devez savoir avant de faire votre choix !

En quoi consiste la délégation d’assurance emprunteur ?

La délégation d’assurance consiste pour un emprunteur à souscrire à une assurance auprès d’un autre établissement que celui qu’il a choisi pour son prêt immobilier.

Le saviez-vous ?

Avant 2010, les banques disposaient d’un monopole concernant les assurances emprunteurs : vous étiez obligé de souscrire au contrat d’assurance proposé par votre banque.

La loi Lagarde a permis l’ouverture de ce marché à la concurrence en laissant la possibilité aux emprunteurs de choisir d’autres options pour leur assurance.

La seule condition est que l’assurance choisie offre le même niveau de protection que celle proposée par votre banque.

Ainsi, il vous est possible de comparer les offres, et de faire jouer la concurrence pour obtenir le meilleur tarif possible. En faisant cela, vous pouvez réduire de plusieurs milliers d’euros le coût de votre assurance et disposer d’un contrat personnalisé.

L’avantage de la délégation d’assurance, outre la réduction des tarifs grâce au jeu de la concurrence, est de souscrire à un contrat personnalisé, créé spécialement pour vous.

Là où les banques vous proposent des contrats mutualisés à tarifs standardisés, la délégation d’assurance vous permet de choisir exactement les garanties dont vous avez besoin.

La procédure pour faire sa délégation d’assurance de prêt immobilier

Quand procéder à la délégation ?

Vous pouvez vous servir de ce mécanisme à tout moment :

  • Avant de signer l’offre de prêt, au moment de la négociation de votre emprunt avec la banque
  • Pendant la première année de votre emprunt depuis 2014 avec la loi Hamon

  • Pendant toute la durée de votre prêt depuis 2016 et le vote de la loi Sapin 2.

Vous pouvez en effet résilier votre contrat d’assurance tous les ans à sa date d’anniversaire (pour les contrats signés après 2016)
A savoir

Une fois que vous avez pris votre décision, vous devez en informer votre banquier et votre assureur précédent par une lettre recommandée (quinze jours avant pour la première année, deux mois avant au-delà de cette date.

Comment changer d’assurance emprunteur ?

La seule obligation que vous avez lorsque vous changez d’assurance emprunteur est de respecter une équivalence de garanties. Votre nouvelle assurance doit couvrir au moins autant d’éléments que votre précédente assurance.

Votre banque est en droit d’exiger un minimum de garanties regroupées dans la liste suivante :

  • Décès (DC)

  • Perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA)

  • Incapacité temporaire totale (ITT)

  • Incapacité permanente totale (IPT)

  • Invalidité permanente partielle (IPP)

  • Perte d’emploi

    La banque doit rendre publiques les garanties minimum qu’elle exige et elle peut choisir au plus 11 critères d’équivalence.

Exemple

Ainsi, si votre contrat d’assurance précédent vous couvrait pour les sports amateurs que vous pratiquiez au moment de la signature comme pour DC, PTIA, ITT, IPT et IPP), votre banque peut exiger que votre nouveau contrat vous couvre également pour les sports amateurs que vous pratiquez, à hauteur équivalente (soit pour DC, PTIA, ITT, IPT et IPP).

Il existe un certain nombre de critères spécifiques à la perte d’emploi, qui sont les suivants :

  • Les assurances perte d’emploi comportent en général une limite d’âge comprise entre 49 et 60 ans.

  • Délai de carence pour l’application de la couverture : c’est la période qui existe entre la date de signature du contrat et la date de début d’application de la couverture (elle varie entre 1 et 12 mois).

  • Délai de franchise : une fois le délai de carence écoulé.

C’est le délai pendant lequel, une fois votre perte déclarée, l’assurance ne vous indemnise pas encore (en général entre 3 et 9 mois).

  • Durée d’indemnisation par sinistre : elle peut varier en fonction des sinistres déclarés et la perte d’emploi constitue un cas particulier.

Les assurances n’offrent pas toutes les mêmes durées d’indemnisation totale ou partielle.

  • Durée d’indemnisation totale : si vous connaissez une période de chômage prolongée, la durée d’indemnisation totale de votre assurance est limitée à un certain nombre de mois (en général 18 mois).

Assurez-vous qu’elle soit d’au moins 36 mois sur la durée totale de votre prêt.

  • Part de l’échéance prise en charge : selon les contrats, cette part peut varier de 30 % à 80 % des montants dus.

La part prise en charge peut également varier dans le temps.

  • Une bonne garantie perte d’emploi doit vous prendre en charge votre mensualité sans prendre en compte la perte de revenu subie au moment du sinistre.

  • Certains contrats ne fonctionnent que si le licenciement intervient après 6 à 12 mois d’ancienneté pour un CDI.

Attention

Il vous faut également savoir que vous devez souscrire votre nouveau contrat d’assurance avant de résilier l’ancien.

Cette obligation vous permet d’être couvert sans discontinuité et de ne pas risquer de subir un sinistre un jour où vous n’êtes pas couvert du fait de votre changement de contrat.

Cette période dure au maximum 10 jours, pendant lesquels votre banque peut refuser votre nouveau contrat. Si tel était le cas, votre contrat nouvellement souscrit est résilié sans frais et vous serez remboursé des sommes avancées.

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Comparer les offres pour obtenir une bonne délégation d’assurance

Quels sont les critères importants d’une bonne assurance ?

L’objectif de cette opération est de réduire au maximum vos frais d’assurance emprunteur, qui peuvent représenter 10 % à 30 % du coût total de votre prêt, et ce d’autant plus dans la période de taux bas actuelle (qui minimise la part des intérêts dans le coût total de votre emprunt).

Votre banque vous proposera automatiquement une assurance au moment de la négociation de votre prêt. Ce contrat sera un contrat « groupe » qui vous propose un taux en fonction de critères moyens (l’assureur fait une offre en fonction des données moyennes dont il dispose sur l’ensemble des contrats de la banque).

A savoir

Ce contrat n’est donc pas élaboré en fonction de votre profil.

En optant pour la délégation d’assurance, vous vous verrez proposé un contrat sur mesure.

Si votre profil dévie de la « moyenne », vous pouvez obtenir des réductions parfois conséquentes en vous tournant vers un contrat adapté à votre profil.

Exemple

Si vous êtes non fumeur, vous présentez moins de risques qu’un fumeur.

Un contrat délégué va prendre cet élément en compte.

Que vous choisissiez l’une ou l’autre, veillez à ce que votre nouveau contrat d’assurance comporte les garanties décès (DC), PTIA, ITT, IPT et IPP afin de vous couvrir efficacement contre les aléas de la vie.

Le courtier immobilier peut vous aider pour votre délégation

Le processus de délégation d’assurance, même lorsque vous en êtes encore à la phase de négociation de votre prêt, peut s’avérer fastidieux.

Dans cette période relativement courte, il vous faut être sur tous les fronts : négociation avec la banque, mise en concurrence des banques, visite d’appartements, négociation des prix, etc… Rajouter là-dessus la recherche de la meilleure assurance n’est pas envisageable.
C’est pourquoi votre courtier immobilier est là. Véritable expert du secteur, intermédiaire privilégié entre les compagnies d’assurance et vous, il est le mieux placé pour se charger de la négociation du meilleur taux pour votre assurance.

Sachez qu’il n’est rémunéré par l’assureur qu’après la signature du contrat. Il a donc tout intérêt à se démener pour vous trouver le meilleur contrat possible !

Pour éviter de faire fausse route concernant votre projet, n'hésitez pas à réaliser une comparaison des courtiers immobiliers du marché.

A retenir
  • L’assurance emprunteur est obligatoire lorsque vous signez un prêt immobilier.

  • En fonction de votre profil emprunteur, la délégation peut vous permettre d’économiser des sommes conséquentes pendant la durée de votre emprunt.

  • N’hésitez pas à vous tourner vers votre courtier immobilier qui est un expert en la matière !

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Performance Manager et Responsable Assurance
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