1. Le Prêt Accession Sociale (PAS) : qui peut en bénéficier ?

Le Prêt Accession Sociale (PAS) : qui peut en bénéficier ?

Le Prêt Accession Sociale (PAS) fait partie de la famille des prêts aidés. Il a pour objectif d’aider les ménages aux revenus modestes à devenir propriétaires de leur résidence principale.

Il peut servir aussi bien à l’achat qu’à la construction du bien immobilier. Il est accordé sous conditions de revenus fixées par l’Etat en fonction de la zone géographique dans laquelle se trouve le bien et du nombre de personnes l’occupant.

Quels sont les avantages du Prêt Accession Sociale ?

Le PAS confère de nombreux avantages aux emprunteurs qui peuvent en bénéficier.

PAS et Aide Personnalisée au Logement (APL)

Avant 2018, les bénéficiaires du PAS avaient droit à l’Aide Personnalisée au Logement (APL) mise en place par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF). Depuis le 1er janvier 2018, seuls les emprunteurs achetant un bien immobilier en zone 3 peuvent en bénéficier.
A savoir
Pour connaître la zone de la commune dans laquelle vous souhaitez acquérir un bien vous pouvez utiliser un simulateur de zone de commune.

Réduction des frais de garantie, frais de dossiers et frais de notaire pour une accession aidée

Le PAS permet de nombreux avantages comme notemment :

  • Le PAS permet de bénéficier d’une réduction concernant plusieurs types de frais associés au crédit immobilier.
  • Le PAS est dépendant de la mise en place d’une garantie réelle (hypothèque ou équivalent) qui est exonérée des taxes de publicité foncière.
  • Les frais d’instruction de dossier sont plafonnés et ne peuvent pas dépasser 500 €.
  • Les frais de notaire sont également réduits.

Qui a le droit à ce prêt ?

Le PAS est accessible sous conditions de ressources en fonction de la zone géographique dans laquelle se situe votre bien et du nombre de personnes qui vont l’occuper.

Pour en bénéficier, le total des revenus de l’emprunteur ne doit pas dépasser un plafond déterminé par l'État qui correspond au tableau suivant :

Nombre de personnes occupant le logement Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C
1 37 000 €30 000 €27 000 €24 000 €
2 51 800 €42 000 €37 800 €33 600 €
3 62 900 €51 000 €45 900 €40 800 €
4 74 000 €60 000 €54 000 €48 000 €
5 85 100 €69 000 €62 100 €55 200 €
6 96 200 €78 000 €70 200 €62 400 €
7 107 300 €87 000 €78 300 €69 600 €
8 et plus 118 400 €96 000 €86 400 €76 800 €
A savoir

Pour savoir dans quelle zone géographique se trouve votre futur logement, vous pouvez utiliser un simulateur de type de zone.

Vous devez vous référer à votre revenu fiscal de référence de l’année N-2. Par exemple, si vous faites une demande de PAS en 2020, le revenu fiscal que vous devez prendre en compte est celui de 2018.

Il existe également une limite de revenus minimum pour bénéficier du PAS. Ces derniers ne peuvent pas être inférieurs au neuvième du coût total de votre acquisition.

L’amour est dans le prêt
Le podcast de Pretto
En 2h30, en voiture, au bureau ou en faisant le ménage, peu importe vos préférences : vous serez bientôt un as du prêt immobilier

Comment fonctionne le Prêt Accession Sociale ?

Le taux

Le taux du PAS peut être fixe, variable ou bien modulable (à taux fixe et à taux révisable).

Il est plafonné en fonction du type de taux et de la durée du prêt selon le barème suivant :

Type de crédit Durée du prêt Plafond du taux
Taux fixe inférieure à 12 ans2,45 %
entre 12 et 15 ans2,65 %
entre 15 et 20 ans2,80 %
supérieure à 20 ans2,90 %
Taux variable ou révisabletoutes les durées2,45 %

Dans le respect de ces plafonds, les taux d’intérêts varient d’une banque à l’autre. Il est donc fortement conseillé de comparer les offres de PAS de plusieurs banques pour être certain de sélectionner la plus intéressante.

La durée

La durée du PAS est comprise entre 5 ans et 30 ans, peu importe l’objet du prêt. Elle peut être allongée jusqu’à atteindre 35 ans au total ou bien réduite.

Dans certains cas et à condition que la banque vous l’accorde, il est possible de lisser votre PAS avec vos autres crédits. Le lissage de prêt fonctionne lorsque :

  • vous avez d’autres crédits immobiliers (si vous avez souscrit à d’autres prêts pour financer votre projet comme un PTZ ou un PEL, par exemple)
  • vous avez d’autres crédits de nature différente tels qu’un prêt automobile ou un prêt personnel par exemple.

L'aide à la propriété, pour quels projets ?

Le PAS ne peut être utilisé que pour financer l’achat ou la construction d’une résidence principale et permanente. Vous devez donc y résider au moins 8 mois par an pendant les 6 premières années.

Après cela, vous pourrez louer votre bien, en faire votre résidence secondaire ou encore l’utiliser dans un but professionnel ou commercial.

Il existe certaines situations où vous serez autorisé à mettre le bien en location non meublée avant d’avoir passé le délai de 6 ans. Ces situations sont :

  • le décès
  • l’invalidité
  • le divorce ou la dissolution de PACS
  • une période de chômage d’une durée supérieure à un an
  • mobilité professionnelle si la distance entre le logement et le nouveau lieu de travail dépasse les 50 km ou entraîne un temps de trajet aller d’au moins 1h30
  • l’achat ou la construction d’un bien en prévision de la retraite ou d’un retour de l’étranger

Dans tous les cas présentés, vous pourrez louer avant 6 ans à des locataires entrant dans les conditions des logements locatifs sociaux.

Le PAS peut également servir à financer des travaux dans un logement existant pour réaliser des économies d’énergie, un agrandissement ou une transformation de local en logement habitable. Le montant des travaux doit être supérieur ou égal à 4 000 € et les travaux doivent être achevés dans les 3 ans qui suivent l’offre de prêt.
Attention
Les frais de notaire, les frais de dossier et les frais d’ameublement ne peuvent être financés à l’aide de votre PAS.

Dans quelle banque demander ce crédit ?

Le PAS peut être souscrit auprès de toutes les banques ayant signé un partenariat avec l’Etat.

Comme nous l’avons précédemment évoqué, les taux diffèrent d’une banque à l’autre. Il est donc utile de les mettre en concurrence. Pour ce faire, vous pouvez réaliser une simulation de prêt immobilier en ligne et/ou passer par un courtier immobilier.

Comment obtenir un Prêt Accession Sociale (PAS) ?

Lorsque vous respectez les conditions d'obtention du PAS, il vous suffit de faire une demande auprès de la banque de votre choix. Les critères d’acceptation de votre dossier par les banques sont les mêmes que pour un prêt immobilier classique, c’est-à-dire en fonction de vos revenus, de votre taux d'endettement, du montant de votre apport, etc.

A savoir

Pour faire une demande auprès d’une banque, vous devez lui présenter votre dossier, comme vous l’auriez fait pour un prêt immobilier traditionnel.

Vous pouvez également passer par un courtier immobilier qui se chargera de monter votre dossier et de contacter les banques à votre place.

Qu’est-ce que le Prêt Social de Location-Accession ?

Le Prêt Social de Location-Accession (PSLA) est un dérivé du PAS. Il permet aux locataires, au terme d’une certaine période de location, d’accéder à la propriété en bénéficiant d’un prix de vente plafonné.

Seuls certains logements sont concernés par le PSLA, il s’agit des logements neufs définis par l’Etat français comme étant éligibles à ce type d’opération.

Un des principaux avantages du PSLA est que ses mensualités de remboursement sont plafonnées et ne peuvent pas dépasser le montant du dernier loyer payé.

A retenir
  • Le PAS sert à financer l'achat ou la construction d'une résidence principale permanante,des travaux de rénovation énergétiques, un agrandissement ou une transformation d'un local en bien habitable.
  • Vous ne pouvez pas payer les frais de notaire, de dossier et d'ameublement avec le PAS
  • Le PAS est disponible dans toutes les banques à condition que celles-ci aient signé une convention avec l'Etat
  • Le PSLA, dérivé du PAS permet aux locataires d'accéder à la propriété après une periode de location
Mis à jour le 21 septembre 2020
avatar
Flavio Mazza
Manager commercial
Sur le même sujet