1. Le Prêt Accession Sociale (PAS) : qui peut en bénéficier ?

Le Prêt Accession Sociale (PAS) : qui peut en bénéficier ?

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Le Prêt d’Accession Sociale (PAS) est un prêt aidé qui a pour principal objectif de favoriser l’accès à la propriété des ménages aux revenus modestes, en proposant notamment des taux d'intérêts très avantageux car plafonnés.
Important

Il peut servir à financer à 100 % un achat immobilier, la construction d’une résidence principale ou des travaux d'aménagement.

Il est ainsi accordé selon plusieurs critères : ressources, nombre de personnes composant le ménage, zone géographique du bien...

Découvrez alors avec Pretto quelles sont les conditions d’éligibilité à ce prêt qui peut grandement vous aider dans vos projets immobiliers !

Conditions d’éligibilité du prêt accession sociale

Qui peut bénéficier du PAS ?

Conditions de ressources

Le dispositif du PAS est soumis à des conditions de ressources également dépendantes de la zone géographique dans laquelle se situe votre bien et du nombre de personnes qui vont l’occuper.

Pour pouvoir en être bénéficiaire il ne faut ainsi pas dépasser un certain plafond déterminé par l’Etat :

Nombre de personnes occupant le logement Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C
1 37 000 € 30 000 € 27 000 € 24 000 €
2 51 800 € 42 000 € 37 800 € 33 600 €
3 62 900 € 51 000 € 45 900 € 40 800 €
4 74 000 € 60 000 € 54 000 € 48 000 €
5 85 100 € 69 000 € 62 100 € 55 200 €
6 96 200 € 78 000 € 70 200 € 62 400 €
7 107 300 € 87 000 € 78 300 € 69 600 €
8 et plus 118 400 € 96 000 € 86 400 € 76 800 €
Attention

Veillez cependant à bien prendre votre revenu de l’année N-2.

En effet, si vous souhaitez par exemple faire une demande de PAS en 2020, il faudra prendre en compte votre revenu fiscal de l’année 2018.

De plus, sachez que s’il existe un plafond de ressources, il existe également un minimum de ressources à respecter. En effet, pour bénéficier du PAS, vos revenus ne doivent pas être inférieurs au neuvième du coût total de votre acquisition.

Conditions liées au logement

Le PAS est un prêt spécifique qui ne peut pas financer n’importe quel projet.

Bon à savoir

Il ne peut en effet servir qu’à financer l’achat, la construction ou l'aménagement d’une résidence principale.

Ainsi, vous devez résider au minimum 8 mois par an dans ce logement dans les 6 premières années suivant le prêt.

Passé ces délais vous pouvez tout à fait décider d’en faire une résidence secondaire, une location, un local commercial…

Cependant, il existe certaines circonstances où vous n’êtes pas obligé d’attendre la fin de ce délai pour pouvoir placer votre bien en location non meublée, notamment en cas :

  • De décès

  • D’invalidité

  • De divorce ou de dissolution de votre PACS
  • D’une période de chômage d’une durée supérieure à un an

  • De mobilité professionnelle (si la distance entre le logement et le nouveau lieu de travail dépasse les 50 km ou entraîne un temps de trajet d’au moins 1h30)

  • D’achat ou de la construction d’un bien en prévision de la retraite ou d’un retour de l’étranger

Comme vu plus haut, le PAS peut également servir à financer des travaux dans un logement existant pour :

  • Réaliser des économies d’énergie

  • Effectuer un agrandissement ou une rénovation

  • Transformer un local en logement habitable

Dans ce cas, le montant des travaux doit être supérieur ou égal à 4 000 € et ces derniers doivent être achevés dans les 3 ans qui suivent la contraction du prêt.

Attention
Cependant, les frais de notaire, les frais de dossier et les frais d’ameublement ne peuvent être financés à l’aide de votre PAS.

Comment bénéficier du PAS ?

Pour bénéficier du PAS, il faut d’abord respecter certaines conditions de ressources (précisées plus haut). Si c’est le cas, il vous suffit alors d’effectuer une demande de PAS auprès de la banque de votre choix, à condition qu’elle ait signé une convention avec l’Etat (c’est le cas de la plupart des grandes banques).

A savoir

Bien que le taux d'intérêt du PAS soit limité, il peut tout de même différer d’une banque à une autre.

Il est donc utile de faire jouer la concurrence afin de trouver l’offre qui vous avantage le plus.

N'hésitez donc pas à contacter plusieurs banques ou à passer par un courtier immobilier qui saura vous aiguiller dans la recherche de votre prêt.

Quand vous aurez choisi votre banque, il ne vous restera plus qu’à lui proposer votre dossier. Cette dernière va ensuite l’analyser selon plusieurs critères classiques : votre situation professionnelle, vos revenus, votre taux d’endettement, votre reste à vivre, le montant de votre apport…

Attention

Ce prêt est non cumulable avec un prêt immobilier classique.

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Caractéristiques du prêt accession sociale

Taux

Bien que le taux d’un PAS puisse prendre différentes formes : fixe, variable ou bien modulable (à taux fixe et à taux révisable), il est obligatoirement plafonné selon un barème fixé par l’Etat :
Type de crédit Durée du prêt Plafond du taux
Taux fixe Inférieure à 12 ans 2,45 %
Entre 12 et 15 ans 2,65 %
Entre 15 et 20 ans 2,80 %
Supérieure à 20 ans 2,90 %
Taux variable ou révisable Toutes les durées 2,45 %

Le taux du prêt peut être éventuellement plus bas que le plafond obligatoire, d’où l’importance de bien comparer différentes offres lors de vos recherches de prêt.

Durée

Peu importe l’objet de votre prêt (travaux, achat …), la durée du PAS est comprise entre 5 et 30 ans. Cette durée est également flexible et peut tout à fait être réduite en cas de remboursement anticipé ou bien allongée si besoin (jusqu’à 35 ans maximum).

A noter
Sachez également que le PAS peut être lissé avec vos autres crédits dans le cas où :
  • Vous avez d’autres crédits immobiliers (si vous avez souscrit à d’autres prêts pour financer votre projet comme un PTZ ou un PEL, par exemple).
  • Vous avez d’autres crédits de nature différente tels qu’un prêt automobile ou un prêt personnel par exemple.

Avantages du prêt accession sociale

Le PAS, en plus des taux plafonnés, offre des conditions plus avantageuses qu’un prêt classique, avec notamment :

  • Une réduction concernant plusieurs types de frais associés au crédit immobilier ;

  • Un plafonnement des frais d’instruction du dossier à 500 € ;

  • La réduction des frais de garantie, des frais de dossier et des frais de notaire.

Le PAS est dépendant de la mise en place d’une garantie réelle (hypothèque ou équivalent) qui est exonérée des taxes de publicité foncière.

De plus, les emprunteurs achetant un bien immobilier en zone 3 peuvent aussi bénéficier de l’Aide Personnalisée au Logement (APL) mise en place par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF).

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A retenir
  • Le PAS sert à financer l'achat ou la construction d'une résidence principale permanente, des travaux de rénovation énergétique, un agrandissement ou une transformation d'un local en bien habitable.

  • Vous ne pouvez pas payer les frais de notaire, de dossier et d'ameublement avec le PAS.

  • Le PAS est disponible dans toutes les banques à condition que celles-ci aient signé une convention avec l'Etat.

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