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Assurance emprunteur : que change la loi Lemoine ?

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Jules Stalin
Mis à jour le 21 mars 2022
Assurance emprunteur : que change la loi Lemoine ?
Malgré des améliorations constatées ces dix dernières années, les établissements bancaires détiennent toujours 88 % du marché de l’assurance emprunteur. Le législateur dresse lui-même le constat : en matière de libéralisation du marché de l'assurance emprunteur, les objectifs n’ont pas été tenus. Pourtant, les économies potentielles sont bien réelles pour les emprunteurs : jusqu’à 15 000 €, selon les modalités du crédit couvert !

Dans ce contexte où les consommateurs payent le prix d’une « absence de réelle concurrence », la loi Lemoine, promulguée le 17 février 2022, change la donne, en permettant la résiliation de l’assurance emprunteur à tout moment, et non plus seulement aux dates anniversaire ou pendant les 12 premiers mois du contrat.

Qui est concerné par la loi Lemoine ? Quelles sont les grandes avancées pour les emprunteurs ? Quelles sont les conditions pour changer d’assurance de prêt immobilier aujourd’hui ? Pretto vous dit tout ce qu’il faut savoir de la loi Lemoine sur les assurances de prêt immobilier.

Que change la loi Lemoine pour les assurances de prêt immobilier ?

Loi Lemoine sur l’assurance emprunteur : qui est concerné ?

La loi Lemoine, dite loi pour un « accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur », prévoit la possibilité de changer d’assurance emprunteur à n’importe quel moment. Tout le monde est concerné, car la loi s’applique dès le 1er juin 2022 pour les nouveaux contrats et au 1er septembre 2022 pour les contrats déjà existants.

Quelles sont les grandes avancées de la loi Lemoine ?

La possibilité de résiliation, sans frais, à tout moment de son contrat d’assurance emprunteur est l’avancée majeure portée par la loi Lemoine. Avant, les emprunteurs pouvaient résilier leur assurance de crédit immobilier à n’importe quel moment durant la première année (dispositif Hamon) puis également une fois par an, à date anniversaire, pour les années qui suivent (dispositif Bourquin). Il était également possible, depuis la loi Lagarde, de choisir librement son assurance emprunteur au moment de la souscription du prêt immobilier. À noter que la loi Lemoine va aussi renforcer les obligations des assureurs de communiquer chaque année à l’assuré de son droit de résiliation.

Loi Lemoine et droit à l’oubli

Les associations de malades ont salué une victoire majeure : députés et sénateurs ont trouvé un accord sur le « droit à l’oubli ». Jusqu’à présent, les souscripteurs d’un crédit immobilier ayant souffert de pathologies devaient en faire mention jusqu’à 10 ans après leurs derniers soins. La nouvelle loi rabaisse ce droit à l’oubli à cinq ans et l’élargit à l’hépatite C. En outre, des négociations menées par les partenaires de la Convention AERAS (S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) vont également s’ouvrir pour inclure d’autres pathologies dans la grille de référence.

Autre nouveauté, à partir de juin 2022, un acquéreur qui souscrit un emprunt immobilier d’un montant inférieur à 200 000 € (ou 400 000 € en couple) et dont l’échéance de remboursement est antérieure à son 60e anniversaire n’aura plus à répondre à un questionnaire médical.

Loi Lemoine : quels avantages immédiats pour les emprunteurs ?

Une couverture assurantielle personnalisée

La loi Lemoine, qui assouplit au maximum les conditions de résiliation de l’assurance emprunteur, ouvre la voie à davantage de délégation d’assurance. Opter pour la délégation d'assurance, c'est souscrire un contrat individuel auprès d’une compagnie d’assurance externe à la banque prêteuse. Il y a plusieurs avantages à comparer les assurances de prêt immobilier : des taux plus intéressants que ceux de l'établissement bancaire et des contrats totalement personnalisés selon votre profil ou votre crédit !

Pourtant, seuls deux Français sur 10 en profitent à l’heure actuelle, faute d’information ou de moyens. Grâce à la loi Lemoine, il sera donc plus simple d’avoir recours à une offre alternative qui couvre au mieux vos risques spécifiques.

Des économies à anticiper

L’assurance emprunteur représente jusqu’à 30 % du coût global d’un emprunt immobilier. C’est dire si ce poste de dépense compte dans le budget des acquéreurs. Grâce à la délégation d’assurance facilitée par la loi Lemoine, les économies potentielles vont jusqu’à 15 000 €. C’est en comparant les offres disponibles sur le marché et en faisant jouer la concurrence que vous pourrez trouver la meilleure offre.

Pour les emprunteurs concernés par la modulation du droit à l’oubli prévu par la loi Lemoine, les économies pourraient être particulièrement substantielles. Certaines surprimes, exclusions ou rejet d’assurance pourraient ne plus être d’actualité.

Quelles sont les conditions pour changer d’assurance emprunteur aujourd’hui ?

Si la loi Lemoine rend la résiliation de l’assurance emprunteur possible à tout moment, plusieurs conditions doivent être remplies afin de changer de contrat d’assurance de prêt immobilier. La plus complexe pour les emprunteurs est sans doute l’équivalence des garanties. En d’autres termes, vous avez la possibilité d’opter pour une autre assurance de prêt que votre assurance groupe si le nouveau contrat présente le même niveau de garanties que le contrat initial.

Depuis 2012, le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) a établi une liste de 18 critères d’équivalence de garanties , dont 11 sont sélectionnés par les banques pour chaque contrat. Ce sont ces critères qu’il faut examiner, grâce à notre comparateur dédié en ligne, avant tout changement d’assurance emprunteur. Si le comparateur vous offre un premier niveau d’analyse, c'est surtout l'accompagnement d’un expert Pretto qui vous garantira le respect de ces critères d'équivalence.

À retenir
  • Grâce à la loi Lemoine, vous pouvez changer de contrat d’assurance emprunteur à tout moment. La loi supprime également le questionnaire médical sous conditions et réduit le droit à l'oubli pour les emprunteurs ayant souffert de certaines pathologies.

  • Opter pour une délégation d’assurance emprunteur, c’est la possibilité de réaliser jusqu’à 15 000 € d’économies.

  • Pour choisir une assurance externe, il faut bien comparer les offres et les garanties, grâce au simulateur Pretto.

Qu’est-ce que la loi Lemoine ?

La loi Lemoine, dite loi pour un « accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur », prévoit la possibilité de changer d’assurance emprunteur à n’importe quel moment. La loi supprime également le questionnaire médical sous conditions et réduit le droit à l'oubli pour les emprunteurs ayant souffert de certaines pathologies.

Quand la loi Lemoine s’applique-t-elle ?

La loi Lemoine s’applique dès le 1er juin 2022 pour les nouveaux contrats d’assurance de prêt et au 1er septembre 2022 pour les contrats déjà existants.

Qui peut prétendre à la loi Lemoine ?

La loi Lemoine concerne aussi bien les nouveaux contrats d’assurance que les contrats existants.
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Jules Stalin
Chef de projet éditorial