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Assurance emprunteur : que change la loi Lemoine ?

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Jules Stalin
Mis à jour le 26 août 2022
Assurance emprunteur : que change la loi Lemoine ?

Depuis une dizaine d'années, le législateur dresse le constat que le marché de l’assurance emprunteur est détenu en grande majorité par les banques. Dans un souci de mise en concurrence bénéfique pour les emprunteurs, il s’est donc attelé, avec une suite de lois, à ouvrir le marché en donnant à l’emprunteur la possibilité de changer d’assurance au cours de son prêt.

La loi Lemoine, promulguée le 17 février 2022, s’inscrit dans cette réflexion et change la donne en permettant la résiliation de l’assurance emprunteur à tout moment de l’emprunt. Cela vient renforcer les lois précédentes (lois Hamon et Bourquin) qui permettaient déjà de changer d'assurance emprunteur durant la première année de souscription et aux dates anniversaire du contrat.

Qui est concerné par la loi Lemoine ? Qu’est-ce que cela signifie pour l’emprunteur ? Quelles sont les conditions pour changer d’assurance de prêt immobilier aujourd’hui ? Pretto vous dit tout ce qu’il faut savoir de la loi Lemoine sur les assurances de prêt immobilier.

Que change la loi Lemoine pour les assurances de prêt immobilier ?

Loi Lemoine sur l’assurance emprunteur : qui est concerné ?

La loi Lemoine, dite loi pour un « accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur », prévoit la possibilité de changer d’assurance emprunteur à n’importe quel moment. Tout le monde est concerné, car la loi s’est appliquée dès le 1er juin 2022 pour les nouveaux contrats et à partir du 1er septembre 2022 pour les contrats déjà existants.

Quelles sont les grandes avancées de la loi Lemoine ?

Auparavant, les emprunteurs pouvaient résilier leur assurance de crédit immobilier à n’importe quel moment durant la première année du contrat (dispositif Hamon) et une fois par an, à la date anniversaire, pour les années suivantes (dispositif Bourquin). Il était également possible, depuis la loi Lagarde, de choisir librement son assurance emprunteur au moment de la souscription du prêt immobilier. Désormais, les emprunteurs ont la possibilité de recourir à la délégation d'assurance auprès d'un assureur tiers.

Le changement majeur apporté par la loi Lemoine est la possibilité de résilier sans frais et à tout moment son contrat d’assurance emprunteur, permettant aux emprunteurs de comparer les offres tout au long du crédit.

Important

La loi Lemoine renforce également l'obligation des assureurs de communiquer chaque année à l’assuré son droit de résiliation.

La loi Lemoine et le droit à l’oubli

Les associations de malades ont salué une victoire majeure : députés et sénateurs ont trouvé un accord sur le « droit à l’oubli ». Jusqu’à présent, les souscripteurs d’un crédit immobilier ayant souffert de pathologies devaient les mentionner jusqu’à 10 ans après leurs derniers soins. La loi Lemoine rabaisse le droit à l’oubli à cinq ans et inclut l’hépatite C. En outre, des négociations menées par les partenaires de la Convention AERAS (S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) vont également s’ouvrir pour inclure d’autres pathologies dans la grille de référence.

La loi Lemoine et le questionnaire d’assurance emprunteur

Grâce à la loi Lemoine, depuis le mois de juin 2022, un acquéreur qui souscrit un emprunt immobilier d’un montant inférieur à 200 000 € (ou 400 000 € en couple) et dont l’échéance de remboursement est antérieure à son 60e anniversaire ne sera plus dans l'obligation de répondre à un questionnaire médical. En revanche, le questionnaire médical reste obligatoire concernant les prêts immobiliers supérieurs à 200 000 € par personne.

Loi Lemoine : quels avantages immédiats pour les emprunteurs ?

Une couverture assurantielle personnalisée

La loi Lemoine, qui assouplit au maximum les conditions de résiliation de l’assurance emprunteur, encourage un peu plus la comparaison des différentes offres au moment de choisir son assurance emprunteur. L’une des principales conséquences de cette loi serait d’amener les emprunteurs à se tourner davantage vers la délégation d’assurance, c'est-à-dire souscrire à un contrat individuel auprès d’une compagnie d’assurance externe à la banque prêteuse, qui s'oppose au contrat « de groupe » proposé par la banque.

Comparer les assurances est avantageux pour plusieurs raisons : des taux potentiellement plus intéressants et des contrats parfaitement adaptés à votre profil et votre crédit !
Bon à savoir
Comparer les assurances ne signifie pas forcément changer ! En fonction de votre profil et de votre projet, le contrat groupe comme le contrat individuel peuvent présenter des avantages.

À l’heure actuelle, peu de Français comparent réellement les offres d’assurance au moment de leur emprunt ou même au cours de leur prêt. La loi Lemoine ambitionne de simplifier les démarches afin de déterminer quelle solution correspond au mieux aux risques spécifiques de chacun.

Des économies à anticiper

L’assurance emprunteur représente jusqu’à 30 % du coût global d’un emprunt immobilier. Il s’agit du second poste de dépenses de votre crédit ! En comparant les offres, vous pourrez potentiellement réaliser des économies substantielles. En effet, en comparant les offres disponibles sur le marché et en faisant jouer la concurrence, vous pourrez trouver l’offre qui vous correspond le mieux.

Pour les emprunteurs concernés par la modulation du droit à l’oubli prévu par la loi Lemoine, les économies pourraient être particulièrement élevées. Certaines surprimes, exclusions ou rejet d’assurance pourraient ne plus être d’actualité.

Quelles sont les conditions pour changer d’assurance emprunteur ?

Si la loi Lemoine rend la résiliation de l’assurance emprunteur possible à tout moment, plusieurs conditions doivent tout de même être remplies pour changer de contrat d’assurance de prêt immobilier. Pour les emprunteurs, la plus complexe est – sans doute – l’équivalence des garanties. En d’autres termes, vous avez la possibilité d’opter pour une autre assurance de prêt si le nouveau contrat présente au minimum le même niveau de garanties.

Depuis 2012, le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) a établi une liste de 18 critères d’équivalence de garanties : les banques en sélectionnent 11 pour chaque contrat. Ce sont ces critères qu’il faut examiner avant de changer d'assurance emprunteur !

Grâce à notre comparateur en ligne, vous pouvez facilement comparer tous ces critères avant d'entamer les démarches pour changer d'assurance emprunteur. Si le comparateur vous offre un premier niveau d’analyse, c'est surtout l'accompagnement d’un expert Pretto qui vous garantira le respect des critères d'équivalence.

À retenir
  • Grâce à la loi Lemoine, vous pouvez changer de contrat d’assurance emprunteur à tout moment. La loi supprime également le questionnaire médical sous conditions et renforce le droit à l'oubli pour les emprunteurs ayant souffert de certaines pathologies.
  • Comparer les offres des assurances tel que le permet la loi Lemoine, c’est la possibilité de réaliser des économies en fonction de votre profil et vos besoins spécifiques.
  • En comparant les offres avec un professionnel du secteur comme Pretto, vous vous assurez de comparer les éléments primordiaux et de faire le bon choix en prenant en compte toutes les spécificités de votre profil.

Qu’est-ce que la loi Lemoine ?

La loi Lemoine, dite loi pour un « accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur », prévoit la possibilité de changer d’assurance emprunteur à n’importe quel moment. La loi supprime également le questionnaire médical sous conditions et renforce le droit à l'oubli pour les emprunteurs ayant souffert de certaines pathologies.

Quand la loi Lemoine s’applique-t-elle ?

La loi Lemoine s’applique dès le 1er juin 2022 pour les nouveaux contrats d’assurance de prêt et au 1er septembre 2022 pour les contrats déjà existants.

Qui peut prétendre à la loi Lemoine ?

La loi Lemoine concerne aussi bien les nouveaux contrats d’assurance que les contrats existants.