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La VEFA (Vente en l'État Futur d'Achèvement) permet d'acheter un logement neuf avant sa construction, sur plans. Vous signez d'abord un contrat de réservation, puis un acte de vente chez le notaire, et vous payez au fur et à mesure de l'avancement des travaux. La livraison intervient généralement entre 12 et 24 mois après la réservation.
Les promoteurs qui proposent des VEFA fournissent des éléments visuels et chiffrés détaillés lorsqu’ils présentent le projet. De cette manière, le potentiel acquéreur est en mesure de se faire une idée précise du produit fini.
Légalement, le contrat de réservation doit au minimum indiquer les informations suivantes sur le logement :
La livraison de l’appartement ou de la maison intervient généralement plusieurs mois, voire plusieurs années après la réservation.
La VEFA est également parfois appelée "vente sur plans".
La VEFA est soumise à la signature de 2 contrats par l’acquéreur : le contrat de réservation et l’acte de vente. C'est la même chose dans l'ancien, avec la signature du compromis avant l'acte de vente. Vous pourrez démarrer vos recherches de prêt à partir du moment où vous avez signé le contrat de vente.
A compter de sa réception, l’acheteur bénéficie d’un délai de rétractation de 10 jours. Le contrat précise obligatoirement les éléments suivants :
Le contrat de vente, lui, est obligatoirement réalisé devant un notaire. Si la VEFA n’a pas fait l’objet de contrat de réservation préalable, un délai de rétractation de 10 jours court à compter de la réception du contrat de vente.
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L’apport, lors d’une VEFA, doit couvrir le montant des frais de notaire et celui de la garantie (en cas d’emprunt immobilier).
Pour connaître le montant d'apport idéal pour votre achat en VEFA, faites une estimation de votre capacité d'emprunt !
Le paiement du bien suit ensuite l'avancement des travaux et l'échéancier prévu par le contrat de vente. Les versements sont plafonnés par la loi comme suit :
A chaque tranche de travaux, l’acheteur reçoit une demande de déblocage ou appel de fonds. Il s’agit d’un "bon de décaissement", à transmettre à votre banque.
Celle-ci effectue alors le déblocage, et vos mensualités sont ajustées en conséquence si vous avez opté pour le différé.
Vous devez les approuver, les signer et les renvoyer par courrier recommandé avec accusé de réception au promoteur. Celui-ci s’en servira ensuite pour faire valoir son droit auprès de votre établissement de crédit.
Voici les principaux avantages et inconvénients d’un achat en VEFA.
Avantages | Inconvénients |
|---|---|
Un bien moderne, qui répond aux dernières normes de construction et d’environnement (performance technique et sonore). Un bien personnalisable : le promoteur laisse généralement choisir l’emplacement de certains éléments, les couleurs, les matériaux. Pensez à sélectionner le meilleur promoteur possible. Des travaux réservés possibles si les options proposées par le promoteur ne vous satisfont pas, à condition qu’ils figurent au contrat de réservation. Un paiement sécurisé et échelonné. Des frais de notaire réduits, de moitié environ par rapport à l’ancien. Des dispositifs fiscaux avantageux : exonération de la taxe foncière selon les municipalités, et une TVA réduite à 5,5 % (au lieu de 20 %) pour un achat en zone ANRU ou quartier prioritaire de la politique de la ville, sous conditions de ressources et de plafonds de prix. Des garanties solides : d’achèvement, biennale, décennale. | Un prix généralement plus élevé au mètre carré que dans l’ancien. Des délais qui varient en fonction des aléas dans l’avancée du chantier. En fonction de votre contrat de vente, vous pouvez avoir droit à des indemnités de retard. |
Vous souhaitez acheter un bien immobilier en VEFA ? Faites une première estimation de votre capacité d'emprunt pour connaître le montant que vous pouvez emprunter !
Oui, vous disposez d'un délai de rétractation de 10 jours à compter de la réception du contrat de réservation ou du contrat de vente (si aucune réservation préalable). Passé ce délai, l'annulation n'est possible qu'en cas de non-obtention du prêt immobilier, à condition d'avoir inclus une condition suspensive de financement dans le contrat.
Trois garanties obligatoires vous protègent :
Le promoteur doit souscrire une assurance dommage-ouvrage avant l’ouverture du chantier. Elle permet de financer rapidement les réparations couvertes par la garantie décennale, sans attendre une décision de justice.
Ces garanties sont automatiques et encadrées par la loi.
Oui, la VEFA est pleinement éligible au PTZ, même prioritaire. Le PTZ finance jusqu'à 50 % du prix d'achat d'un logement neuf (selon zone et revenus), avec un remboursement différé de 5 à 15 ans. Les logements neufs bénéficient de quotas plus avantageux que l'ancien avec travaux, car ils respectent les normes environnementales en vigueur (RE2020).