Les indemnités de retard dans le cas d’un logement neuf : 5 minutes pour tout comprendre

C’est le cauchemar de toute personne qui achète un logement neuf : le chantier prend du retard et la livraison du bien immobilier se trouve ajournée. Vos plans tombent à l’eau et vous devez différer votre installation ou bien l’arrivée du locataire au sein du bien.

Si la livraison de votre logement neuf dépasse 30 jours de retard par rapport à la date prévue au contrat, vous pouvez demander une indemnité, à condition qu’une clause du contrat de vente le prévoie. En VEFA, cette clause reprend généralement, par analogie contractuelle, le montant minimum fixé par l’article R.231-14 du code de la construction et de l’habitation pour la construction de maison individuelle : 1/3 000ème du prix du bien par jour de retard au-delà de ce délai, sauf clause d’exclusion (intempéries, grève, retard d’un tiers, etc.).

Comment vous protéger en cas de retard de livraison ?

Il n’est jamais très agréable de se projeter sur un mauvais déroulé des travaux et une livraison retardée. Pour autant, il est essentiel d’anticiper au mieux les pépins pour optimiser votre protection.

Les clauses excluant les indemnités doivent être listées dans le contrat de vente

Certains cas de figure peuvent exclure le versement d’indemnités : en effet, le promoteur n’est pas l’unique responsable de la tenue des délais. Dans ce cadre, les clauses excluant le versement d’indemnités doivent être précisées dans le contrat de vente.

Voici les clauses qui peuvent exclure le versement d’indemnités :

• Difficultés météorologiques qui ont retardé la conduite du chantier (pluie, vent, intempéries)
• Retard pris par des acteurs autres que le promoteur immobilier sur des travaux de voirie ou de raccordement au réseau, par exemple
• Actes de malveillances réalisés sur le chantier (vol, endommagement de certains outils)
• Accident sur le chantier
• Découverte d’une pollution
• Grève dans le secteur du bâtiment affectant le chantier
• Impossibilité, pour l’un des prestataires, d’honorer ses engagements à l’égard du promoteur.

Nos conseils pour anticiper le retard

Tout d’abord, on vous conseille de garder en tête que le versement d’indemnités de retard n’est malheureusement pas obligatoire : des clauses dédiées doivent donc être insérées dans le contrat de vente. A minima, les éléments à intégrer sont le délai de livraison et le montant des indemnités envisagées. Vous devrez sans doute faire preuve de persuasion auprès du promoteur, qui essaiera de protéger ses arrières.

Afin de vous prémunir contre tout retard, le contrat de vente doit être le plus explicite possible quant à la date de livraison du bien. En effet, il est possible que le promoteur indique une date assez vague telle qu’un trimestre de livraison : il est important d’obtenir une date impérative.

Enfin, élément pratique, prévoyez un temps de battement entre la livraison prévue de votre bien et votre installation effective. Il n’est jamais très agréable de devoir déplacer la venue des déménageurs ou de reporter son préavis.

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Comment demander vos indemnités ?

Les étapes pour déclarer les pénalités de retard

Dans un premier temps, on vous conseille d’échanger avec votre promoteur immobilier pour avoir une vue complète de la situation et définir si le versement d’indemnités est prévu par les contrats ou non. Par ailleurs, une nouvelle date de livraison devra être demandée.

Si le retard dépasse les 30 jours par rapport à la date initiale, rassemblez l’ensemble des documents qui pourront étayer votre demande d’indemnités.

Vous devrez par la suite envoyer une lettre de mise en demeure par recommandé avec accusé de réception.

Si vous ne recevez pas de réponse de la part du promoteur dans les 30 jours, il vous est possible de faire constater le retard de livraison par un huissier et d’entamer une démarche pour réclamer des indemnités relatives au retard de livraison.

Comment calculer ses indemnités de retard

Le calcul des indemnités de retard porte sur le nombre de jours de retard de livraison, à compter du délai de 30 jours post date de livraison. En VEFA, ce montant reprend par convention celui fixé par l’article R.231-14 du code de la construction et de l’habitation pour les CCMI, soit un montant minimum d’indemnité par jour : 1/3 000ème du prix de livraison du bien multiplié par le nombre de jours de retard.

Au-delà de l’indemnité, un retard de livraison particulièrement important peut aussi remettre en question la vente elle-même : selon service-public.gouv.fr, il est alors possible de demander la résiliation du contrat de vente, après une mise en demeure du promoteur restée sans effet et à défaut d’accord amiable.

Que se passe-t-il si le promoteur abandonne le chantier ?

En cas d’abandon du chantier par le promoteur immobilier, vous pouvez tout à fait bénéficier d’une indemnité. En effet, le promoteur peut s’être engagé via la garantie financière d’achèvement, mentionnée dans l’acte de vente.

Si vous êtes passé par une VEFA, la garantie est dite “extrinsèque” : le garant du promoteur s’engage alors à terminer les travaux.

Si la garantie est intrinsèque, il faut vous adresser au promoteur ou au constructeur en invoquant la garantie financière d’achèvement du promoteur. Ce dernier devra financer la finalisation des travaux.

Enfin, si le chantier est annulé, la garantie de remboursement du promoteur vous permet de récupérer les fonds déjà investis dans le projet.