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Les indemnités de retard dans le cas d’un logement neuf : 5 minutes pour tout comprendre

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Marion Marten-Pérolin
Mis à jour le 05 août 2021
Les indemnités de retard dans le cas d’un logement neuf : 5 minutes pour tout comprendre
C’est le cauchemar de toute personne qui achète un logement neuf  : le chantier prend du retard et la livraison du bien se trouve ajournée. Vos plans tombent à l’eau et vous devez différer votre installation ou bien l’arrivée du locataire au sein du bien.

Vous n’êtes peut-être pas sans savoir que des dispositifs vous protègent et que vous pouvez, au-delà de 30 jours de retard et dans certains cas, demander une indemnité. Cependant, il est important que vous puissiez facilement identifier les cas dans lesquels vous pouvez demander une indemnité.

indemnites retard gif

Comment vous protéger en cas de retard de livraison ?

Il n’est jamais très agréable de se projeter sur un mauvais déroulé des travaux et une livraison retardée. Pour autant, il est essentiel d’anticiper au mieux les pépins pour optimiser votre protection.

Les clauses excluant les indemnités doivent être listées dans le contrat de vente

Certains cas de figure peuvent exclure le versement d’indemnités : en effet, le promoteur n’est pas l’unique responsable de la tenue des délais. Dans ce cadre, les clauses excluant le versement d’indemnités doivent être précisées dans le contrat de vente.

Voici les clauses qui peuvent exclure le versement d’indemnités :

  • Difficultés météorologiques qui ont retardé la conduite du chantier (pluie, vent, intempéries)

  • Retard pris par des acteurs autres que le promoteur immobilier sur des travaux de voirie ou de raccordement au réseau, par exemple

  • Actes de malveillances réalisés sur le chantier (vol, endommagement de certains outils)

  • Accident sur le chantier

  • Découverte d’une pollution

  • Grève dans le secteur du bâtiment affectant le chantier

  • Impossibilité, pour l’un des prestataires, d’honorer ses engagements à l’égard du promoteur.

A noter
Si votre promoteur peut légitimement invoquer l’une de ces raisons, il doit néanmoins fournir des preuves attestant de la difficulté rencontrée et de son impact sur la réalisation du chantier. En cas de désaccord avec votre promoteur, vous pourrez tout à fait faire appel à un expert pour étudier les justificatifs fournis.

Nos conseils pour anticiper le retard

Tout d’abord, il est essentiel d’avoir en tête que le versement d’indemnités de retard n’est malheureusement pas obligatoire : il est donc essentiel que des clauses dédiées soient insérées dans le contrat de vente. A minima, les éléments à intégrer sont le délai de livraison et le montant des indemnités envisagées. Vous devrez sans doute faire preuve de persuasion auprès du promoteur, qui essaiera de protéger ses arrières.

Afin de vous prémunir contre tout retard, le contrat de vente doit être le plus explicite possible quant à la date de livraison du bien. En effet, il est possible que le promoteur indique une date assez vague telle qu’un trimestre de livraison : il est important d’obtenir une date impérative.

Attention
Si vous achetez en VEFA, l’acte de réservation du bien doit lui aussi intégrer une date de livraison. Celle-ci doit être concordante avec celle qui figure dans l’acte de vente, sous peine d’annuler la transaction.

Enfin, élément pratique, prévoyez un temps de battement entre la livraison prévue de votre bien et votre installation effective. Il n’est jamais très agréable de devoir déplacer la venue des déménageurs ou de reporter son préavis.

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Comment demander vos indemnités ?

Les étapes pour déclarer les pénalités de retard

Dans un premier temps, il est nécessaire d’échanger avec votre promoteur immobilier pour avoir une vue complète de la situation et définir si le versement d’indemnités est prévu par les contrats ou non. Par ailleurs, une nouvelle date de livraison devra être demandée.

Si le retard dépasse les 30 jours par rapport à la date initiale, rassemblez l’ensemble des documents qui pourront étayer votre demande d’indemnités.

Vous devrez par la suite envoyer une lettre de mise en demeure par recommandé avec accusé de réception.

Exemple

[Prénom, Nom Adresse]

[Prénom, Nom de votre interlocuteur Adresse]

[Date]

Objet : Lettre de mise en demeure

Madame, Monsieur,

Le contrat signé le [insérer date] prévoit la livraison d’un logement sur plan le XX/XX/20XX selon les conditions suivantes [renseigner les conditions].

Par la présente, je constate que le bien n’a pas été livré à la date escomptée. Je vous mets ainsi en demeure de procéder à la livraison sous un délai de X jours.

Je vous prie d’agréer mes respectueuses salutations.

[Signature]

Si vous ne recevez pas de réponse de la part du promoteur dans les 30 jours, il vous est possible de faire constater le retard de livraison par un huissier et d’entamer une démarche pour réclamer des indemnités relatives au retard de livraison.

Comment calculer ses indemnités de retard

Le calcul des indemnités de retard porte sur le nombre de jours de retard de livraison, à compter du délai de 30 jours post date de livraison. Le code de la construction de l’habitation prévoit un montant minimum d’indemnité par jour : 1/3000ème du prix de livraison du bien multiplié par le nombre de jours de retard.

Exemple

M. Dupont devait se faire livrer son appartement le 1 janvier 2021. Le bien a été acheté en VEFA pour un montant de 200 000 euros. Le promoteur a eu 140 jours de retard sur la livraison du bien.

Le calcul des indemnités porte sur les 110 jours dépassant les 30 jours légaux autorisés. Le montant de l’indemnité journalière sera de 1/3 000 x 200 000 soit 66,7 euros par jour. Le montant total de l’indemnité versée sera donc, au minimum, de 110x66,7 soit 7 337 euros.

Que se passe-t-il si le promoteur abandonne le chantier ?

En cas d’abandon du chantier par le promoteur immobilier, vous pouvez tout à fait bénéficier d’une indemnité. En effet, le promoteur peut s’être engagé via la garantie financière d’achèvement, mentionnée dans l’acte de vente. Si vous êtes passé par une VEFA, la garantie est dite “extrinsèque” : le garant du promoteur s’engage alors à terminer les travaux. Si la garantie est intrinsèque, il faut vous adresser au promoteur ou au constructeur en invoquant la garantie financière d’achèvement du promoteur. Ce dernier devra financer la finalisation des travaux.

Enfin, si le chantier est annulé, la garantie de remboursement du promoteur vous permet de récupérer les fonds déjà investis dans le projet.

En Bref
  • Veillez à ce que les clauses relatives à une indemnité en cas de retard des travaux soient bien incluses dans le contrat

  • Le montant de l’indemnité est de 1/3000ème du prix d’achat de votre bien par jour de retard

  • Assurez-vous que vous entrez bien dans le cadre des clauses prévues pour l'indemnisation d’un retard

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