Déclaration d’impôt rendue en retard : quels risques courez-vous ?

La période de déclaration de revenus est terminée depuis le mercredi 6 juin dernier. Initialement, la deadline pour la zone 3 aurait dû se tenir le lundi 4, mais devant l’afflux de contribuables le dimanche 3 au soir, le site Internet de la DGFIP n’a pas tenu le coup. Résultat : un bug total de plusieurs heures, qui a contraint le gouvernement à reporter la date limite de 48 h. Pour celles et ceux qui ont rendu leur déclaration après cette date, sachez que le gouvernement prévoit des pénalités.

Déclaration rendue en retard : 4 cas de figure

On y pense, on y pense… jusqu’au moment où l’on y pense plus. Et voilà que le 7 juin au matin, vous constatez avec effroi que votre déclaration de revenus vous attend sagement, toujours vide. Sauf que la date limite est passée, et que vous faites désormais partie des contribuables retardataires. En tant que tel, vous vous exposez à des pénalités.

Vous avez dépassé la date limite

Si vous rendez votre déclaration de revenus après la date limite, vous risquez une majoration de 10% de l’impôt dû à l’administration fiscale. Même chose si vous attendez de recevoir une mise en demeure pour finalement vous y atteler. D’ailleurs, on vous déconseille d’attendre trop longtemps : de 10%, l’amende passe à 40% en l'absence d’envoi de déclaration dans les 30 jours de la mise en demeure. Enfin, elle monte à 80% en cas de découverte d'une activité occulte.

Mais ce n’est pas tout ; en plus de la majoration de 10%, le fisc applique un intérêt de 0,20% par mois de retard, décompté du 1er juillet de l'année suivant celle d'encaissement des revenus (1er juillet 2019 pour les revenus de 2018) jusqu’au 30 ou 31 du mois de dépôt. Si vous rendez votre déclaration de revenus 2018 en octobre 2019, les intérêts de retard s’élèvent à 0,8 % (0,20 x 4 mois) de votre impôt.

Et là, vous vous dites “Oh mais c’est pas grave, avec l’année blanche fiscale, mon impôt est effacé.” Oui, c’est vrai, grâce au Crédit d’Impôt de Modernisation du Recouvrement (CIMR). Sauf que c’est justement la déclaration de revenus qui permet l’effacement de l’impôt (sur les revenus courants). En omettant ou en falsifiant ce document, les contribuables perdent le bénéfice du CIMR...

Vous n’avez rien déclaré du tout

De deux choses l’une ; vous êtes non imposable, et dans ce cas vous n’avez rien à craindre. Remplir sa déclaration lorsqu’on perçoit peu ou pas de revenus est vivement conseillé, mais pas obligatoire. L’autre, vous êtes imposable, et pour une raison X ou Y, vous n’avez tout bonnement pas envoyé votre déclaration cette année. Là, les choses se compliquent : même si vous prenez conscience de votre oubli et déclarez le plus rapidement et le plus honnêtement possible, vous encourez les mêmes risques qu’un retardataire : 10% de pénalité auxquels s’ajouteront ensuite des intérêts, à hauteur de 0.2% par mois de retard.

Votre déclaration comporte des erreurs

Pour faciliter la déclaration de revenus, les principaux formulaires sont désormais pré-remplis avec les revenus connus de l’administration fiscale (salaires, traitements, revenus de remplacement, etc.). Ne reste plus qu’à les vérifier. Et à rajouter les autres : crédits d’impôts, parts fiscales, investissements locatifs, capitaux mobiliers, etc.
Si vous constatez des erreurs sur votre feuille d’impôt, il est évidemment possible de rectifier le tir grâce au service de correction en ligne. Rendez-vous sur votre espace Particulier sur [www.impotsgouv.fr[(http://www.impotsgouv.fr) et sélectionner l’onglet “Corriger ma déclaration”. Bonne nouvelle : ce service est accessible jusqu’en décembre 2019. Ce qui n’est pas une raison pour laisser traîner les choses...

Vous faites partie des (rares) contribuables à pouvoir encore déclarer sur papier ? Le délai pour corriger votre déclaration est encore plus flexible : jusqu’à deux ans.

Votre déclaration comporte des omissions

Si vous avez oublié de déclarer un (ou plusieurs) revenus, en plus de ceux indiqués au préalable par le fisc, les conséquences dépendent de votre habileté à démontrer votre bonne foi. En cas d’erreur ou d’oubli constaté(e) et réparé(e) spontanément (hors toute procédure administrative ou dans les trente jours qui suivent la relance), le fisc est beau joueur : il ne vous arrivera rien. En revanche, en cas d’oubli ou d’erreur non corrigée, relevée par le service sans relance amiable et non corrigée OU réparée mais plus de trente jours après la relance OU non, deux options :

  • vous montrez votre bonne foi et êtes dispensé(e) de pénalités
  • l’oubli / l’erreur est volontaire : la majoration de 10% s’applique.

En cas de manquement délibéré ou d’abus de droit, la majoration grimpe à 40%. Si, en y regardant de plus près, l’administration fiscale découvre des manoeuvres frauduleuses dont le contribuable s’avère être à l’origine : 80%.

Comment éviter les pénalités ?

Personne n’est à l’abri d’un oubli. Autant remplir sa déclaration sur papier rend la démarche plus tangible, autant l’aspect dématérialisé de la télédéclaration peut alimenter la procrastination… et la phobie administrative. Avant toute chose, sachez que si vous traversez une mauvaise passe financière, l’administration fiscale peut se montrer clémente et vous accorder un dégrèvement, total ou partiel, de votre impôt.

Pour échapper aux pénalités, si vous rendez votre déclaration en retard, indiquez-le : l’administration fiscale pourra se montrer plus clémente si vous admettez vos torts. En dernier recours, vous pouvez vous adresser à un professionnel (expert-comptable, avocat fiscaliste, groupement professionnel) pour vous accompagner dans vos démarches.

En bref…

Déclarer ses revenus en retard n’a pas les mêmes conséquences selon qu’il s’agit d’un simple oubli ou d’un retard volontaire. On récapitule :

  • déclaration rendue en retard sans mise en demeure : pénalités de 10%
  • déclaration rendue en retard dans les 30 jours suivants la mise en demeure : 20%
  • déclaration non rendue dans les 30 jours suivants la mise en demeure : 40%
  • exercice d’une activité occulte* : 80%
  • opposition au contrôle : 100%

*En droit fiscal, la notion d’activité occulte recouvre toute activité non déclarée, exercée par un particulier ou une entreprise.

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