Qu'est-ce qu'un avenant au compromis de vente ?

Un avenant au compromis de vente est un acte juridique qui modifie les termes d'un compromis déjà signé. Il précise les parties du contrat qui ont changé et rappelle celles qui restent inchangées, sans remettre en cause la vente elle-même.

Peut-on refuser de signer un avenant au compromis de vente ?

Oui. L'avenant doit être signé par les deux parties — acheteur et vendeur. Si l'une d'elles refuse, l'avenant n'est pas valide et les conditions du compromis initial s'appliquent. Un désaccord persistant peut bloquer la transaction.

Quels éléments peut-on modifier par avenant au compromis de vente ?

On distingue deux catégories. Les éléments substantiels — prix de vente, nature du bien, conditions suspensives — dont la modification engage fortement les parties. Et les éléments non substantiels — délais de signature, conditions de financement, permis de construire, erreurs matérielles — qui peuvent être ajustés plus souplement.

Faut-il passer par un notaire pour rédiger un avenant au compromis de vente ?

Il est fortement recommandé de faire appel à un notaire pour rédiger l'avenant. Il garantit la validité juridique du document et vérifie que les modifications respectent les conditions légales. Pour les éléments substantiels, son intervention est particulièrement conseillée.

Quel est le délai maximum pour signer un avenant au compromis de vente ?

Il n'existe pas de délai légal maximum imposé pour signer un avenant au compromis de vente. L'avenant peut être conclu à tout moment, à condition que les deux parties soient d'accord et que la signature intervienne avant celle de l'acte de vente définitif chez le notaire.

Combien coûte un avenant au compromis de vente ?

Le coût dépend du mode de signature. Un avenant signé sous seing privé (entre particuliers) ou dans une agence immobilière est généralement gratuit. En revanche, si l'avenant est rédigé chez un notaire, des frais de rédaction d'acte peuvent être facturés, généralement entre 150 et 300 euros.

Avenant au compromis de vente : quand y recourir et comment le rédiger ?

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Publié le 20 décembre 2018, mis à jour le 24 juin 2026 - 3 min de lecture

Quand et comment bénéficier d'un avenant au compromis de vente ?

Un avenant au compromis de vente est un acte juridique qui modifie un compromis déjà signé, sans remettre en cause la vente. Il intervient lorsque des éléments du contrat changent entre la signature du compromis et celle de l'acte authentique — prix, délai, conditions de financement. Sa rédaction implique l'accord écrit des deux parties et, selon l'importance de la modification, le recours à un notaire.

Dans quels cas demander un avenant au compromis de vente ?

Après la signature du compromis, de nouvelles informations peuvent changer la donne. Dans certains cas, vous devez modifier le compromis de vente : c'est là qu'intervient l'avenant, qui précise ce qui change et ce qui reste.

Les modifications du contrat peuvent être plus ou moins importantes. On distingue deux types : les modifications d’un élément substantiel (essentiel) et les modifications d’un élément non substantiel (accessoire). En fonction du type de modification à apporter, l'avenant est obligatoire ou non.

Avenant au compromis de vente : modification d’élément substantiel

Il s'agit de modifications d'un élément essentiel qui entraîne obligatoirement un avenant au compromis. En fait, la question à vous poser est simple : aurais-je acheté le bien si j'avais su ?

Les éléments substantiels sont :

une modification du prix
une modification de la consistance du bien immobilier (nombre de pièces, terrain, etc.)
la non-conformité du bien par rapport aux règles d’urbanisme ou au règlement de copropriété
un diagnostic révélant la présence d’amiante
un procès en cours
une servitude découverte postérieurement
l’absence d’une servitude au profit du fonds acquis

S’ils apparaissent comme étant des faits qui n’étaient pas connus ou qui sont modifiés au cours du contrat, faites un avenant au compromis de vente.

Avenant au compromis de vente : modification d’élément non substantiel

Un élément est défini comme non essentiel lorsque la modification n’a pas de conséquence sur les engagements de l'acheteur.

En général, cela concerne la mise en place d’un nouvel accord qui consiste à poursuivre le contrat initial en allongeant les délais pour l’obtention d’un financement , d’un permis de construire, etc. Un nouveau délai devra alors être intégré au contrat et mentionner les dates prévues à cet effet.

Dans le cadre d’une erreur matérielle sans conséquence sérieuse pour le bien qui ne reviendrait pas mettre en cause le contrat, il n’est pas forcément recommandé de faire systématiquement un avenant. C’est une situation qui sera à traiter au cas par cas, pour éviter les démarches administratives pour des éléments non importants et les délais allongés.

Si vous découvrez un nouvel élément susceptible de modifier le contrat, demandez-vous s'il joue en votre défaveur et, si c'est le cas, incluez-le dans l’avenant au compromis de vente.

Comment bénéficier d’un avenant au compromis de vente ?

Si des modifications essentielles doivent être apportées au contrat via un avenant au compromis de vente, alors le contrat doit être renotifié. Dans ce cas, un nouveau délai de rétractation de 10 jours débute et l’acquéreur peut à nouveau se rétracter sans justification de motif particulier durant cette période limitée.

Pour faire établir un avenant, contactez votre notaire. Il vous aidera et vérifiera que tous les éléments du contrat sont en ordre.

Les deux parties doivent impérativement signer une copie écrite de l’avenant au compromis de vente pour qu'il soit valable. En outre, celles-ci doivent être en accord sur les conditions modifiées dans l’avenant, qu’elles soient supprimées, ajoutées ou encore rectifiées.

L'avenant n'a pas de forme imposée, mais certains éléments doivent obligatoirement y figurer pour qu'il soit valable :

l’identité des signataires
les termes du contrat initial
les avenants précédents s’il y en a eu
les raisons de la réalisation du présent avenant
les clauses qui ont été modifiées, supprimées, ajoutées ou rectifiées
les termes du contrat qui restent inchangés

Questions fréquentes

Un avenant au compromis de vente est un acte juridique qui modifie les termes d'un compromis déjà signé. Il précise les parties du contrat qui ont changé et rappelle celles qui restent inchangées, sans remettre en cause la vente elle-même.
Oui. L'avenant doit être signé par les deux parties — acheteur et vendeur. Si l'une d'elles refuse, l'avenant n'est pas valide et les conditions du compromis initial s'appliquent. Un désaccord persistant peut bloquer la transaction.
On distingue deux catégories. Les éléments substantiels — prix de vente, nature du bien, conditions suspensives — dont la modification engage fortement les parties. Et les éléments non substantiels — délais de signature, conditions de financement, permis de construire, erreurs matérielles — qui peuvent être ajustés plus souplement.
Il est fortement recommandé de faire appel à un notaire pour rédiger l'avenant. Il garantit la validité juridique du document et vérifie que les modifications respectent les conditions légales. Pour les éléments substantiels, son intervention est particulièrement conseillée.
Il n'existe pas de délai légal maximum imposé pour signer un avenant au compromis de vente. L'avenant peut être conclu à tout moment, à condition que les deux parties soient d'accord et que la signature intervienne avant celle de l'acte de vente définitif chez le notaire.
Le coût dépend du mode de signature. Un avenant signé sous seing privé (entre particuliers) ou dans une agence immobilière est généralement gratuit. En revanche, si l'avenant est rédigé chez un notaire, des frais de rédaction d'acte peuvent être facturés, généralement entre 150 et 300 euros.