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La signature du compromis de vente à distance, c’est possible mais comment ?
Écrit par relu par
Publié le 26 octobre 2020, mis à jour le 5 juillet 2026 - 3 min de lecture
Oui, il est tout à fait possible de signer un compromis de vente à distance : il suffit d’établir une procuration donnant pouvoir à un tiers ou, solution plus sécurisée, à un notaire, pour effectuer en votre nom la signature du compromis de vente. Cette procuration doit être écrite, certifiée par acte authentique et détailler précisément les conditions de la vente (prix, conditions suspensives, etc.).
Cette étape étant la plus importante d’un processus de vente d’un bien, durant laquelle sont notamment définis le prix, les conditions de vente, les engagements des parties, il est essentiel de bien préparer cet acte et de sécuriser la transaction.
La signature du compromis de vente par procuration
Procuration à un tiers
La première possibilité consiste à donner pouvoir à un tiers, qu’on appelle alors mandataire, pour qu’il signe le compromis en votre nom et réalise tous les actes liés à la vente du bien immobilier.
Cette option peut s’avérer très pratique lorsque vous vendez un bien dans une région où vous avez de la famille ou des amis.
Dans tous les cas, pour sécuriser la transaction et garantir le bon déroulé de la signature, il est fortement conseillé :
- De donner la procuration par écrit et de la certifier par acte authentique auprès de la mairie
- D’y inscrire de manière précise et exhaustive les conditions du compromis de vente (prix, conditions suspensives, etc.)
Nous vous proposons, plus bas dans cet article, un modèle et une liste d’éléments à intégrer dans cette procuration.
Procuration à un notaire
La deuxième option, plus sécurisante, est de faire appel à un professionnel, le notaire. Ce dernier va à la fois rédiger l’acte et recenser toutes les pièces qui devront être fournies au moment de la signature du compromis.
Il peut également vous conseiller sur la transaction et sur la rédaction de conditions particulières. Acheteur et vendeur sont alors assurés du respect du formalisme et de la validité de la transaction.
La procuration en poche, le notaire se rendra alors chez le notaire de l’acquéreur afin de régler les formalités.
La sécurité et les conseils apportés par ce professionnel sont par ailleurs gratuits.
Les frais de notaire, uniquement payés par l’acheteur, seront inchangés et toute somme réclamée le jour de la signature du compromis de vente n’est qu’une provision sur le montant à régler le jour de la signature de l’acte de vente.
Il n’y a donc pas de raison de s’en priver !
Comment mettre en place la procuration ?
Pour garantir la validité de la transaction et s’assurer que le mandataire détient bien les pouvoirs nécessaires à l’ensemble des formalités, le vendeur doit s’assurer que la procuration contient a minima :
- les noms et identités des parties prenantes (mandant et mandataire) ;
- l’engagement dont il est question (la vente du bien) et les actes que pourra accomplir le mandataire (compromis de vente notamment) ;
- le prix et les modalités de paiement.
Au-delà de ces informations, il est fortement recommandé que la procuration précise également :
- la nature, les caractéristiques du bien et toutes les informations concernant celui-ci (type de propriété, surface, diagnostics, etc.) ;
- les conditions particulières de la vente (exonération des vices cachés, condition suspensive de prêt, etc.) ;
Nous vous proposons ci-dessous un modèle de procuration à télécharger et compléter par vos soins.
Si vous rencontrez des difficultés pour télécharger le document via Google Sheet ? Téléchargez la procuration au format Word.
Questions fréquentes
Le mandataire doit, tout comme le mandant (le vendeur), posséder la capacité juridique de signer cet acte : il doit être majeur ou mineur émancipé et ne pas être sous un régime de protection.
Non : les conseils apportés par le notaire pour établir cette procuration sont gratuits. Les frais de notaire, à la charge de l’acheteur, restent inchangés ; la somme réclamée le jour de la signature du compromis n’est qu’une provision sur le montant dû lors de la signature de l’acte de vente définitif.
Pour certains contrats, comme la vente d’immeubles à construire ou à rénover, ou les contrats de location-accession, il est obligatoire de passer par un notaire, qui définit alors lui-même le fond et la forme de la procuration à lui adresser.
Elle doit a minima comporter les noms et identités du mandant et du mandataire, l’engagement concerné (la vente du bien) et les actes que le mandataire pourra accomplir (la signature du compromis notamment), ainsi que le prix et les modalités de paiement.
Écrit par relu par
Publié le 26 octobre 2020, mis à jour le 5 juillet 2026 - 3 min de lecture
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