La signature du compromis de vente à distance, c’est possible mais comment ?
La procuration pour signature du compromis de vente à distance peut être donnée soit à un tiers soit à un notaire, option que nous conseillons fortement.
La signature du compromis de vente par procuration
Procuration à un tiers
La première possibilité consiste à donner pouvoir à un tiers, qu’on appelle alors mandataire, pour qu’il signe le compromis en votre nom et réalise tous les actes liés à la vente du bien immobilier.
Cette option peut s’avérer très pratique lorsque vous vendez un bien dans une région où vous avez de la famille ou des amis.
Le mandataire doit, tout comme le mandant (c’est-à-dire le vendeur), posséder la capacité juridique de signer cet acte, autrement dit être majeur ou mineur émancipé et ne pas être sous un régime de protection.
Dans tous les cas, afin de sécuriser la transaction et de garantir le bon déroulé de la signature, il est fortement conseillé :
De donner la procuration par écrit et de la certifier par acte authentique auprès de la mairie
- D’y inscrire de manière précise et exhaustive les conditions du compromis de vente (prix, conditions suspensives, etc.)
Nous vous proposons, plus bas dans cet article, un modèle et une liste d’éléments à intégrer dans cette procuration.
Procuration à un notaire
Il peut également vous conseiller sur la transaction et sur la rédaction de conditions particulières. Acheteur et vendeur sont alors assurés du respect du formalisme et de la validité de la transaction.
Pour réaliser cette procuration, il convient de se déplacer chez le notaire de son choix et d’y établir une procuration écrite.
Le déplacement chez le notaire n’est pas obligatoire mais conseillé dans la mesure où le vendeur devra sinon faire authentifier sa signature en se rendant en mairie.
La procuration en poche, le notaire se rendra alors chez le notaire de l’acquéreur afin de régler les formalités.
La sécurité et les conseils apportés par ce professionnel sont par ailleurs gratuits.
Les frais de notaire, uniquement payés par l’acheteur, seront inchangés et toute somme réclamée le jour de la signature du compromis de vente n’est qu’une provision sur le montant à régler le jour de la signature de l’acte de vente.
Il n’y a donc pas de raison de s’en priver !
Il est important de noter que pour certains contrats, il est obligatoire de passer par un notaire (notamment pour la vente d’immeubles à construire ou à rénover ainsi que pour les contrats de location accession).
Dans ces cas précis, le notaire définit lui-même le fond et la forme de la procuration à lui adresser.
Pour aller plus loin : En savoir plus sur le rôle du notaire
Comment mettre en place la procuration ?
Pour garantir la validité de la transaction et s’assurer que le mandataire détient bien les pouvoirs nécessaires à l’ensemble des formalités, le vendeur doit s’assurer que la procuration contient a minima :
les noms et identités des parties prenantes (mandant et mandataire) ;
l’engagement dont il est question (la vente du bien) et les actes que pourra accomplir le mandataire (compromis de vente notamment) ;
le prix et les modalités de paiement.
Au-delà de ces informations, il est fortement recommandé que la procuration précise également :
la nature, les caractéristiques du bien et toutes les informations concernant celui-ci (type de propriété, surface, diagnostics, etc.) ;
les conditions particulières de la vente (exonération des vices cachés, condition suspensive de prêt, etc.) ;
De manière générale, il est essentiel que la procuration précise de manière exhaustive les conditions du compromis.
Pour finir et pour rappel, cette procuration doit être établie par écrit et être authentifiée.
Nous vous proposons ci-dessous un modèle de procuration à télécharger et compléter par vos soins.
Grâce à une procuration, vous pouvez faire signer votre compromis de vente à distance.
Vous pouvez donner procuration à un tiers ou à un notaire pour qu'il réalise en votre nom et pour votre compte les actes nécessaires à la signature de votre compromis de vente.
La procuration doit comporter un certain nombre d'éléments dont l'étendue des actes que le mandataire peut réaliser sous peine d'invalidité.
