Conditions suspensives compromis de vente pour un terrain

Le Code civil (article 1304) définit une condition suspensive comme une condition qui, si elle est remplie, exécute un contrat. À l'inverse, le non-respect de ces conditions peut suspendre l'obligation d'exécuter le contrat. Cette obligation dépend des événements futurs et incertains stipulés dans le contrat : l'obtention d'un prêt, la vente d'une maison ancienne ou l'obtention d'un permis de construire sont des conditions préalables à la possibilité de résiliation du compromis de vente. Comment mettre en place des conditions suspensives pour le compromis de vente d’un terrain ? Quelle est leur durée ? Pourquoi les inclure dans le compromis de vente ?

Quelles sont les conditions suspensives pour l'achat d'un terrain ?

Pour l'achat d'un terrain à bâtir, les conditions suspensives sont généralement incluses dans l'engagement de vente. Ce n'est pas obligatoire, mais fortement recommandé. En effet, sans le mentionner, l'acheteur est lié par les termes de la promesse de vente signée, même s'il n'a pas encore obtenu son permis de construire. Sans conditions suspensives, les acquéreurs seront contraints d'acheter des terrains sans pouvoir y réaliser des projets de construction de maisons.

Il existe deux types de conditions suspensives : les conditions suspensives financières et les conditions financières non suspensives.

Les clauses suspensives non financières qui peuvent être ajoutées à un contrat de vente incluent :

les autorisations administratives (par exemple, l’obtention d'un permis de construire pour l'achat d'un terrain) ;
les servitudes et droit de préemption ;
une vente antérieure d'un bien appartenant à l'acheteur.

D'autres autorisations administratives peuvent être inscrites comme conditions suspensives notamment :

l’autorisation des syndicats de copropriété en rapport aux travaux que l'acquéreur projette d'effectuer sur la propriété ;
l’autorisation de changement d'usage du bien.

Les conditions suspensives peuvent également être utilisées pour la mise en conformité des biens avec les règles d'urbanisme ou de copropriété. En cas de non-respect, la clause peut prévoir une obligation de travaux avant la vente.

Il y a au moins une clause de blocage financier dans le contrat de vente ou une référence à l'acheteur qui y renonce. Selon qu'il s'agit d'un terrain vendu ou d'un local professionnel transformé en logement, d'autres conditions préalables sont ajoutées le cas échéant, en fonction des circonstances particulières. Une dizaine de conditions suspensives sont ainsi connues.

Combien de temps durent les conditions suspensives du compromis de vente d’un terrain ?

Le Code civil (article 1304) définit une condition suspensive comme une condition qui, si elle est remplie, exécute un contrat. La loi prévoit un délai minimum d'un mois à compter de la signature du compromis de vente concernant les conditions suspensives. Dans la plupart des cas, les clauses suspensives prévoient des délais allant de 45 jours à 2 mois. Ce délai est prévu pour obtenir une réponse du prêteur ou de la banque. Des périodes de validité plus longues peuvent être négociées avant la signature du contrat.

En cas de dépassement de la durée de validité des prérequis, l'acheteur dispose de 8 jours supplémentaires pour justifier son retard. Si la demande de prêt est en cours, il est également possible d'obtenir une prolongation des conditions suspensives, sur simple demande, grâce à un avenant au contrat.

Quelle est l’utilité des conditions suspensives d’un compromis de vente pour un terrain ?

Les conditions suspensives permettent de conditionner une vente définitive à la réalisation d'un certain nombre d'événements. Elles peuvent être de nature différente : accès au crédit, ventes antérieures de biens, absence de servitudes, cession de droits à un autre acquéreur final, etc. Faites attention à cela dans l'annexe au compromis de vente.

Concrètement, les conditions suspensives vous permettent de répondre aux questions suivantes : Qu’est-ce qu’il vous manque pour acheter ce terrain ? Si vous manquez d'argent, vous indiquerez une clause sur l'obtention d'un prêt. Si vous n'avez pas d'autorisation pour les travaux, vous fixerez les conditions de suspension appropriées, etc.

Elles ont généralement des délais. Elles entrent en vigueur à partir du moment où les deux parties reçoivent le contrat préliminaire.

Quels motifs pour annuler un compromis de vente pour un terrain ?

Un compromis de vente est un engagement fort entre un acheteur et un vendeur. Dans la plupart des cas, il garantit une vente, mais il y a quelques exceptions ! Délais de résiliation, clauses suspensives, sinistre... Il existe plusieurs voies légales pour mettre fin à la validité d'un compromis de vente avant que la transaction n'ait lieu.

Si l'acheteur dispose de 10 jours pour se rétracter après la signature du compromis de vente, un compromis de vente peut également être annulé après l'expiration du délai de 10 jours dans les circonstances suivantes :

s’il y a une clause suspensive ;
s’il y a la présente d’un sinistre affectant l'hébergement ;
en cas de rupture du contrat par l'une des deux parties.

Les conditions suspensives insérées dans les compromis de vente peuvent subordonner la validité d'un acte à la survenance de certains événements déterminés. Ce n'est que lorsque les conditions spécifiées sont remplies que la vente sera parfaite.

Pour conclure, les conditions suspensives sont fortement recommandées lors de l’écriture d’un compromis de vente sur un terrain, ne les négligez pas.

Quelles sont les conditions suspensives possibles pour le compromis de vente d’un terrain ?

Quelles sont les conditions suspensives pour l'achat d'un terrain ?

Combien de temps durent les conditions suspensives du compromis de vente d’un terrain ?

Quelle est l’utilité des conditions suspensives d’un compromis de vente pour un terrain ?

Quels motifs pour annuler un compromis de vente pour un terrain ?