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Le dépôt de garantie du compromis de vente : l'acompte de votre achat immobilier

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Hélène Sung
Mis à jour le 25 mai 2022
Le dépôt de garantie du compromis de vente : l'acompte de votre achat immobilier

Enfin prêt à passer à l’achat du bien immobilier que vous convoitez tant ? Oui mais voilà : au moment de signer le compromis de vente, la question du dépôt de garantie surgit ! Le versement de cet acompte est appelé le séquestre et il est encadré par la loi. Que vous l’ayez anticipé ou pas, il vous reste peut-être encore quelques questions. A commencer par celle de son montant ou de savoir ce qu’il devient si la vente se réalise ou pas. Mais pas de soucis : on a pensé à vous et on vous donne toutes les clés pour dissiper vos interrogations.

On vous explique tout sur le dépôt de garantie du compromis de vente !

Qu'est-ce que le dépôt de garantie du compromis de vente ?

Le dépôt de garantie du compromis de vente est un acompte que vous allez verser en tant qu'acheteur au moment de la signature de l'avant contrat. Cela indique au vendeur que vous souhaitez réellement acheter son bien immobilier. Par ailleurs, celui-ci n'est pas obligatoire lorsque vous souhaitez acquérir un bien, toutefois son usage est assez répandu.

Attention
Vous n'avez à verser aucune somme avant la signature de l'avant-contrat !
Mais à combien s'élève-t-il environ ? Généralement, il représente une petite partie du prix d'acquisition et se calcule en pourcentage du prix de vente. Le montant du dépôt de garantie est par la suite transféré sur le compte séquestre du vendeur ou d'un professionnel comme un notaire ou un agent immobilier, une fois la vente aboutie.
En échange, avec cet avant-contrat enfin signé, vous pouvez démarrer votre recherche de prêt et commencer par calculer le montant que vous pouvez emprunter. Contrairement au vendeur qui ne peut désormais plus refuser la vente, vous avez encore 10 jours après signature pour changer d’avis et vous rétracter. Pendant ce temps, le montant du dépôt de garanti reste bloqué jusqu’à la réalisation ou non de la vente.

Comment verser le dépôt de garantie du compromis de vente ?

Combien verser pour cet acompte ?

Comme le dépôt de garantie n’est pas une obligation légale, il n’y a pas vraiment de règle absolue quant à son montant. Il faut donc que vous vous accordiez avec le vendeur sur la somme à verser comme acompte.

Cependant il est d’usage de le fixer de 5 à 10 % du prix du bien immobilier. A noter que plus vous avez la confiance du vendeur et du notaire, moins vous pourriez avoir à sortir de votre poche pour soutenir votre volonté d’acheter. Libre à vous, donc, de négocier à la baisse le montant si vous avez la confiance du vendeur et peu de fonds disponibles pour constituer la garantie.

Quand verser le dépôt de garantie au notaire ?

Le montant désormais fixé, à qui le verser et quand ?

La somme est à débourser au moment de la signature de la promesse ou du compromis de vente, mais pour ce qui est de la personne qui va l’encaisser, il y a en réalité 3 interlocuteurs potentiels :

  • Le notaire auprès de qui vous signez l’avant-contrat. Son expertise et l’implication qu’il a de toute façon dans la formation du contrat, en font l’interlocuteur privilégié pour cette opération.

  • L’agent immobilier. Si la signature de l’avant-contrat est un acte sous seing-privé (c'est-à-dire sans passer par un notaire), c’est en effet par lui que vous passez.

  • Le vendeur directement. Notez cependant que si jamais vous décidez de vous rétracter, il pourrait être plus délicat de récupérer votre dépôt de garantie !

Sachez aussi que depuis 2015, vous ne pouvez plus payer les dépôts de garantie d’un montant supérieur à 3 000 € par chèque, mais uniquement par virement bancaire. Pensez donc à demander au notaire sur quel compte le virer.

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Que devient l'acompte après la signature du compromis de vente ?

Dépôt de garantie et compte séquestre

Le notaire ou l'agent immobilier est chargé de l’immobiliser sur un compte séquestre. Il s’agit d’un compte professionnel ouvert à la Caisse des dépôts et consignation. Il est dédié spécialement à ce type de versements et ni le notaire ni l’agent immobilier ne prélèvent d’intérêt sur la transaction. La somme attend alors tranquillement la suite des événements. Son avenir va dépendre de la réalisation ou non de la vente finale du bien immobilier.

Si tout se passe comme vous le souhaitez, que la banque vous accorde le crédit et que vous procédez à la vente comme convenu, le dépôt de garantie qui dormait sur un compte séquestre revient au vendeur. Le notaire déduit alors son montant du prix du bien, que vous payez au moment de l'achat immobilier.

Rétractation du compromis de vente et récupération de l'acompte

Si vous renoncez à l’acquisition du bien au cours du délai de rétractation, le dépôt de garantie vous est restitué par le vendeur sous 15 jours (sinon il est majoré), ou par le notaire après accord écrit des deux parties. Vous n’avez pas besoin de justifier votre décision de vous rétracter de la vente. Il est encore dans votre droit d’y renoncer librement sans sanction.

Si on se place désormais dans le cas où vous renoncez à acheter le bien après la fin du délai de rétraction, vous allez devoir en appeler aux conditions suspensives de vente décidées entre vous et le vendeur, et le prouver. Par exemple, si vous n’arrivez pas obtenir le prêt espéré auprès des banques, une lettre de refus vous permet de vous défaire de l’avant-contrat sans être sanctionné. Si ne vous ne pouvez pas utiliser une des conditions suspensives du compromis de vente, le dépôt de garantie revient définitivement au vendeur en guise de compensation de la non réalisation de la vente.

A retenir
  • Le dépôt de garantie n’est pas obligatoire. Cependant, il est dans les usages de verser 5% à 10% du prix d’achat du bien immobilier. Il est versé au moment de signer la promesse ou compromis de vente.
  • Cet acompte sert de gage de bonne volonté auprès du vendeur. Il reste intouché sur un compte séquestre en attendant la signature finale de la vente.
  • Si la vente à lieu, elle est déduite du prix du bien. Sinon, et si vous respectez le délai de rétraction ou une condition suspensive, elle vous revient. Pour tout autre cas, elle est versée au vendeur comme compensation.