Compromis de vente sous seing privé : comment ça marche ?

Un compromis de vente sous seing privé est un avant-contrat signé sans notaire, entre particuliers ou chez un agent immobilier. Il a la même valeur juridique qu’un compromis notarié : dès la signature, « le compromis vaut vente » et engage les deux parties à conclure la transaction, sous réserve des conditions suspensives et à condition de réunir tous les documents obligatoires (DDT, titre de propriété, annexes).

Vous avez trouvé le bien de vos rêves et vous souhaitez maintenant passer à la signature de l’avant-contrat ? Si vous et le vendeur ne souhaitez pas passer par un notaire pour cette étape, vous pouvez signer le compromis de vente sous seing privé.

Vous le savez déjà sûrement, le compromis de vente est une étape très importante lors de la vente ou l'achat d’un bien immobilier. Il s’agit du moment où les deux parties prenantes de la vente actent leur volonté de vouloir procéder à la transaction et sous quelles conditions.

Compromis sous seing privé : qu'est-ce que c'est ?

Compromis de vente vs. promesse de vente

Un compromis de vente est avant tout un « avant-contrat », c’est-à-dire qu’il prépare la signature de l’acte définitif. Mais il se distingue de la promesse de vente. En effet, tandis qu’un compromis de vente est considéré comme un contrat bilatéral, c’est-à-dire qu’il engage les deux parties, la signature d’une promesse de vente met certaines obligations juridiques à la charge du vendeur exclusivement.

Avec le compromis de vente, les deux parties s’engagent donc de manière équivalente à conclure la vente. Du point de vue de la loi, on dit que « le compromis vaut vente ».

Un compromis de vente signé sans notaire

On dit d’un compromis qu’il est signé « sous seing privé » lorsque la signature se fait sans notaire. En effet, vous pouvez choisir de signer le compromis de vente chez un agent immobilier ou entre particuliers, la présence d’un notaire n’étant pas juridiquement obligatoire.

Principal avantage de la signature sous seing privé : le gain de temps ! De manière générale, la signature d’un compromis de vente chez le notaire requiert un délai plus important. C’est aussi parce que le notaire prend alors à sa charge la rédaction du compromis, qui est d’ailleurs généralement facturé à l’acquéreur pour une somme allant de 150 à 300 euros.

Signature sous seing privé : les pièges à éviter

Vous l’aurez compris, le compromis de vente est un acte qui vous engage. Un contrat mal rédigé, où il manquerait des conditions ou des documents obligatoires, peut devenir caduc ou porter préjudice à l’une des deux parties. Vous devez donc absolument vous assurer de la validité du compromis de vente avant de le signer !

Réunir toutes les pièces obligatoires

Le compromis doit être très complet et intégrer les documents suivants :

• Le dossier de diagnostic technique (DDT) afin d’informer le futur acquéreur des caractéristiques et de l’état de l’appartement ou maison individuelle mis en vente
• Les références cadastrales, le titre de propriété, le dernier acte de vente
• Les annexes du compromis de vente qui informent l’acheteur sur l’état du bien qu’il s'apprête à acquérir, mais aussi les risques naturels, miniers et technologiques auxquels il pourrait être exposé.

Quelles sont les conditions suspensives à vérifier avant de signer ?

Les conditions suspensives se trouvent dans les annexes de votre compromis de vente. Elles conditionnent la vente finale à la réalisation d’un certain nombre d’événements. Elles peuvent être de différente nature : obtention du crédit, réalisation d’une vente immobilière préalable, absence de servitudes, cession des droits à un autre acheteur final… Prêtez-y une attention particulière ! Il suffit qu’une de ces conditions suspensives ne soit pas remplie pour que la vente ne se fasse pas.

On vous déconseille de signer un compromis de vente sans un regard expert car ce contrat n’est pas simple à rédiger ni à comprendre. Sans avis professionnel, on risque de se retrouver avec un contrat incomplet ou caduc, qui pourrait entraver la transaction.

Vos démarches pour la signature du compromis de vente sont lancées ? Prenez de l’avance sur la suite : on vous aide à trouver votre futur prêt avec Pretto.