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Offre de prêt immobilier : définition, délais et signature

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Flavio Mazza
Mis à jour le 18 août 2022
Offre de prêt immobilier : définition, délais et signature
L’offre de prêt est le document que vous envoie la banque quand elle vous propose un crédit. Ainsi, elle reprend l'ensemble des obligations des deux parties, soit l'emprunteur et le prêteur. Vous pouvez faire une demande de crédit auprès de plusieurs établissements mais vous ne pourrez en choisir qu’une seule. C’est idéal afin d’évaluer quelle est l’offre de prêt la plus avantageuse pour vous.

Et on le sait, la signature de l'offre de prêt est une étape qui peut vous faire stresser, mais Pretto vous dit tout ce qu’il faut savoir dessus afin que puissiez emménager dans votre nouveau logement en toute sérénité. Alors, qu’est ce que l’offre de prêt ? Qu’est ce qu’elle contient ? Comment la signer ? Quels sont les délais ? Voyons tout cela maintenant !

Vous n'avez pas encore d'offre et vous souhaitez savoir quel taux vous pouvez obtenir ?

Pretto partage avec vous quelques conseils pour mener à bien votre projet!

L'offre de prêt, qu'est ce que c'est ?

Définition de l'offre de prêt

L'offre de prêt immobilier est un document contractuel que vous envoie la banque quand elle vous propose un crédit. C’est un document qui respecte des conditions strictes et nécessite que vous apportiez une grande attention. Cette offre est encadrée par loi dans son contenu et sa forme. Elle est généralement envoyée par voie postale, en lettre recommandée avec accusé de réception. A ce moment précis l’offre est valide pendant 30 jours.

L'offre de prêt marque la fin de votre recherche de financement. Mais elle répond à des formalités et des délais précis ! Voici quelques-une de ces formalités :

ÉtapeDélaiFormalités
Recherche de financement45 à 60 jours/
Proposition et édition de l'offre de prêtValide pendant 30 joursEnvoyée par la banque
Signature et renvoi de l'offre de prêt10 jours de réfléxion imposés et signature et renvoi possible dès le 11e jourRenvoyée par vos soins
Offre de prêt signéeValide pendant 4 moisX
Édition du contrat de prêtXEnvoyé par la banque : un exemplaire pour vous et le notaire
Signature de l'acte authentique chez le notaireDoit intervenir dans la durée de validité de l'offre de prêt signéeAppelez votre notaire dès que possible
Déblocage des fondsQuelques jours avant la signature de l’acte authentique de vente ou le jour-mêmeVotre courtier immobilier s'assure du déblocage des fonds

Au cas où vous ne le sauriez pas, vous pouvez vous simplifier la tâche en laissant Pretto chercher la meilleure offre de prêt immobilier et au meilleur taux. Nous sommes là pour ça !

Que contient l'offre de prêt ?

En résumé, l'offre de prêt immobilier doit contenir :

  • Le taux débiteur fixe. Exprimé en pourcentage, c’est avec ce taux que sont calculés les intérêts des mensualités
  • Le TAEG, taux annuel effectif global. C’est le taux qui comporte la totalité des frais encourus pour un prêt. Il comporte les intérêts bancaires, les frais de dossiers, les frais des intervenants externes, les coûts de l’assurance emprunteur, frais de garanties
  • Le TAEA, Taux Annuel effectif d'Assurance. C’est le coût annuel de votre assurance-emprunteur
  • Le contrat d'assurance emprunteur
  • Le montant des mensualités avec l’ensemble des intérêts et assurance compris, que vous trouvez dans le tableau d’amortissement
  • Le coût total du crédit. C’est la somme des intérêts et des primes d’assurances que vous allez verser durant toute la période du prêt
  • La durée de l’emprunt : 10 ans, 15 ans, 20 ans ou 25 ans
  • Le montant du capital emprunté
  • Les détails concernant les différentes conditions de l’emprunt (frais de remboursement anticipé, conditions de modulation d’échéance etc)
  • La date du déblocage des fonds
En passant par un courtier immobilier comme Pretto, vous bénéficiez d'un accompagnement personnalisé sur toute la durée de votre demande de crédit. Il vous guide dans vos démarches et se tient à votre disposition pour toute question, jusqu'à la signature de l'acte de vente chez le notaire.
Le courtier immobilier peut vous demander des frais de courtage en échange de ses services et de son accompagnement. N'hésitez pas à consulter les comparatifs de courtiers immobiliers en ligne pour vous faire une idée des prix pratiqués sur le marché.

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Comment respecter les délais de l'offre de prêt ?

Après des jours de recherches et de rendez-vous, vous recevez l’offre de prêt que vous avez choisie. Encore un peu de patience car vous ne pourrez pas la signer tout de suite !

Comment signer une offre de prêt ?

Vous disposez d'un délai de 10 jours minimum et obligatoires de réflexion à partir de la réception de l’offre. Ce qui signifie qu’à partir du 11e jour vous pourrez signer et renvoyer l’offre de prêt conformément aux moyens établis avec la banque.

Exemple
Si vous recevez l’offre de prêt le 1er février, vous pourrez signer et renvoyer l’offre de prêt à partir du 12 février.

Sachez que si vous renvoyez l’offre de prêt avant la fin des 10 jours de réflexion, celle-ci sera considérée comme invalide et vous devrez tout recommencer.

Alors ne soyez pas pressé et prenez votre temps durant ces 10 jours pour lire et relire votre offre. N’hésitez surtout pas à poser toutes vos questions. Votre conseiller Pretto est d’ailleurs présent pour ça. Nous sommes conscients qu’il s’agit d’un tournant dans votre vie, mais n’ayez crainte, nous sommes là pour vous aider !

Offre de prêt et signature chez le notaire

Une fois que vous obtenez l’offre de prêt, et que vous êtes sûr de la signer, profitez-en pour appeler votre notaire afin de planifier un rendez-vous pour la signature de l’acte authentique de vente.

Mieux vaut ne pas perdre de temps et anticiper au possible. Les fonds seront débloqués uniquement lorsque vous connaissez la date de signature chez le notaire. Vous devez prendre rendez-vous dans les 4 mois qui suivent la signature de l’offre de prêt.

Délai de réflexion de l’offre de prêt : comment le mettre à profit ?

Vous disposez d’un délai de réflexion obligatoire de 10 jours après la réception de votre offre de prêt. Cela signifie que vous pouvez encore rétracter l’offre dans ce délai si les conditions ne vous conviennent pas. Vous pouvez également en profiter pour chercher des offres ailleurs.

Comment compter les 10 jours de réflexion ?

Certains emprunteurs font la confusion entre 10 et 11 jours lorsqu’il s’agit du délai de réflexion d’une offre de prêt. Voici donc la façon dont il faut calculer le délai de réflexion selon la Loi Scrivener. Nous vous apportons également deux exemples pour bien illustrer le comptage.

D’abord, que dit le Code de la Consommation ?

La Loi impose à la banque de vous transmettre l’offre préalable par écrit. L’organisme prêteur doit préciser la nature du prêt, l’objet de votre emprunt et toute condition financière liée au financement.

Un délai minimum de 30 jours calendaires s’impose pour le maintien des conditions de l’offre de crédit, et ce, à compter du jour où vous recevez l’offre. Les règles d’octroi d’un crédit immobilier ont été fixées par la Loi Scrivener 2 (loi n°79-596 du 13 juillet 1979). Les éléments permettant de calculer le délai de réflexion d’une offre de crédit sont mentionnés à l’Article L.312.10. Ce dernier annonce qu’une offre de prêt préalable ne doit être acceptée qu’après 10 jours de sa réception.

Vous devez également renvoyer l’offre à la banque par courrier. Nous vous conseillons de renvoyer tous les documents signés (l’offre et ses annexes) par courrier recommandé avec accusé de réception.

De plus, la loi précise que le comptage du délai de réflexion d’une offre de prêt se fait à partir du jour suivant la réception de l’offre. Le jour où vous recevez l’offre n’est alors pas compté dans les dix jours. De même, les jours fériés et les dimanches ne doivent pas être comptés.

Voici deux exemples de calcul de délai de réflexion pour mieux comprendre

  1. Dans le cas où vous recevez l’offre de prêt un samedi : si vous recevez le courrier le samedi 16 juillet 2022, vous ne devez pas compter les dimanches 17 et 24 juillet. Vous devez donc compter les dix jours à partir de lundi 18 juillet. Dans ce cas, le dernier jour de votre délai de réflexion Scrivener sera le jeudi 28 juillet. Vous pourrez donc renvoyer l’offre à partir du 11e jour, c’est-à-dire le 29 juillet 2022.
  2. Dans le cas où vous recevez l’offre de crédit un jour de semaine : si vous recevez votre offre de prêt le mardi 5 juillet 2022, vous devez décompter le jour férié du 14 juillet et les dimanches 10 et 17. Le dernier jour du délai de réflexion sera donc le lundi 18 juillet 2022. Vous pourrez renvoyer les documents signés à partir du jour suivant la fin du délai de réflexion, soit le mardi 19 juillet 2022.

Que faire pendant ce délai de réflexion ?

Le délai de réflexion a été mis en place pour vous permettre de faire le meilleur choix. Dès sa réception, lisez bien votre offre de crédit pour connaître les informations nécessaires sur votre prêt, comme sa durée et ses mensualités. Vous devez également vérifier d’autres points essentiels pour savoir si l’offre correspond vraiment à vos attentes. Voici, entre autres, les détails à vérifier :

  • Le TAEG (Taux Annuel Effectif Global) : il désigne le coût total des intérêts perçu par la banque ainsi que les divers frais de l’emprunt
  • Le montant de l’IRA (Indemnité de Remboursement Anticipé) : celui-ci représente les frais que vous devez à l’établissement de prêt lorsque vous décidez de rembourser votre crédit par anticipation

    Si l’offre de prêt vous convient, vous n’avez plus qu’à attendre la fin du délai pour l’accepter. Avant même de renvoyer les documents signés, vous pouvez désormais informer votre notaire pour déterminer la date de signature de l’acte authentique.

    Si vous êtes sûr d’accepter l’offre de prêt, vous pouvez commencer à préparer votre déménagement durant le délai de réflexion. Vous pouvez par exemple commencer par :

  • Prévenir la municipalité pour votre déménagement : cela vous permettra, entre autres, d’éviter les problèmes de stationnement le jour J ;
  • Vous occuper des contrats d’énergie dans votre nouveau logement
  • Signaler votre changement d’adresse : pour cela, vous pouvez utiliser le service de changement d’adresse en ligne proposé gratuitement par l’État. Ce service vous permet de prévenir simultanément plusieurs organismes publics, comme le Pôle Emploi, le Service des impôts, le Service en charge de carte grise, etc.

Et si l’offre de prêt ne vous convient pas ?

Comme son nom l’indique, le délai de réflexion de prêt immobilier vous permet de vous rétracter si l’offre ne vous convient pas. Attention toutefois, si vous refusez une offre de prêt. Souvenez-vous que la non-acceptation d’une offre de crédit ne vous délie pas de la promesse d’achat que vous avez signée avec le vendeur. Vous devez donc trouver une offre plus intéressante et plus avantageuse au plus vite.

Chez Pretto, nous avons à cœur de vous accompagner dans la recherche de la meilleure offre de prêt immobilier pour votre projet d’acquisition. Nous vous aidons dans toutes les étapes de votre projet (de la recherche de financement au déblocage des fonds). Pour trouver rapidement et facilement l’offre la plus adaptée à votre profil d’emprunteur, commencez par utiliser notre outil en ligne de simulation de crédit.

Renvoi et validité de l’offre de prêt

Quand renvoyer l’offre de prêt ?

Votre patience est finalement récompensée, le délai imposé par la loi arrive à terme et nous voilà au 11e jour après réception de votre offre. Si vous avez eu les réponses à toutes vos questions et que vous êtes sûr de vous et vos motivations, il est maintenant temps de prendre votre stylo et d’apposer votre signature !

Nous vous recommandons toutefois de prendre rendez-vous avec votre conseiller bancaire afin de revoir avec lui tous les éléments de l’offre et la signer avec ce dernier.

Une fois l'offre de prêt signée et réceptionnée, la banque émettra un contrat de prêt qu’elle vous enverra. Le notaire chargé de la vente immobilière recevra lui aussi un exemplaire. Le contrat de prêt doit être conforme à l'offre de prêt initial.

La banque émettra un contrat de prêt qu’elle vous enverra. Le notaire chargé de la vente immobilière recevra lui aussi un exemplaire. A ne pas confondre avec l’offre de prêt, le contrat de prêt s’agit tout simplement de l’offre de prêt validée et signée par vos soins et éditée par la banque.

Les conditions de validité de l’offre de prêt

Une fois que vous avez signé et renvoyé l’offre de prêt, celle-ci est valide pendant 4 mois. La banque ne peut plus revenir dessus durant cette période. N’hésitez pas à poser des questions si cela est nécessaire.

Si jamais les taux venaient à augmenter durant cette période, vous bénéficierez toujours du taux indiqué sur l’offre. Faites attention ! Si jamais la durée des 4 mois arrive à expiration, la banque se donne le droit de modifier des conditions si elle le souhaite.

L’offre de prêt peut-elle être caduque ?

L’offre de prêt immobilier est stricte et réglementée. S’il y figure une seule erreur ou si l’une des deux parties (vous ou la banque) souhaitez modifier une des clauses de l’offre, elle sera alors caduque et l’ensemble du document devra être réédité.

C’est pour cela qu’il est important que vous puissiez être extrêmement attentif et que vous puissiez relire l’offre autant de fois que nécessaire. Il faut que vous et la banque soyez d’accord sur absolument l’ensemble des termes de l’offre. L’offre peut être également caduque si, après un délai de 4 mois les fonds ne sont toujours pas débloqués ou si la vente est annulée.

En outre, l’offre de prêt immobilier est caduque dans plusieurs conditions :

  • Il y a une rature
  • Il y a des traces de correcteur
  • Vous ou la banque l'avez mal remplie
  • Vous barrez des conditions sur l’offre
  • Fonds non débloqués après 4 mois
  • Annulation de la vente

Les délais de réédition d’une offre caduque peuvent atteindre 3 semaines. Soyez attentif, réactif, posez toutes les questions nécessaires et anticipez le plus possible afin de ne pas rallonger le délai avant l'emménagement.

À retenir
  • Relisez bien votre offre de prêt ! De toute façon vous devez respecter un délai de 10 jours de réflexion après édition.
  • Votre offre de prêt est valide pendant 4 mois au maximum après sa signature. La banque ne peut pas revenir sur son offre pendant cette période.
  • Si l’offre de prêt correspond à vos attentes, vous pouvez désormais commencer à préparer la suite de votre projet d’acquisition durant les dix jours de réflexion. Dans le cas contraire, vous devez rechercher une offre plus intéressante.
  • Soignez votre offre de prêt car en cas de rature, trace de correcteur ou erreur, elle sera caduque.

Qu'est-ce que l'offre de prêt ?

L'offre de prêt est un document contractuel encadré par loi, que la banque vous envoie lorsqu'elle vous propose un prêt immobilier pour votre projet. L'offre de prêt recense l'ensemble des conditions de prêt tel que le montant emprunté, la durée du prêt ou encore le TAEG.

Quel est le délai de réflexion une fois l'offre reçue ?

A compter de la réception de l'offre de prêt, vous bénéficier d'un délai de 10 jours pour en prendre connaissance et la signer. Vous devez la renvoyer à votre banque à partir du 11e jour. Ce délai de réflexion ne peut être écourté, auquel cas l'offre de prêt sera considérée comme invalide.

Quelle est la durée de validité d'une offre de prêt ?

Une fois signée et envoyée à la banque, l'offre de prêt est valide pendant 4 mois. Ainsi, la banque ne peut revenir sur cette offre lors de cette période. En revanche, si la durée de 4 mois arrive à son terme, la banque a le droit de modifier quelques conditions de l'offre de prêt.

Dans quel cas l'offre de prêt est-elle caduque ?

En tant qu'acheteur, vous devez être attentif au contenu de l'offre de prêt. Cette étape est très importante car elle vous évite d'avoir à faire à une offre de prêt caduque. Auquel cas, l'offre devra être rééditée. Voici les nombreux cas de figure qu'il faut à tout prix éviter pour que votre offre de prêt soit caduque : les ratures et traces de correcteur, l'annulation de la vente ou un problème de déblocage de fonds après la période de mois.
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