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Comment obtenir une attestation de refus de prêt immobilier ?

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Lauriane Potin
Mis à jour le 11 août 2021
Comment obtenir une attestation de refus de prêt immobilier ?
L’attestation de refus de prêt est un document délivré par la banque qui indique vous n’êtes pas finançable pour le montant dont vous avez besoin. Il arrive régulièrement de se voir opposer un refus de financement de la part d’une banque, avant de trouver un autre établissement qui acceptera de vous suivre et de vous accorder votre prêt immobilier.
gif quand la banque refuse le prêt immobilier

Vous n’avez donc pas toujours besoin de ce document ! Mais si aucune banque ne peut vous financer, au point que cela compromet votre achat, il s’avère nécessaire.

On vous explique pourquoi, et on vous donne nos meilleurs conseils pour l’obtenir !

Pourquoi ce document est indispensable dans certains cas ?

Le compromis de vente ou la promesse de vente est le document qui complète votre dossier de demande de prêt immobilier. Dans ce document, signé devant le notaire ou l’agent immobilier, vous indiquez vous être mis d’accord avec le vendeur sur un prix de vente du bien.
C’est à partir de ce prix que seront calculés tous les frais annexes liés à votre achat tels que les frais de notaire. Diminué du montant de votre apport, cela permet donc à la banque de déterminer la somme exacte de l’emprunt que vous demandez. Par extension, elle va en déduire le taux immobilier selon votre profil, et in fine le coût de votre crédit. En d’autres mots, le compromis de vente est une des étapes les plus importantes de votre achat puisque tout votre emprunt en découle !
À garder à l'esprit
Cependant, pas de panique (ou de précipitation, selon votre nature). Cela ne veut pas encore dire que vous êtes propriétaire du bien. Le compromis indique que vous vous êtes mis d’accord avec le vendeur sur les conditions de la vente : via différentes clauses, vous avez donc établi l’objet de la vente (le bien), son prix, mais aussi les conditions nécessaires pour que la vente puisse avoir lieu.

L’exemple le plus classique de ces conditions dites “suspensives” concerne l’obtention de votre crédit immobilier. La vente ne peut se conclure que si vous obtenez votre financement (vous pouvez d’ailleurs préciser le taux maximum que vous êtes prêt à accepter, dans la limite du raisonnable bien sûr). Si ce n’est pas le cas, vous pouvez renoncer à votre achat sans compensation pour le vendeur.

Mais ces clauses suspensives peuvent porter sur d’autres sujets : le droit de préemption de la mairie, un permis de construire etc.

Notre conseil d’expert

On ne peut que vous conseiller de faire a minima relire le compromis ou la promesse de vente par un notaire. En effet, même si vous passez par un agent immobilier, le notaire est un professionnel juridique de la vente : il sera donc à même de lever des problématiques auxquelles vous ne penserez pas.

Ces clauses sont ainsi une mesure de protection pour vous, acheteur. En effet, au moment de la signature de l’avant-contrat, il est d’usage (pour ne pas dire que vous ne pourrez pas y couper) de verser un acompte au vendeur du bien. Cette avance sur le prix du bien est souvent comprise entre 5 et 10 % du prix de vente. Elle n’est pas à verser directement au vendeur ! Virée au notaire ou à l’agent immobilier, celui-ci à l’obligation de conserver cette somme sur un compte séquestre en attendant la date de la signature de l’acte de vente.

Le jour J, si tout se déroule comme prévu, l’acompte est déduit du prix du bien. Mais dans le cas où la vente ne va pas au bout pour une raison abusive de votre part, cette somme est versée au vendeur en compensation. Vous comprendrez donc que les clauses suspensives ne sont pas à prendre à la légère !

Et en l’occurrence, si vous ne parvenez pas à obtenir de prêt immobilier pour financer le bien, vous devez en apporter la preuve au notaire pour que vous puissiez récupérer le montant de votre séquestre. Vous devez alors demander à la banque une attestation de refus de prêt immobilier, qui indique qu’elle a bien étudié votre dossier (dans le temps imparti), et qu’elle ne vous considère pas finançable - ou a minima, pas à un taux correspondant au marché.

C’est donc un document qui vous permettra de ne pas perdre… des milliers d’euros.

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Comment obtenir l’attestation de refus de prêt ?

L’attestation de refus de prêt n’est cependant pas automatique de la part des banques, et il est parfois difficile de l’obtenir. Mais pourquoi ?

Pour obtenir une attestation, il faut que la banque ait instruit le dossier et l’ait analysé. C’est donc différent d’un simple refus de prise en charge, où le conseiller bancaire indique que votre profil ne correspond pas à ses exigences minimum (par exemple, votre taux d’endettement est largement au-delà des 35 % maximum). Ce refus de prise en charge peut également être dû à des questions plus pragmatiques, comme le fait que tous les conseillers sont au maximum de leur capacité, et que l’établissement gèle la prise de nouveaux dossiers.
Exemple
Cela a été le cas pendant le premier confinement dû au Covid, ou encore pendant les grèves de 2019 qui avaient entraîné un fort sous effectif du côté des banques. Mais cela peut aussi intervenir pendant les périodes de vacances, ou tout simplement lorsque les établissements ont atteint leurs objectifs commerciaux.

Si la banque vous oppose un vrai refus après analyse du dossier, vous pouvez donc obtenir une attestation sur simple demande. Cependant, dans le cas de refus de prise en charge, vous disposez de deux solutions :

  • si vous en avez la possibilité, vous pouvez demander à décaler la date des conditions suspensives. Il suffit d’en faire la demande au notaire avec accord du vendeur.

C’est une bonne solution si vous savez que votre dossier ne présente que des défauts minimes, car il est plus avantageux pour tout le monde de décaler la vente de quelques semaines plutôt que de recommencer toutes les démarches de 0 en remettant le bien sur le marché.

  • vous pouvez aussi vous tourner vers vos banques historiques afin d’obtenir ces lettres. En expliquant la situation, la banque dont vous êtes client pourra accepter de rédiger ce document.
Important
Attention cependant, généralement, il faut obtenir a minima 2 lettres de refus. Cela garantit au notaire et au vendeur que vous n’avez pas juste obtenu un refus de complaisance lié à une erreur de votre part -parce que vous avez démarré vos démarches au dernier moment, par exemple.

Que faire de l’attestation de refus de prêt immobilier ?

Une fois que vous avez obtenu l’attestation de refus de prêt, vous devez immédiatement en avertir le notaire et le vendeur du bien.

Attention cependant, ne le faites pas dans la précipitation ! S’il vous reste du temps pour trouver votre emprunt, vous pouvez toujours vous tourner vers un nouvel établissement, ou vous adresser à un courtier immobilier.

Professionnel de l’emprunt, il pourra étudier votre dossier de demande de prêt avec vous, et déterminer les raisons du refus. S’agit-il d’un problème insolvable dans l’immédiat (comme des comptes mal gérés au cours des derniers mois, ou un emprunt bien trop élevé par rapport à votre capacité de remboursement) ou s’agit-il d’optimiser votre demande ?

Parfois, quelques ajustements, comme le remboursement anticipé d’un crédit consommation, permettent de débloquer une situation compliquée. D’autres fois, il s’agit de s’adresser au bon établissement bancaire, ou au bon interlocuteur. Mais on le sait et on le comprend, vous n’avez pas forcément le temps de faire le tour de toutes les banques pour trouver celle qui acceptera de vous financer.

C’est là que nous intervenons ! En tant que courtier, nous avons la possibilité d’envoyer votre dossier dans différentes banques en visant exclusivement celles qui sont les plus à même d’accepter de vous financer. Attention toutefois, le courtier ne peut pas faire de miracle, et si vous vous adressez à lui trop tard, il ne pourra pas vous répondre de manière favorable.

Faire une demande de crédit demande du temps, il faut donc le garder en tête !

A retenir
  • La lettre de refus est un document indispensable pour vous permettre de récupérer le séquestre que vous avez payé au moment de l’avant-contrat.
  • Ce document n’est pas toujours automatique de la part des banques : il faut ainsi distinguer le refus de prise en charge du refus de financement.
  • Mais un refus de la part d’une banque ne veut pas dire que tout est perdu ! Pour mettre toutes les chances de votre côté, vous pouvez vous tourner vers un courtier immobilier.
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