Comment obtenir une attestation de refus de prêt immobilier ?
Vous n’avez donc pas toujours besoin de ce document ! Mais si aucune banque ne peut vous financer, au point que cela compromet votre achat, il s’avère nécessaire.
Pourquoi ce document est indispensable dans certains cas ?
Cependant, pas de panique (ou de précipitation, selon votre nature). Cela ne veut pas encore dire que vous êtes propriétaire du bien. Le compromis indique que vous vous êtes mis d’accord avec le vendeur sur les conditions de la vente : via différentes clauses, vous avez donc établi l’objet de la vente (le bien), son prix, mais aussi les conditions nécessaires pour que la vente puisse avoir lieu.
L’exemple le plus classique de ces conditions dites “suspensives” concerne l’obtention de votre crédit immobilier. La vente ne peut se conclure que si vous obtenez votre financement (vous pouvez d’ailleurs préciser le taux maximum que vous êtes prêt à accepter, dans la limite du raisonnable bien sûr). Si ce n’est pas le cas, vous pouvez renoncer à votre achat sans compensation pour le vendeur.
Mais ces clauses suspensives peuvent porter sur d’autres sujets : le droit de préemption de la mairie, un permis de construire etc.
On ne peut que vous conseiller de faire a minima relire le compromis ou la promesse de vente par un notaire. En effet, même si vous passez par un agent immobilier, le notaire est un professionnel juridique de la vente : il sera donc à même de lever des problématiques auxquelles vous ne penserez pas.
Ces clauses sont ainsi une mesure de protection pour vous, acheteur. En effet, au moment de la signature de l’avant-contrat, il est d’usage (pour ne pas dire que vous ne pourrez pas y couper) de verser un acompte au vendeur du bien. Cette avance sur le prix du bien est souvent comprise entre 5 et 10 % du prix de vente. Elle n’est pas à verser directement au vendeur ! Virée au notaire ou à l’agent immobilier, celui-ci à l’obligation de conserver cette somme sur un compte séquestre en attendant la date de la signature de l’acte de vente.
Le jour J, si tout se déroule comme prévu, l’acompte est déduit du prix du bien. Mais dans le cas où la vente ne va pas au bout pour une raison abusive de votre part, cette somme est versée au vendeur en compensation. Vous comprendrez donc que les clauses suspensives ne sont pas à prendre à la légère !
Et en l’occurrence, si vous ne parvenez pas à obtenir de prêt immobilier pour financer le bien, vous devez en apporter la preuve au notaire pour que vous puissiez récupérer le montant de votre séquestre. Vous devez alors demander à la banque une attestation de refus de prêt immobilier, qui indique qu’elle a bien étudié votre dossier (dans le temps imparti), et qu’elle ne vous considère pas finançable - ou a minima, pas à un taux correspondant au marché.
C’est donc un document qui vous permettra de ne pas perdre… des milliers d’euros.
Comment obtenir l’attestation de refus de prêt ?
L’attestation de refus de prêt n’est cependant pas automatique de la part des banques, et il est parfois difficile de l’obtenir. Mais pourquoi ?
Cela a été le cas pendant le premier confinement dû au Covid, ou encore pendant les grèves de 2019 qui avaient entraîné un fort sous effectif du côté des banques. Mais cela peut aussi intervenir pendant les périodes de vacances, ou tout simplement lorsque les établissements ont atteint leurs objectifs commerciaux.
Si la banque vous oppose un vrai refus après analyse du dossier, vous pouvez donc obtenir une attestation sur simple demande. Cependant, dans le cas de refus de prise en charge, vous disposez de deux solutions :
- si vous en avez la possibilité, vous pouvez demander à décaler la date des conditions suspensives. Il suffit d’en faire la demande au notaire avec accord du vendeur.
C’est une bonne solution si vous savez que votre dossier ne présente que des défauts minimes, car il est plus avantageux pour tout le monde de décaler la vente de quelques semaines plutôt que de recommencer toutes les démarches de 0 en remettant le bien sur le marché.
- vous pouvez aussi vous tourner vers vos banques historiques afin d’obtenir ces lettres. En expliquant la situation, la banque dont vous êtes client pourra accepter de rédiger ce document.
Attention cependant, généralement, il faut obtenir a minima 2 lettres de refus. Cela garantit au notaire et au vendeur que vous n’avez pas juste obtenu un refus de complaisance lié à une erreur de votre part -parce que vous avez démarré vos démarches au dernier moment, par exemple.
Pour aller plus loin : Refus de prêt immobilier : que faut-il faire ? Que faire de l’attestation de refus de prêt immobilier ?
Une fois que vous avez obtenu l’attestation de refus de prêt, vous devez immédiatement en avertir le notaire et le vendeur du bien.
Professionnel de l’emprunt, il pourra étudier votre dossier de demande de prêt avec vous, et déterminer les raisons du refus. S’agit-il d’un problème insolvable dans l’immédiat (comme des comptes mal gérés au cours des derniers mois, ou un emprunt bien trop élevé par rapport à votre capacité de remboursement) ou s’agit-il d’optimiser votre demande ?
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C’est là que nous intervenons ! En tant que courtier, nous avons la possibilité d’envoyer votre dossier dans différentes banques en visant exclusivement celles qui sont les plus à même d’accepter de vous financer. Attention toutefois, le courtier ne peut pas faire de miracle, et si vous vous adressez à lui trop tard, il ne pourra pas vous répondre de manière favorable.
Faire une demande de crédit demande du temps, il faut donc le garder en tête !
- La lettre de refus est un document indispensable pour vous permettre de récupérer le séquestre que vous avez payé au moment de l’avant-contrat.
- Ce document n’est pas toujours automatique de la part des banques : il faut ainsi distinguer le refus de prise en charge du refus de financement.
- Mais un refus de la part d’une banque ne veut pas dire que tout est perdu ! Pour mettre toutes les chances de votre côté, vous pouvez vous tourner vers un courtier immobilier.
