Désolidarisation d’un prêt immobilier : tout ce que vous devez savoir
La question de la désolidarisation d'un prêt immobilier se pose lorsque deux personnes, liées par un engagement financier, décident de se séparer.
Dans quels cas parle-t-on de désolidarisation ?
Au cours de votre vie, vous pouvez être amené à vous engager (PACS, mariage) et à lier vos intérêts financiers à ceux de votre conjoint. Cela peut ainsi devenir problématique en cas de séparation.
Mais, pas de panique ! On vous explique comment ne plus être tributaire des dettes de l'autre.
Que vous soyez séparés ou divorcés, votre conjoint et vous êtes solidaires l’un de l’autre au regard de la banque, et ce, jusqu’à ce que le prêt soit totalement remboursé.
En cas de divorce, il est donc possible de recourir à la désolidarisation qui consiste à désengager l’un des deux conjoints du remboursement du prêt. Transférer le prêt à l’un des deux semble être la solution la plus simple et pourtant, les banques sont néanmoins assez frileuses.
La banque requiert systématiquement la solvabilité et la solidité financière de celui qui est responsable du remboursement du prêt. Des justificatifs doivent être présentés.
Pour rappel, cette première alternative engendre un taux de refus relativement élevé de la part des banques. Il est donc préférable de faire appel à un notaire afin qu’il fasse acte de la désolidarisation.
Après la désolidarisation, le rachat de soulte sera la seconde étape. En effet, en se désolidarisant de la dette, l’un des conjoints va aussi abandonner une partie de la valeur de ce dernier. Dans ce cas, le conjoint qui continuera de rembourser l’emprunt devra racheter la part de son ex-conjoint et pour cela il devra procéder à un rachat de soulte.
Pour aller plus loin : A propos du rachat de soulte.Autre solution, la vente de la propriété. Le prix de vente du bien sera reversé en guise de remboursement du prêt et si le montant n’est pas suffisant pour couvrir l’emprunt, les deux parties doivent s’engager à payer la somme restante.
Comment se désolidariser d’un prêt bancaire ?
Les démarches à effectuer pour la désolidarisation de son prêt
Les démarches pour demander l’application de la désolidarisation d’un prêt sont assez simples à effectuer. Vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre banquier.
Lorsque le banquier aura reçu votre courrier, et au regard de nombreux critères (revenus, capacité de remboursement…), vous recevrez soit un accord de principe, soit un refus. Pour information, les délais de traitement prennent environ 1 à 6 mois, cela dépend de l’établissement bancaire en charge de la demande.
Étant donné que vous êtes désormais le seul propriétaire du bien, il est normal d’établir un nouvel acte notarié.
La lettre de désolidarisation - Définition et modèle
Pour effectuer votre demande de désolidarisation de prêt immobilier, vous allez devoir en avertir votre banque. La lettre de désolidarisation de votre prêt devra être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception à votre banque. Cette lettre doit comporter les informations suivantes :
- Les informations relatives au crédit
- Le motif de la demande de désolidarisation
- Les modalités de votre accord avec ex conjoint
- La volonté de se désolidariser clairement énoncée
Qui paye les frais de désolidarisation ?
Pour rappel, la désolidarisation d’un prêt en cas de divorce ou de séparation implique que l’un des deux conjoints s’engage à payer seul les mensualités. De ce fait, le contrat de départ doit être modifié et un nouvel avenant doit être rédigé. Pour ces démarches, la plupart des banques appliquent des frais de dossier. Une fois que l’avenant a été rédigé et surtout accepté par le repreneur unique, ce dernier doit être renvoyé au notaire afin qu’il soit acté.
Les frais de désolidarisation d’un prêt immobilier sont donc :
Les frais de dossier du nouvel avenant (frais qui varient selon les banques),
les frais de notaire (7,5 % de la part du conjoint).
Ces frais devront être réglés par le nouveau repreneur du prêt.
On vous conseille de vous renseigner auprès de votre assureur car selon le risque, il est possible que votre assurance de prêt soit majorée.
Quel est le délai pour que la désolidarisation soit effective ?
Les conséquences de la désolidarisation
La procédure de désolidarisation peut donc déboucher sur trois situations :
Le transfert du crédit à l'un des deux ex-conjoints : cela signifie que l’un se retire tandis que l'autre conjoint continue de rembourser, seul, le reste du crédit immobilier.
L'attribution du logement à l'un des deux anciens conjoints : cette situation est plus fréquente lors des procédures de divorce. Ce cas diffère cependant du précédent car les deux ex-époux peuvent rester titulaires du crédit et continuer de le rembourser ensemble, même si l'un d'entre eux ne vit plus dans le logement.
La vente du bien immobilier : dans ce cas, la somme perçue à la revente permet alors de rembourser le crédit par anticipation. A savoir que des pénalités de remboursement anticipé (pouvant aller jusqu'à 3% du capital restant dû ou 6 mois d’intérêts) peuvent s'appliquer. Vous devez vous pencher sur votre contrat de prêt pour savoir si ces frais s’appliquent à votre situation.
Que se passe-t-il pour l’assurance emprunteur ?
Si l’un des deux co-emprunteurs décide de garder le bien et que la banque accepte la demande de désolidarisation, le contrat d’assurance emprunteur doit lui aussi être modifié. Par exemple, si chacun des conjoints était assuré à hauteur de 50% auparavant, l’emprunteur qui conserve le bien immobilier devra désormais être couvert à hauteur de 100 %.
Celui qui souhaite se désolidariser du prêt immobilier clôture alors son contrat d’assurance emprunteur : cela peut se faire par la transmission d’un justificatif de la banque prêteuse à l’assureur. Celui qui reprend les échéances du prêt à sa charge doit quant à lui, contracter une nouvelle assurance emprunteur qui le couvrira jusqu’au remboursement total de l’emprunt.
Quelques points clés à retenir sur la désolidarisation de prêt immobilier :
La demande de désolidarisation se fait obligatoirement par courrier recommandé avec accusé de réception à la banque.
Si la banque refuse la désolidarisation, une alternative: la vente du logement.
Selon les cas, des frais additionnels sont à prévoir : frais de notaire, frais de dossier, montant d’assurance revu à la hausse.
