1. La domiciliation bancaire : est-elle obligatoire ?

La domiciliation bancaire : est-elle obligatoire ?

Après avoir fait le tour des banques à la recherche d’un crédit immobilier, certaines d’entre elles sont partantes pour vous accorder un financement. Bravo ! Pourtant, au fil des discussions, le terme de domiciliation bancaire revient souvent.

A quoi cela peut-il bien faire référence ? Etes vous dans l’obligation d’y souscrire ? Que dit la loi à ce sujet ? Pretto vous explique tout ce qu’il y a à savoir sur la domiciliation bancaire

Prêt immobilier et domiciliation bancaire : ce que dit la loi

Qu’est ce que la domiciliation bancaire ?

Si vous faites votre emprunt dans votre banque principale, vous n’avez pas besoin de vous poser la question.

Si ce n’est pas le cas et que vous vous tournez vers une autre banque pour votre prêt immobilier, celle-ci vous demandera une contrepartie. En effet, sauf cas particuliers, elle demandera à ce que vous puissiez transiter tous vos revenus chez elle (salaires, allocations…). En résumé, faire d’elle votre banque principale. C’est ce qu’on appelle la domiciliation bancaire. L’ensemble de vos ressources vont passer par la banque qui vous accorde le prêt et ce pour une période de 10 ans.

Bon plan
La banque a l’obligation de faire figurer sur l’offre de prêt le prix des frais de dossier et les frais de tenue de compte pour votre compte courant.

La nouvelle loi de la domiciliation bancaire

Avant le 31 décembre 2017, la banque prêteuse pouvait exiger la domiciliation de vos revenus professionnels en contrepartie d’un prêt immobilier.

Depuis le 1er janvier 2018, les banques n’ont plus le droit de vous imposer la domiciliation des revenus professionnels ou locatifs sauf en contrepartie d’une condition préférentielle. Les banques ont maintenant l’obligation de vous informer clairement de la condition de domiciliation des salaires ou des revenus professionnels. Cette obligation sera précisée dans le contrat de prêt immobilier.

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Domiciliation bancaire  : quels avantages pour vous et pour la banque ?

Pourquoi une clause de domiciliation bancaire ?

Via la clause de domiciliation bancaire, la banque souhaite faire de vous un client régulier. De plus, en transférant l’ensemble de vos revenus vers une même banque, elle profitera également de tous les flux et coûts liés à vos transactions.

D'un coté, c’est un outil stratégique pour la banque surtout compte tenu du marché et de la concurrence. D'un autre côté, c’est aussi pour vous une manière de simplifier vos transactions et ne pas vous éparpiller dans plusieurs comptes à droite et à gauche. Malgré tout, vous restez maître de vos actions.

Quelles contreparties en échange de la domiciliation des revenus ?

Si la banque place une clause de domiciliation bancaire, alors celle-ci est dans l’obligation de vous proposer une contrepartie avantageuse. La clause de domiciliation bancaire devient donc pour vous un instrument de négociation alors n’hésitez pas à en tirer parti.

Comme contrepartie vous pouvez avoir :

  • Une réduction, voire la suppression des frais de dossier sur votre prêt immobilier
  • Un taux d’intérêt avantageux
  • Une réduction voire une suppression des frais de remboursement anticipé
  • Des avantages sur différents services bancaires (carte bancaire gratuite etc … )
  • Un réajustement des mensualités
Les avantages dont vous pouvez profiter sont nombreux. Nos courtiers immobiliers sont d’ailleurs présent pour vous accompagner et vous obtenir les meilleurs tarifs et les meilleurs avantages pour vous et votre projet. Vous pouvez dores et déjà effectuer notre simulation et si vous le souhaitez prendre contact avec un de nos conseillers pour de plus amples informations

Quelles conséquences à la non adhérence de la domiciliation des revenus ?

Même si la banque qui vous octroie le prêt souhaite vous domicilier chez elle, vous êtes totalement libre et en droit de ne pas le faire.

En revanche, vous prenez le risque de ne pas bénéficier de certains gestes commerciaux qu'elle pourrait autrement vous accorder.

Toutes les conditions de l'offre de prêt sont cependant négociées avant de signer l'offre de prêt : vous n'allez donc pas découvrir au dernier moment cette clause de domiciliation. Cette clause intervient généralement tôt dans la négociation du crédit, et c'est souvent au moment du rendez-vous en banque que vous signez l'ouverture des comptes.

Par ailleurs, la complexité de votre projet a un impact sur les contreparties que la banque pourra vous demander. Par exemple, primo-accédants et investisseurs n’ont généralement pas les mêmes conditions de prêt.

La clause de domiciliation bancaire pour votre prêt immobilier n’est pas la seule contrepartie demandée par la banque

En France, les banques ne sont pas toutes privées, certaines sont mutualisées ou spécialisées. Selon l’organisme de crédit que vous choisissez, les contreparties ne sont pas les mêmes. Nous allons commencer par comprendre quelles sont les différences entre les banques :

  • Les banques commerciales : les activités sont dites classiques. Ce type de banque propose des services de dépôts, de placements et de crédits.
  • Les banques mutualistes sont des banques où vous êtes à la fois client et actionnaire. Le Crédit Agricole est une banque mutualiste.
  • Les banques spécialistes : sont des instituts prêteurs. Elles proposent uniquement des crédits.

La participation aux parts sociales dans la banque mutualiste

Selon les banques, les contreparties exigées ne seront pas les mêmes. Les banques peuvent demander un montant minimum de parts sociales, variables en fonction des différents établissements.

En ce qui concerne les banques mutualistes, vous allez devoir prendre des parts sociales. Les principales banques mutualistes françaises sont :

La souscription aux assurances habitations ou propriétaire non-occupant

Le crédit immobilier est considéré comme un produit d’appel pour les banques. Elles vous proposent des taux d’intérêts intéressants et rognent ainsi sur leur marge afin d’avoir de nouveaux clients. Elles vous proposent donc des services et produits bancaires au-delà de votre crédit immobilier.

Souvent, les banques vous demandent de souscrire à l’assurance habitation. Par exemple, elles peuvent vous demander de prendre l’assurance multirisques habitation ou l’assurance propriétaire non occupant lorsque vous faites un investissement locatif. Ces assurances vous couvrent contre les dommages liés aux sinistres ou encore les risques de dommage à un tiers.

Les banques peuvent conditionner l’octroi d’un prêt immobilier à la souscription de ce type d’assurance. En effet, avec ces produits financiers, les agences bancaires reçoivent des commissions.

A retenir
  • La domiciliation bancaire est encadrée par la loi
  • Le banques sont dans l'obligation de vous proposer une contrepartie à la domiciliation bancaire et ce de manière explicite
  • Avec la nouvelle loi, la domiciliation des revenus ne peut excéder 10 ans
  • Certaines banques exigent d’autres contreparties comme la souscription à l’assurance habitation ou aux parts sociales des banques mutualistes
Mis à jour le 21 septembre 2020
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Flavio Mazza
Manager commercial
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