Changement d'assurance de prêt : que dit la loi ?

Le changement d’assurance de prêt immobilier est aujourd’hui encadré par six textes successifs : la loi MURCEF (2001), la loi Châtel (2008), la loi Lagarde (2010), la loi Hamon (2014), l’amendement Bourquin (2017) et la loi Lemoine (2022), qui a rendu obsolètes les lois Hamon et Bourquin. Depuis la loi Lemoine, vous pouvez résilier votre assurance emprunteur à tout moment et sans frais. Comme cette assurance représente un coût non négligeable dans vos mensualités, connaître vos droits vous permet d’en tirer avantage.

Lorsque vous demandez un prêt immobilier à la banque, celle-ci requiert forcément que vous contractiez une assurance emprunteur. Cela représente un coût non-négligeable dans le calcul de vos mensualités. En tant que particulier, vous avez des droits concernant cette assurance, et il peut vous être utile de savoir comment en tirer avantage. On vous détaille ci-dessous les six textes

qui créent les modalités de l’assurance de prêt immobilier.

Le contexte de l’assurance de prêt immobilier

C’est un des éléments clés pour obtenir un prêt immobilier : l’assurance de ce dernier qui n’est pas à prendre à la légère puisqu’elle peut coûter cher selon l’état de santé, les risques et le montant emprunté.

Chronologie des lois sur l’assurance de prêt immobilier

L’assurance emprunteur est-elle obligatoire ?

L’assurance emprunteur n’est pas légalement obligatoire lorsque vous contractez un crédit immobilier. Cette assurance est demandée par les banques, pour qui il s’agit d’une garantie de remboursement. En résumé, il n’est pas obligatoire d’assurer son prêt, mais, sauf dans quelques cas très spécifiques (hypothèque, nantissement…), aucune banque ne vous accordera de prêt sans assurance.

Dans ce contexte, la législation régissant les assurances a beaucoup évolué ces dernières années pour clarifier le processus et les conditions de contraction d’une assurance dans le cadre de l’emprunt. Ces lois visent aussi à vous protéger, vous acheteur, en cas de problème de santé ou d’accident de la vie notamment.

Les lois sur les assurances avant la loi Lemoine

La Loi MURCEF (Mesures Urgentes de Réformes à Caractère Économique et Financier), en vigueur depuis 2001, interdit la vente de produits et prestations de services groupés. En pratique, cela signifie qu’une banque ne peut pas associer dans une offre de groupe l’offre de prêt et l’assurance.

Cela devait permettre aux emprunteurs d’opter pour un autre contrat d’assurance que celui proposé par la banque. Dans la réalité, après la loi MURCEF et avant un renforcement de l’arsenal législatif, il reste compliqué pour vous d’opter pour une assurance autre que celle proposée par la banque.

Par la suite, la Loi Châtel, en vigueur depuis 2008, met fin aux reconductions tacites des contrats d’assurance, que favorisaient les banques.

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La loi Lagarde (2010)

La loi Lagarde, mise en place en 2010, vise à rendre plus transparent le processus d’accès à l’assurance de prêt, afin de permettre à l’acheteur d’avoir un choix dans ce processus. Grâce à la loi Lagarde, vous pouvez choisir de déléguer votre assurance à une autre entité que la banque auprès de laquelle le prêt est contracté.

Comment fonctionne la loi Lagarde ?

Cette loi comprend plusieurs volets :

• Amélioration de l’information de l’emprunteur, via une fiche standardisée d’information, qui renseigne l’acheteur sur tous les aspects de l’assurance, et sur le fait qu’il peut choisir l’assurance emprunteur de son choix. Ce document est rempli par le client et par l’établissement de prêt.
• Fluidification du processus de délégation d’assurance. L’emprunteur peut désormais choisir de contracter une assurance auprès de l’établissement de son choix. La banque ne peut plus imposer au consommateur son offre d’assurance de groupe, et ne peut modifier le taux d’intérêt qu’elle propose si l’acheteur opte pour un assureur délégué.

Quel avantage tirer de la délégation d’assurance permise par la loi Lagarde ?

L’offre d’assurance proposée par la banque est une offre de groupe, qui mutualise le risque entre tous les assurés. Elle est simple à mettre en place, mais ses conditions sont standard, ce qui signifie que, selon votre profil, vous pourrez trouver une assurance de crédit plus adaptée à votre cas et moins onéreuse auprès d'établissements proposant des offres individualisées. On parle alors d’assurance individuelle.

On appelle assurance individuelle une assurance de prêt souscrite auprès d’un établissement autre que la banque prêteuse, avec des conditions individualisées selon le profil de l’emprunteur, par opposition à l’assurance de groupe proposée par la banque.

La loi Hamon (2014)

La loi Hamon est une des autres lois qui régissent l’assurance emprunteur. Son application est différente de la loi Lagarde et donne plus de temps à l’emprunteur pour changer d’assurance de prêt.

Pourquoi la loi Hamon a-t-elle été créée ?

La loi Hamon, en vigueur depuis 2014, vise à pallier les limites de la loi Lagarde, qui en pratique, permettait encore aux banques de contourner le droit des acheteurs à la délégation d’assurance.

Comment fonctionne la loi Hamon ?

Cette loi assouplit les formalités liées aux contrats d’assurance, en encadrant plus précisément les conditions de délégation d’assurance. Désormais, lorsqu’il souhaite résilier son contrat d’assurance, parce qu’il a trouvé une offre d’assurance déléguée plus avantageuse, l’acheteur peut le faire librement pendant la première année suivant la signature de l’offre de prêt.

Si les conditions proposées par l’assurance déléguée sont équivalentes (selon un certain nombre de critères) à celles proposées par la banque, la banque ne peut pas refuser l’offre. Il s’agit du principe d’équivalence de garanties.

Le principe d’équivalence des garanties désigne la règle selon laquelle une banque ne peut refuser une offre d’assurance déléguée que si ses garanties ne sont pas équivalentes à celles de son contrat.

L’amendement Bourquin (2017)

Autre changement de loi pour l’assurance de prêt, l’amendement Bourquin qui permet aux assurés de changer non plus uniquement lors de la première année, mais tous les ans. L’objectif de cette loi est de favoriser le pouvoir d’achat en permettant aux assurés de faire des économies sur l’assurance du crédit.

Qu’apporte l’amendement Bourquin ?

L’amendement Bourquin (parfois également appelé loi Sapin 2) renforce encore vos droits, en poursuivant dans la lignée des lois Lagarde et Hamon. Cette loi vous autorise à changer de contrat d’assurance chaque année, et non plus seulement dans les 12 mois suivant la signature de l’offre de prêt. Concrètement, c’est possible chaque année, à date anniversaire de la signature du prêt, en respectant un préavis de 2 mois.

Les conditions de refus ou d’acceptation par la banque de cette substitution restent les mêmes : le respect d’une équivalence des garanties, et la réponse de la banque doit toujours être donnée sous 10 jours.

Qu’est-ce que l’amendement Bourquin change pour l’emprunteur ?

Au-delà de cette nouvelle autorisation, l’amendement Bourquin vous donne un plus grand pouvoir de négociation. En effet, puisqu’il vous est possible de changer régulièrement d’assurance, cela crée une concurrence plus grande entre les offres, à votre avantage.

Elle permet aussi de réduire le coût de l’assurance au fur et à mesure du déroulement du contrat, puisque vous avez l’occasion de faire un nouvel état des lieux des offres annuellement.

Cela vous permet enfin de revenir sur les conditions de l’assurance, par exemple en passant d’une assurance de groupe à une assurance individuelle, si jamais vous réalisez que l’option initialement choisie ne vous convient pas.

La loi Lemoine (2022)

Dernière arrivée dans la grande famille des lois concernant le changement d’assurance, la loi Lemoine rend obsolètes les lois Hamon et Bourquin. L’objectif de cette loi est d’ouvrir encore plus le marché des assurances à la concurrence.

Qu’apporte la loi Lemoine ?

La loi Lemoine vient apporter plusieurs changements à l’assurance emprunteur. Elle porte sur vos possibilités de délégation ainsi que sur vos questions de santé.

• Elle permet de changer d’assurance à n’importe quel moment de la vie du prêt, sans attendre la date anniversaire du contrat après la première année de couverture.
• Elle contraint les établissements d’assurance à plus de transparence sur les droits à la délégation.
• Elle supprime le questionnaire de santé en dessous de 200 000 € de capital emprunté (ou 400 000 € pour un emprunt en couple).
• Elle abaisse le droit à l’oubli à 5 ans et l’étend à l’hépatite C.

Qu’est-ce que la loi Lemoine change pour l’emprunteur ?

Vous disposez d’un plus grand pouvoir de négociation grâce à cette nouvelle loi puisqu’elle accentue encore la concurrence entre les différentes compagnies. Puisque vous pouvez changer de contrat à tout instant, il y a fort à parier que le nombre de délégations va augmenter dans les mois et les années à venir…

Cela devrait vous permettre de voir diminuer le coût de votre assurance puisque vous pourrez en changer régulièrement. Sachant qu’il s’agit du deuxième coût de l’emprunt, les économies peuvent être significatives.

Mais en dehors des questions financières, le changement d’assurance permet aussi de mettre en concurrence les conditions de l’assurance. Il ne s’agit pas uniquement de comparer les taux, mais aussi la manière dont la couverture est mise en place, et qui peut représenter une différence majeure dans la qualité de la protection dont vous pouvez bénéficier. Par exemple, les délais de carence et de franchise peuvent impacter de manière significative vos finances en cas de problème.

Afin de vous retrouver parmi toutes ces subtilités, le plus simple est certainement de passer par un professionnel, à l’instar du courtier en assurance, qui pourra vous conseiller concernant la qualité du contrat proposé par la banque ou par la compagnie d’assurance.