1. La loi Sapin 2 : changer d’assurance emprunteur tous les ans

La loi Sapin 2 : changer d’assurance emprunteur tous les ans

La loi Sapin 2 facilite le changement d’assurance emprunteur. Avec elle, les consommateurs peuvent renégocier ou résilier leur assurance emprunteur tous les ans. En faisant jouer la concurrence, ils sont en mesure de réaliser de réelles économies sur leur crédit.

Cette loi est entrée en vigueur en décembre 2016. Elle doit son nom à Michel Sapin, ancien ministre de l’Économie qui a défendu le texte.

La loi Sapin 2 modifie la législation pour changer son assurance emprunteur

Qui est concerné par la loi Sapin 2 ?

La loi Sapin 2 touche toutes les personnes ayant souscrit une assurance emprunteur. Soit près de 8 millions de contrats, selon les chiffres de la FFA (Fédération Française de l’Assurance) !

Tous les types de prêts sont concernés :

  • consommation
  • immobilier
  • relais

L’assurance emprunteur représente une garantie pour la banque d’être remboursée, si l’une des situations au contrat se présente pour l’emprunteur. Concrètement, en cas de décès, d’incapacité ou d’invalidité de celui-ci, l’assureur verse les mensualités à la banque à sa place.

Au moment de demander un emprunt, l’emprunteur a le choix. Il peut choisir :

  • Le contrat « de groupe » : c’est le contrat proposé par sa banque.
  • Un contrat alternatif, un contrat de « délégation d’assurance » proposé par un assureur différent.
A savoir
Les contrats « de groupe » sont peu personnalisés (les tarifs dépendent de l’âge de l’emprunteur).

Grâce à la loi Sapin 2, la loi assurance emprunteur évolue en faveur de tous les particuliers ayant souscrit un contrat d’assurance de prêt. Et ce, qu’il s’agisse d’une assurance de groupe ou d’une assurance déjà déléguée.

Qu’est-ce que l’amendement Bourquin ?

Loi Sapin 2, amendement ou loi Bourquin, tous trois désignent la même chose.

A savoir
La loi Sapin 2 a été légèrement remaniée en 2017 pour permettre aux emprunteurs de changer d’assurance chaque année, à la date anniversaire de leur contrat. C’est ça, l’amendement Bourquin ou loi Bourquin (du nom de Martial Bourquin, sénateur du Doubs).

En général, l’anniversaire du contrat d’assurance correspond à la date à laquelle a été signée la convention de prêt, pour une assurance de groupe.

En faisant jouer ces points de loi pour changer d’assurance emprunteur, l’emprunteur peut faire jouer la concurrence et trouver un contrat identique au sien, mais moins cher !

Bien entendu, des conditions doivent être respectées, que nous abordons plus loin dans l’article.

Comment résilier son assurance grâce à la loi Sapin 2 ?

Quelles sont les démarches pour changer d’assurance avec la loi Sapin 2 ?

  • Etape 1
D’abord, l’emprunteur trouve un contrat d’assurance avec des garanties équivalentes. S’il trouve de meilleures garanties, c’est encore mieux. L’intervention d’un courtier en assurance est généralement précieuse pour trouver le contrat le mieux adapté.
  • Etape 2

Ensuite, il envoie une demande à sa banque pour demander une substitution d’assurance. À l’appui de cette demande : le certificat d’assurance du nouveau contrat, ses conditions générales et une délégation de bénéfice.

  • Etape 3

Sous 10 jours, une réponse écrite doit être donnée par la banque. Un "Oui" sera accompagné d’un contrat de crédit remanié. Un "Non" sera accompagné d’explications sur les points de désaccord éventuels (article L 312-9 du Code de la consommation).

  • Etape 4

Une fois obtenu le feu vert de la banque, un autre courrier recommandé est transmis à l’assureur actuel (pouvant être sa banque). Il sera accompagné d’une lettre de résiliation et des conditions générales du nouveau contrat.

Attention
Ce courrier doit être envoyé au moins 2 mois avant la date d’anniversaire du contrat à résilier.

L’équivalence de garanties, le critère à respecter

Selon la loi Bourquin, les garanties du nouveau contrat doivent être équivalentes aux garanties demandées par la banque au moment du prêt. Concrètement, cette équivalence est mesurée sur la base de 18 critères : la banque peut exiger jusqu’à 11 de ces 18 critères comme garanties minimum.

Parmi ces critères, on trouve par exemple la couverture de la garantie Décès pendant la durée du prêt (uniquement en France ou mondiale), la durée maximum de franchise, la couverture des affections dorsales etc …

A savoir

Au moment où vous signez le prêt, vous en recevez la liste dans une Fiche Standardisée d’Information (FSI) que vous remet sa banque.

Cette Fiche est un outil que vous pouvez remettre au courtier chargé de vous trouver le meilleur contrat « équivalent ».

Quand changer son assurance avec la loi Sapin 2 ?

Bien entendu, la loi sur l’assurance emprunteur n’autorise pas l’emprunteur à changer de contrat à tout moment.

La loi Sapin 2 autorise le changement d’assurance emprunteur uniquement à la date d’anniversaire du contrat. Dans les faits, vous devez vous y prendre bien en avance.

En cause : les 2 mois à respecter pour le courrier de résiliation.

La date d’anniversaire peut être différente selon les situations :

  • Si vous souhaitez résilier le contrat souscrit auprès de votre banque, il s’agira de la date à laquelle vous avez signé votre contrat de crédit.
  • Si vous avez déjà souscrit un contrat auprès d’un assureur, il s’agira de la date de signature du contrat.
A savoir
Une autre date de résiliation annuelle peut être stipulée par l’assureur dans les « conditions générales » du contrat.

La loi Sapin 2 vous permet de faire des économies

Faire jouer la loi Bourquin / Sapin 2 pour réduire le prix de son assurance de prêt est important. L’assurance emprunteur peut représenter jusqu’à 30 % du coût d’un crédit immobilier ! Il y a donc de réelles économies à la clé.

D’abord parce que la délégation d’assurance est gratuite. La banque ne peut pas faire payer de pénalités ou de droits de changement d’assurance à l’emprunteur.

Ensuite parce que, comme pour votre prêt immobilier, tous les établissements ne proposent pas la formule la plus adaptée à votre situation. Vous bénéficiez peut-être déjà d’une bonne situation avec l’assurance de la banque, mais vous avez toujours la possibilité d’évaluer la concurrence.

A savoir
L’application de la loi Sapin 2 a encore de la marge. La FFA estime ainsi que seulement 15% des emprunteurs délaissent leur assurance de groupe pour une assurance déléguée…

Se faire accompagner par un professionnel pour changer son assurance avec la loi Sapin 2

L’intervention d’un courtier en assurance permet à l’emprunteur de trouver le contrat équivalent au tarif le plus compétitif.

Le courtier est ainsi en mesure de négocier les meilleures conditions tarifaires avec l’assureur, en raison de leurs relations de travail et leurs encours.

D’autre part, il est plus qu’un simple intermédiaire. Il apporte à l’emprunteur un éclairage sur les garanties qui peuvent être laissées de côté, celles qui peuvent être rajoutées … tout en respectant les conditions de la loi Sapin 2 et de la banque.

A savoir

Vous pouvez vous adresser à un courtier exclusif en assurance, ou vous tourner vers un courtier immobilier comme Pretto, également courtier en assurance.

A retenir
  • La loi Sapin 2 ou loi Bourquin donne à l’emprunteur la liberté de changer d’assurance emprunteur chaque année.
  • Le changement ne peut intervenir qu’à une date annuelle fixée dans le contrat.
  • Changer d’assurance emprunteur permet de réaliser des économies importantes.
  • Les services d’un courtier en assurance sont décisifs pour dénicher le contrat le moins cher.
Mis à jour le 21 septembre 2020
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Eloi Gabin
Performance Manager et Responsable Assurance
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