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L'amendement Bourquin (ou loi Sapin 2) : changer d’assurance emprunteur tous les ans

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Eloi Gabin
Mis à jour le 12 oct. 2021
L'amendement Bourquin (ou loi Sapin 2) : changer d’assurance emprunteur tous les ans
L’amendement Bourquin, ou loi Sapin 2, est dans la droite ligne de tout un ensemble législatif, initié en 2010 avec la loi Lagarde, visant à renforcer la transparence et à protéger l’emprunteur dans le domaine de l’assurance sur le prêt immobilier ainsi que de faciliter le changement et la flexibilité des assurances de prêt. L’amendement Bourquin est un très grand bouleversement pour ce sujet, dans lequel les banques avaient jusqu’ici une mainmise très importante. En tant qu’emprunteur, il est tout à votre avantage de maîtriser cet arsenal législatif qui peut vous être utile pour mieux négocier les conditions de votre emprunt immobilier.
amendement bourquin assurance gif

L'amendement bourquin (loi Sapin 2) modifie la législation pour changer son assurance emprunteur

Pour bien comprendre l’importance de la loi Bourquin, revenons au point de départ: lorsque vous déposez un dossier de demande de prêt auprès d’une banque, celle-ci vous demandera sans nul doute de contracter une assurance protégeant ce prêt. Légalement, il n’est pas obligatoire d’associer une assurance à son prêt, mais dans la pratique, les banques exigent cette sécurité.

Qui est concerné par la loi Sapin 2 ?

La loi Sapin 2 touche toutes les personnes ayant souscrit une assurance emprunteur. Soit près de 8 millions de contrats, selon les chiffres de la FFA (Fédération Française de l’Assurance) !

Tous les types de prêts sont concernés :

  • consommation
  • immobilier
  • relais

L’assurance emprunteur représente une garantie pour la banque d’être remboursée, si l’une des situations au contrat se présente pour l’emprunteur. Concrètement, en cas de décès, d’incapacité ou d’invalidité de celui-ci, l’assureur verse les mensualités à la banque à sa place.

Au moment de demander un emprunt, l’emprunteur a le choix. Il peut choisir :
  • Le contrat « de groupe » : c’est le contrat proposé par sa banque.
  • Un contrat alternatif, un contrat de « délégation d’assurance » proposé par un assureur différent.
A savoir
Les contrats « de groupe » sont peu personnalisés (les tarifs dépendent de l’âge de l’emprunteur).

Grâce à la loi Sapin 2, la loi assurance emprunteur évolue en faveur de tous les particuliers ayant souscrit un contrat d’assurance de prêt. Et ce, qu’il s’agisse d’une assurance de groupe ou d’une assurance déjà déléguée.

Avant la loi Bourquin

La loi Bourquin est donc l’aboutissement d’un long travail législatif visant à mieux encadrer le marché de l’assurance de prêt immobilier. La loi Lagarde, fixant les conditions d’une délégation que la banque ne peut refuser si l’offre est équivalente à la sienne, et la loi Hamon, permettant de changer de contrat d’assurance à n’importe quel moment pendant la première année de remboursement du prêt, posent les bases d’une meilleure protection de l’emprunteur.

Qu’est-ce que l’amendement Bourquin ?

Loi Sapin 2, amendement ou loi Bourquin, tous trois désignent la même chose.

A savoir
La loi Sapin 2 a été légèrement remaniée en 2017 pour permettre aux emprunteurs de changer d’assurance chaque année, à la date anniversaire de leur contrat. C’est ça, l’amendement Bourquin ou loi Bourquin (du nom de Martial Bourquin, sénateur du Doubs).

En général, l’anniversaire du contrat d’assurance correspond à la date à laquelle a été signée la convention de prêt, pour une assurance de groupe.

En faisant jouer ces points de loi pour changer d’assurance emprunteur, l’emprunteur peut faire jouer la concurrence et trouver un contrat identique au sien, mais moins cher !

Bien entendu, des conditions doivent être respectées, que nous abordons plus loin dans l’article.

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Comment résilier son assurance grâce à la loi Sapin 2 ?

Si vous avez déjà étudié les offres, et que vous souhaitez changer d’assureur, voici la marche à suivre.

Quelles sont les démarches pour changer d’assurance avec la loi Sapin 2 ?

  • Etape 1
D’abord, l’emprunteur trouve un contrat d’assurance avec des garanties équivalentes. S’il trouve de meilleures garanties, c’est encore mieux. L’intervention d’un courtier en assurance est généralement précieuse pour trouver le contrat le mieux adapté.
  • Etape 2

Ensuite, il envoie une demande à sa banque pour demander une substitution d’assurance. À l’appui de cette demande : le certificat d’assurance du nouveau contrat, ses conditions générales et une délégation de bénéfice.

Pour vous aider dans vos démarches, voici un modèle de lettre de substitution d'assurance.

  • Etape 3

Sous 10 jours, une réponse écrite doit être donnée par la banque. Un "Oui" sera accompagné d’un contrat de crédit remanié. Un "Non" sera accompagné d’explications sur les points de désaccord éventuels (article L 312-9 du Code de la consommation).

  • Etape 4
Une fois obtenu le feu vert de la banque, un autre courrier recommandé est transmis à l’assureur actuel (pouvant être sa banque). Il sera accompagné d’une lettre de résiliation et des conditions générales du nouveau contrat.

Attention
Ce courrier doit être envoyé au moins 2 mois avant la date d’anniversaire du contrat à résilier.

L’équivalence de garanties, le critère à respecter

Selon la loi Bourquin, les garanties du nouveau contrat doivent être équivalentes aux garanties demandées par la banque au moment du prêt. Concrètement, cette équivalence est mesurée sur la base de 18 critères : la banque peut exiger jusqu’à 11 de ces 18 critères comme garanties minimum.

Parmi ces critères, on trouve par exemple la couverture de la garantie Décès pendant la durée du prêt (uniquement en France ou mondiale), la durée maximum de franchise, la couverture des affections dorsales etc …

A savoir

Au moment où vous signez le prêt, vous en recevez la liste dans une Fiche Standardisée d’Information (FSI) que vous remet sa banque.

Cette Fiche est un outil que vous pouvez remettre au courtier chargé de vous trouver le meilleur contrat « équivalent ».

Quand changer son assurance avec la loi Sapin 2 ?

Bien entendu, la loi sur l’assurance emprunteur n’autorise pas l’emprunteur à changer de contrat à tout moment.

La loi Sapin 2 autorise le changement d’assurance emprunteur uniquement à la date d’anniversaire du contrat. Dans les faits, vous devez vous y prendre bien en avance.

En cause : les 2 mois à respecter pour le courrier de résiliation.

La date d’anniversaire peut être différente selon les situations :

  • Si vous souhaitez résilier le contrat souscrit auprès de votre banque, il s’agira de la date à laquelle vous avez signé votre contrat de crédit.
  • Si vous avez déjà souscrit un contrat auprès d’un assureur, il s’agira de la date de signature du contrat.
A savoir
Une autre date de résiliation annuelle peut être stipulée par l’assureur dans les « conditions générales » du contrat.

L'amendement Bourquin vous permet de faire des économies

Faire jouer la loi Bourquin / Sapin 2 pour réduire le prix de son assurance de prêt est important. L’assurance emprunteur peut représenter jusqu’à 30 % du coût d’un crédit immobilier ! Il y a donc de réelles économies à la clé.

D’abord parce que la délégation d’assurance est gratuite. La banque ne peut pas faire payer de pénalités ou de droits de changement d’assurance à l’emprunteur.

Ensuite parce que, comme pour votre prêt immobilier, tous les établissements ne proposent pas la formule la plus adaptée à votre situation. Vous bénéficiez peut-être déjà d’une bonne situation avec l’assurance de la banque, mais vous avez toujours la possibilité d’évaluer la concurrence.
A savoir
L’application de la loi Sapin 2 a encore de la marge. La FFA estime ainsi que seulement 15% des emprunteurs délaissent leur assurance de groupe pour une assurance déléguée…

Se faire accompagner par un professionnel pour changer son assurance avec la loi Sapin 2

L’intervention d’un courtier en assurance permet à l’emprunteur de trouver le contrat équivalent au tarif le plus compétitif.

Le courtier est ainsi en mesure de négocier les meilleures conditions tarifaires avec l’assureur, en raison de leurs relations de travail et leurs encours.

D’autre part, il est plus qu’un simple intermédiaire. Il apporte à l’emprunteur un éclairage sur les garanties qui peuvent être laissées de côté, celles qui peuvent être rajoutées … tout en respectant les conditions de la loi Sapin 2 et de la banque.

A savoir

Vous pouvez vous adresser à un courtier exclusif en assurance, ou vous tourner vers un courtier immobilier comme Pretto, également courtier en assurance.

A retenir
  • L'amendement Bourquin permets la mise en concurrence des organismes d'assurance emprunteurs. les banques n'ont plus le monopôle et cela garantie à l'emprunteur des offres plus intéressantes.

  • Grâce à l'amendement bourquin il vous est possible de renégocier votre assurance emprunteur tout les ans à d'ate d'anniversaire de la signature de votre prêt.

  • La seule restriction existante à la renégociation ou au rachat de crédit par un autre organisme est la présentation d'une équivalence de garanties, autrement votre banque actuel est dans le droit de refuser votre demande.

Quand changer assurance emprunteur loi Bourquin ?

Au-delà d’un an de remboursement de votre emprunt, vous pouvez changer d’assurance à chaque date anniversaire de signature du prêt, en respectant 2 mois de préavis.

Comment résilier une assurance de prêt ?

Il faut présenter des conditions de garanties équivalentes à votre banque. Celle-ci se doit alors d’accepter l’échange, et vous fait parvenir un accord écrit sous 10 jours.

Quelle est la date anniversaire d'un prêt immobilier pour changer l’assurance?

Si votre contrat est auprès d’une banque, la date initiale est la date de signature de l’offre de prêt. Chaque année, à cette même date, vous pouvez changer d’assurance. Si votre contrat est auprès d’une assurance déléguée, la date initiale est celle de la signature du contrat d’assurance.
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Expert en crédit immobilier et assurance
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