Le remboursement de l’assurance de prêt immobilier : comment ça marche

Lorsque vous demandez un prêt immobilier à un établissement de crédit, ce dernier vous demande quasiment systématiquement de souscrire à une assurance emprunteur. Mais à quoi cela correspond vraiment ?
Définition

L’assurance emprunteur est une assurance qui permet le remboursement des échéances en cas de coup dur (perte de votre emploi, maladie, décès...).

L’assurance emprunteur est donc demandée dans la majorité des cas par les banques, bien que non obligatoire légalement, car elle les assure de ne pas perdre la somme prêtée.

Cependant, cette assurance, même si elle peut s’avérer très utile, est également très coûteuse !

Pour réduire la facture, il est ainsi possible, dans certaines situations, de demander un remboursement des bénéfices engendrés par son assurance emprunteur.

Découvrez avec Pretto sous quelles conditions cette démarche est possible.

Quand parle-t-on de remboursement de l’assurance de prêt immobilier ?

Vous l’aurez donc compris, il est possible de se faire rembourser les bénéfices engendrés par une souscription à une assurance emprunteur.
Important

En effet, lorsque vous payez cette assurance, la banque va placer la somme et ainsi percevoir des intérêts.

Ce sont ces intérêts que vous êtes en droit de réclamer à la fin de votre prêt.

Cependant, certaines conditions sont à prendre en compte :

  • L’assurance ne doit pas avoir été utilisée en cas de sinistre pour rembourser les mensualités ;

  • La demande de remboursement doit avoir lieu dans un délai de 2 ans après la fin du crédit.

De plus, les prêts concernés par cette mesure doivent avoir été obligatoirement contractés dans une période spécifique :

  • Pour les prêts immobiliers, seuls les crédits contractés entre 1996 et 2005 sont concernés par un remboursement de l’assurance emprunteur ;

  • Quant aux prêts à la consommation, ils doivent avoir été signés entre 1997 et 2007.

Demander un remboursement des bénéfices engendrés par le contrat d’assurance emprunteur

Bon à savoir

Ce remboursement des bénéfices est imposé par la loi et aucun assureur ne peut y déroger.

En effet, l’article L 331-3 du Code des assurances statue que les entreprises « doivent faire participer les assurés aux bénéfices techniques et financiers qu'elles réalisent ».

Ainsi, à la fin de chaque année civile, si le contrat s’avère bénéficiaire, les assureurs doivent reverser une partie de ces primes à leurs souscripteurs.

Si jamais une entreprise n’effectue pas ce virement, vous pouvez user de ces deux options pour obtenir gain de cause.

Action individuelle

Dans un premier temps, il vous faudra estimer le montant que votre assurance doit vous verser (ce qui est difficilement mesurable du fait de l’opacité des modes de calculs de l’assurance).

Dans un second temps, vous devrez envoyer une réclamation via un avocat à votre assurance en invoquant l’article L 331-3 du code des assurances.

Si vous n’obtenez pas de réponse, il vous faudra envoyer des relances au service client ou au siège social de votre banque ou assurance.

A noter

Vous l’aurez compris, cette méthode peut être très fastidieuse et chronophage car les délais de traitement sont souvent rallongés afin de vous décourager.

De plus, passer par un avocat reste assez coûteux.

Action collective

Une action est possible selon la loi Hamon si plus de 100 000 plaignants décident de se réunir.

Cela vous semble beaucoup ? Pas de panique !

Vous pouvez vous tourner vers des collectifs comme Action Civile.

Ce dernier a commencé à réunir dès 2 016 des milliers de plaignants et à envoyer des milliers de mises en demeure et de demandes de médiation chez différentes banques françaises.

A savoir

Cette méthode est moins coûteuse (action civile demande 15 % des versements obtenus si gain de cause).

Cependant, si la médiation échoue, chaque plaignant devra porter son dossier seul en justice.

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Comment se fait le calcul du remboursement de l’assurance emprunteur ?

La loi reste encore très floue sur le mode de calcul des bénéfices remboursables par l’assurance.

Cependant, pour effectuer une estimation plusieurs données peuvent être prises en compte :

  • Les intérêts générés par le placement des primes ;

  • Le rapport entre les versements du souscripteur et les montants versés par l’assurance en cas de sinistre ;

  • Les différents frais de dossier, frais de suivis ou autres frais administratifs ;

  • ...

Mais ces données ne suffisent pas et certains documents de la banque ou de l’assurance ne sont pas obtenus facilement.

Il vaut mieux alors se tourner vers un collectif plus à même de vous faire une estimation précise du montant auquel vous avez droit.

En France, ces bénéfices sont estimés à un montant total d’environ 16 milliards d’euros.

En effet, les banques toucheraient un pourcentage de bénéfice d’en moyenne 40 % sur l’assurance emprunteur.

Exemple

Les remboursements aux particuliers peuvent donc monter assez vite jusqu’à 3 000 euros pour un crédit de 200 000 euros sur 20 ans.

Quid du refus de remboursement par la banque ?

Si la banque refuse de vous rembourser les bénéfices engendrés par votre assurance, vous pouvez en dernier recours faire appel à la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) ou au médiateur de la banque en leur envoyant votre demande de remboursement.

Si le problème persiste, et que vous estimez que votre assurance emprunteur vous coûte trop cher, vous pouvez toujours envisager de changer d’assurance emprunteur pour une assurance plus avantageuse.

En effet grâce à la loi Bourquin, il est possible de changer d’assurance chaque année, à la date de signature de votre prêt.

Attention

Il faut prendre en compte le délais de préavis de 15 jours.

Il est donc important de rester à l'affût d’offres moins chères, ou plus couvrantes.

D’autant plus que grâce au principe d’équivalence des garanties, vous êtes assuré d’être aussi bien couvert qu’avec l’ancienne assurance.

Ainsi, si vous trouvez une meilleure offre avec un taux plus intéressant par exemple, il vous suffira d’envoyer un demande de résiliation à votre banque et de souscrire à la nouvelle.
A retenir
  • Pour se protéger, la banque vous demandera toujours des garanties avant de vous octroyer un prêt.
  • Il est possible de demander le remboursement de l'assurance sur la base des bénéfices engendrés par la souscription à une assurance emprunteur.

  • Il s'agit d'une obligation légale, et donc aucun assureur ne peut y déroger ni proposer une mention contraire.

  • La loi reste cependant floue sur le mode de calcul de ces bénéfices.

Mis à jour le 28 septembre 2020
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Eloi Gabin
Performance Manager et Responsable Assurance
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