1. Comment rédiger une lettre de résiliation d’assurance de prêt immobilier ?

Comment rédiger une lettre de résiliation d’assurance de prêt immobilier ?

Au moment de souscrire à un prêt immobilier, la banque vous demandera forcément une assurance. Ce contrat d’assurance couvre différentes garanties qui vous permettent de payer vos mensualités en cas d’accident de la vie.

Depuis peu, le marché de l’assurance de prêt s’est ouvert à la concurrence et vous offre de nombreuses possibilités. Désormais, si vous trouvez une offre d’assurance plus intéressante dans un autre établissement que celui où vous avez initialement souscrit une assurance de prêt, vous avez le droit d’en changer si les dates et l’équivalence des garanties est respectée.

Et qui dit changement dit résiliation. Suivez-nous, on vous explique toutes les étapes !

Quand et comment envoyer votre lettre de résiliation ?

Si vous êtes éligible au changement d’assurance (en respectant l’équivalence de garanties) votre demande de résiliation d’assurance de prêt doit se faire par courrier recommandé avec accusé de réception et une copie du contrat alternatif. Il s’agit d’une lettre de résiliation.

Notez bien que vous devez obligatoirement adhérer à un nouveau contrat d’assurance avant de résilier l’ancien afin que la banque puisse s’assurer de l’équivalence de garanties. La loi impose pour cela de lui présenter le contrat définitif, et non un devis.

Vous pouvez résilier votre contrat initial soit au cours des 12 mois suivant la signature de l’offre de prêt soit à chaque date anniversaire du contrat d’assurance. N’attendez jamais le dernier moment pour envoyer votre lettre de résiliation car les délais de validation peuvent s’avérer longs.

La résiliation de votre assurance de prêt immobilier datant de moins d’un an

Si vous souhaitez résilier votre assurance de prêt immobilier au cours de l’année suivant la signature de votre prêt, faites jouer la loi Hamon pour changer d'assurance de prêt sans frais !

Entrée en vigueur en juillet 2016, la loi Hamon renforce les droits des consommateurs en matière d’assurance. Vous pouvez donc résilier votre contrat d’assurance de prêt quand vous le souhaitez au cours de la première année du contrat sans que votre ancien assureur n’ait le droit de vous facturer des frais ou des pénalités pour cette résiliation.
Attention
Il vous faudra envoyer votre résiliation au plus tard 15 jours avant la fin de ce délai.

Avec la loi Hamon, les seuls motifs de refus acceptés doivent être relatifs à l’équivalence des conditions de contrats. Si c’est le cas, votre nouveau contrat sera annulé sans frais, et vous serez remboursé des mensualités payées sous 30 jours.

Si vous avez souscrit à l’assurance de la banque

Si vous avez souscrit à l’assurance de la banque, c’est la date de signature de l’offre de prêt qui a valeur de date anniversaire. Après avoir signé votre nouveau contrat d’assurance, informez votre banque via la lettre de résiliation. Une fois votre demande reçue, votre banque disposera de 10 jours pour vous répondre.

Par ailleurs, la banque ne peut demander aucun frais, ni aucune pénalité en cas de changement de contrat.

Si vous avez souscrit à un assureur externe

Vous pouvez aussi bénéficier de la loi Hamon même si vous êtes en délégation externe ! Si vous avez souscrit à l’assurance d’un assureur externe, c’est la date de signature du contrat d’assurance qui vaut comme date d’anniversaire.

Il vous faudra ajouter une étape, dans laquelle vous annoncez à la banque votre volonté de changer de contrat afin qu’elle valide l’équivalence de garantie. Une fois que vous avez adhéré à votre nouveau contrat d’assurance, vous devez cette fois-ci envoyer deux lettres de résiliation :

  • la première à la banque, afin de lui demander de valider l’équivalence de garanties.
  • la deuxième à votre assureur afin de résilier votre contrat, accompagnée de l’accord de votre banque.

Entre la comparaison des offres, l’accord de la banque et la réception de la lettre de résiliation, le temps peut passer vite donc n’attendez pas le dernier moment !

L’amour est dans le prêt
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En 2h30, en voiture, au bureau ou en faisant le ménage, peu importe vos préférences : vous serez bientôt un as du prêt immobilier

La résiliation de votre assurance de prêt immobilier datant de plus d’un an

Si vous souhaitez résilier votre assurance de prêt immobilier passé le délai d’un an suivant la signature de votre prêt, faites jouer l’amendement Bourquin. En effet, cet amendement de la Loi Sapin de 2016 vous permet de changer d’assurance à chaque date anniversaire de votre contrat.

L’objectif de cette loi est de permettre aux emprunteurs de choisir les contrats les plus intéressants, une bonne nouvelle pour vous !

Tous les ans, vous pouvez donc revoir votre profil et faire jouer le marché des assurances pour obtenir une tarification personnalisée et adaptée à vos spécificités. Attention cependant, c’est une démarche qui peut prendre du temps, il vaut donc mieux bien vous informer en amont !

Dans le cadre de l’amendement Bourquin, l’anticipation est clé puisque vous devez respecter un préavis de 2 mois à compter de la réception de votre lettre de résiliation par l’assurance !

Si vous avez souscrit à l’assurance de la banque

Vous devez envoyer votre lettre de résiliation à votre banque accompagnée de votre nouveau contrat afin qu’elle valide l’équivalence de garanties. C’est alors la date de signature du prêt immobilier qui vaut comme date d’anniversaire.

Si vous avez souscrit à un assureur externe

Si vous avez souscrit à un assureur externe, c’est alors la date de signature du contrat d’assurance qui vaut comme date d’anniversaire. Votre banque et votre assureur doivent là encore se mettre d’accord pour valider les équivalences de garanties.

La lettre de résiliation si vous remboursez votre prêt

Si vous remboursez votre crédit immobilier avant la date prévue, vous devez également résilier votre assurance. C’est le cas si vous effectuez un remboursement anticipé ou en cas de rachat de crédit par exemple.

En cas de remboursement anticipé

Le remboursement anticipé consiste, comme son nom l’indique, à solder son crédit en totalité plus tôt que ce qui était initialement prévu. Il vous faudra donc résilier l’assurance liée au crédit.
  • Si vous êtes assuré auprès de la banque, votre contrat d’assurance est résilié au moment où vous remboursez votre emprunt.
  • Si vous êtes assuré auprès d’une assurance indépendante, demandez à votre banque de vous fournir une lettre prouvant que vous avez remboursé votre crédit. Vous pouvez alors l’envoyer en même temps que votre lettre de résiliation.

Pour vous faire gagner du temps, voici un modèle de lettre de résiliation d'assurance de prêt :

En cas de rachat de prêt

Le rachat de crédit consiste à prendre un prêt immobilier auprès d’une nouvelle banque.

Dans ce cas-là, vous devez conclure l’assurance liée à votre ancien prêt pour en prendre une nouvelle, associée à votre nouveau contrat.

  • Si vous avez souscrit à l’assurance de la banque, vous n’avez pas de démarche particulière à faire, puisqu’elle clôture votre assurance en même temps que votre premier prêt.
  • Si vous aviez opté pour la délégation d’assurance en revanche, vous devez envoyer une lettre de résiliation à votre assurance accompagnée d’une attestation prouvant le rachat de prêt.

A retenir
  • Vous pouvez résilier votre assurance de prêt immobilier quand vous le souhaitez dans le courant de la première année, ou chaque année à la date anniversaire de signature du contrat.
  • Attention, vous devez absolument respecter une équivalence de garantie, sinon la banque peut refuser le changement de contrat.
  • Passer par un comparateur d'assurance comme Pretto vous permet de vous en assurer en respectant toutes les garanties et en vous garantissant le meilleur prix.
Mis à jour le 21 septembre 2020
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Eloi Gabin
Performance Manager et Responsable Assurance
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