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Comment rédiger une lettre de résiliation pour l'assurance de prêt immobilier?

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Eloi Gabin
Mis à jour le 29 juin 2022
Comment rédiger une lettre de résiliation pour l'assurance de prêt immobilier?
A l’occasion de l’achat d’un bien immobilier, vous avez souscrit un prêt, ce qui nécessite de prendre une assurance sur ce prêt, souvent incluse dans l’offre de prêt de la banque. Néanmoins, une fois votre prêt en cours, vous avez pu trouver une offre plus avantageuse. Il vous est alors possible de résilier votre assurance pour en prendre une nouvelle, mais à condition de respecter certaines règles, que nous allons vous expliquer dans cet article. Nous allons aussi vous aider dans la rédaction de votre lettre de résiliation.

Quand résilier son assurance de prêt immobilier ?

Résilier son assurance prêt lors de la première année

Si vous souhaitez résilier votre assurance de prêt immobilier au cours de l’année suivant la signature de votre prêt, la loi Hamon peut vous servir d’outil parfait pour effectuer ce changement sans aucun frais annexe.

Entrée en vigueur en juillet 2016, la loi Hamon renforce les droits des consommateurs en matière d’assurance, le contexte de choix d’une assurance sur un prêt étant considéré comme défavorable pour le consommateur, à cause du manque de transparence.

Grâce à cette loi, si la signature de votre prêt date de moins d’un an, vous pouvez résilier votre assurance pour en contracter une nouvelle. Votre ancien assureur n’est alors pas autorisé à vous facturer des frais ou des pénalités. Vous avez simplement à informer votre banque via une lettre de résiliation, et à signer votre nouveau contrat d’assurance auprès du nouvel assureur.

La seule raison pour laquelle ce changement peut légalement être refusé par votre banque est la non-équivalence d’un certain nombre de conditions, entre ce que propose votre assurance actuelle et ce que propose la nouvelle offre. Dans ce cas, la banque doit impérativement vous répondre par voie écrite sous 10 jours.
Bon à savoir
Si vous aviez souscrit une assurance auprès d’un autre assureur que la banque prêteuse, vous avez exactement le même droit de changement d’assurance lors de la première année. Dans ce cas, c’est la date de signature du contrat d’assurance qui sert de date anniversaire, et vous pouvez renouveler le changement plusieurs fois lors de la 1ère année si vous le souhaitez.

Néanmoins, attention à respecter le délai légal d’envoi de votre lettre de résiliation : il faut impérativement que celle-ci soit postée au plus tard 15 jours avant la date anniversaire de signature.

Résilier son assurance après la première année

Que faire si votre prêt date de plus d’un an ? Vous êtes toujours protégé par une législation visant à renforcer la transparence du marché des assurances, et donc à favoriser l’emprunteur. C’est cette fois-ci l’amendement Bourquin à la loi Sapin de 2016 qui s’applique.

Celui-ci stipule que vous pouvez encore changer d’assurance chaque année, à date anniversaire de la signature de votre offre de prêt. Dans ce cas, la banque dispose toujours des mêmes arguments (non-équivalence des conditions) et du même délai (10 jours ouvrés), pour réfuter la résiliation. Sans réponse ou si votre demande est acceptée, vous avez simplement à signer votre nouveau contrat.

Cette fois-ci encore, vous devez respecter un délai légal de préavis  votre lettre de résiliation doit être envoyée au plus tard 2 mois avant la date anniversaire pour être prise en compte pour l’année suivante. Si vous aviez signé une assurance auprès d’un assureur externe, c’est la date de signature du contrat d’assurance qui fait foi.

Comment résilier l'assurance emprunteur ?

Si vous êtes décidé à changer d’assurance, la première étape est donc de savoir dans quelle partie vous vous situez : soit vous êtes en début de prêt, et pouvez faire appel à la loi Hamon, soit vous remboursez un prêt depuis plus d’un an, et pouvez faire appel à l’amendement Bourquin, à condition donc de respecter la règle du changement à date anniversaire.

Il vous faut ensuite envoyer une lettre de résiliation, en version papier, par courrier recommandé, à votre banque. Vous devez alors préciser les éléments détaillés de votre prêt (montant, objet du prêt, durée de remboursement…), et joindre une attestation du nouveau contrat.

Si vous avez besoin d’être guidé dans la rédaction de cette lettre, n’ayez pas d’inquiétude : Pretto vous propose deux modèles de lettre, à choisir selon votre situation et à compléter.

Modèle de lettre de résiliation d'assurance emprunteur

Chez Pretto, nous avons rédigé deux modèles de lettre. A vous de choisir celle qui correspond à votre situation, de la compléter, et de l’envoyer par recommandé à votre banque.

Modèles de lettre de résiliation d'assurance - Pretto Si vous êtes dans le cadre de la loi Hamon

website/content/resiliation-loi-hamon

Si vous êtes dans le cadre de l’amendement Bourquin

website/content/resiliation-loi-sapin

Les autres cas de figure de résiliation d'assurance

Il y a deux autres cas dont on n’a pas encore discuté dans cet article : vous pouvez devoir écrire une lettre en cas de remboursement anticipé, et en cas de rachat de prêt.

En cas de remboursement anticipé

Le remboursement anticipé consiste, comme son nom l’indique, à solder son crédit en totalité plus tôt que ce qui était initialement prévu. Il vous faudra donc résilier l’assurance liée au crédit.

Si vous êtes assuré auprès de la banque, votre contrat d’assurance est résilié au moment où vous remboursez votre emprunt.

Si vous êtes assuré auprès d’une assurance extérieure indépendante, il n’est pas certain que la résiliation de l’assurance soit automatique : demandez à votre banque de vous fournir une lettre prouvant que vous avez remboursé votre crédit. Vous pouvez alors l’envoyer en même temps que votre lettre de résiliation.

En cas de rachat de prêt

Le rachat de crédit consiste à prendre un prêt immobilier auprès d’une nouvelle banque. Dans ce cas-là, vous devez conclure l’assurance liée à votre ancien prêt pour en prendre une nouvelle, associée à votre nouveau contrat. En effet, si les conditions de votre prêt (montant, durée ou autre) sont différentes, alors l’assurance sera nécessairement différente aussi.

Si vous avez souscrit à l’assurance de la banque, vous n’avez pas de démarche particulière à faire, puisqu’elle clôture votre assurance en même temps que votre premier prêt.

Si vous aviez opté pour la délégation d’assurance en revanche, et êtes assuré auprès d’un assureur extérieur, il est possible, mais pas certain, que la résiliation se fasse automatiquement. Il est nécessaire d’informer votre assurance, envoyant une lettre de résiliation à votre assurance accompagnée d’une attestation prouvant le rachat de prêt.

A retenir
  • Pour résilier votre assurance, vous devez formaliser votre engagement avec une lettre de résiliation complète (avec tous les éléments nécessaires) pour la banque ou l'assureur afin de lui permettre de procéder à la résiliation. Pensez à y ajouter le nouveau contrat d'assurance.

  • La lettre de résiliation peut varier selon la date à laquelle vous souhaitez changer votre assurance.

Mis à jour le 29 juin 2022
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Eloi Gabin
Expert en crédit immobilier et assurance
Après plus de 8 ans dans le secteur bancaire et assurantiel, dont 4 ans en tant que courtier immobilier, Eloi est désormais en charge des relations avec les banques partenaires de Pretto et est responsable des assurances emprunteurs.

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