Loi Lagarde et assurance emprunteur
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Sommaire
Qu'est-ce que la loi Lagarde 2010 ?
La loi Lagarde 2010, ou loi n° 2010-737, a été pensée pour les emprunteurs souhaitant une solution d’assurance mieux adaptée à leurs besoins. Ce texte s’applique dans un cadre précis : au moment de souscrire un crédit immobilier ou à la consommation, lorsque vous n’avez pas encore finalisé le choix de votre assurance emprunteur.
L’objectif de cette loi est simple : vous donner la possibilité de choisir librement votre assurance emprunteur, sans devoir accepter l’assurance groupe proposée par votre banque. Cette délégation d’assurance est possible sous certaines conditions :
- les garanties offertes par votre assurance doivent être équivalentes ou supérieures à celles de l’assurance groupe ;
la banque ne peut pas modifier les conditions initiales de votre prêt en cas de délégation, notamment le taux d’intérêt.
En résumé, si vous êtes en phase de négociation pour un prêt immobilier ou un crédit à la consommation, la loi Lagarde assurance emprunteur vous offre une réelle liberté de choix et d’économies potentielles. Cette mesure protège vos droits et facilite la recherche d’une couverture personnalisée.
Quelles sont les autres mesures de la loi Lagarde ?
1. Accélération des délais de traitement des dossiers de surendettement
Les procédures de traitement des dossiers déposés auprès de la Banque de France ont été raccourcies : de six mois à seulement trois mois. Cette mesure vise à accompagner plus efficacement les personnes surendettées et leur permettre de retrouver une situation financière stable plus rapidement.
2. Protection des comptes bancaires des surendettés
Les établissements bancaires n’ont plus le droit de fermer les comptes de clients en situation de surendettement. Au contraire, ils doivent les accompagner dans la mise en place de solutions adaptées à leur situation.
Ces dispositions font de la loi Lagarde un levier non seulement pour les emprunteurs, mais aussi pour les personnes en difficulté financière, renforçant ainsi leur sécurité et leur autonomie.
La délégation d’assurance dans le cadre de la Loi Lagarde
La délégation d’assurance, instaurée par la loi Lagarde assurance emprunteur, représente une avancée majeure pour les emprunteurs. Elle vous permet de souscrire une assurance externe, généralement plus compétitive et mieux adaptée à votre situation.
Pourquoi opter pour une délégation d’assurance ?
Des économies significatives : L’assurance groupe des banques est souvent plus chère, notamment pour les jeunes emprunteurs ou ceux en bonne santé. Une assurance externe permet de réduire vos mensualités.
Une meilleure personnalisation : Contrairement aux offres mutualisées des banques, une délégation d’assurance tient compte de votre âge, état de santé ou profession pour proposer une couverture sur mesure.
Une obligation pour les banques
Grâce à la loi Lagarde 2010, votre banque ne peut pas :
vous refuser une délégation d’assurance si les garanties sont équivalentes ;
modifier les conditions initiales du prêt (taux, durée) à cause de votre choix d’assurance.
En optant pour une délégation, vous reprenez le contrôle de votre crédit tout en réalisant des économies.
Que faire si la banque me force à prendre l’assurance groupe ?
Malgré les obligations imposées par la loi Lagarde assurance emprunteur, certaines banques peuvent encore tenter d’imposer leur assurance groupe. Voici comment réagir :
Rappelez la loi
Informez votre interlocuteur que la loi Lagarde vous autorise à choisir une assurance externe, à condition que les garanties soient équivalentes.
Exigez une FSI (Fiche Standardisée d’Information)
Saisissez un médiateur
En cas de litige persistant, vous pouvez contacter un médiateur bancaire ou signaler la situation à l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution).
Comme dit en introduction, si vous avez déjà souscrit une assurance emprunteur et que vous souhaitez en changer, la loi Lemoine (2022) vous permet de résilier votre contrat à tout moment, sans attendre la date anniversaire. Cette mesure vous offre une totale liberté pour opter pour une couverture plus avantageuse. Pensez à comparer régulièrement votre assurance pour optimiser vos garanties et vos coûts !
Choisir son assurance emprunteur avec Pretto, c'est possible !
Choisir une assurance emprunteur dont le niveau de couverture tient compte de votre profil et de vos attentes est donc désormais possible. Chez Pretto, on ne se contente pas de vous aider à choisir votre assurance. En plus, on vous aide à le faire rapidement. Et on s'occupe de tout, de A à Z !
Étape 1 : Simuler son assurance en ligne avec Pretto
Si vous n'avez pas encore signé d'offre de prêt immobilier, c’est que vous avez encore le temps pour bien choisir votre assurance. Pour vous aider à trouver l’assurance qui vous correspond le mieux, nous avons besoin d'en savoir plus sur votre projet, grâce à notre simulateur d'assurance :
À l'issue de votre simulation, vous recevrez sur votre boîte e-mail vos résultats personnalisés, et aurez également la possibilité de prendre rendez-vous avec l’un de nos experts.
Étape 2 : Échanger avec l’un de nos experts en assurance
Lors de ce rendez-vous, ce dernier étudie votre simulation :
votre statut professionnel ;
votre date de naissance ;
le type de projet (RP, RS, investissement locatif…) ;
le montant, le taux et la durée de l’emprunt.
Notre expert vous crée ensuite un espace dédié qui vous permettra de suivre l’avancée de votre dossier, d’accéder au questionnaire santé, au devis et aux conditions générales. Vous devrez, en parallèle, nous transmettre la simulation du prêt de la banque afin d'affiner votre devis.
Étape 3 : Remplissez le questionnaire de santé
Le questionnaire de santé est un document obligatoire exigé par l’assureur, auquel vous ne pouvez pas vous soustraire. Si vous répondez par « oui » à l'une des questions, vous devrez répondre à des questions complémentaires d'ordre médical, voire vous soumettre à des examens médicaux.
Pour aller plus loin : Le questionnaire de santéÉtape 4 : Dossier validé par l'assureur
L'assurance accepte votre dossier, félicitations ! Vous pouvez dès à présent transférer votre certificat à la banque prêteuse.
Vous l’avez compris, vous n’êtes pas contraint(e) de suivre l’assurance groupe de votre banque. Avec Pretto à vos côtés, profitez de votre liberté pour trouver une assurance qui colle vraiment à vos besoins, tout en réalisant des économies.
