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Loi Lagarde et assurance emprunteur

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Jules Stalin
Mis à jour le 14 janv. 2022
Loi Lagarde et assurance emprunteur
Vous ne souhaitez pas souscrire à l’assurance groupe proposée par votre organisme de crédit ? Bonne nouvelle : vous n’avez aucune obligation de souscrire à cette assurance. La loi Lagarde, promulguée en 2010, encadre les droits des emprunteurs et leur offre le choix quant à leur assurance de prêt. Depuis, la loi Hamon et la loi Bourquin sont venues la renforcer, pour vous permettre de changer d’assurance de prêt immobilier au cours de votre crédit.

Il est certain que toute banque vous imposera d’assurer vos biens. Cependant, l’assurance proposée par cette dernière est bien souvent coûteuse et ne convient pas toujours à vos attentes. Grâce à la loi Lagarde, vous pouvez choisir vous-même votre assurance. Pretto vous accompagne dans ce choix stratégique.

Qu'est-ce que la loi Lagarde ?

La loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, également connue sous le nom de loi Lagarde, offre le choix de son assurance de prêt à l’emprunteur, lors d’un crédit à la consommation. Cette loi vise à protéger les emprunteurs, en leur laissant la liberté d’opter pour n’importe quelle assurance de prêt.

La loi Lagarde vient compléter la loi Murcef, qui avait pour but d’améliorer les rapports entre les clients et les établissements bancaires.

L'assurance emprunteur avant la Loi Lagarde

Avant la loi Lagarde, les banques et les établissements prêteurs avaient tendance à systématiquement lier leur offre de prêt à la souscription d’une assurance emprunteur. Cette proposition d’un ”package” avait pour conséquence une souscription automatique par l’assureur, qui n’avait pas l’occasion de faire un comparatif avec d’autres offres potentiellement plus avantageuses pour lui.

D’autre part, l’offre présentée par les banques est une offre de groupe, impliquant une mutualisation des risques entre tous les assurés. Cela assure une mise en place plus rapide et simple puisqu’il n’y a pas de personnalisation du contrat en fonction du profil de l’assuré. Toutefois, elle s’avère aussi moins flexible, moins adaptée aux cas particuliers, et le plus souvent, plus chère.

À retenir
Selon votre situation personnelle (par exemple si vous êtes jeune et en bonne santé), cette offre peut ne pas être la plus compétitive pour vous.

Quels sont les changements importants apportés par la loi Lagarde ?

La loi Lagarde entraîne des changements importants dans la relation banque/client. Premièrement, le client (emprunteur) a le choix de refuser le contrat d’assurance de prêt que la banque lui propose. Il a la possibilité de choisir de son propre chef une autre assurance gratuitement : il s’agit d’une délégation d’assurance.

Si les garanties proposées par cette autre assurance sont équivalentes ou meilleures, la banque ne peut pas refuser cette assurance déléguée. Enfin, grâce à la loi Lagarde, la banque ne peut plus réviser les autres conditions d’accord du prêt (y compris le taux d’intérêt), après la signature du contrat.

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Choisir son assurance emprunteur avec Pretto, c'est possible !

Choisir une assurance emprunteur dont le niveau de couverture tient compte de votre profil et de vos attentes est donc désormais possible. Chez Pretto, on ne se contente pas de vous aider à choisir votre assurance. En plus, on vous aide à le faire rapidement. Et on s'occupe de tout, de A à Z !

Etape 1 : Simuler son assurance en ligne avec Pretto

Si vous n'avez pas encore signé d'offre de prêt immobilier, c’est que vous avez tout le temps pour bien choisir votre assurance. Pour vous aider à trouver l’assurance qui vous correspond le mieux, nous avons besoin d'en savoir plus sur votre projet, grâce à notre simulateur d'assurance :

À l'issue de votre simulation, vous recevrez sur votre boîte mail vos résultats personnalisés, et aurez également la possibilité de prendre rendez-vous avec l’un de nos experts.

Etape 2 : Échanger avec l’un de nos experts en assurance

Vous avez constitué votre demande de crédit immobilier ? Si vous le désirez, Pretto vous offre l’opportunité d’un rendez-vous gratuit avec un expert, sans engagement.

Lors de ce rendez-vous, ce dernier étudie votre simulation :

  • Votre statut professionnel

  • Votre date de naissance

  • Le type de projet (RP, RS, investissement locatif…)

  • Le montant, le taux, et la durée de l’emprunt.

Notre expert vous crée ensuite un espace dédié qui vous permettra de suivre l’avancée de votre dossier, d’accéder au questionnaire santé, au devis et aux conditions générales. Vous devrez, en parallèle, nous transmettre la simulation du prêt de la banque afin d'affiner votre devis.

Etape 3 : Remplissez le questionnaire de santé

Le questionnaire de santé est un document obligatoire exigé par l’assureur, auquel vous ne pouvez pas vous soustraire. Si vous répondez par “oui” à l'une des questions, vous devrez répondre à des questions complémentaires d'ordre médical, voire vous soumettre à des examens médicaux.

Pour aller plus loin : Le questionnaire de santé

Etape 4 : Dossier validé par l'assureur

L'assurance accepte votre dossier, félicitations ! Vous pouvez dès à présent transférer votre certificat à la banque prêteuse.

Quand utiliser la loi Lagarde ?

La loi Lagarde s’applique dès lors que vous n’avez pas encore contracté d’assurance emprunteur pour un crédit. Pour procéder à un changement d’assurance au cours de votre crédit, vous pouvez avoir recours à la loi Hamon ou à la loi Bourquin.

Quel est le devoir d'information de l'établissement prêteur ?

La loi Lagarde a imposé aux établissements bancaires une obligation d’information envers l’emprunteur. Cette dernière facilite la transparence en matière d’assurances. La FSI (fiche standardisée d’information) se doit également de mentionner qu’il est possible et autorisé de passer par une assurance externe.

Pour aller plus loin : En apprendre plus sur la FSI

Quelles sont les autres mesures de la loi Lagarde ?

La loi Lagarde ne concerne pas uniquement les assurances emprunteur. Cette dernière agit également sur le surendettement. En effet, la loi prévoit d'accélérer les procédures afin de sortir au plus vite les surendettés de cette spirale tortueuse. De plus, les délais de traitement des dossiers de la Banque de France sont réduits de six à trois mois. La loi Lagarde stipule enfin que les banques n’ont plus la possibilité de fermer le compte bancaire d’un surendetté, mais doivent l’accompagner vers des solutions.

La loi Lagarde vous fait bénéficier de la liberté du choix de votre assurance emprunteur. En effet, l’établissement bancaire auprès duquel vous procéder à votre crédit ne peut pas vous imposer son assurance. Pretto peut vous accompagner dans le cadre de la loi Lagarde, grâce à son simulateur d’assurance en ligne, et ses experts à votre disposition !

Qu’est-ce que la loi Lagarde ?

La loi Lagarde prévoit le libre choix de l’assurance emprunteur lors d’un crédit à la consommation. Cette dernière réduit également le délai de traitement des dossiers de surendettement et permet aux surendettés de trouver des solutions rapides pour se sortir de cette situation.

Qu'est-ce que la fiche standardisée d'information prévue par la loi Lagarde ?

La FSI (fiche standardisée d’information) est un document obligatoire, que la banque vous remet lors de la simulation de l’offre de prêt. Elle vous informe notamment sur les garanties proposées, le niveau de couverture requis, la quotité d’assurance de prêt, et sur la possibilité de délégation d’assurance.

Quand la loi Lagarde s'applique-t-elle ?

La loi Lagarde s’applique au moment du choix de votre assurance emprunteur. Passé ce délai, vous devrez vous référer à la loi Hamon ou Bourquin.
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Jules Stalin
Chef de projet éditorial