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La loi Lagarde et l'assurance de prêt

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Jules Stalin
Mis à jour le 02 sept. 2021
La loi Lagarde et l'assurance de prêt
Lorsque vous effectuez une demande de crédit immobilier ou que vous souhaitez changer d'assurance de prêt immobilier , l’organisme à qui vous vous adressez (qu’il s’agisse d’une banque ou d’un autre organisme de crédit) exigera forcément une assurance de prêt. Pour la banque, c’est une garantie essentielle en cas d’impayés, et cela vous protège aussi en temps qu’emprunteur, si jamais vous vous retrouvez en défaut de paiement.

En règle générale, la banque vous propose de souscrire à son assurance de groupe, ce qui n’est pas forcément le plus avantageux pour vous. La loi Lagarde, en vigueur depuis 2010, a été mise en place pour permettre une plus grande transparence du processus de choix de l’assurance de prêt, et donc pour protéger le droit au choix de l’emprunteur.

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Dans cet article, on vous expliquera en détail ce texte de loi important à connaître, pour que vous puissiez faire le choix le plus avantageux pour vous. Dans le cas de vos simulations relatives au prêt, vous pouvez calculer votre taux d'endettement. N'oubliez pas que votre taux d'endettement maximum de 33% inclue l'assurance.

Loi Lagarde - Définition

La loi Lagarde, en vigueur depuis 2010, et rédigée à l’initiative de la ministre de l’économie Christine Lagarde, vise à encadrer les règles de crédit à la consommation, afin d’agir sur le surendettement des ménages. Une partie importante de cette loi concerne les assurances emprunteurs , un sujet jusqu’alors assez opaque.

Avant la loi Lagarde

Avant la loi Lagarde, les banques et institutions de prêt avaient tendance à systématiquement lier leur offre de prêt à la souscription d’une assurance emprunteur. Cette proposition d’un ”package” avait pour conséquence une souscription automatique par l’assureur, qui n’avait pas l’occasion de faire un comparatif avec d’autres offres potentiellement plus avantageuses pour lui.

D’autre part, l’offre présentée par les banques est une offre de groupe, avec donc une mutualisation des risques entre tous les assurés. Cela assure une mise en place plus rapide et simple puisqu’il n’y a pas de personnalisation du contrat en fonction du profil de l’assuré, mais aussi moins flexible, moins adaptée à chaque cas, et le plus souvent, chère.

A retenir

Selon le cas (par exemple si vous êtes jeune et sans maladie), cette offre peut ne pas être la plus compétitive pour vous.

Ce qu’apporte la loi Lagarde

La loi Lagarde apporte des modifications dans trois domaines :

  • L’emprunteur peut refuser le contrat d’assurance de prêt que lui propose la banque en même temps que le prêt, il peut lui préférer un contrat proposé par un autre assureur : cela s’appelle la délégation d’assurance, et c’est totalement gratuit.

  • Dans ce second cas, si les garanties proposées par l’autre assureur sont équivalentes aux siennes ou meilleures, la banque ne peut refuser cette assurance déléguée.

Enfin, après avoir accepté cet autre contrat, la banque ne peut pas réviser les autres conditions d’accord du prêt, et en particulier le taux d’intérêt.

Ces modifications permettent de fait de créer une concurrence entre les différentes offres, et vous donne l’occasion de pouvoir les comparer.

Comment fonctionne la loi Lagarde ?

La loi Lagarde protège en cas d'impayés, que vous soyez emprunteur ou co-emprunteur.

La fiche standardisée d’information

La loi Lagarde indique que la banque, lorsqu’elle formule son offre de prêt, doit fournir une fiche informative à l’emprunteur. C’est un document, rempli par l’emprunteur (qui liste les détails de son prêt et de ses exigences en matière d’assurance de crédit) et par la banque, qui explique les différents aspects de l’assurance du prêt ainsi que la possibilité de souscrire à une autre assurance sans que cela ne change le taux d’emprunt. La banque doit indiquer toutes les garanties incluses dans l’assurance, les quotités, les délais de carence et de franchise…

Prenez le temps de la lire attentivement, cela vous aidera ensuite à comparer l’offre de votre banque et les offres concurrentes.

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Comment fonctionne la délégation d’assurance ?

Une fois la fiche d’information remplie, la banque soumet donc une première offre, qui ne peut être amendée. L’emprunteur peut alors choisir entre s’assurer auprès de la banque, ou bien opter pour un assureur indépendant.

S’il choisit un assureur indépendant, l’emprunteur soumet l’offre de celui-ci à la banque. Si les garanties proposées par l’assureur indépendant, et celles qu’avait proposé la banque, ne sont pas équivalentes, la banque peut refuser cette offre. Dans ce cas, l’établissement bancaire doit justifier de ce refus dans un délai de 10 jours ouvrés, par écrit. S’il n’y a pas de différence entre les garanties, la banque doit accepter l’offre avec effet immédiat.

Pour mesurer l’équivalence des garanties,la loi Lagarde indique qu’il faut que les garanties soient les mêmes sur les points suivants: garanties décès, PTIA (perte totale et irréversible d’autonomie), ITT (incapacité temporaire totale), IPT (invalidité permanente totale), et éventuellement IPP (incapacité permanente partielle) et chômage. Les banques étendent parfois cette règle aux maladies disco-vertébrales, maladies neuropsychiques, état d’ivresse, obligation déclarative en cours de contrat…

Quels sont les délais pour la loi Lagarde ?

La loi Lagarde peut vous être utile avant la signature de l’offre de prêt. En effet, son terrain d’action est celui de la concurrence des offres d’assurance. Lorsque vous recevez une offre de la banque, si celle-ci ne vous convient pas, ou bien si vous souhaitez simplement vous informer sur l’état du marché, il faut comparer les offres à ce moment-là.

Vous ne pouvez pas, par exemple, accepter l’offre de prêt incluant une offre d’assurance, et utiliser ensuite la loi Lagarde pour résilier votre contrat. Le rôle de la fiche d’information est donc particulièrement important, puisqu’elle vous donne toutes les indications nécessaires pour comparer efficacement l’offre de prêt proposée par la banque avec d’autres offres concurrentes.

N’hésitez pas à utiliser un comparateur en ligne, ou bien à faire appel à un courtier en assurance. Un courtier en immobilier, comme Pretto, peut aussi vous orienter vers des offres d’assurances plus attractives.

Que faire pour changer d’assurance passé ce délai ?

Si vous avez déjà signé l’offre, et que votre prêt est en cours, la loi Lagarde ne vous permet donc pas de changer d’assurance. Néanmoins, vous avez encore d’autres recours :

  • si la signature de votre prêt date de moins d’un an, la loi Hamon vous autorise à changer d’assurance, quand vous le souhaitez, à condition de respecter un préavis de 15 jours.

  • si votre emprunt date de plus d’un an, vous pouvez changer d’assurance de prêt tous les ans à la date anniversaire de signature de votre contrat, en respectant un préavis de 2 mois, grâce à l’amendement Bourquin à la loi Sapin 2.

Dans ces deux cas, le changement d’assurance est conditionné, comme dans le cas de la loi Lagarde, à la présentation d’une offre d’un assureur indépendant, avec des garanties équivalentes à celle de votre contrat en cours. Rien ne vous empêche donc de faire des démarches de comparatifs de prix et de conditions régulièrement, afin de changer de contrat d’assurance si le vôtre n’est plus compétitif.

Questions - Réponses

Quelle loi stipule que la délégation d'assurance est gratuite ?

La loi Lagarde stipule que votre banque, lorsqu’elle reçoit une demande d’assurance extérieure de votre part, avec les bonnes garanties, ne peut la refuser, ni vous faire payer de frais supplémentaires, ni réévaluer à la hausse les conditions de votre prêt.

Quel est l’intérêt de profiter de la loi Lagarde ?

Grâce à la loi Lagarde, vous avez la possibilité de comparer les offres d’assurance sur votre prêt avant de signer l’offre de prêt de votre banque. Selon votre profil, il pourra être plus intéressant pour vous de vous tourner vers une offre individuelle plus adaptée à votre profil et probablement moins chère. Cette loi vous protège assez fortement en temps qu’emprunteur, car la banque ne peut refuser une offre d’assurance extérieure si celle-ci remplit les mêmes garanties que l’offre de la banque.

Quelles sont les lois pour changer d’assurance ?

Grâce à la loi Lagarde, vous pouvez changer d’assurance avant la signature de l’offre de prêt. Grâce à la loi Hamon, vous pouvez encore changer d’assurance pendant 1 an après la signature de votre prêt, sous certaines conditions. Grâce à l’amendement Bourquin à la loi Sapin 2, au-delà d’un an, vous pouvez encore changer d’assurance chaque année à date anniversaire de la signature de votre contrat.
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