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Pourquoi faut-il remplir un questionnaire de santé pour son prêt immobilier ?

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Eloi Gabin
Mis à jour le 20 sept. 2022
Pourquoi faut-il remplir un questionnaire de santé pour son prêt immobilier ?

S’il est une étape à ne pas négliger au moment de la souscription à votre emprunt, ce sont les échanges avec votre assureur en vue de couvrir votre emprunt. Que vous choisissiez d’avoir recours à l’assurance de votre banque ou bien à une assurance déléguée, il pourra vous être demandé de remplir un questionnaire afin de connaître votre état de santé et de vous proposer, ou non, un devis.

Il s’agit souvent d’une étape fastidieuse, notamment pour les personnes ayant rencontré des problèmes de santé au cours de leur vie puisque les frais relatifs à l’assurance peuvent être impactés par l’état de santé du souscripteur. Bonne nouvelle cependant : les dispositions prises par la loi Lemoine, entrée en vigueur en juin 2022, assouplissent les conditions d’accès au prêt pour cette typologie d’emprunteurs et modifient les modalités pour votre assurance.

À quel moment remplir son questionnaire de santé pour son prêt immobilier ?

Le questionnaire de santé doit être complété au moment de la souscription à une assurance emprunteur. Cela peut être au moment de la signature de votre prêt ou à tout autre moment, si vous faites la démarche de changez d’assureur.

Néanmoins, que vous ayez recours à l’assurance proposée par votre établissement bancaire ou bien à une assurance déléguée, le questionnaire reste le même : il s’agit de 14 questions visant à établir le niveau de risque de votre profil. Les sujets abordés couvrent notamment les antécédents familiaux et personnels, ainsi que les traitements que vous avez pu prendre.

Jusqu’en juin 2022, la complétion de ce questionnaire était exigée pour toute personne souhaitant réaliser un emprunt bancaire. La loi Lemoine a induit une rupture majeure puisqu’il n’est plus obligatoire d’y répondre si vous remplissez ces deux conditions :

  • emprunter une somme inférieure à 200 000 euros (ou bien 400 000 euros pour un couple)
  • assurer le remboursement intégral de l’emprunt avant votre soixantième anniversaire.
À noter
Si vous ne remplissez pas ces deux conditions en cumulé, la procédure reste la même qu’auparavant : il vous faudra répondre au questionnaire de santé proposé par votre assureur.

Comment remplir le questionnaire de santé pour son prêt immobilier ?

La complétion du questionnaire de santé est une étape cruciale pour déterminer les modalités de l’assurance emprunteur qui vous sera proposée. Ici encore, la loi Lemoine a contribué à rebattre les cartes puisqu’elle établit que, passé un délai de 5 ans après la fin d’un traitement, il n’est pas obligatoire de transmettre les informations liées à un cancer ou une hépatite C.

Comment déclarer ses antécédents médicaux ?

L’assureur vous demandera si vous avez déjà été opéré ou hospitalisé pour une raison autre que l’appendicite, des végétations ou les dents de sagesse.

Si c’est votre cas, nous vous conseillons de joindre directement tous les documents permettant à la cellule médicale de traiter votre dossier (scanners, rendus d’hospitalisation, ordonnance, etc.) ainsi que vos anciens rapports médicaux qui sont valables entre 3 et 9 mois après l’examen.

Cela vous évitera de perdre du temps à repasser des tests médicaux inutilement et facilitera le travail de l’assureur qui pourra vous donner une réponse dans un laps de temps plus court !

Comment déclarer ses affections longue durée (ALD) ?

En cas d’affection de longue durée nécessitant un traitement régulier (dépression sévère, leucémie, tuberculose, etc.), vous devez la déclarer via un questionnaire de santé « par pathologie ». Suite à vos réponses :

  1. Vous pouvez être assuré moyennant une surprime. Par exemple en cas d’asthme, de diabète équilibré, d’infarctus récurrents, etc.
  2. Votre dossier peut être refusé ou ajourné pour une durée allant d’une semaine à plusieurs mois, si la pathologie vient d’être découverte
Si votre assureur refuse de vous couvrir ou que la surprime est trop élevée, pas de panique ! Votre courtier Pretto peut vous rediriger vers d’autres assurances « plus souples » concernant les formalités médicales tout en respectant vos exigences. Tous les assureurs ne réagissent pas de la même manière face aux risques et ce n’est pas parce que votre dossier est refusé quelque part que ce sera forcément le cas partout.

Enfin, il existe un organisme qui aide les particuliers ayant des problèmes médicaux à assurer leur emprunt : la convention AERAS pour l’assurance de prêts immobiliers. Votre conseiller peut vous mettre en lien avec celle-ci si vous le désirez. Attention, il faut attendre 5 semaines pour obtenir une réponse après la réception du dossier.

Quels sont les éléments à ne pas déclarer dans son questionnaire de santé ?

Tout d’abord, il est important d’avoir en tête que certains traitements ou pathologies n’ont pas besoin d’être signalés dans le questionnaire de santé. Il s’agit notamment des traitements médicamenteux (contraceptifs ou traitements saisonniers) et des opérations mineures (amygdales, IVG, appendicite, hémorroïdes, etc.).

Par ailleurs, les questionnaires médicaux entrent dans la convention du droit à l’oubli de l’assurance. Concrètement, toute personne ayant eu une pathologie cancéreuse ou bien une hépatite C, et dont la fin du protocole thérapeutique a eu lieu il y a plus de 5 ans, n’est pas tenue de déclarer ces informations dans son questionnaire médical. La loi Lemoine a permis d’aligner la durée du droit à l’oubli pour les personnes majeures au moment de la déclaration de la maladie sur celles des mineurs : auparavant, toute personne diagnostiquée d’un cancer après ses 21 ans devait le déclarer durant les 10 années suivant la fin du protocole thérapeutique.

Enfin, si vous souhaitez demander un prêt durant votre grossesse, vous devez absolument la déclarer si le questionnaire le prévoit. Des documents complémentaires pourront vous être demandés, tels que des comptes rendus de consultation ou bien des ordonnances.

Important
Si vous tombez enceinte durant le remboursement de votre emprunt, il est également essentiel de tenir au courant votre assureur. Celui-ci prendra les dispositions nécessaires, sans appliquer de frais supplémentaires.

Le taux de l’assurance est déterminé en fonction du risque de votre profil

Le taux de l’assurance est calculé en fonction du risque que vous représentez, lui-même déterminé sur 3 types de critères :

  • Votre activité professionnelle : Il y a des métiers comme pompiers, chauffeurs ou policiers qui sont considérés comme plus à risques que d’autres.
  • Vos loisirs : Rien de particulier à déclarer si vous passez vos week-ends devant Netflix. Par contre, si vous pratiquez une activité à risque comme le parachute ou la plongée, cela aura un impact sur votre taux et il faudra prévenir votre assureur !
  • Votre santé : il existe certains facteurs déterminant comme votre âge, vos antécédents médicaux ou encore si vous fumez ou non. C’est pour mieux cerner ces facteurs que les assurances vous demandent de remplir le questionnaire de santé.

Quelles conséquences peut entraîner une fausse déclaration ?

Vous pouvez être tenté de mentir pour réduire les risques de votre profil, mais attention c’est une fausse bonne idée… Ce questionnaire vous engage dans un contrat auprès de l’assureur et en mentant, vous transgressez l'article L113-9 du code des assurances qui peut vous exposer à des sanctions allant jusqu’à 375 000 euros d’amende et 5 ans d’emprisonnement !

Vous pouvez même perdre votre crédit immobilier puisque l’assureur a le droit de rompre le contrat.

Vous voilà enfin prêt à remplir le questionnaire de santé sereinement ! En cas de questions supplémentaires n’hésitez pas à contacter votre conseiller Pretto qui est là pour vous accompagner dans toutes vos démarches.

À retenir
  • Vous n’êtes pas tenu de répondre à un questionnaire de santé si le montant de votre emprunt est inférieur à 200.000 euros et que son remboursement sera effectué avant votre soixantième anniversaire.
  • La durée du droit à l’oubli est désormais de 5 années pour les pathologies cancéreuses et l’hépatite C.
  • N’essayez pas de falsifier les réponses apportées au questionnaire de santé. En effet, de lourdes sanctions peuvent être appliquées.