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La loi Hamon pour résilier son assurance de prêt immobilier

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Eloi Gabin
Mis à jour le 11 avr. 2022
La loi Hamon pour résilier son assurance de prêt immobilier

À compter du 1er juin 2022 pour les nouveaux emprunteurs et du 1er septembre 2022 pour les contrats déjà en cours, la loi Lemoine prévoit la possibilité de résilier son l'assurance emprunteur à tout moment, sans frais. La loi Hamon et l'amendement Bourquin deviennent alors obsolètes.

Lorsque vous avez souscrit votre prêt immobilier, vous avez sans doute opté pour l'assurance groupe proposée par la banque: c’est l’option la plus simple et la plus rapide, mais ce n’est pas forcément l’offre au meilleur taux.
Et bien sachez qu'il est toujours possible de changer votre assurance pour une assurance au meilleur prix grâce à la loi Hamon. Chez Pretto, on vous aide à changer votre assurance grâce à la Loi Hamon !

Dans cet article, on va vous expliquer comment utiliser cette loi à votre avantage pour changer d’assurance.

La loi Hamon, c'est quoi ?

Principe de la loi Hamon

Cette loi, en vigueur depuis 2016, renforce les droits des consommateurs et la transparence du marché des assurances. Elle permet à l’emprunteur de changer d’assurance de prêt à tout moment pendant la première année de remboursement de son prêt, à condition de respecter un préavis de 15 jours pour l’envoi de la lettre de résiliation.

Grâce à cette loi, si en signant l’offre de prêt vous avez accepté l’offre d’assurance de la banque, vous avez encore un an pour étudier toutes les offres d’assurance déléguée disponibles sur le marché et d’en changer si une offre plus avantageuse est disponible.

La loi Hamon est un prolongement de la loi Lagarde, qui établit clairement que la banque ne peut pas conditionner l'octroi d’un prêt à l’acceptation par l’emprunteur de son assurance groupe.
Bon à savoir
La banque ne peut pas refuser cette résiliation, à moins que la nouvelle offre n’offre pas de garanties équivalentes à celle de la banque (selon certains critères précis détaillés dans la loi). D’autre part, elle ne peut pas facturer de coût d’étude de dossier, ou de coût de résiliation.

Dans quel cas la Loi Hamon s'applique-t-elle ?

La loi Hamon s’applique dans le cas de certains prêts immobiliers:

  • dans le cas de l’achat de biens neufs ou anciens à usage d’habitation

  • dans le cas du financement de travaux supérieur à 75 000 euros

  • dans le cas de la construction de bien suite à l’achat de terrain

A partir de quel moment la loi Hamon ne peut plus être appliquée ?

Si cela fait plus d’un an que vous avez souscrit votre contrat d’assurance, vous ne pouvez plus le résilier dans le cadre de la loi Hamon, vous devrez changer d’assurance avec la loi Sapin et l’amendement Bourquin. Vous pourrez alors changer de contrat d’assurance tous les ans à la date d’anniversaire de la signature.

Concernant les démarches, elles sont identiques : il vous faut envoyer un courrier avec accusé de réception à votre banque en y joignant votre nouveau contrat afin que cette dernière puisse apprécier l’équivalence de garanties. Attention, vous devez respecter un préavis de 2 mois.

Pretto vous aide à changer votre assurance avec la loi Hamon

Vous pouvez vous attaquer à la recherche et le comparatif des offres disponibles, mais ne négligez pas que c’est un processus long et qu’il est nécessaire de le faire dans le détail.

Vous n'êtes pas à l'aise avec la résiliation de votre assurance ou bien vous n’avez pas le temps de vous en occuper ? Pretto le fait pour vous ! Grâce à sa proximité avec les organismes d'assurance, Pretto a une excellente connaissance du marché des assurances et peut vous négocier la meilleure assurance tout en faisant des économies.

Etape 1 : Vous faites une première simulation avec votre courtier Pretto

Attention ! Vous devez avoir déjà signé votre crédit pour prétendre à la loi Hamon. Elle est valable pendant la première année du crédit, après cela c'est l'amendement Bourquin qui fait foi.

Si vous respectez ces conditions, contactez nos courtiers qui vont vous accompagner tout au long du processus de changement d’assurance: Le courtier va faire avec vous une simulation en temps réel afin de regarder les économies que vous pouvez réaliser. Il vous posera quelques questions sur votre profil :

  • Date de naissance

  • Statut professionnel

  • Montant de l'emprunt

  • Durée

Il vous donnera dans un premier temps, une première estimation des économies dont vous pouvez bénéficier sur le marché.

Etape 2 : On vous crée un espace assurance pour suivre les démarches

Chez Pretto, nous vous accompagnons de A à Z dans votre projet de recherche d'assurance. C'est pourquoi on vous crée dès le premier rendez-vous un espace dans lequel vous pourrez retrouver votre simulation détaillée et le questionnaire de santé à remplir pour l'assureur.

Et bonne nouvelle, vous n'avez rien à faire puisque c'est l'expert qui va vous créer votre espace !

Pour aller plus loin : Le questionnaire en 8 points

Etape 3 : En parallèle, vous devez déposer les documents sur votre espace dédié

Pour bien paramétrer les contrats et être sûr d'être aligné avec les garanties exigées par la banque (équivalence de garanties). Pretto vous demandera de lui transmettre l'offre de prêt signée et le tableau d'amortissement daté.

Il est important de déposer toutes les pièces de votre dossier dans cet espace: elles permettront à nos conseillers d’affiner votre dossier. Sans ces pièces, nous ne pourrons pas établir de devis détaillé.

Plus vous serez réactif à déposer vos papiers, plus vite le changement d'assurance pourra se faire, sans oublier que vous avez une date limite à respecter: l’anniversaire de votre contrat !

Bon à savoir
Votre expert vous demande de lui transmettre un tableau d'amortissement daté car il besoin de savoir où en est votre projet. Si vous avez déjà commencé à régler votre assurance les derniers mois, il se basera sur le capital restant dû.

Etape 4 : Obtention du certificat d'assurance et résiliation de l'ancienne assurance

Une fois que votre nouvelle assurance aura validé votre dossier, elle va vous délivrer le certificat d'assurance.

Ensuite, il faudra résilier votre ancienne assurance. Vous devrez alors joindre votre nouveau contrat d’assurance ou le certificat d’assurance à la lettre de résiliation et l’envoyer à votre banque. Elle dispose d’un délai de 10 jours pour vous répondre. Passé ce délai, elle peut être contrainte à payer des indemnités à hauteur de 3000 euros. Nous vous conseillons d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.

Pretto vous accompagne aussi dans la rédaction de votre lettre: nous vous donnons un modèle que vous n’aurez qu’à compléter avec vos informations personnelles.

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Quels sont les autres avantages mis en place par la Loi Hamon ?

L’adoption de la loi Hamon permet également aux emprunteurs de bénéficier de nombreux avantages :

  • Mise en place d’un délai de réponse pour la banque : à compter de la date de réception de votre demande de résiliation (effectuée par courrier recommandé avec AR), la banque dispose de 10 jours ouvrés pour vous donner sa réponse. Au delà de ce délai, la loi prévoit une amende de 3 000 € à l'encontre de la banque.

  • Une plus grande transparence sur le coût de l’assurance emprunteur : l'emprunteur doit recevoir une information spécifique concernant le tarif de son assurance exprimé en un taux comparable à celui du prêt : le taux annuel effectif de l’assurance (TAEA). Mieux informé, vous serez plus à l'aise pour renégocier votre assurance.

  • Les assureurs doivent remettre aux emprunteurs une fiche d’information standardisée : elle reprend les caractéristiques essentielles de l’offre d’assurance pour permettre une comparaison des offres entre elles plus facile. La possibilité de changement de couverture dès la première année grâce à la loi Hamon soit notamment y être mentionnée.

  • Le changement d’assurance doit être gratuit : interdiction de prélever des frais additionnels et de modifier les termes de l’offre de crédit si un emprunteur présente une solution d’assurance alternative à celle proposée par la banque prêteuse.

Allongement du délai de rétractation : pour les emprunteurs dont le contrat a été signé après le 14 juin 2014, le délai passe à 14 jours au lieu de 7. L’assurance est tenu d’informer l’emprunteur de son droit de rétraction à l’assurance de crédit immobilier. Un formulaire type de résiliation devra également lui être remis.

De son côté, l'emprunteur a l'obligation de communiquer à l’établissement d’assurance toutes les informations dont il dispose et qui sont nécessaires à l’appréciation du risque pris par l’assureur.

  • L’emprunteur est tenu de transmettre des informations véridiques. En cas de fausse déclaration préméditée, l’assureur peut invoquer la nullité du contrat et refuser, en cas d’accident, de prendre à sa charge les échéances de prêt immobilier.

A retenir
  • Changer d'assurance, c'est possible avec la loi Hamon, même si vous avez signé l’offre d’assurance proposée par votre banque.

  • Vous pouvez changer votre assurance lors de la première année et sans frais. La banque ne peut refuser ce changement qu’en cas de non équivalence des garanties.

  • Chez Pretto, nous vous accompagnons tout au long de ce processus.

FAQ de la Hamon

Que change la loi Hamon pour votre assurance emprunteur ?

la loi Hamon vous permets de changer librement d'assurance emprunteur lors de la première année de remboursement, sous réserve d'un préavis de 15 jours.

Qui peut prétendre à la loi Hamon ?

Tout le monde peut prétendre à la Hamon dans le cadre d'une assurance emprunteur, ce sont les conditions liés au projet qui comptent : Achat de bien neuf ou ancien pour y habiter, financement de travaux supérieur à 75 000nbsp;€, et pour la construction d'un bien sur un terrain acheté.

Pendant combien de temps la loi Hamon s'applique-t-elle ?

La loi Hamon est effective sur la première année de remboursement de votre emprunt.
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Eloi Gabin
Expert en crédit immobilier et assurance