La loi Hamon pour résilier son assurance de prêt immobilier

Entrée en vigueur en juillet 2016, la loi Hamon renforce les droits des consommateurs en matière d’assurance pour votre prêt immobilier.

La loi Hamon profite aux assurés en leur permettant de bénéficier de plus de temps pour choisir leur assurance de prêt et renforce leur droit à l’information.

Par souci de temps ou par manque d’information, les emprunteurs choisissent souvent l’assurance de prêt proposée par leur banque prêteuse sans chercher à la comparer avec d’autres offres alors qu’ils pourraient en trouver une moins chère ou bien comprenant plus de garanties.

La loi Hamon vient compléter la loi Lagarde et prévoit des dispositions facilitant la résiliation d’un contrat assurance emprunteur.

L’adoption de la loi Hamon permet également aux emprunteurs de bénéficier de nombreux avantages :

• Mise en place d’un délai de réponse pour la banque : à compter de la date de réception de votre demande de résiliation (effectuée par courrier recommandé avec AR), la banque dispose de 10 jours ouvrés pour vous donner sa réponse. Au delà de ce délai, la loi prévoit une amende de 3 000 € à l'encontre de la banque.
• Une plus grande transparence sur le coût de l’assurance emprunteur : l'emprunteur doit recevoir une information spécifique concernant le tarif de son assurance exprimé en un taux comparable à celui du prêt : le taux annuel effectif de l’assurance (TAEA).
• Les assureurs doivent remettre aux emprunteurs une fiche d’information standardisée : elle reprend les caractéristiques essentielle de l’offre d’assurance pour permettre une comparaison des offres entre elles plus facile. La possibilité de changement de couverture dès la première année grâce à la loi Hamon soit notamment y être mentionnée.
• Le changement d’assurance doit être gratuit : interdiction de prélever des frais additionnels et de modifier les termes de l’offre de crédit si un emprunteur présente une solution d’assurance alternative à celle proposée par la banque prêteuse.
• Allongement du délai de rétractation : pour les emprunteurs dont le contrat a été signé après le 14 juin 2014, le délai passe à 14 jours au lieu de 7. L’assurance est tenu d’informer l’emprunteur de son droit de rétraction à l’assurance de crédit immobilier. Un formulaire type de résiliation devra également lui être remis.

De son côté, l'emprunteur a l'obligation de communiquer à l’établissement d’assurance toutes les informations dont il dispose et qui sont nécessaires à l’appréciation du risque pris par l’assureur.

L’emprunteur est tenu de transmettre des informations véridiques. En cas de fausse déclaration préméditée, l’assureur peut invoquer la nullité du contrat et refuser, en cas d’accident, de prendre à sa charge les échéances de prêt immobilier.

Grâce à la loi Hamon, vous pouvez donc résilier votre assurance de prêt pendant la première année de sa souscription.

Pour connaître la date d’anniversaire de votre contrat vous devez vous référer à la date de signature de votre offre de prêt si vous avez souscrit à l’offre de la banque et, si vous avez souscrit à un contrat en délégation d’assurance, vous devez prendre en compte la date de signature du contrat.

Pour changer d’assurance, vous devez commencer par chercher un contrat qui présente au moins le même niveau de couverture que votre ancien contrat. C’est ce qu’on appelle l’équivalence de garanties.

Vous devez ensuite faire une demande auprès du nouvel assureur et remplir à nouveau le questionnaire de santé.

Ce n’est en effet qu’au moment où vous aurez souscrit à cette nouvelle assurance que vous obtiendrez la totalité des conditions particulières, dont la banque a besoin afin de rendre son avis. Si cela peut paraître contre-intuitif, c’est pourtant bien ce que prévoit la loi.

Après avoir signé votre nouveau contrat d’assurance, informez votre banque par une lettre de résiliation en courrier recommandé. Ne manquez pas d’y joindre votre nouveau contrat d’assurance et les conditions générales adossées.

Si vous souhaitez résilier un contrat d’assurance souscrit auprès d’une assurance externe, vous aurez dans ce cas deux courriers à envoyer :

• la lettre de demande de substitution à votre banque en vue de valider l’équivalence des garanties
• le courrier de résiliation à votre assurance actuelle (à laquelle vous joindrez l’accord de votre banque).

Vous récupérerez par la suite le trop perçu auprès de l’ancien assureur ou de la banque. Et si la banque refuse votre nouveau contrat, celui-ci est résilié sans frais pour vous, et les mensualités déjà versées vous sont remboursées.

Les banques n’ont pas toutes les mêmes attentes au niveau des garanties et des critères minimum imposés c’est pour cela que le comité consultatif du secteur financier (CCSF) a publié une liste de 18 critères d’équivalence parmis lesquels chaque banque doit sélectionner 11 critères pour fixer les conditions d’équivalence. Elles ont l’obligation de les rendre publics.

Pour connaître les garanties de la nouvelle offre d’assurance vous devrez faire une demande auprès du nouvel assureur et remplir à nouveau le questionnaire de santé. Si les 11 critères de la nouvelle offre d’assurance sont les mêmes que ceux de votre contrat actuel, la banque est dans l’obligation d’accepter votre demande de résiliation.

Concernant les démarches, elles sont identiques : il vous faut envoyer un courrier avec accusé de réception à votre banque en y joignant votre nouveau contrat afin que cette dernière puisse apprécier l’équivalence de garanties. Attention, vous devez respecter un préavis de 2 mois.