Loi Hamon : que change la nouvelle régulation Lemoine pour mon assurance emprunteur ?

La loi Hamon permettait aux emprunteurs de changer d’assurance de prêt à tout moment pendant la première année de remboursement, avec un préavis de 15 jours. Elle est aujourd’hui obsolète : la loi Lemoine l’a remplacée et permet de résilier son assurance emprunteur à tout moment, sans frais, depuis le 1er juin 2022 pour les nouveaux contrats et le 1er septembre 2022 pour les contrats en cours.

Si vous vous intéressez à votre assurance emprunteur, vous avez peut-être entendu parler de la loi Lemoine pour un « accès plus juste, plus simple et plus transparent du marché de l’assurance emprunteur ». Depuis le 1er juin 2022 pour les nouveaux contrats et à partir du 1er septembre 2022 pour les contrats déjà en cours, la loi Lemoine prévoit la possibilité de résilier son assurance emprunteur à tout moment et sans frais.

La loi Lemoine accroît la concurrence au sein du secteur des assurances et offre la possibilité aux emprunteurs de changer d’assurance afin de souscrire une assurance plus adaptée à leurs besoins et potentiellement moins chère. Avant de changer d’assurance emprunteur, vous devez comparer les offres disponibles sur le marché pour faire le bon choix.

En effet, l’assurance emprunteur garantit la prise en charge de la totalité ou d’une partie des échéances de remboursement ou du capital restant dû d’un crédit immobilier en cas de certains événements (accidents, maladie, etc.). Ainsi, en cas d’aléa, l’organisme d’assurance prend le relais pour assurer le remboursement des mensualités de votre emprunt auprès de la banque.

Que permettait de faire la loi Hamon ?

Changer d’assurance emprunteur pendant la première année du prêt

Cette loi, qui était en vigueur depuis 2016, renforçait les droits des consommateurs et la transparence du marché des assurances. La loi Hamon était un prolongement de la loi Lagarde, qui établissait qu’une banque ne peut pas conditionner l'octroi d’un prêt immobilier à l’acceptation, par l’emprunteur, de son assurance groupe.

Elle permettait à l’emprunteur de changer d’assurance de prêt à tout moment pendant la première année de remboursement de son prêt, à condition de respecter un préavis de 15 jours pour l’envoi de la lettre de résiliation.

Grâce à la loi Hamon, vous disposiez d'un an pour étudier toutes les offres d’assurance déléguée disponibles sur le marché et d’en changer pour une offre plus avantageuse, même si vous aviez accepté l’offre d’assurance de la banque en signant l’offre de prêt.

Quels étaient les autres avantages de la loi Hamon ?

La loi Hamon permettait aux emprunteurs de bénéficier de nombreux avantages :

• Mise en place d’un délai de réponse pour la banque : à compter de la date de réception de votre demande de résiliation (effectuée par courrier recommandé avec accusé de réception), la banque dispose de 10 jours ouvrés pour vous donner sa réponse. Au-delà de ce délai, la loi prévoyait une amende de 3 000 € à l'encontre de la banque.
• Une plus grande transparence sur le coût de l’assurance emprunteur : l'emprunteur devait recevoir une information spécifique concernant le tarif de son assurance exprimé avec un taux comparable à celui du prêt, le taux annuel effectif de l’assurance (TAEA).
• Les assureurs devaient remettre aux emprunteurs une fiche d’information standardisée : elle reprenait les caractéristiques essentielles de l’offre d’assurance pour permettre une comparaison des offres plus facile.
• Le changement d’assurance devait être gratuit : interdiction de prélever des frais additionnels et de modifier les termes de l’offre de crédit si un emprunteur présente une solution d’assurance alternative à celle proposée par la banque prêteuse.

De votre côté, vous avez l’obligation de communiquer à l’établissement d’assurance toutes les informations dont vous disposez et qui sont nécessaires à l’appréciation du risque pris par l’assureur. En cas de fausse déclaration préméditée, l’assureur peut invoquer la nullité du contrat et refuser, en cas d’accident, de prendre à sa charge les échéances de prêt immobilier.

Comment mon courtier en assurance peut-il m’accompagner dans le changement d’assurance ?

Vous pouvez comparer les contrats proposés par les assureurs pour trouver l’offre la plus adaptée à vos besoins, mais cela peut être chronophage et complexe. Le courtier en assurance peut comparer les assurances pour vous afin de voir si vous disposez de l’offre la plus intéressante selon votre profil. Pretto est là pour vous aider à réaliser des économies sur votre assurance et surtout pour vous permettre d’avoir le meilleur niveau de garanties possible.

Gardez en tête qu’il existe une liste de garanties minimales exigibles sur chaque assurance, et ces garanties doivent être équivalentes d’une assurance à l’autre, sans quoi le changement n’est pas possible.

Chez Pretto, nous sommes experts sur toutes ces questions et sommes là pour vous permettre de comprendre toutes les subtilités des garanties d’assurance afin de vous aider à faire le choix le plus éclairé possible.

Loi Lemoine : quels changements par rapport à la loi Hamon ?

Tableau récapitulatif : Hamon, Bourquin, Lemoine

Dorénavant, avec la loi Lemoine, vous avez la possibilité de changer d’assurance emprunteur à n’importe quel moment. Tout le monde est concerné, car la loi s’applique depuis le 1er juin 2022 pour les nouveaux contrats et dès le 1er septembre 2022 pour les contrats déjà existants.

Concrètement, selon l’article L. 113-12-2 du Code des assurances (Légifrance, version en vigueur depuis le 1er juin 2022), vous pouvez résilier votre assurance emprunteur à tout moment à compter de la signature de l’offre de prêt : inutile d’attendre la fin de la première année. La résiliation prend effet dix jours après la réception, par l’assureur, de la décision de votre prêteur d’accepter le contrat de remplacement (ou à la date d’effet de ce nouveau contrat, si elle est postérieure). Si le prêteur refuse, votre contrat d’assurance n’est pas résilié.

Un rachat de crédit est un nouveau prêt : il s'accompagne d'une nouvelle offre et d'un nouveau contrat d'assurance emprunteur. Vous pouvez choisir librement votre assurance dès la souscription, à garanties équivalentes (article L. 313-30 du Code de la consommation, Légifrance). Vous pouvez ensuite en changer à tout moment, comme pour tout prêt immobilier (article L. 113-12-2 du Code des assurances, issu de la loi Lemoine de 2022).

Globalement, la loi Lemoine assouplit au maximum les conditions de résiliation de l’assurance emprunteur et ouvre la voie à davantage de délégation d’assurance. Opter pour la délégation d'assurance, c'est souscrire un contrat individuel auprès d’une compagnie d’assurance externe, autre que la banque prêteuse. Nous vous invitons à comparer les contrats proposés par les assureurs pour trouver l’offre la plus adaptée à vos besoins en fonction de votre prêt immobilier et de votre profil.