La lettre de garant pour la caution d’un bien
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Dans la majorité des cas, le propriétaire-bailleur d’un bien réclame à son locataire l’assurance d’un garant dans l’éventualité où il ne serait plus en mesure de pouvoir lui régler ce qui lui est dû. On vous en dit plus sur la lettre de garant pour la caution d’un bien.
La définition de la lettre de garant
La lettre de garant pour la caution d’un bien, en version manuscrite ou numérique, permet à un tiers de se déclarer comme caution d’un locataire.
Autrement dit, cette lettre constitue pour le propriétaire une forme de garantie, destinée à le protéger en cas de difficultés du locataire à s’acquitter du loyer prévu par le contrat de bail.
Son rôle est de pourvoir aux défauts de paiement éventuels du locataire se trouvant incapable de régler le loyer, mais aussi toutes autres charges locatives prévues par le contrat.
Qui peut se porter garant pour ma caution ?
C'est LA question qui vient naturellement à l’esprit de toutes celles et ceux qui sont à la recherche d’un garant. Quel est son profil ? Doit-il nécessairement être issu de la famille, proche ou éloignée, du locataire ?
Il n'y a pas de règle absolue, un garant est avant tout une personne solvable, physique ou morale, disposant de ressources financières suffisantes aux yeux du propriétaire. Ce dernier exige souvent que le garant gagne entre 3 et 4 fois le montant du loyer.
Ainsi, un garant peut tout aussi bien être un ami, un membre de la famille, un tiers mais aussi une entreprise, banque, association, ce que l'on qualifie de "personne morale".
Quels sont les risques pour le garant ?
Être garant n’est pas un simple geste symbolique. Concrètement, cela signifie que si le locataire ne paie pas son loyer ou ses charges, le propriétaire peut se retourner directement contre le garant pour exiger le règlement des sommes dues.
Cela peut représenter : le paiement de plusieurs mois de loyers impayés, les charges locatives non réglées et parfois même les frais de remise en état si le logement a subi des dégradations.
Il est donc essentiel pour une personne qui accepte de se porter garant de mesurer l’ampleur de son engagement financier, qui peut durer plusieurs années selon la durée du bail.
Quelles sont les mentions obligatoires de l’acte de cautionnement ?
Document officiel intégré au contrat, la lettre de garant doit faire figurer un certain nombre de mentions obligatoires :
Le montant du loyer en chiffres et en lettres ;
Les mentions précisant que la personne se portant caution a bien pris connaissance de la nature et de la portée de ses engagements ;
La reproduction de l'article de loi relatif à la caution simple.
Pour aller plus loin : Le bail de location
Caution simple : le propriétaire doit d’abord prouver qu’il a entrepris toutes les démarches possibles pour récupérer les loyers directement auprès du locataire avant de se tourner vers le garant. C’est donc une protection plus limitée pour le bailleur, et plus avantageuse pour le garant.
Caution solidaire : le propriétaire peut demander immédiatement au garant de régler les loyers et charges impayés, sans avoir à passer par le locataire en premier. C’est la forme la plus courante et la plus sécurisante pour le bailleur, mais aussi la plus contraignante pour le garant.
Exemple de lettre de garant
Voici un exemple de lettre de garant que vous pouvez retrouver en fichier téléchargeable ci-dessous :
La lettre de garant pour la caution d’un bien permet à un tiers de se déclarer comme caution d’un locataire.
Être garant implique un engagement financier réel, qui peut s’étendre sur toute la durée du bail.
Il existe deux types de caution : simple et solidaire, avec des niveaux d’obligation très différents.
Votre garant peut être un parent, un ami, ou toute personne morale. Dans le cadre de la location, le garant demandé est souvent une caution parentale.
La lettre de garant doit respecter un certain formalisme, c'est pourquoi nous vous proposons un modèle Word à télécharger.
