La caution pour votre logement en 10 questions
La caution désigne la personne qui se porte garante du paiement de vos loyers, mais dans le langage courant, on l’utilise le plus souvent pour parler du dépôt de garantie : la somme versée par le locataire à la signature du bail. Ce dépôt est plafonné à 1 mois de loyer hors charges en location vide, 2 mois en location meublée, et le propriétaire doit le restituer dans le mois suivant l’état des lieux de sortie (2 mois en cas de retenue justifiée). On vous aide à démêler le vrai du flou en 10 questions simples et concrètes.
1. Quelle est la différence entre caution & dépôt de garantie ?
Dans le langage courant, on confond souvent caution et dépôt de garantie :
La caution désigne la personne qui accepte de se porter garante du paiement de vos loyers après avoir signé une lettre de garant (au cas où vous ne pourriez pas en assurer le paiement).
Cependant, par abus de langage, lorsque l’on parle de caution dans le cadre d'une location immobilière, on désigne souvent le dépôt de garantie de son logement.
2. En quoi consiste le dépôt de garantie ?
Le dépôt de garantie, c’est la somme d’argent versée par le locataire à la signature du bail. Pour être correct, il conviendrait ainsi d'employer le terme de chèque de caution plutôt que "caution".
Cette somme est en effet souvent réglée sous la forme d’un chèque, qui peut être encaissé ou non, et que le propriétaire rend à la fin du bail après déduction des éventuelles dégradations ou dettes du locataire.
Dans cet article, nous parlons de la caution au sens de dépôt de garantie, soit le fameux “chèque de caution”. Vous nous suivez ?
3. Le dépôt de garantie est-il obligatoire pour louer un logement ?
Le propriétaire est en droit de demander un dépôt de garantie à son locataire, mais ce n’est pas une obligation. En pratique, la grande majorité d’entre eux le font, pour se protéger. Dans tous les cas, ce dernier ne peut dépasser un certain montant.
Une exception toutefois dans le cadre d’un bail mobilité : aucun dépôt de garantie ne peut être exigé. Le propriétaire est alors couvert par la garantie VISALE mise en place par Action Logement.
4. Quel est le montant du dépôt de garantie ?
- Pour une location vide, le dépôt de garantie peut s’élever jusqu’à 1 mois de loyer (hors charge).
- Pour une location meublée, le dépôt de garantie peut s’élever jusqu’à 2 mois de loyer (hors charge). Ces plafonds sont fixés par la loi, selon service-public.gouv.fr.
Sachez que le montant doit impérativement être indiqué dans le bail et ne peut pas être modifié pendant la location, même en cas de renouvellement du contrat.
5. Le propriétaire peut-il encaisser le dépôt de garantie ?
Oui, il en a parfaitement le droit. Le propriétaire peut encaisser et utiliser la somme pendant toute la durée du bail, à condition de la restituer intégralement à la fin du contrat, après déduction éventuelle des frais justifiés.
6. Comment financer son dépôt de garantie ?
Le dépôt de garantie peut représenter une somme importante. Heureusement, plusieurs aides existent :
- Le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) : il peut financer le dépôt de garantie, les frais d’agence ou le premier loyer pour les personnes en difficulté, sous certaines conditions qui varient selon le département où se situe le bien.
- L’avance Loca-Pass : Cette avance fonctionne sur le même principe qu’un prêt à taux zéro et permet au locataire d’être financé à hauteur de 1 200 € maximum pour un dépôt de garantie. Elle est remboursable en 25 fois maximum avec des mensualités de minimum 20 €. Cette aide au logement peut être demandée par des jeunes de moins de 30 ans et tous salariés du secteur privé non agricole. Ces montants sont fixés par Action Logement, selon actionlogement.fr.
Attention, ces deux aides ne sont pas cumulables. Choisissez celle qui correspond le mieux à votre profil.
7. Quel est le délai pour récupérer son dépôt de garantie ?
Dans tous les cas, il doit être restitué 1 mois après l’état des lieux de sortie s’il n’y a pas de litige, ou bien maximum 2 mois après si le propriétaire décide de retenir une partie de la somme en cas de dégradation. Ce délai est fixé par la loi, selon service-public.gouv.fr.
La restitution peut se faire en main propre ou par courrier recommandé selon le bon vouloir du propriétaire.
8. Quelle somme peut être prélevée sur le dépôt de garantie ?
Le propriétaire peut déduire :
- Les loyers impayés : en particulier si le locataire décide de ne pas payer son loyer durant la période de préavis.
- La somme des réparations à effectuer : ces sommes doivent obligatoirement être justifiées par des factures ou devis et les dégâts doivent être clairement identifiés lors de l’état des lieux de sortie.
9. Que faire si la somme est rendue en retard ?
Si le propriétaire tarde à rendre la caution, le locataire peut réclamer des intérêts de retard, jusqu’à 10 % du loyer mensuel par mois de retard. Cette pénalité est prévue par la loi, selon service-public.gouv.fr.
L’ancien locataire devra alors mettre son ancien propriétaire en demeure via une lettre recommandée avec accusé de réception.
10. Et si la caution n’est pas restituée du tout ?
Si le propriétaire ne rend pas la caution sans justification, le locataire peut alors saisir la Commission départementale de conciliation (CDC). Cette dernière tentera de trouver un accord à l’amiable. En cas d’échec, il peut faire appel à un conciliateur de justice.
En dernier recours, le locataire peut faire appel à la justice. Le juge pourra alors ordonner une injonction de payer si le propriétaire n’a pas de motif valable pour retenir la somme.
Questions fréquentes
Dans une colocation à baux individuels, chaque locataire récupère son dépôt de garantie à son départ, comme dans une location classique. Dans un bail collectif, la somme n’est restituée qu’au moment où toutes les clés sont rendues au propriétaire : si un colocataire part avant les autres, il doit s’arranger avec eux pour se faire rembourser sa part, ou attendre le départ du dernier occupant. Si tous les colocataires partent en même temps, le propriétaire remet généralement le chèque de caution à l’un d’entre eux, qui s’arrange ensuite pour partager la somme.
Non. Le propriétaire est en droit de demander un dépôt de garantie, mais ce n’est pas une obligation. Le bail mobilité fait exception : aucun dépôt de garantie ne peut y être exigé, le propriétaire étant couvert par la garantie VISALE mise en place par Action Logement.
Non, ces deux aides ne sont pas cumulables. Le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) est réservé aux personnes en difficulté, selon des conditions qui varient d’un département à l’autre. L’avance Loca-Pass finance de son côté jusqu’à 1 200 €, remboursables en 25 fois maximum avec des mensualités de 20 € minimum, pour les moins de 30 ans et les salariés du secteur privé non agricole.
Le locataire peut d’abord réclamer des intérêts de retard, jusqu’à 10 % du loyer mensuel par mois de retard, en mettant son ancien propriétaire en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. En l’absence de restitution, il peut saisir la Commission départementale de conciliation (CDC), puis un conciliateur de justice, et en dernier recours la justice, qui peut ordonner une injonction de payer.
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