1. La lettre de garant pour la caution d’un bien

La lettre de garant pour la caution d’un bien

Bien souvent, le propriétaire-bailleur d’un bien réclame à son locataire l’assurance d’un garant dans l’éventualité où il ne serait plus en mesure de pouvoir lui régler ce qui lui est dû.

Dans cet article, nous allons suivre pas à pas les étapes de formalisation d’une lettre de garant pour la caution d’un bien.

La définition de la lettre de garant

A remettre au bailleur dans une version manuscrite ou numérique (depuis la loi Elan datant du 25 novembre 2018, il n’est en effet plus obligatoire de rédiger une lettre de garant sous une forme manuscrite), la lettre de garant pour la caution d’un bien permet à un tiers de se déclarer comme caution d’un locataire.
Autrement dit, cette lettre vaut pour le propriétaire comme un titre d’assurance destiné à parer toutes éventuelles difficultés du locataire à régler le loyer du bien qui fait l’objet du contrat de bail.

Qui peut se porter garant pour ma caution ?

Une question vient naturellement à l’esprit de toutes celles et ceux qui sont à la recherche d’un garant. Quel est son profil ? Doit-il nécessairement être issu de la famille, proche ou éloignée, du locataire ?

Définition

Un garant est une personne avant tout solvable (disposant de ressources financières suffisantes aux yeux du propriétaire, même si en pratique le propriétaire exige d’ordinaire que le garant gagne entre 3 et 4 fois le montant du loyer), mais encore physique ou morale.

En d’autres termes un garant peut tout aussi bien être un ami, un membre de la famille ou encore un tiers mais également ce que la juridiction qualifie de personne morale (entreprises, banques, associations).

Son rôle est donc de pourvoir aux défauts de paiement éventuels du locataire se trouvant incapable de régler le loyer, mais aussi toutes autres charges locatives prévues par le contrat.

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Quelles sont les mentions obligatoires de l’acte de cautionnement ?

Venons-en maintenant à la rédaction d’une lettre de garant. Document officiel intégré au contrat, la lettre de garant doit faire figurer un certain nombre de mentions obligatoires que nous allons vous détailler :

  • le montant du loyer en chiffres et en lettres
  • les mentions précisant que la personne se portant caution a bien pris connaissance de la nature et de la portée de ses engagements
  • la reproduction de l'article de loi relatif à la caution simple.

Exemple de lettre de garant

Un exemple de lettre de garant est reproduit ci-contre ; le modèle se trouve en fichier téléchargeable à la fin du présent article :

Nom Prénom expéditeur

N° Rue

Code-Postal Ville

Nom Prénom destinataire

N° Rue

Code-Postal Ville

Objet : acte de cautionnement

Je soussigné Madame/Monsieur (nom - prénom), né(e) le (date de naissance) à (lieu de naissance), demeurant au (adresse), déclare me porter caution de Madame/Monsieur (nom et prénom du locataire) demeurant au (adresse du locataire). Cet engagement vaut pour le contrat de bail conclu le (date du contrat) avec Madame/Monsieur (prénom et nom du propriétaire), propriétaire de l'appartement/de la maison loué(e) et demeurant au (adresse du propriétaire).

Je déclare avoir bien pris connaissance des clauses et des conditions stipulées au sein du contrat de bail. Mon engagement porte sur la garantie de paiement des loyers, des charges, des réparations locatives des impôts et taxes et des éventuels frais de procédure pouvant être dus en vertu de ce contrat de location.

Bon pour caution solidaire/caution simple pour le paiement du loyer dont le montant mensuel actuel est égal à la somme de X euros et de sa révision annuelle, dont le calcul est effectué à partir de la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice national du coût de la construction publié par l’INSEE, à majorer de tous les intérêts, frais et accessoires.

Je déclare avoir une parfaite connaissance de la nature et de l'étendue de mon engagement.

Je reconnais, en outre, avoir pris connaissance des termes de l'article 22-1 alinéa 1 de la loi du 6 juillet 1989 reproduit ci-dessous :

"Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation."

Fait à (date)

le (ville)

Signature

A retenir
  • La lettre de garant pour la caution d’un bien permet à un tiers de se déclarer comme caution d’un locataire
  • Votre garant peut être un parent, un ami, ou toute personne morale. Dans le cadre de la location, le garant demandé est souvent une caution parentale.
  • La lettre de garant doit respecter un certain formalisme, c'est pourquoi on vous propose un modèle de lettre de garant à télécharger.
Mis à jour le 20 août 2020
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Tom Cheriet
Manager Commercial
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