1. La lettre de garant pour la caution d’un bien

La lettre de garant pour la caution d’un bien

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Tom Cheriet
Mis à jour le 25 mars 2021
Bien souvent, le propriétaire-bailleur d’un bien réclame à son locataire l’assurance d’un garant dans l’éventualité où il ne serait plus en mesure de pouvoir lui régler ce qui lui est dû.

Dans cet article, nous allons suivre pas à pas les étapes de formalisation d’une lettre de garant pour la caution d’un bien.

La définition de la lettre de garant

A remettre au bailleur dans une version manuscrite ou numérique (depuis la loi Elan datant du 25 novembre 2018, il n’est en effet plus obligatoire de rédiger une lettre de garant sous une forme manuscrite), la lettre de garant pour la caution d’un bien permet à un tiers de se déclarer comme caution d’un locataire.
Autrement dit, cette lettre vaut pour le propriétaire comme un titre d’assurance destiné à parer toutes éventuelles difficultés du locataire à régler le loyer du bien qui fait l’objet du contrat de bail.

Qui peut se porter garant pour ma caution ?

Une question vient naturellement à l’esprit de toutes celles et ceux qui sont à la recherche d’un garant. Quel est son profil ? Doit-il nécessairement être issu de la famille, proche ou éloignée, du locataire ?

Définition

Un garant est une personne avant tout solvable (disposant de ressources financières suffisantes aux yeux du propriétaire, même si en pratique le propriétaire exige d’ordinaire que le garant gagne entre 3 et 4 fois le montant du loyer), mais encore physique ou morale.

En d’autres termes un garant peut tout aussi bien être un ami, un membre de la famille ou encore un tiers mais également ce que la juridiction qualifie de personne morale (entreprises, banques, associations).

Son rôle est donc de pourvoir aux défauts de paiement éventuels du locataire se trouvant incapable de régler le loyer, mais aussi toutes autres charges locatives prévues par le contrat.

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Quelles sont les mentions obligatoires de l’acte de cautionnement ?

Venons-en maintenant à la rédaction d’une lettre de garant. Document officiel intégré au contrat, la lettre de garant doit faire figurer un certain nombre de mentions obligatoires que nous allons vous détailler :

  • le montant du loyer en chiffres et en lettres
  • les mentions précisant que la personne se portant caution a bien pris connaissance de la nature et de la portée de ses engagements
  • la reproduction de l'article de loi relatif à la caution simple.
Pour aller plus loin : Le bail de location

Exemple de lettre de garant

Un exemple de lettre de garant est reproduit ci-contre ; le modèle se trouve en fichier téléchargeable à la fin du présent article :

Si vous rencontrez des difficultés pour télécharger le document Google Sheet. Téléchargez la lettre de garant sous format Word.
A retenir
  • La lettre de garant pour la caution d’un bien permet à un tiers de se déclarer comme caution d’un locataire
  • Votre garant peut être un parent, un ami, ou toute personne morale. Dans le cadre de la location, le garant demandé est souvent une caution parentale.
  • La lettre de garant doit respecter un certain formalisme, c'est pourquoi on vous propose un modèle de lettre de garant à télécharger.
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