La TVA immobilière en 4 questions

La TVA immobilière s’applique à l’achat d’un bien neuf, c’est-à-dire un logement de moins de 5 ans ou un terrain à bâtir, ainsi qu’à un achat en VEFA. Son taux est généralement de 20 %, réduit à 5,5 % pour une résidence principale en zone ANRU ou en quartier prioritaire (QPV). Elle ne s’applique jamais sur un bien ancien ni entre particuliers : seuls les frais de notaire restent alors dus.

Vous avez en tête d’acheter un bien et êtes en train de prévoir les différents frais qui pourraient s’ajouter au prix du bien. Avez-vous pensé à la TVA ? Que vous achetiez une maison ou un appartement, il est important d’anticiper d’éventuels frais et savoir dans quel cas elle s’applique et en fonction de quels biens.

Téléchargez Pretto Search

L'appli qui vous alerte dès qu'un bien est publié sur les plus grands sites d'annonces immobilières.

1. La TVA immobilière change-t-elle pour l’achat d’un bien neuf ou ancien ?

On pense souvent à tort qu’un bien ancien concerne un bien de plus de 20 ans ou dans un état de délabrement plus qu’avancé. Or ce n’est pas seulement le cas. Il est important de savoir distinguer un bien neuf d’un bien ancien car cela peut influer sur le type de crédit ou les aides que vous pouvez obtenir. Mais cela implique aussi des frais supplémentaires différents !

Un bien est considéré comme neuf lorsque :

• Il a moins de 5 ans.
• Il s’agit d’une construction nouvelle
• C'est un bien ancien ayant bénéficié de travaux permettant de le considérer comme un neuf.

Les travaux permettant de rendre le bien neuf d’un point de vue fiscal correspondent à :

• Des travaux de fondation
• Tout ce qui concerne la rigidité et la résistance du bien
• Au moins 4 des éléments suivants :
• les planchers,
• les huisseries extérieures
• les cloisons intérieures
• les installations sanitaires et plomberies
• les installations électriques
• le système de chauffage pour un bien en métropole

La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) s’applique lors de la vente d’un bien neuf ou d’un terrain à bâtir, et cet impôt est perçu par l’Etat. Cette taxe ne s’applique pas dans le cadre de la vente d’un logement ancien.

À ne pas confondre avec la TVA immobilière traitée dans cet article : les travaux de rénovation réalisés dans un logement achevé depuis plus de 2 ans relèvent d’un régime de TVA distinct, à taux réduit de 10 % ou 5,5 % selon la nature des travaux. Depuis le 1er mars 2025, une simple mention sur le devis ou la facture suffit, l’attestation Cerfa n’étant plus exigée (sources : service-public.gouv.fr et economie.gouv.fr, 2026).

2. Devez-vous payer la TVA immobilière lors d’un achat auprès d’un professionnel ?

Si vous décidez d’acheter un bien à un professionnel, la TVA est généralement de 20 %, et est due par le vendeur. Dans certains cas cependant, que nous détaillons plus loin, vous pouvez bénéficier d’une TVA allégée à 5,5 %.

Dans le cas de l’achat d’un terrain, vous serez redevable :

• des frais de notaire
• de la taxe de publicité foncière. Le taux est alors de 0,71 % si la TVA s’applique sur la valeur du terrain.
• de la contribution de sécurité immobilière dont le taux est de 0,1 %

S’il s’agit d’un logement ancien, il y a exonération de TVA pour un immeuble achevé depuis plus de 5 ans.

Pour un logement neuf, vous devrez vous acquitter des frais de notaire comprenant les honoraires du notaire, la contribution de sécurité immobilière de 0,1 % ainsi que les droits de mutation à un taux réduit de 0,71 %.

3. Qui règle la TVA immobilière lors d’un achat entre particuliers ?

La TVA ne s’applique pas dans le cadre d’un achat entre particuliers, que ce soit pour un terrain à bâtir, un logement neuf ou ancien. C’est aussi pour cette raison que les biens vendus par des particuliers sont moins élevés que ceux par des professionnels, qui facturent également des frais liés à leur activité.

Vous devrez cependant dans tous les cas vous acquitter des frais de notaires. Dans le cas d’un bien neuf, ces frais se composent :

• des honoraires du notaire
• des droits de mutation à titre onéreux (DMTO), d’environ 5,81 %, dans les départements n’ayant pas relevé leur taux (et pour les primo-accédants éligibles), contre 6,31-6,32 % dans la majorité des départements depuis la loi de finances 2025 (source : service-public.gouv.fr, 2026)

Ceux-ci comprennent :

• un droit départemental
• une taxe au profit des communes
• des frais de recouvrement et d’assiette perçus par l’Etat

Vous n’avez donc pas de TVA à régler, seulement la taxe de publicité foncière.

N’oubliez pas de vérifier le calcul de votre capacité d'emprunt et celui de votre taux d'endettement maximum, deux critères examinés par votre banque ou votre courtier immobilier avant de valider l’accès au prêt immobilier. Une fois ces critères réunis, vous pourrez préparer votre demande de crédit immobilier, puis calculer vos intérêts.

Crackez le code de la propriété avec la Clé !

Avec notre Newsletter La Clé, recevez chaque mois l'essentiel de nos articles pour faire le plein de conseils et d'inspiration.

J'accepte que Pretto me contacte pour étudier mon projet immobilier. Pas d'inquiétude ! Vos données personnelles resteront protégées !

4. Comment bénéficier d’un allègement de la TVA immobilière ?

La TVA s’élève généralement à 20 %. Ce taux peut baisser à 5,5 % si vous achetez en zone ANRU (secteur couvert par une convention de rénovation urbaine pilotée par l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine) ou dans un QPV (Quartier Prioritaire de la Politique de la Ville), sous réserve des conditions précisées par le BOFIP (2026). Ce taux réduit s’applique quand le logement devient votre résidence principale.

Les biens concernés sont :

• les immeubles neufs
• les terrains à bâtir
• les VEFA (Ventes en Etat Futur d’Achèvement)
• les opérations de construction

Ces logements doivent également répondre à des critères particuliers tels que :

• être soumis à une convention de rénovation urbaine
• être situés dans des quartiers prioritaires ou à moins de 300 m de ces quartiers définis par la commune
• ne pas dépasser un budget soumis à un plafond

Ne négligez pas les obligations administratives lors d’un achat immobilier !

Il est également important de penser aux formalités administratives de déclaration ! S’il s’agit d’un bien neuf, ces formalités sont à la charge du vendeur. Vous pouvez vous en assurer en consultant le centre des finances publiques dont dépend le bien.

S’il s’agit d’un bien avant achèvement, par exemple en VEFA, vous devez déposer la déclaration H1 (pour une maison) ou H2 (s’il s’agit d’un appartement) dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction, comme le précise impots.gouv.fr (2026).