Comprendre la loi Pinel Outre-Mer
⚠️Fin du dispositif Pinel le 31 décembre 2024
Pendant dix ans, le dispositif Pinel a offert des avantages fiscaux aux investisseurs dans l’immobilier neuf. Mais il a pris fin le 31 décembre 2024, sans qu’aucune mesure de remplacement ne soit prévue à ce jour.
Bon plan
Vous souhaitez investir en Outre-mer mais vous ne savez pas en quoi consiste le dispositif Pinel ? Vous n’êtes pas au fait des conditions nécessaires pour bénéficier de ce dispositif ? Vous souhaitez avoir un éclairage sur les points auxquels il faut prêter attention lors d’un investissement en Pinel Outre-Mer ?
Pas de panique, on vous explique tout juste en-dessous !
Important
Qu’est-ce que la loi Pinel Outre-Mer ?
En vigueur depuis 2015, le Pinel Outre-Mer permet d’obtenir une réduction d’impôts lors de l’acquisition d’un logement neuf dans les territoires d’Outre-Mer.
Pour en bénéficier, votre logement doit être mis en location pour une durée minimum de 6, 9 ou 12 ans. En contrepartie de la mise en location du bien, vous récupérez un pourcentage du montant de votre investissement sur votre déclaration de revenus annuelle.
Important
Comme en Métropole, vous avez la possibilité de louer le logement acquis à vos ascendants (parents) ou descendants (enfants) et de bénéficier de la défiscalisation sur toute la durée de location.
Quelles sont les zones éligibles à la loi Pinel Outre-Mer ?
Le dispositif Pinel Outre-Mer concerne plusieurs territoires ultramarins. Les zones éligibles incluent :
La Réunion ;
La Guadeloupe ;
La Guyane ;
La Martinique ;
Mayotte ;
Saint-Martin ;
Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Saint-Barthélemy ;
La Nouvelle-Calédonie ;
La Polynésie française ;
Wallis-et-Futuna.
Quels sont les plafonds de loyer et de ressources applicables en loi Pinel Outre-Mer ?
Départements d’outre-mer, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon :
Plafond de loyer : 11,65 € par m²
Plafonds de ressources :
Pour une personne seule : 31 589 €
Pour un couple : 42 186 €
Personne seule ou couple ayant une personne à charge : 50 731 €
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge : 61 243 €
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge : 72 044 €
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge : 81 192 €
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième : 9 063 €
Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna :
Plafond de loyer : 14,18 € par m²
Plafonds de ressources :
Pour une personne seule : 34 369 €
Pour un couple : 45 896 €
Personne seule ou couple ayant une personne à charge : 55 192 €
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge : 66 630 €
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge : 78 380 €
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge : 88 333 €
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième : 9 859 €
Quelles sont les conditions pour bénéficier du dispositif Pinel Outre-Mer ?
Pour bénéficier de la loi Pinel Outre-Mer, il vous suffit d’être un contribuable domicilié en France : l’acquisition peut être faite par une personne physique, via une SCI ou en indivision (couple non marié/pacsé, frère et sœur…).
En revanche, la réduction d’impôt n’est pas applicable aux logements dont le droit de propriété est démembré (par exemple pour les biens en usufruit).
Pour être éligible au Pinel Outre-Mer, votre logement doit impérativement respecter les points suivants :
Le logement doit avoir été acquis neuf et n’avoir jamais été habité ;
L’acquisition du logement doit avoir été faite en vue de sa réhabilitation, pour des logements ne répondant pas aux caractéristiques de décence par exemple ;
Le logement peut être un ancien local que le contribuable transforme à usage d’habitation ;
Le logement a été construit dans le but d’être mis en location.
Attention
Il existe un certain nombre de normes à respecter, mais sachez qu’il n’y a pas, comme en Métropole, d’obligation de souscrire au label BBC (Bâtiment Basse Consommation).
Une autre condition notoire qui diffère de la Métropole : en Outre-Mer, pour un investissement de 300 000 €, la réduction maximale d’impôts est de l’ordre de 96 000 € (contre 63 000 € en Métropole).
Les points d’attention quand on veut investir en Pinel Outre-Mer
En effet, investir dans un logement éloigné de chez soi comporte des risques évidents. Prenez donc le temps de prêter attention à certains points, tant sur le plan fiscal et immobilier que sur le plan psychologique.
On vous explique tout pour éviter la moindre erreur.
Bon à savoir
Ensuite, notez bien que le dispositif Pinel ne s’applique qu’aux logements loués 12 mois après acquisition/fin des travaux.
Êtes-vous sûr d’arriver à louer votre bien dans ces délais ?
Exemple
Ensuite, sachez que les prix sont très variables d’un territoire à l’autre. Assurez-vous de payer le juste prix en contextualisant le bien que vous souhaitez acquérir dans son territoire (qualité du terrain) et dans son marché (prix du m2 local, demande locative, tarifs pratiqués par les promoteurs, etc.).
Attention
En effet, investir dans une construction à plusieurs heures d’avions de chez soi n’est pas courant et nécessite une solide réflexion avant de se lancer.
Il s’agira très probablement pour vous d’un nouveau marché, de nouveaux acteurs, d’une nouvelle réglementation de construction en vigueur, etc. Vous devrez donc vous tenir au courant de ce qu’il s’y passe, et cela prend du temps !
À retenir
Avec le dispositif Pinel vous pouvez fortement réduire vos impôts en investissant dans l’immobilier Outre-Mer – et cette loi y est d’ailleurs plus avantageuse qu’en Métropole.
Pour bénéficier du dispositif, le logement en question doit être mis en location pour une durée minimum de six ou neuf ans et respecter certains critères spécifiques.
Prenez garde à investir en Outre-mer uniquement si vous avez un projet viable et que vous êtes prêt à vous renseigner sur le marché local !
Mise à jour 2023
Le dispositif de défiscalisation évolue avec Pinel Plus. Comme les taux de réduction sur les impôts qu’offre la loi Pinel ont baissé depuis 2023 (cf. tableau), le dispositif Pinel Plus permet de conserver les avantages fiscaux de la loi Pinel classique (avec un calcul basé sur les taux de 2022) à condition de respecter de nouveaux critères d’éligibilité. Évolution des taux de réduction de la loi Pinel en 2022, 2023, 2024, en Outre-Mer.
| 2022 | 2023 | 2024 | |
|---|---|---|---|
| 6 ans | 23% | 21,5% | 20% |
| 9 ans | 29% | 26% | 23% |
| 12 ans | 32% | 28,5% | 25% |
Diplômée de l’ESJ Paris et journaliste depuis 15 ans, Catherine Brezeky met son expertise au service de la pédagogie. Au sein de Pretto, elle pilote les relations presse et l’équipe éditoriale, avec une mission : rendre le crédit immobilier compréhensible et concret pour tous.
