Plafond de ressources Pinel : pouvez-vous bénéficier du dispositif ?

Le plafond de ressources Pinel est le revenu maximum que peuvent avoir vos locataires pour que vous conserviez le bénéfice de la réduction d’impôt : il est fixé par le ministère des Finances Publiques et varie selon la zone géographique et la composition du foyer. Le dispositif a pris fin le 31 décembre 2024, mais cette condition reste déterminante pour tout investissement Pinel déjà engagé.

Vous souhaitez faire un investissement locatif ? Alors vous avez sûrement déjà entendu parler de la loi Pinel et de la réduction d’impôts qu’elle peut vous faire gagner.

De nombreuses lois encadrent l’investissement locatif. En investissant via la loi Pinel, vous pouvez bénéficier d’une économie d’impôt qui vient directement en déduction du montant de l’impôt sur le revenu. Il ne s’agit donc pas d’une réduction de votre base imposable. Vous pouvez même économiser jusqu’à 42 000 € d’impôts, répartis sur 12 années, soit 3 500 € par an au maximum.

Attention cependant, le dispositif est encadré, renseignez-vous bien car tous les logements ne sont pas éligibles ! Ce dispositif est uniquement dédié aux acheteurs d’investissement locatif dans le neuf et vous devez respecter un certain plafond de ressources pour obtenir la réduction d’impôts.

Quel est le plafond de ressources pour bénéficier du Pinel en tant que propriétaire ?

Afin de garder les logements neufs Pinel pour une certaine tranche de la population, le gouvernement a décidé de plafonner le niveau de ressources des locataires d’un logement destiné à la défiscalisation immobilière.

Dans des zones locatives tendues, les logements Pinel sont principalement destinés à des personnes n’ayant pas droit aux logements sociaux mais dont les revenus ne leur permettent pas de trouver facilement un logement à louer dans le parc privé.

Ce n’est pas le seul moyen de vous faire gagner de l’argent sur l’ensemble de votre projet immo. Pretto, courtier immobilier en ligne, peut vous accompagner dans le cadre de votre investissement en Pinel et vous trouver le meilleur crédit immobilier au meilleur taux et aux meilleures conditions.

Attention, vos locataires doivent également respecter un plafond de ressources

Un plafond de ressources en Pinel, c’est quoi ?

Le plafond de ressources en Pinel détermine le revenu maximum que les locataires peuvent avoir pour louer un logement sous ce dispositif. Définis par le ministère des Finances Publiques, ces plafonds varient selon la zone géographique et la composition du foyer. L’objectif est de rendre les logements accessibles aux ménages à revenus modestes. Pour cette raison, respecter ces plafonds est primordial pour que le propriétaire puisse bénéficier des avantages fiscaux de la loi Pinel.

Les plafonds à ne pas dépasser

Voici les plafonds de ressources imposés par le ministère des Finances Publiques pour louer en Pinel :

Quels sont les revenus à prendre en compte pour bénéficier du dispositif Pinel ?

Pour la loi Pinel, il faut considérer le revenu fiscal de référence du locataire. Ce revenu est indiqué sur l’avis d’imposition de l’année N-2, c’est-à-dire deux ans avant l’année de la signature du bail. Par exemple, pour un bail signé en 2024, on considère le revenu fiscal de référence de 2022. Ce revenu inclut l’ensemble des revenus perçus par le foyer fiscal, après déductions et abattements éventuels.

Comment s’assurer que vos locataires ne dépassent pas les plafonds ?

Pour vous assurer que vos locataires respectent les plafonds de ressources fixés par la loi Pinel, demandez leur avis d’imposition de l’année N-2. Vérifiez que leur revenu fiscal de référence ne dépasse pas les plafonds pour la zone et la composition du foyer, et conservez une copie de l’avis d’imposition dans vos dossiers pour justifier de la conformité en cas de contrôle.

Quelles étaient les autres conditions pour bénéficier du Pinel ?

Pour bénéficier du dispositif Pinel, en tant qu’acquéreur, vous devez également respecter les critères suivants :

• Être résident fiscal en France. Les expatriés français à l’étranger sont exclus. En revanche, depuis la loi de Finances 2019, un expatrié qui avait réalisé un investissement en Pinel avant son départ peut continuer à bénéficier de la réduction d’impôts.
• La localisation géographique du bien doit être dans des zones dites tendues (A bis, A et B1).
• Respecter une durée de location 6, 9 ou 12 ans. Le bien doit impérativement être loué dans les 12 mois suivant sa livraison.

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Quelles alternatives existe-t-il après la fin du dispositif Pinel ?

Depuis la fin du Pinel au 31 décembre 2024, plusieurs dispositifs de défiscalisation immobilière restent mobilisables pour un investissement locatif : la LMNP (location meublée non professionnelle), le dispositif Denormandie dans l’ancien à rénover, ou la loi Malraux pour la réhabilitation de biens dans certains secteurs sauvegardés. Le hub dédié à la défiscalisation immobilière recense les dispositifs actifs.

Évolution des taux de réduction de la loi Pinel en 2022, 2023, 2024