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Plafond de ressources Pinel : pouvez-vous bénéficier du dispositif ?

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Sarah
Mis à jour le 28 sept. 2023
Plafond de ressources Pinel : pouvez-vous bénéficier du dispositif ?
Vous souhaitez faire un investissement locatif ? Alors vous avez sûrement déjà entendu parler de la loi Pinel et de la réduction d’impôts qu’elle peut vous faire gagner !
De nombreuses lois encadrent l'investissement locatif. En investissant via la loi Pinel, vous pouvez bénéficier d’une économie d’impôt qui vient directement en déduction du montant de l’impôt sur le revenu. Il ne s’agit donc pas d’une réduction de votre base imposable. Vous pouvez même économiser jusqu’à 63 000 € d’impôts, répartis sur 12 années, soit 5 250 € par an au maximum.

Attention cependant, le dispositif est encadré, renseignez-vous bien car tous les logements ne sont pas éligibles ! Ce dispositif est uniquement dédié aux acheteurs d’investissement locatif dans le neuf et vous devez respecter un certain plafond de ressources pour obtenir la réduction d’impôts.

Êtes-vous éligible au dispositif Pinel ? Pouvez-vous gagner de l’argent grâce à la réduction d’impôt ? Respectez-vous le plafond de ressources ? On vous explique tout juste en dessous !

Quel est le plafond de ressources pour bénéficier du Pinel en tant que propriétaire ?

Afin de garder les logements neufs Pinel pour une certaine tranche de la population, le gouvernement a décidé de plafonner le niveau de ressources des locataires d'un logement destiné à la défiscalisation immobilière.

Dans des zones locatives tendues, les logements Pinel sont principalement destinés à des personnes n'ayant pas droit aux logements sociaux mais dont les revenus ne leur permettent pas de trouver facilement un logement à louer dans le parc privé.

Ce n’est pas le seul moyen de vous faire gagner de l'argent sur l’ensemble de votre projet immo. Pretto, courtier immobilier en ligne, peut vous accompagner dans le cadre de votre investissement en Pinel et vous trouver le meilleur crédit immobilier au meilleur taux et aux meilleures conditions.

Attention, vos locataires doivent également respecter un plafond de ressources

Les plafonds à ne pas dépasser

Voici les plafonds de ressources imposés par le ministère des Finances Publiques pour louer en Pinel en 2022 :

Une personne seule ne devra pas dépasser les revenus suivants :

  • 38 377 € annuels en zone Abis et A

  • 31 280 € en zone B1

  • 28 152 € en zone B2 et C

Un couple ne devra pas dépasser :

  • 57 357 € de revenus annuels pour les zones Abis et A

  • 41 772 € pour la zone B1

  • 37 594 € pour la zone B2 et C

Une personne seule ou un couple avec 1 enfant à charge :

  • 75 188 € de revenus maximums pour la zone Abis

  • 68 946 € pour la zone A

  • 50 233 € en zone B1

  • 45 210 € en zone B2 et C

Avec 2 enfants à charge, un couple ou une personne seule ne pourra pas dépasser les revenus fiscaux de référence suivants :

  • 82 769 € en zone Abis

  • 85 586 € en zone A

  • 60 643 € en zone B1

  • 54 579 € en zone B2 et C

Pour une personne seule ou un couple ayant 3 enfants à charge, les revenus fiscaux de référence à ne pas dépasser seront de :

  • 106 807 € en zone Abis

  • 97 766 € en zone A

  • 71 340 € dans la zone B

  • 65 206 € dans les zones B2 ou C

Avec 4 enfants à charge, la personne seule ou le couple devra gagner au maximum :

  • 120 186 € en zone Abis

  • 110 017 € en zone A

  • 80 399 € en zone B1

  • 72 359 € en zone B2 ou C

Pour chaque enfant supplémentaire à charge à partir du 5ème, les revenus plafonnés seront majorés de :

  • 13 190 € en zone Abis

  • 12 258 € en zone A

  • 8 969 € en zone B1

  • 8 070 € en zone B2 ou C

Comment s’assurer que vos locataires ne dépassent pas les plafonds ?

Pour pouvoir bénéficier de la réduction d’impôt, vous devrez louer à un ou à des locataires qui ne dépassent pas un certain seuil de revenu annuel. Pour cela, il est important d’avoir leur avis d’imposition. Le revenu de référence est celui de l’année N-2, soit de 2020.

Quelles sont les autres conditions pour bénéficier du Pinel ?

Pour bénéficier du dispositif Pinel, en tant qu’acquéreur, vous devez également respecter les critères suivants :

  • Être résident fiscal en France. Les expatriés Français à l’étranger sont exclus. En revanche, depuis la loi de Finances 2019, un expatrié qui avait réalisé un investissement en Pinel avant son départ peut continuer à bénéficier de la réduction d’impôts.

  • La localisation géographique du bien doit être dans des zones dites tendues (A bis, A et B1).

  • Respecter une durée de location 6, 9 ou 12 ans. Le bien doit impérativement être loué dans les 12 mois suivant sa livraison.

Pretto vous aide à réduire le coût de votre crédit

Chez Pretto, on vous accompagne dans tous vos projets locatifs afin de veiller à faire le meilleur investissement possible ! Experts du dispositif Pinel, nous savons comment réduire le coût de votre crédit.

En plus de réduire vos impôts grâce à la loi Pinel, un courtier comme Pretto peut vous aider à réduire le coût total de votre crédit. Pour cela nous vous aidons à trouver le meilleur taux du marché et pouvons vous trouver l’assurance au meilleur prix – ce n’est pas négligeable lorsque l’on sait qu’il s’agit du deuxième poste de coût dans le crédit !

À retenir
  • En investissant via la loi Pinel, vous pouvez bénéficier d’une économie d’impôt qui vient directement en déduction du montant de son impôt sur le revenu.

  • Ce dispositif est uniquement dédié aux acheteurs d’investissement locatif dans le neuf.

  • Chez Pretto, on vous accompagne dans tous vos projets locatifs, notamment ceux en Pinel

Mise à jour 2023

Le dispositif de défiscalisation évolue avec Pinel Plus.

Comme les taux de réduction sur les impôts qu’offre la loi Pinel baissent depuis 2023 (cf. tableau), le dispositif Pinel Plus permet de conserver les avantages fiscaux de la loi Pinel classique (avec un calcul basé sur les taux de 2022) à condition de respecter de nouveaux critères d’éligibilité.
Évolution des taux de réduction de la loi Pinel en 2022, 2023, 2024
2022 2023 2024
6 ans 12% 10,5% 9%
9 ans 18% 15% 12%
12 ans 21% 17,5% 14%
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