Assurance chômage prêt immobilier : rembourser sans emploi

La garantie chômage (ou garantie perte d’emploi) est une couverture facultative de l’assurance de prêt immobilier : elle prend en charge une partie de vos mensualités si vous perdez votre emploi. Elle n’est accessible qu’aux salariés en CDI, jusqu’à un âge limite fixé par l’assureur (entre 49 et 60 ans), et ne se déclenche qu’en cas de licenciement, pas de démission ou de rupture conventionnelle. Cette assurance n’est pas réglementée : chaque assureur fixe librement ses conditions.

L’assurance de prêt immobilier n’est légalement pas obligatoire, mais elle est inévitable dans les faits. La banque demande en effet systématiquement une assurance qui garantit le remboursement des mensualités en cas d’accident de la vie. Si la garantie décès et Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA) sont toujours exigées, d’autres couvertures sont facultatives. C’est le cas de la garantie chômage (ou garantie perte d'emploi). Cela peut cependant faire partie des exigences de la banque : vous devez alors observer les offres de garantie d'assurance attentivement. Cette assurance n’est pas réglementée et les assureurs ont beaucoup de liberté dans le choix de leurs conditions !

Qui peut souscrire une assurance chômage de prêt immobilier ?

Pas d'assurance chômage de prêt immobilier sans CDI

Tout le monde ne peut pas souscrire cette garantie, les assureurs demandent au client d’avoir une position stable. Le critère le plus strict et respecté est la nécessité d’être en CDI. Beaucoup d’assureurs demandent aussi un minimum d’ancienneté allant de six à douze mois.

Vous devez également bénéficier du régime général, ce qui signifie que vous ne pourrez pas souscrire cette assurance si vous êtes en profession libérale ou intermittent, par exemple.

Il est parfois possible de souscrire une assurance tout en ayant un CDD (de plus de 90 jours) mais il faut garder à l’esprit que vous ne serez dédommagé que si vous avez obtenu un contrat de CDI avant le licenciement.

Enfin, vous ne devez pas faire l’objet d’une procédure de licenciement, ou être en période de préavis avant départ, au moment de la souscription.

C’est aussi le cas des auto-entrepreneurs et des travailleurs indépendants : la garantie perte d’emploi reste conditionnée à un contrat de travail à durée indéterminée - une réponse ministérielle publiée par l’Assemblée nationale en 2010 le confirme -, un contrat que ces statuts n’ont par définition pas.

Les fonctionnaires titulaires n’ont généralement pas besoin de souscrire une garantie perte d’emploi : leurs revenus sont réguliers et leur poste n’est pas soumis aux aléas de la conjoncture économique, ce qui rend cette garantie superflue.

Pas d'assurance chômage au-delà de 49 ans

Le second critère est l’âge de l’assuré. A partir d’un certain âge, entre 49 et 60 ans, il n’est plus possible de souscrire à cette assurance. Les conditions dépendent cependant des organismes : comparez-les.

Dans quel cas touche-t-on l'assurance chômage de prêt immobilier ?

Les conditions pour bénéficier de l’assurance sont diverses et varient d’un assureur à l’autre. Mais vous devez généralement :

• Avoir fait l’objet d’un licenciement. L’assurance ne s’applique donc pas en cas de rupture conventionnelle ou de démission. En fonction des contrats, vous aurez cependant une certaine marge de manoeuvre. Vous pouvez par exemple être couvert si vous démissionnez pour suivre votre conjoint, ou un licenciement pour faute.
• Ne pas dépasser un âge limite au moment des faits.
• Pouvoir justifier d’un contrat de CDI. On peut vous demander de l’avoir depuis plus de six mois.

A quelles indemnités donne droit l'assurance chômage de prêt immobilier ?

Avant de toucher les indemnités de l’assurance, vous aurez un délai de carence et un délai de franchise.

Le délai de carence est une période après la signature du contrat pendant laquelle l’assurance ne vous couvrira pas, même si vous avez un accident de la vie.

Le délai de franchise de son côté est la période, après votre licenciement, pendant laquelle l’assurance ne vous prend pas encore en charge. Elle dépend de votre contrat, mais est généralement comprise entre trois et six mois.

Après cette période l’assureur prendra en charge, selon le contrat, entre 50 et 100 % de vos mensualités (hors assurance). Attention, certaines assurances peuvent ne faire que reporter vos mensualités, rallongeant ainsi le crédit et donc augmentant son coût.

Les indemnités s’arrêtent en général à la reprise d’une activité rémunérée, totale ou partielle. Chez certains assureurs vous pourrez cependant garder des indemnités à hauteur de 50 % en cas de reprise partielle.

En cas de chômage prolongé, les indemnités sont aussi limitées dans le temps, de 6 à 24 mois et jusqu’à 3 ou 4 ans au total si vous traversez plusieurs périodes de chômage. Ne manquez pas de vous renseigner sur le nombre d’indemnisations possibles pendant la durée du contrat.

Combien coûte l'assurance chômage de prêt immobilier ?

Le montant de l’assurance peut se calculer de deux manières différentes : sur le capital initial emprunté ou sur le capital restant dû.

Dans le premier cas, la mensualité de votre assurance est constante. Dans le deuxième cas, elle diminue avec le temps puisque le capital restant dû diminue avec chaque mensualité.

Le coût de votre assurance dépend du niveau de couverture souhaité : vous ne paierez pas autant pour une indemnisation à 25 % ou à 100 %. Il dépend également de la quotité choisie. Elle détermine le niveau de couverture dont vous bénéficiez et sa répartition si vous n’empruntez pas seul. Si vous empruntez seul, la quotité est forcément de 100 %, mais si vous empruntez à deux vous la répartissez en fonction de votre part dans l’emprunt (50/50, 40/60 etc.). Vous pouvez aussi choisir de vous assurer à 100 % chacun. Mais cela a forcément une influence sur le coût de votre assurance.

Quelles solutions existent en dehors de l’assurance chômage de prêt immobilier ?

Il existe d’autres mesures vous permettant, en cas de licenciement, de différer vos échéances : vous disposez ainsi souvent de possibilités au sein de votre contrat de prêt afin de reporter ou de moduler les échéances.

• Le report d’échéance : vous demandez à votre banque de ne pas payer vos mensualités pendant quelques mois, dans la limite du nombre de reports prévu par votre contrat (soyez attentif à la tenue de vos comptes avant de faire la demande). Il décale simplement le remboursement des échéances, ce qui rallonge votre crédit et augmente mécaniquement son coût final.
• La modulation : détaillée dans votre offre de prêt, elle vous permet de négocier le montant de vos mensualités à la hausse ou à la baisse, sous certaines conditions.
• Le recours au tribunal d’instance : sur le fondement de l’article 313-12 du Code de la consommation, il peut différer vos échéances pendant deux ans, sans intérêt.

Si vous travaillez dans un secteur dynamique où les périodes de chômage sont de quelques semaines, vous n’avez pas forcément intérêt à payer tous les mois votre assurance perte d’emploi, qui ne se déclenchera finalement jamais en raison de la période de franchise. Elle reste cependant tranquillisante; il s’agit avant tout de faire un arbitrage entre le niveau de couverture souhaité, les conditions de couverture, et le coût de l’assurance.