Convention AERAS : emprunter avec un risque de santé

La convention AERAS (S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) est entrée en vigueur en 2007 afin de faciliter l’accès à l’assurance et au crédit aux emprunteurs dont l'état de santé ne permet pas d’obtenir une couverture d’assurance aux conditions standard du contrat, soit sans majoration tarifaire ou garanties exclues.

L’accroissement du risque lié à l’âge de l’assuré, à la nature de sa profession ou de son comportement dans la vie quotidienne (sports à risques...) ne constitue pas un risque aggravé de santé au sens de la Convention AERAS

Les pathologies concernées par la convention AERAS sont listées dans la grille de référence AERAS (GRA).

Deux conditions doivent également être remplies pour pouvoir bénéficier de la convention AERAS, vous devez :

• avoir en dessous de 70 ans

• solliciter un emprunt dont le montant ne dépasse pas 320 000 euros (sans compter le prêt relais)

Si vous êtes éligible, il s’agit à présent de comprendre comment est traité votre dossier de demande d’assurance. Celui-ci peut ainsi passer devant 3 niveaux d’étude.

Le questionnaire est simple et court avec une dizaine de questions que vous pouvez remplir seul. Vous pouvez demander à votre médecin de vous aider à le remplir, mais vous êtes seul responsable de l’exactitude des réponses apportées.

L’assurance examine ensuite votre dossier, associé à de nombreux documents complémentaires, pour déterminer le risque que vous représentez. Si elle ne peut pas vous assurer aux tarifs et conditions normales, elle transmet automatiquement votre dossier auprès d’un service médical spécialisé.

A ce niveau, vous remplissez un questionnaire médical détaillé concernant votre pathologie. Celui-ci est plus technique, le médecin en charge des soins pour votre pathologie peut donc le remplir. Il vous est cependant transmis en main propre, et c’est à vous de l’adresser au médecin responsable de l’étude du dossier.

On vous demandera par ailleurs certainement de passer des examens médicaux.

Votre demande est alors examinée par le centre médical de l’assurance. Elle peut vous proposer un tarif (surprime ou exclusion de garanties), ou refuser de vous couvrir.

Si c'est le cas, il reste cependant encore un niveau d’examen, et votre dossier est à nouveau transmis automatiquement.

Le Bureau commun d’assurances collectives (le BCAC), un service d’experts en assurance, examine votre demande. C’est lui qui vérifie si votre dossier peut être éligible à la Convention AERAS.

A l’issue de cet examen, l’assureur peut à nouveau vous faire une offre. Malheureusement, seulement un dossier sur cinq obtient une proposition d’assurance au niveau 3 de demande.

Les banques et compagnies d’assurance ont l’obligation de répondre à votre demande d’assurance dans un délai de 5 semaines (3 semaines pour l’assurance et 2 semaines pour la banque).

Vous l’aurez compris, la convention AERAS a pour but de faciliter l’accès à l’assurance aux personnes concernées et ce, dans les meilleures conditions possibles.

Tout d’abord, la convention AERAS n’est pas une assurance à part entière. Il s’agit simplement d’une convention appliquée par les banques et les assureurs.

Elle ne vous garantit pas à 100 % que vous réussirez à obtenir une assurance. Il se peut tout à fait qu’aucun organisme d’assurance n'accepte votre demande.

Si vous avez des revenus modestes, la convention AERAS impose expressément des limites de surprime. Si votre situation correspond aux critères de revenus, alors l’assurance ne peut pas dépasser 1,4 point dans le taux effectif global de votre crédit.

• Vous êtes seul dans votre foyer fiscal (1 part) : vos revenus ne doivent pas dépasser le PASS

• Votre foyer fiscal comprend 1,5 à 2,5 parts : vos revenus ne doivent pas dépasser 1,25 fois le PASS

• Votre foyer fiscal comprend 3 parts et plus : vos revenus ne doivent pas dépasser 1,5 fois le PASS

Cette disposition de la convention concerne les prêts immobiliers pour l’achat d’une résidence principale ou les prêts professionnels. Par ailleurs, il concerne la couverture de niveau 2 et 3.

Même si votre pathologie est concernée par la convention AERAS, vous avez l’obligation de la mentionner dans votre questionnaire de santé destinée à votre assureur, sauf si elle relève des cas de droit à l’oubli.

Les situations médicales qui, selon la convention AERAS, ne devraient pas alourdir le coût de l’assurance de prêt sont classées en deux catégories :

• la liste des pathologies qui ne déclenchent pas de surprime ou d’exclusion après un certain temps sans rechute

• les pathologies permettant l’accès à une assurance emprunteur à des conditions d’acceptation se rapprochant des conditions standard.

Elle détaille également les surprimes (plafonnées) et exclusions que l’assurance peut appliquer.

Un organisme d’assurance a parfaitement le droit de refuser de vous assurer. Néanmoins, si votre demande d’assurance est refusée, la banque ou l’assurance doivent justifier de la raison et du niveau auquel le refus est arrivé. Cette information est utile car un refus au niveau 2 et au niveau 3 n’ont pas les mêmes implications.

En cas de refus au niveau 2, nous vous conseillons de faire une demande auprès d’une autre compagnie d’assurance.

En revanche, en cas de refus au niveau 3, il y a peu de chances pour qu’une compagnie d’assurance accepte votre demande.

Cependant, le courrier de refus doit impérativement comporter les coordonnées de la Commission de médiation de la convention AERAS, auprès de laquelle vous pouvez faire un recours si vous estimez que votre dossier n'a pas bénéficié des dispositions prévues par la convention.

Des solutions alternatives existent pour garantir votre prêt immobilier en cas de refus de l’assurance, vous pouvez :

• proposer un garant à votre banque

• hypothéquer votre bien immobilier

• couvrir le risque en donnant en gage à la banque un portefeuille de titres

• garantir votre prêt grâce à un contrat d’assurance-vie souscrit auparavant

• augmenter le montant de votre apport personnel

Afin de permettre à tous l’accession au prêt immobilier et notamment aux emprunteurs qui peuvent présenter de graves risques de santé, la région Ile-de-France a mis en place un nouveau dispositif de garantie immobilière solidaire, qui vient en complément de la convention AERAS.

La particularité de ce nouveau dispositif est qu’il va au-delà de la convention AERAS qui ne compensait qu’une partie de la surprime des assurances, laissant ainsi aux emprunteurs une forte part de surprime à supporter.

Le dispositif de garantie immobilière solidaire vient effacer toute cette surprime pour ainsi leur permettre de supporter plus facilement les frais liés à l’assurance et surtout de pouvoir accéder aux emprunts et réaliser leur projet immobilier.

Plusieurs conditions sont exigées pour que ce dispositif puisse s’appliquer. En effet, il concerne :

• Les franciliens

• Les primo-accédants qui souhaitent acheter leur résidence principale

• Les emprunteurs pouvant bénéficier des limitations de majoration de tarifs prévues par la convention AERAS

• Les emprunteurs aux revenus modestes et dont le montant du prêt ne dépasse pas 320 000 €

• Les emprunteurs dont le contrat d’assurance doit arriver à échéance avant leurs 71 ans

De plus, comme vous devez vous en douter, la personne doit être ou avoir été atteinte de pathologies graves qui constituent un risque assez élevé pour son état de santé. Les pathologies prises en compte sont :

• Le VIH/Sida

• Le cancer

• Une hépatite virale chronique

• Une leucémie,

• Etc.

La garantie immobilière solidaire repose sur un fonds régional de garantie de 3,7 millions d’euros, ce qui veut dire que toutes les surprimes d’assurances pour les personnes qui présentent des risques élevés en raison de leur état de santé, sont prises en charge par le fonds régional.

Ainsi, ces emprunteurs pourront accéder aux prêts avec des offres d’assurance dont la cotisation ne pourra excéder 1,4 point du Taux Annuel Effectif Global (TAEG).

Vous le savez maintenant, l’accession à la propriété vise à devenir plus facile en Ile-de-France pour les personnes qui ont certaines pathologies graves affectant leur état de santé.

Pour pallier ce problème, la région Ile-de-France a noué plusieurs partenariats avec les banques. Pour le moment, une convention est signée avec :

• La Banque Populaire Rive Droite

• La CNP Assurances

• La Banque Postale

• La Banque Populaire Val de France

• La Caisse d’Epargne Ile-de-France

La garantie immobilière solidaire reste donc très ciblée : elle n’est applicable que pour certains profils d’emprunteurs, dans des banques spécifiques dont la liste reste encore restreinte, ce qui en rend l’application encore limitée.