Le constat de risque d’exposition au plomb : à quoi vous sert-il ?

Le CREP (constat de risque d’exposition au plomb), aussi appelé diagnostic plomb, mesure la concentration en plomb des revêtements d’un logement construit avant le 1er janvier 1949, année où cette peinture toxique a été interdite pour les constructions. En tant qu’acheteur, il vous permet de vérifier que vous achetez un bien sain et, si le diagnostic est positif, de vous en servir comme outil de négociation sur le prix.

Le CREP, qu’est-ce que c’est ?

Le CREP est donc un document qui fait partie de l'ensemble des diagnostics que doit fournir un vendeur sur l’état de son bien, dans le DDT (dossier de diagnostic technique), au moment de la signature de l'acte de vente. Il renseigne l’acheteur ou le loueur sur la concentration en plomb des revêtements d’un logement, qu’il s’agisse d’une maison, d’un immeuble, ou d’un appartement. Il permet aussi d’analyser l’état de conservation du logement, et de détecter d’éventuelles dégradations, ou des situations de risque de saturnisme (intoxication à la peinture au plomb) pour les enfants.

Ce diagnostic est obligatoire pour tous les logements construits avant le 1er janvier 1949 (date à laquelle la peinture au plomb a été interdite pour les constructions), et ne concerne pas ceux construits après. Lorsqu’il s’agit d’un bien en copropriété, le diagnostic porte exclusivement sur les parties privatives, et cela inclut les revêtements extérieurs, comme les volets. Il existe aussi un diagnostic des parties communes, qui doit avoir été réalisé au plus tôt en 2008. Ces seuils et sanctions réglementaires (date du 1er janvier 1949, concentration de plomb égale ou supérieure à 1 mg/cm² pour un diagnostic positif, amende de 1 500 € en cas de manquement) sont précisés par service-public.gouv.fr.

Le CREP est de la responsabilité du vendeur (ou du bailleur pour une location), qui doit être en mesure de le fournir au moment de la signature de la promesse de vente au plus tard. Il doit nécessairement avoir été réalisé par un professionnel certifié et accrédité par le Cofrac. Vous pouvez vérifier la liste des diagnostiqueurs certifiés.

Il coûte en général entre 100 et 300 € (cela dépend de la taille du logement). Pour le réaliser, le diagnostiqueur recherche la présence de plomb sur les revêtements intérieurs et extérieurs du logement ainsi que dans les annexes. Cet examen est réalisé avec un appareil à fluorescence X qui n’abîme pas les peintures. Cet examen ne dépassera pas quelques heures.

Comment savoir si le CREP est valide ?

Si le diagnostic est négatif (en l’absence ou en très faible présence de revêtement au plomb), il n’est pas nécessaire de réaliser un nouveau diagnostic au moment de la revente, il suffit de joindre le diagnostic négatif déjà réalisé à l’acte de vente. Dans ce cas, la validité du CREP est donc illimitée.

Lorsque le diagnostic est positif (dans le cas d’une concentration de plomb égale ou supérieure à 1mg/cm²), le diagnostic est valable 1 an, et doit donc être réalisé à nouveau après cette première année. Dans ce cas, la loi impose au propriétaire de réaliser les travaux nécessaires pour supprimer le risque d’exposition au plomb. Si le diagnostic a été réalisé avant des travaux, il est recommandé de procéder à un nouveau diagnostic à la suite des travaux.

Le négociateur immobilier intervient pour la lecture du dossier de diagnostics. Des travaux importants sont à prévoir donc à financer ou négocier avec le vendeur.

Le CREP en cas de location

Comme pour une vente, le bailleur d'un logement construit avant le 1er janvier 1949 doit annexer un CREP au contrat de location, à la signature du bail comme lors de son renouvellement, une obligation en vigueur depuis le 12 août 2008, selon service-public.gouv.fr.

Si le diagnostic révèle une concentration de plomb égale ou supérieure au seuil réglementaire de 1 mg/cm², sa durée de validité est de 6 ans en location (contre 1 an en cas de vente), et le bailleur doit réaliser les travaux nécessaires pour supprimer le risque avant de remettre le logement en location.

L'absence de CREP dans le bail constitue un manquement à l'obligation de sécurité et de prudence du bailleur, qui engage sa responsabilité. Comme pour une vente, recourir à un diagnostiqueur non certifié expose le bailleur à une amende de 1 500 €, portée à 3 000 € en cas de récidive.

En tant qu’acheteur, à quoi vous sert le CREP ?

Pour le vendeur, en cas de réalisation d’un diagnostic plomb positif, il est requis par la loi de procéder à des travaux, pour éliminer les sources de plomb, et assurer une protection pérenne. En pratique, vendeur et acquéreur peuvent s’entendre pour que l’acquéreur prenne en charge les travaux, ainsi qu’un nouveau diagnostic à l’issue de ces travaux, en échange d’une réduction du prix d’achat.

En cas de non-fourniture du diagnostic par le vendeur, ou bien d’informations mensongères dans l’annonce de vente, l’acquéreur peut se retourner contre lui et demander des dommages et intérêts, voire l'annulation de la vente. La responsabilité civile et pénale du vendeur peut être engagée. Si le diagnostic n’a pas été réalisé par un professionnel certifié, le vendeur et le diagnostiqueur non certifié sont passibles d’une amende de 1 500 €.