1. L’acheteur peut-il annuler une offre d’achat ?

L’acheteur peut-il annuler une offre d’achat ?

Lors des discussions pour un achat immobilier, un acquéreur intéressé commence par soumettre au vendeur un document dans lequel il lui indique sa volonté de lui acheter son bien. Ce document est l'offre d’achat.

La signature de l’offre d’achat est la première étape du processus de vente. il y est indiqué le nom des futurs acheteurs, des futurs vendeurs, le prix proposé ainsi que les conditions (durée de validité, modalités souhaitées de réponse du vendeur, etc.).

Si vous avez récemment signé une offre d’achat pour un bien immobilier, sachez qu’il est possible de l’annuler. Pretto vous explique comment.

Comment a été faite l’offre d’achat ?

Une offre d’achat peut se faire à l’oral ou à l'écrit. Sachez que dans les deux cas, vous pourrez revenir en arrière sur votre décision.

Offre d’achat orale

Une offre d’achat verbale n’a pas de valeur juridique donc elle n’engage ni l’acheteur ni le vendeur. S’il y a peu de concurrence pour acheter le bien, cela peut être la meilleure option en attendant que les conditions d’achat soient précisées (montant des travaux par exemple).

Si vous avez fait une offre d’achat verbale, vous pouvez l’annuler à tout moment, que ce soit à l’oral ou par écrit.

Offre d’achat écrite

Pour que votre offre ait de la valeur, il faudra la rédiger. Vous serez donc amenés à soumettre au vendeur une offre d’achat écrite. Cette offre peut indiquer soit que l’annulation est possible (en précisant que les parties ne seront définitivement engagées qu’à la signature du compromis) soit que l'engagement est ferme si le vendeur ou l’agent immobilier vous le demande.

A savoir

Si l’annulation est très simple dans le premier cas, vous aurez tout de même le droit de vous rétracter dans le second cas et ce quelque soit le contenu de cette offre et le vocabulaire utilisé (ferme, irrévocable, etc.).

En effet, l’acheteur dispose dans tous les cas d’un délai de rétractation de 10 jours après la signature du compromis de vente.

Le vendeur n’a donc pas intérêt à forcer la main de l’acheteur au moment de l’offre d’achat car dans tous les cas, il pourra se rétracter à l'étape suivante, faisant perdre un temps précieux au vendeur.

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Faites la différence entre l’offre d’achat et le compromis de vente

Dans une offre d’achat, l’acheteur est seul à s’engager à acquérir le logement au prix qu’il propose, mais à ce stade, il n’a aucune garantie quant à la réponse du vendeur, qui peut notamment refuser si le prix est inférieur à son prix initial. L’engagement est donc unilatéral.
Dans un compromis de vente, en revanche, le vendeur et l’acheteur sont d’accord et souhaitent sceller leur engagement. Le compromis de vente a une forte valeur puisqu’il signe définitivement la vente si l’acheteur ne revient pas sur sa décision durant la période de rétractation de 10 jours.
A savoir
Généralement, l’acheteur verse un montant d’environ 5 à 10 % du prix au vendeur au titre du dépôt de garantie durant la signature du compromis de vente.

Comment l'acheteur peut-il annuler l’offre d’achat ?

Annulation de la vente après la signature du compromis de vente

L'acheteur peut se rétracter après avoir signé le compromis de vente. Comme évoqué précédemment, vous disposez d’un délai de rétractation de 10 jours pour annuler la transaction (loi Macron 2015). Cette rétractation peut intervenir :

  • Après un compromis ou une promesse de vente immobilière : il vous suffit de faire parvenir la demande au vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception, et ce sans avoir à avancer le moindre motif.

  • Si vous n’avez pas signé de pré-contrat avant l’acte de vente, le même délai de rétractation s’applique alors à votre acte de vente.

En cas de rétractation, aucun frais ne vous seront demandés, et vous serez remboursé de la totalité de l’indemnité d’immobilisation.

A savoir
Si vous annulez votre offre d’achat, pensez également à revenir sur votre demande de prêt, votre assurance emprunteur et tout autre engagement pris en conséquence.

Modèle de lettre de rétractation

S’il revient sur sa décision, l’acheteur peut annuler son offre d’achat écrite en envoyant un courrier au vendeur en lui indiquant :

  • le bien concerné et son adresse

  • la date du jour de la signature de l’offre d’achat

  • son souhait d'exercer son droit de rétractation

Pretto a crée un modèle de lettre de rétractation. Vous pouvez la télécharger pour vous en inspirer ou l'utiliser.

A retenir
  • L'offre d'achat peut être orale ou verbale. Dans tous les cas vous pouvez si vous le souhaitez, changer d'avis et vous rétracter de la vente à tout moment tout en respectant les conditions et les délais prévus.

  • Même après avoir signé le compromis de vente vous pouvez vous rétracter de la vente. Pour cela vous avez un délai de 10 jours.

L'annulation de l'offre d'achat en bref

Peut-on annuler une offre d'achat ?

Même si l'offre d'achat est considérée comme un engagement, l'acheteur peut se rétracter après sa signature. Il dispose d'un délai de rétractation de 14 jours pour annuler la vente et doit faire sa demande par lettre recommandée afin de prévenir le vendeur.

Peut-on annuler une offre d'achat orale ?

Côté acheteur et vendeur, l'offre d'achat n'a juridiquement aucune valeur. A tout moment, vous avez la possibilité d'annuler l'offre d'achat par écrit ou par oral.

Peut-on annuler une offre d'achat écrite ?

Soit l'offre d'achat indique vous pouvez annuler et auquel cas l'offre d'achat n'est plus valide. Soit l'offre d'achat indique que celle-ci est un engagement ferme, dans ce cas vous avez la possibilité de vous rétracter dans un délai de réflexion de 15 jours à compter de la signature du compromis de vente.
Mis à jour le 2 décembre 2020
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Lauriane Potin
Content Manager
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