Comment défiscaliser en loi Pinel ?

Le dispositif Pinel a permis, pendant dix ans, de réduire ses impôts en investissant dans l’immobilier neuf mis en location : jusqu’à 63 000 € d’économie sur douze ans, selon un engagement de location de 6, 9 ou 12 ans (9 %, 12 % ou 14 % du prix du bien). Il a pris fin le 31 décembre 2024, sans qu’aucune mesure de remplacement ne soit prévue à ce jour.

La loi Pinel fait partie des dispositifs de défiscalisation prévus par la loi soutenus par les gouvernements successifs. Elle permet d’investir dans de l’immobilier neuf et de bénéficier conjointement d’une réduction d’impôts.

Comment fonctionne la défiscalisation avec la loi Pinel ?

Le dispositif Pinel est une loi de défiscalisation immobilière, au même titre que la loi Malraux, la loi Censi-Bouvard ou encore la loi Monuments Historiques. Certainement un des plus connus, il a été mis en place le 1er septembre 2014 par Sylvia Pinel, alors ministre du Logement. Il concerne l’acquisition d’un bien immobilier neuf. Il doit s’agir d’un investissement locatif. En contrepartie d’une réduction d’impôts, le propriétaire-bailleur doit s’engager à mettre en location son bien pendant une période donnée.

L’ambition de cette mesure est de dynamiser la construction de logements neufs tout en favorisant le développement d’habitations écologiquement et thermiquement performantes. En parallèle, ce dispositif permet à des foyers aux revenus modestes de devenir locataires de maisons ou d’appartements de qualité. En accord avec l’ensemble de ces objectifs, le gouvernement Macron a prolongé ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2024.

Une défiscalisation jusqu’à 63 000 € avec la loi Pinel

En investissant via la loi Pinel, l’acheteur d’un bien immobilier neuf bénéficie d’une économie d’impôt. Cette dernière vient directement en déduction du montant de son impôt sur le revenu. Il ne s’agit donc pas d’une réduction de la base imposable.

Afin d’être éligible à cette loi, vous devez vous engager à mettre en location votre maison ou votre appartement pendant une certaine durée. C’est cet engagement qui détermine le pourcentage appliqué sur la valeur immobilière. Il peut être d’une durée de 6 ans (économie de 9 %), 9 ans (12 %) ou 12 ans (14 %).

Grâce à ce dispositif, un contribuable peut économiser jusqu’à 63 000 € d’impôts, répartis sur 12 années, soit 5 250 € par an au maximum.

Exemple concret de défiscalisation avec la loi Pinel

L'investisseur achète un appartement en Pinel d’une valeur de 200 000 €. Il s’engage à le louer pendant une période de 12 ans. Il peut donc prétendre à une économie d’impôt de 14 %. Soit : 200 000 € x 14 % = 28 000 €. Il pourra donc déduire de ses impôts 2 333 € par an. Attention, cette méthode de calcul est simplifiée et doit être adaptée à chaque cas et selon un certain nombre de conditions détaillées ci-après. Vous pouvez réaliser une simulation Pinel directement avec Pretto.

Le cas de la défiscalisation avec la loi Pinel Outre-Mer

Le dispositif Pinel a été décliné pour les DOM COM. Il s’agit de la loi Pinel Outre-mer. Le fonctionnement est similaire avec quelques différences, notamment en ce qui concerne l’économie d’impôt. Cette loi de défiscalisation permet de porter le pourcentage défiscalisable à 23 %, 29 % et 32 %, toujours selon la durée de location. Cependant, les biens concernés étant davantage éloignés géographiquement, il faut être vigilant sur l’état du marché, la valorisation du bien et la demande locative.

Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de la défiscalisation avec la loi Pinel ?

Les conditions de la défiscalisation en Pinel concernant le propriétaire

Il existe plusieurs conditions afin d’entrer dans le cadre du dispositif Pinel. Tout d’abord, vous devez être résident fiscal français. Les expatriés français à l’étranger sont exclus. En revanche, depuis la loi de Finances 2019, un expatrié qui avait réalisé un investissement en Pinel avant son départ peut continuer à bénéficier de la réduction d’impôts. Auparavant, cette dernière était suspendue jusqu’au retour sur le territoire français.

Les conditions de la défiscalisation en Pinel concernant le bien immobilier

• Deux logements par foyer fiscal au maximum
• Logement neuf ou vendu en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement)
• Situé en zone tendue (A bis, A ou B1)
• Conforme aux normes RT 2012 ou BBC 2005
• Prix maximum de 300 000 € et 5 500 € par m² de surface habitable

Les conditions de la défiscalisation en Pinel concernant la location

• Engagement de location ferme de 6, 9 ou 12 ans
• Mise en location dans les 12 mois suivant la livraison du bien
• Location possible à un descendant ou un ascendant, sauf s’il fait partie du même foyer fiscal
• À la fin de l’engagement : poursuite de la location, occupation du bien, ou vente pour récupérer des liquidités ou réaliser une plus-value
• Loyers et ressources des locataires plafonnés par décret annuel, selon le secteur géographique

En général, ces plafonds sont cohérents avec le marché et sont donc peu contraignants pour le propriétaire.

Comment bien choisir son bien immobilier en Pinel ?

Investir dans le neuf permet de bénéficier d’un bien de qualité, de normes énergétiques performantes, de ne pas supporter de frais de travaux et d’acheter un bien en phase avec le marché.

La loi Pinel permet d’apporter le bonus d’une réduction d’impôts importante. Cependant, il faut, en premier lieu, se focaliser sur le bien en lui-même et non sur la défiscalisation possible. Il est important d’étudier le marché, la valeur réelle du bien, la demande locative et l’environnement du quartier et de la ville. Afin de maximiser ses chances de réaliser le bon investissement, et ainsi de réaliser une plus-value, il est important de comparer.

Vous pouvez donc faire appel à ikimo9.com, le 1er comparateur de logements neufs. Il permet de comparer les prix et les caractéristiques de chaque logement, puis de prendre rendez-vous directement avec le promoteur.