Encadrement des loyers : dépasser la posture idéologique pour bâtir une régulation fondée sur la donnée
Cette tribune libre s’inscrit dans notre format qui donne la parole à des experts de l’immobilier pour éclairer les grandes mutations du marché. Thomas Lefebvre est docteur en sciences de gestion, économiste du logement et expert en data. Économiste pour le groupe SeLoger, ancien responsable de la stratégie data de Meilleurs Agents et spécialiste des marchés immobiliers depuis plus de 15 ans, il partage son analyse de l’encadrement des loyers et plaide pour une régulation plus fine, fondée sur la donnée.
Alors que l’Assemblée nationale examine cette semaine, en dernière lecture, la proposition de loi relative à l’encadrement des loyers, le récent rapport de la Cour des comptes invite à sortir des affrontements dogmatiques. La protection des locataires et la rentabilité des investisseurs ne doivent plus s’opposer : elles peuvent s’articuler autour d’une régulation plus fine et d’un nouveau contrat de confiance.
Depuis sa mise en place, l’encadrement des loyers alimente un débat caricatural. D’un côté, ses partisans y voient un bouclier indispensable face à la hausse du coût de la vie et aux excès du marché. De l’autre, ses détracteurs lui imputent la désaffection des bailleurs et le tarissement de l’offre locative.
Cette opposition binaire est stérile. Protéger les ménages contre les loyers excessifs et préserver le rendement de l’investissement privé ne sont pas deux objectifs incompatibles, mais les deux piliers indissociables d’une réglementation efficace. Pour dépasser cette crise d’attractivité, le législateur doit désormais s’appuyer sur la réalité des chiffres plutôt que sur des intuitions.
Une rentabilité locative qui résiste aux idées reçues
L’idée selon laquelle l’encadrement aurait totalement détruit l’intérêt économique d’investir dans la pierre est démentie par les faits. À Paris, depuis la réintroduction du dispositif en 2019, la rentabilité locative brute n’a subi aucun effondrement : elle a au contraire légèrement progressé, passant de 3,5 % en 2018 à 4,1 % en 2026. Cette évolution s’explique par l’ajustement mécanique des prix d’acquisition ces dernières années, qui a permis de compenser la modération des loyers.
Dans le même temps, l’effet protecteur du dispositif pour le pouvoir d’achat des ménages est bien réel. L’Atelier parisien d’urbanisme estime qu’il a permis d’éviter une hausse supplémentaire de 5 % des loyers de la capitale, soit une économie moyenne de 85 euros par mois pour les locataires.
Ces données démontrent que le rendement dépend au moins autant du prix d’achat et de la fiscalité que du niveau du loyer. L’enjeu des débats parlementaires ne doit donc pas être d’arbitrer entre liberté totale et régulation, mais de concilier protection des occupants et viabilité économique pour les propriétaires.
Des plafonds réglementaires déconnectés de la réalité du terrain
Si le principe de la régulation est fondé, sa mise en œuvre actuelle comporte une faille majeure identifiée par la Cour des comptes : la méthode de calcul des loyers de référence manque cruellement de précision. Les critères retenus par l’administration n’expliquent aujourd’hui qu’à peine la moitié des variations réelles du marché.
L’exemple du 18ᵉ arrondissement parisien est révélateur. Le quartier administratif de Clignancourt englobe aussi bien les abords très prisés de la butte Montmartre que les immeubles situés le long du boulevard Ney. Sur le marché de la vente, les prix varient du simple au double entre ces deux secteurs, s’échelonnant de 7 000 à plus de 14 000 euros le m². Pourtant, sur le plan locatif, ces logements sont soumis exactement aux mêmes plafonds réglementaires.
Les dépassements de loyers constatés dans une partie des annonces ne découlent donc pas toujours d’une volonté d’outrepasser la loi. Ils traduisent surtout l’incapacité de la grille actuelle à valoriser les caractéristiques propres d’un bien, qu’il s’agisse de son étage, d’un balcon, de sa performance énergétique ou de la qualité de sa rénovation.
Grâce aux techniques de modélisation statistique et à la géolocalisation précise à l’adresse, nous disposons désormais des outils nécessaires pour établir des références sur mesure, objectives et incontestables pour l’ensemble des acteurs.
Sortir de l’illusion de la solution unique
Rendre le calcul des plafonds plus équitable sera une avancée indispensable, mais elle ne résoudra pas seule l’asphyxie du marché locatif.
À Paris, le volume d’appartements proposés à la location est aujourd’hui deux fois plus faible qu’avant 2020. Mais attribuer cette pénurie à la seule réglementation des loyers serait une erreur d’analyse. La crise touche avec la même sévérité des métropoles non encadrées, sous l’effet conjugué du blocage du crédit immobilier, de la hausse des charges et des incertitudes réglementaires ou fiscales qui pèsent sur les bailleurs.
Pour recréer une offre abondante et durable, la France doit déployer une stratégie globale combinant une fiscalité lisible, un accompagnement efficace à la rénovation énergétique et un cadre sécurisé pour les bailleurs comme pour les locataires. C’est à cette condition, et en s’appuyant sur des données fiables, que nous pourrons rétablir la confiance et répondre à l’urgence du logement.
Questions fréquentes sur l’encadrement des loyers
Pas à Paris, selon Thomas Lefebvre. Depuis la réintroduction du dispositif en 2019, la rentabilité locative brute y est passée de 3,5 % en 2018 à 4,1 % en 2026. La baisse des prix d’achat a compensé la modération des loyers : le rendement dépend autant du prix d’acquisition et de la fiscalité que du niveau du loyer.
D’après l’Atelier parisien d’urbanisme (Apur), le dispositif a évité une hausse supplémentaire de 5 % des loyers à Paris, soit une économie moyenne de 85 euros par mois pour les locataires.
Dans son rapport, la Cour des comptes relève que les critères utilisés pour fixer les loyers de référence n’expliquent qu’à peine la moitié des variations réelles du marché. Résultat : des logements très différents sont soumis aux mêmes plafonds. À Clignancourt, dans le 18ᵉ arrondissement de Paris, les prix de vente vont de 7 000 à plus de 14 000 euros le m² selon le secteur, mais les plafonds de loyer sont identiques.
Pas à lui seul, estime l’auteur. À Paris, l’offre d’appartements à louer est deux fois plus faible qu’avant 2020, mais des métropoles sans encadrement connaissent la même crise. En cause : le blocage du crédit immobilier, la hausse des charges et les incertitudes réglementaires et fiscales qui pèsent sur les bailleurs.


