Le droit à l’oubli : assurer son prêt après une maladie

Le droit à l’oubli permet de ne pas déclarer un cancer guéri lors de la souscription d’une assurance emprunteur, sans que l’assureur puisse appliquer ni exclusion de garantie ni surprime. Instauré par la loi de modernisation du système de santé du 26 janvier 2016, il répond au problème que rencontraient jusque-là les anciens malades, auxquels les assurances appliquaient des exclusions de garanties ou des surprimes importantes dans le cadre de la convention AERAS.

La loi de modernisation du système de santé du 26 janvier 2016 s’est adressée au problème récurrent que soulevaient les personnes ayant été atteintes de certaines maladies désormais guéries. Les assurances, en apprenant leur passé de malade, avaient en effet tendance à appliquer des exclusions de garanties ou des surprimes importantes.

Dans le cadre de la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé), vous avez cependant la possibilité de ne pas déclarer certaines maladies, si vous remplissez les conditions établies.

C'est ce qu'on appelle le droit à l'oubli.

1. Droit à l’oubli : cancers et pathologies concernées

Vous pouvez bénéficier du droit à l'oubli si vous répondez à certains critères. En fonction de l'âge à laquelle vous avez eu votre cancer, du temps de rémission, du type de cancer (ou autres pathologies), vous pourrez faire jouer la convention AERAS et bénéficier du droit à l'oubli.

Le droit à l’oubli quand on a souffert du cancer

Depuis la loi Lemoine (n° 2022-270 du 28 février 2022), le délai est désormais uniforme : vous devez avoir terminé le protocole thérapeutique depuis au moins 5 ans, quel que soit votre âge au moment du diagnostic, et ne pas avoir fait de rechute.

Quel que soit le type de cancer, vous avez donc le droit de ne pas mentionner du tout votre maladie auprès de l’assurance.

Vous pouvez aussi choisir de le déclarer si vous le souhaitez. Votre assureur ne peut vous appliquer ni exclusion de garantie ni surprime d’assurance.

Droit à l'oubli et Convention AERAS

Certaines pathologies ne répondent pas du droit à l’oubli tel que défini ci-dessus, mais sont tout de même encadrées par la Convention AERAS. La liste complète est définie dans une grille de pathologies remise à jour en fonction des avancées médicales.

Vous trouverez donc sur cette grille deux tableaux qui détaillent :

• Le type de pathologie concerné : cancer, hépatite, lymphome, etc
• La définition précise de la pathologie, types histologiques et stades de référence applicables
• Le délai minimum à respecter pour vous permettre d’accéder à l’assurance en bénéficiant de la convention AERAS
• Et les éventuelles limites de surprime et d’exclusion de garanties

Reprenons l’exemple de M. White. Il a été diagnostiqué d’un cancer de la thyroïde il y a 4 ans, à l’âge de 43 ans. D’après la grille de pathologies de la Convention AERAS, il peut désormais bénéficier d’une assurance sans surprime ni exclusion de garantie du fait de sa maladie. Il doit tout de même en informer son assurance.

Pour bénéficier de la convention, vous devez répondre à certaines conditions d’emprunt :

• le prêt ne doit pas dépasser 420 000 € (plafond fixé par l’avenant à la convention AERAS du 5 juillet 2024)
• il doit arriver à échéance au plus tard à la veille de votre 71ème anniversaire.

Si vous empruntez à deux avec une quotité de 50/50, le montant de votre emprunt peut aller jusqu’à 840 000 €. La quotité de 50 % indique que l’AERAS vous couvre personnellement sur 420 000 € et le co-emprunteur sur la même somme. En cas de souci, l’assurance prend ainsi en charge la moitié du capital restant dû.

Questionnaire d'assurance, cancer et convention AERAS

C’est inévitable, au moment de souscrire une assurance de prêt immobilier vous devrez remplir un questionnaire de santé. Au niveau 1 (c’est-à-dire au niveau de base d’analyse du risque pour l’assurance), ce questionnaire est simple à remplir et vous pouvez le faire seul.

Ne mentez surtout pas à votre assurance dans le but d’obtenir un meilleur taux immobilier ! Si jamais elle le découvre, cela peut vous coûter votre couverture… et sans assurance, la banque est tout à fait en droit de vous demander le remboursement immédiat de l'emprunt. C’est donc potentiellement un mensonge à plusieurs centaines de milliers d’euros.

Si après l’étude de ce premier questionnaire, l’assurance estime que vous présentez un risque supérieur à la moyenne, vous devrez remplir un deuxième questionnaire plus poussé : remplissez-le avec l'aide de votre médecin traitant, car les demandes sont beaucoup plus techniques.

Gardez en tête que remplir ce questionnaire ne signifie pas que vous ne bénéficierez pas de l’assurance, mais uniquement que vous fournissez les réponses les plus précises possibles pour que l’assureur puisse prendre une décision.

2. Pourquoi c’est important de pouvoir bénéficier du droit à l’oubli ?

La Convention AERAS, et plus spécifiquement le droit à l’oubli, étaient particulièrement attendus par les emprunteurs et les associations de malades. Nombre de personnes ayant été malades au cours de la vie voyaient en effet leur accès à l’emprunt limité en raison de refus de la part de l’assurance. Mais finalement, comment cette loi a-t-elle fait changer les choses ?

Le fonctionnement des garanties de l’assurance avec le droit à l'oubli

Votre assurance de prêt immobilier est séparée en plusieurs garanties : il s’agit des différentes situations dans lesquelles vous pouvez déclencher la couverture et demander le remboursement correspondant aux conditions de votre contrat.

Elles vous garantissent en cas de décès, de Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA), mais aussi d’invalidité permanente ou partielle, ou encore de perte d’emploi. Les garanties décès et PTIA sont toujours exigées par les banques. Celles-ci peuvent également demander à ce que les autres risques soient couverts en fonction de votre projet. L’assurance évalue donc le risque que vous représentez, c’est-à-dire qu’elle cherche à savoir si, en acceptant de vous couvrir, elle va effectivement devoir rembourser votre prêt. Cela passe par la consommation de tabac, les métiers dangereux, les sports à risques… et bien sûr les risques de santé.

• Refuser purement et simplement de vous couvrir.
• Vous exclure de certaines garanties, c’est-à-dire refuser de vous couvrir pour certaines situations.
• Appliquer une surprime d’assurance : vous êtes couvert, mais vous payez des cotisations plus élevées.

Et quand on sait que ces cotisations sont mensuelles et s’étalent sur de nombreuses années, l’addition peut être salée…

La Convention AERAS et le droit à l’oubli permettent ainsi aux anciens malades d’avoir accès à une assurance de la même manière qu’une personne n’ayant jamais été malade (en respectant bien sûr les conditions évoquées plus haut).

Et que faire si on ne bénéficie pas du droit à l’oubli ?

Si vous ne bénéficiez pas du droit à l’oubli, vous avez l’obligation d’indiquer votre situation médicale à l’assurance.

Si l’assurance refuse votre dossier, demandez-lui un courrier dans lequel elle précise les raisons de sa décision. En fonction du niveau d’étude auquel vous avez été refusé, la situation peut ne pas être définitive.

• Au niveau 2, votre dossier est aux mains du centre médical de l’assurance qui analyse votre questionnaire détaillé, ainsi que les éventuels examens médicaux complémentaires qu’elle vous aura demandés. Si elle refuse de vous couvrir à ce niveau, vous pouvez faire une demande auprès d’une autre compagnie d’assurance. En effet, certains assureurs se spécialisent dans la couverture de profils spécifiques. Rien n’indique que votre profil refusé auprès de l’assurance A le sera aussi avec l’assurance B !
• Mais l’assurance peut aussi faire monter votre dossier pour un 3ème niveau d’analyse. C’est alors le Bureau Commun d’Assurance Collective qui étudie votre dossier. C’est lui qui vérifie si votre dossier entre ou non dans le champs de la Convention AERAS. Si votre dossier est refusé à ce niveau, il y a malheureusement peu de chances pour qu’une assurance accepte de vous couvrir. Vous avez cependant toujours la possibilité de faire un recours auprès de la Commission de médiation de la Convention.

Chez Pretto, nos conseillers sont experts du crédit et de l’assurance. Ils peuvent vous orienter vers les assureurs les plus adaptées en fonction de votre situation et vous guider dans vos démarches. Faites une simulation sur notre site.