La TVA immobilière en 4 questions

Vous avez en tête d’acheter un bien et êtes en train de prévoir les différents frais qui pourraient s’ajouter au prix du bien. Avez-vous pensé à la TVA ? Il est important d’anticiper d’éventuels frais et savoir dans quel cas elle s’applique et en fonction de quels biens.

Heureusement, Pretto répond à toutes vos questions pour vous aider à préparer au mieux votre budget !

1. La TVA immobilière change-t-elle pour l’achat d’un bien neuf ou ancien ?

On pense souvent à tort qu’un bien ancien concerne un bien de plus de 20 ans ou dans un état de délabrement plus qu’avancé. Or ce n’est pas seulement le cas. Il est important de savoir distinguer un bien neuf d’un bien ancien car cela peut influer sur le type de crédit ou les aides que vous pouvez obtenir. Mais cela implique aussi des frais supplémentaires différents !

Un bien est considéré comme neuf lorsque :

  • Il a moins de 5 ans.
  • Il s’agit d’une construction nouvelle
  • C'est un bien ancien ayant bénéficié de travaux permettant de le considérer comme un neuf.

Les travaux permettant de rendre le bien neuf d’un point de vue fiscal correspondent à :

  • Des travaux de fondation
  • Tout ce qui concerne la rigidité et la résistance du bien
  • Au moins 4 des éléments suivants :

    • les planchers,
    • les huisseries extérieures
    • les cloisons intérieures
    • les installations sanitaires et plomberies
    • les installations électriques
    • le système de chauffage pour un bien en métropole

La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) s’applique lors de la vente d’un bien neuf ou d’un terrain à bâtir, et cet impôt est perçu par l’Etat. Cette taxe ne s’applique pas dans le cadre de la vente d’un logement ancien.

2. Devez-vous payer la TVA immobilière lors d’un achat auprès d’un professionnel ?

Si vous décidez d’acheter un bien à un professionnel, la TVA, est généralement de 20%, et est dûe par le vendeur. Dans certains cas cependant,que nous détaillons plus loin, vous pouvez bénéficier d’une TVA allégée à 5,5%.

Dans le cas de l’achat d’un terrain, vous serez redevable :

  • des frais de notaire
  • de la taxe de publicité foncière. Le taux est alors de 0.71% si la TVA s’applique sur la valeur du terrain.
  • de la contribution de sécurité immobilière dont le taux est de 0.1%

S’il s’agit d’un logement ancien, il y a exonération de TVA pour un immeuble achevé depuis plus de 5 ans.

Pour un logement neuf, vous devrez vous acquitter des frais de notaires comprenant les honoraires du notaires, la contribution de sécurité immobilière de 0.1% ainsi que les droit de mutation à un taux réduit 0.71%.

3. Qui règle la TVA immobilière lors d’un achat entre particuliers ?

La TVA ne s’applique pas dans le cadre d’un achat entre particuliers, que ce soit pour un terrain à bâtir, un logement neuf ou ancien. C’est aussi pour cette raison que les biens vendus par des particuliers sont moins élevés que ceux par des professionnels, qui facturent également des frais liés avec les activités.

Vous devrez cependant dans tous les cas vous acquitter des frais de notaires. Dans le cas d’un bien neuf, ces frais se composent :

  • des honoraires du notaire
  • des droits de mutations d’un taux d’environ 5.81%

Ceux-ci comprennent :

  • un droit départemental
  • une taxe au profit des communes
  • des frais de recouvrement et d’assiette perçus par l’Etat

Vous n’avez donc pas de TVA à régler, seulement la taxe de publicité foncière.

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4. Comment bénéficier d’un allègement de la TVA immobilière ?

Il est connu que la TVA s’élève généralement à 20%. Ce taux peut diminuer et être d’une valeur de 5.5% si vous prévoyez d’acheter en zone ANRU (zone d’Aménagement de Rénovation Urbaine) mais aussi dans les QPV (Quartiers Prioritaires de la Politique de la Ville). Le taux réduit est valable dans le cadre d’un logement destiné à être votre résidence principale. Les biens concernés sont :

  • les immeubles neufs
  • les terrains à bâtir
  • les VEFA (Ventes en Etat Futur d’Achèvement)
  • les opérations de construction

Ces logements doivent également répondre à des critères particuliers tels que :

  • être soumis à une convention de rénovation urbaine
  • être situés dans des quartiers prioritaires ou à moins de 300m de ces quartiers définis par la commune
  • ne pas dépasser un budget soumis à un plafond Ne négligez pas les obligations administratives lors d’un achat immobilier !

Il est également important de penser aux formalités administratives de déclaration ! S’il s’agit d’un bien neuf, ces formalités sont à la charge du vendeur. Vous pouvez vous en assurer en consultant le centre des finances publiques dont dépend le bien.

S’il s’agit d’un bien avant achèvement, par exemple en VEFA, vous devez déposer la déclaration H1 (pour une maison) ou H2 (s’il s’agit d’un appartement). Vous devez le déposer dans les 90 jours suivants l’achèvement de la construction.
A retenir
  • Vous ne payez pas de TVA sur un bien ancien
  • La TVA sur les biens neufs ou à construire est généralement de 20 %
  • Dans certains cas, vous pouvez bénéficier d'une TVA réduite à 5,5 %
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