Exonération de la taxe d’habitation : Pretto vous dit tout !

Depuis le 1er janvier 2023, la taxe d’habitation sur les résidences principales est totalement supprimée, pour tous les foyers et sans condition de ressources. Il ne reste que la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS), calculée sur la valeur locative cadastrale du logement et pouvant être majorée jusqu’à 60 % dans les zones tendues.

Cette page fait le point sur ce qui reste dû aujourd’hui, sur son calcul, sur qui peut en être exonéré et sur les démarches déclaratives à connaître.

La taxe d’habitation : tous les points essentiels

La taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS), à ne pas confondre avec la taxe foncière, que le propriétaire paie qu’il occupe ou non le logement, est perçue par les communes et due chaque année au 1er janvier par l’occupant d’un logement meublé utilisé comme résidence secondaire, qu’il en soit propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit d’un bien immobilier. Elle ne concerne plus les résidences principales, totalement exonérées depuis 2023 (source : service-public.gouv.fr, fiche F42).

Ce qui compte pour la THRS, c’est l’usage du logement au 1er janvier de l’année, quel que soit son statut : voir notre guide pour inverser sa résidence principale et secondaire.

Les avis d’imposition de taxe d’habitation sur les résidences secondaires sont disponibles depuis début novembre 2026 dans l’espace particulier sur impots.gouv.fr. Le paiement est à effectuer au plus tard le 20 décembre 2026 pour un règlement en ligne ou par prélèvement (la mensualisation reste possible pour lisser les prélèvements sur l’année suivante).

Vous pouvez vous acquitter du montant de votre taxe par :

• Paiement en ligne sur www.impots.gouv.fr ou depuis l’application « Impots.gouv ».
• Prélèvement à l’échéance sur le site www.impots.gouv.fr ou en contactant le centre des impôts dont vous dépendez.
• Titre interbancaire de paiement (TIP) SEPA en fournissant un RIB. Option valable uniquement à moins de 1 000 € d’impôts.
• Chèque à l’ordre du Trésor public en joignant le coupon situé au bas de votre avis d’imposition. Option valable uniquement à moins de 1 000 € d’impôts.
• Virement en remettant un ordre de virement à votre banque avec la référence de votre avis de taxe d’habitation et l’échéance. Option valable uniquement à moins de 1 000 € d’impôts.
• Espèces pour un montant inférieur à 300 €.

Chaque propriétaire d’une résidence secondaire doit par ailleurs remplir une déclaration d’occupation, obligatoire depuis 2023, dans la rubrique « Gérer mes biens immobiliers » de son espace sur impots.gouv.fr (article 1418 du Code général des impôts). Toute nouvelle situation (changement d’occupant, mise en location, vente …) doit être signalée avant le 1er juillet de l’année suivante, sous peine d’une amende de 150 € par local non déclaré ou déclaré à tort (article 1770 terdecies du Code général des impôts).

Calcul de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires

La THRS se calcule en multipliant la valeur locative cadastrale du logement par le taux d’imposition voté par la commune (et, le cas échéant, l’intercommunalité). Dans les zones tendues, les communes peuvent voter une majoration comprise entre 5 % et 60 % de cette part communale (article 1407 ter du Code général des impôts). Le taux moyen constaté au niveau national avoisine 41 %, contre 60 % à Paris, son taux maximal autorisé.

La valeur locative cadastrale d’un bien, c’est le montant de loyer annuel que le propriétaire pourrait retirer de son bien s’il le louait. Ce montant établi par l’administration fiscale est calculé à partir de la surface pondérée du bien immobilier multipliée par le tarif au m² du local de référence prévu à l’article 324 A à l’article 324 L du Code général des impôts.

Cas particuliers

• Vous avez déménagé

Dans le cas d’un déménagement intervenu en cours d’année, l’occupant (locataire ou propriétaire) au 1er janvier de l’année du déménagement reste redevable de la taxe d’habitation pour ce logement. L’occupant qui déménage par exemple le 14 juillet devra donc payer à l’automne la taxe d’habitation pour le logement qu’il aura quitté quelques mois plus tôt, et non celle du nouveau logement.

• Vous vivez en colocation

Lorsque vous vivez en colocation, la taxe d’habitation est établie au nom de l’un des occupants du logement et non au nom de tous les colocataires. Il revient donc au destinataire de la taxe d’habitation de s’en acquitter et de percevoir ensuite la part des autres colocataires sur son propre compte bancaire.

• Votre logement est vacant

Si votre habitation est vacante « inhabitée et vide de meubles, ou pourvue d’un mobilier insuffisant pour en permettre l’occupation » pendant au moins 2 ans, vous pouvez bénéficier d’une exonération de la taxe d’habitation. Attention toutefois pour les habitations situées en zone tendue, où la demande de logement est plus importante que l’offre : la vacance d’une habitation peut conduire au paiement d’une taxe spécifique dès qu’elle dépasse 1 an.

• Vous avez un parking

Si vous possédez un parking, celui-ci est considéré comme une dépendance de votre résidence principale et sera donc pris en compte dans le calcul de la taxe d’habitation. En revanche, toute autre habitation sera considérée comme une résidence secondaire et la taxe d’habitation devra alors s’appliquer.

Qui est exonéré de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires ?

La résidence principale étant totalement exonérée depuis 2023, aucune condition de revenu, d’âge ou de situation personnelle (ASPA, invalidité, veuvage …) n’ouvre plus droit à une exonération de taxe d’habitation : ces dispositifs concernent désormais la taxe foncière, pas la THRS. Pour une résidence secondaire, seuls trois cas permettent une exonération :

• Départ en EHPAD ou dans un établissement de soins de longue durée : l’exonération s’applique à partir de l’année suivant l’admission, à condition que le logement reste vacant et que vous en conserviez la jouissance exclusive (article 1414 bis du Code général des impôts).
• Retour d’expatriation contrainte (rappel officiel ou opération de rapatriement collectif, par exemple lors d’une crise politique ou sanitaire) : l’exonération, accordée sur réclamation, porte sur le logement qui était votre résidence principale avant votre départ.
• Logement classé meublé de tourisme ou chambre d’hôtes situé en zone France Ruralités Revitalisation (ZFRR) : exonération possible sur délibération de la commune (article 1414 bis du Code général des impôts).

Une réforme désormais achevée

Annoncée en 2017, la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales s’est déployée progressivement : dégrèvement de 30 % en 2018, de 65 % en 2019, puis exonération totale en 2020 pour les foyers les plus modestes. La mesure a ensuite été étendue à l’ensemble des ménages, jusqu’à la suppression complète au 1er janvier 2023. Depuis cette date, plus aucun foyer ne paie de taxe d’habitation pour sa résidence principale, quels que soient ses revenus : seule la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) subsiste.

Des rumeurs sur un possible retour de la taxe d’habitation sur les résidences principales circulent régulièrement ; à ce jour, aucune réforme en ce sens n’a été votée.