La levée d’hypothèque en 5 questions
La levée d’hypothèque, ou mainlevée, est l’acte juridique par lequel la banque atteste que vous avez remboursé la totalité de votre emprunt : le bien n’est plus mis en garantie et ne peut plus être saisi. Elle intervient automatiquement un an après la fin du crédit, mais peut aussi être demandée par anticipation.
Lorsque vous achetez un appartement ou une maison, il est possible que la banque vous demande de les mettre en hypothèque.
Quand peut-on lever cette hypothèque et à quelles conditions ? Pretto vous explique tout.
Qu’est-ce que la levée d’hypothèque ?
L’hypothèque sert à protéger la banque ou tout autre organisme qui vous a fait un prêt immobilier.
Si elle n’est pas remboursée dans les temps, elle se réserve le droit de vendre votre appartement pour rembourser l’emprunt que vous avez contracté.
Pour la bonne forme, la levée d’hypothèque doit faire l’objet d’un acte notarié.
Quand la levée d’hypothèque est-elle automatique ?
L’hypothèque, lors de la signature de l’emprunt, est inscrite au service de la publicité foncière.
Elle reste valable, et donc consignée dans ce service, pour toute la durée du crédit et une année supplémentaire.
Après la dernière échéance du remboursement du prêt, l’hypothèque reste donc inscrite encore un an. À la fin de ce délai, l’inscription prend fin automatiquement. La fin de l’hypothèque ne nécessite alors aucune démarche ni aucun frais spécifique.
Vous pouvez faire une levée anticipée
Certains cas de figure peuvent donner lieu à une levée d’hypothèque anticipée :
- Vous avez remboursé la totalité de votre emprunt avant son terme grâce à des rentrées d’argent supplémentaires (bonus, famille, économies etc…)
- Vous avez vendu votre maison, et remboursé le prêt avec le produit de la vente
- Vous avez trouvé une nouvelle solution d’emprunt, comme un rachat de crédits par exemple
Votre prêt initial auquel était adossé l’hypothèque est donc remboursé.
En bref, tout scénario dans lequel vous vous acquittez de votre dette justifie de lever l’hypothèque.
Quelles sont les démarches à effectuer pour lever l’hypothèque ?
Si vous souhaitez lever votre hypothèque de manière anticipée, il existe deux cas de figure.
Lorsque l’emprunteur et le prêteur sont d’accord pour mettre fin à l’hypothèque, ce qui est généralement le cas lors d’un remboursement anticipé, ils doivent formaliser leur décision par un acte notarié. Il s’agit d’une levée d’hypothèque à l’amiable.
C’est au tribunal que reviendra la décision finale.
Quel est le coût de la mainlevée d’hypothèque ?
La levée d’hypothèque, lorsqu’elle intervient automatiquement à l’issue du crédit n’engendre aucun frais.
Lorsqu’il s’agit d’une levée anticipée, en revanche, il existe des coûts à votre charge :
- les frais de notaire, qui comprennent les émoluments et le coût des formalités,
- les droits d’enregistrement au Trésor Public (coût fixe de 25 euros),
- la Contribution à la Sécurité Immobilière, pour les frais de radiation de l’inscription,
- des frais annexes correspondant à l’enregistrement de la mainlevée par la banque,
- la TVA sur les émoluments du notaire et les formalités.
Globalement, le coût total d’une levée anticipée est compris entre 0,2 % et 0,8 % du montant du crédit.
Comment savoir si une hypothèque est levée ?
Lors de son enregistrement, l’hypothèque fait obligatoirement l’objet d’un acte notarié avant d’être inscrite au service de la publicité foncière.
Ce service est organisé localement au niveau du département.
Vous pouvez donc, au choix, vous adresser à un notaire (moyennant des frais), ou au service de la publicité foncière du département dans lequel se trouve le bien.
Faut-il lever son hypothèque quand on fait un rachat de prêt immobilier ?
Si vous souhaitez restructurer vos crédits, étaler vos échéances de paiement ou renégocier vos taux, vous pouvez être tenté d’avoir recours à un rachat de crédits.
Dans ce cas, vous contractez un nouvel emprunt, avec de nouvelles conditions, qui sert à rembourser vos prêts précédents.
Cas de figure | Garantie demandée par le nouvel établissement | Levée de l’hypothèque |
|---|---|---|
Le nouvel établissement demande une hypothèque | Hypothèque | Obligatoire, en amont du rachat |
Le nouvel établissement demande une autre garantie (ex. caution d’un organisme tiers) | Autre garantie | Facultative, à vos frais si vous la faites |
Vous êtes alors libre de lever l’hypothèque ou non, avec les frais que cela peut engendrer.
Questions fréquentes
La levée d’hypothèque automatique, à l’issue de l’année suivant la fin du crédit, n’engendre aucun frais. Une levée anticipée, elle, coûte entre 0,2 % et 0,8 % du montant du crédit : frais de notaire, droits d’enregistrement, Contribution à la Sécurité Immobilière et TVA sur les émoluments.
Une levée anticipée peut être demandée si vous avez remboursé la totalité de votre emprunt avant son terme (grâce à des rentrées d’argent, par exemple), si vous avez vendu le bien et remboursé le prêt avec le produit de la vente, ou si vous avez trouvé une nouvelle solution d’emprunt comme un rachat de crédits.
Si vous êtes d’accord avec la banque, la levée se fait à l’amiable par acte notarié. En cas de désaccord, c’est à vous de saisir la justice, au motif que vous vous êtes totalement acquitté de votre dette ou que le délai d’hypothèque est dépassé ; c’est alors le tribunal qui tranche.
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