Comment hypothéquer sa maison : étapes et démarches

Dans le cadre de la souscription d’un crédit immobilier, l’organisme prêteur exige des garanties à l’emprunteur. L’hypothèque d’une maison en fait partie.
Important

Sûreté réelle, l’hypothèque permet au créancier de saisir le bien hypothéqué dans le cas où le débiteur ne rembourse pas le prêt immobilier.

Notez que cet acte concerne uniquement les biens immobiliers.

Quels sont les critères requis pour hypothéquer une maison ? Quelles sont les démarches à suivre pour effectuer cette action ?

Hypothéquer son bien se fait forcément devant un notaire

Attention

Le recours au service d’un notaire demeure impératif.

En effet, ce professionnel est le seul habilité à établir la convention d’hypothèque.

Dans ce sens, aucun autre professionnel œuvrant dans le domaine juridique ne peut rédiger cet acte !

Bon à savoir

La loi prévoit que le notaire dispose d’une compétence territoriale, ce qui implique que seul un notaire français peut établir l’acte hypothécaire d’un situé en France.

Le rôle du notaire ne se limite pas à la rédaction de la convention d’hypothèque, il comprend également :

  • l’examen des titres

  • la publication des actes

  • la gestion de l’argent de la vente

  • l’information des parties

Quelles sont les conditions pour obtenir un prêt hypothécaire ?

L’octroi d’un prêt hypothécaire est soumis à certaines conditions qui portent aussi bien sur le profil de l’emprunteur que le bien à hypothéquer.

Qui peut hypothéquer une maison ?

Le crédit hypothécaire s’adresse à ceux qui souhaitent souscrire à un prêt pour obtenir des liquidités.

Le prêt hypothécaire n’est pas forcément un prêt affecté. Vous pouvez donc hypothéquer votre maison pour obtenir un crédit qui servira :

  • à la création d’une entreprise

  • au développement d’une activité

  • au remboursement d’une dette…

Pour pouvoir hypothéquer une maison, vous devez :

  • être le propriétaire

  • avoir le pouvoir d’en disposer

Sauf autorisation préalable du juge de paix, l’enfant mineur ou le majeur incapable ne peut donc pas hypothéquer une maison même s’il est le propriétaire.

Le saviez-vous ?

Vos proches peuvent hypothéquer leur bien immobilier pour garantir vos crédits.

Quelle que soit la valeur du bien hypothéqué, la banque étudie toujours certains critères de base avant d’accorder un prêt immobilier, à savoir :

  • vos revenus financiers mensuels

  • votre capacité d’endettement

  • votre situation personnelle.

  • votre statut professionnel…

Peut-on hypothéquer un terrain ?

L’hypothèque concerne tous les biens immobiliers incluant les terrains, qu’ils soient constructibles ou agricoles.

Le saviez-vous ?

Vous pouvez donc hypothéquer un terrain, du moment que vous êtes le plein propriétaire (le bien immobilier vous appartient totalement).

En tant que tel, vous gardez le droit d’user et de jouir du bien pendant le terme du prêt hypothécaire.

Dans le cas où la valeur du terrain n’arrive pas à couvrir le montant du crédit bancaire, la banque peut refuser le prêt.

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Quelles sont les étapes de l’hypothèque immobilière conventionnelle ?

Conventionnelle, judiciaire ou légale, l’hypothèque est soumise à des règlementations légales bien définies.

A noter

La majorité des emprunteurs optent pour l’hypothèque immobilière conventionnelle qui se caractérise par un régime juridique avantageux et considéré comme plus flexible.

Régissant la relation entre les deux parties, la convention d’hypothèque résulte d’un accord passé entre l’emprunteur et l’organisme de crédit.

La simulation des frais de l’hypothèque

La simulation des frais de l’hypothèque est un préalable à la souscription d’un prêt hypothécaire. Plusieurs plateformes, y compris le site officiel de l’administration française, mettent à disposition un outil de simulation de frais d’hypothèque.

Grâce à ce simulateur en ligne, vous aurez un aperçu du coût de la garantie hypothécaire du crédit auquel vous voulez souscrire.

Attention

Vous devez garder à l’esprit que les données issues de cette simulation sont fournies à titre indicatif.

Elles restent néanmoins fiables si vous savez choisir un site internet fiable et fournissez des données exactes.

En effet, lors de la simulation, vous devez renseigner :

  • la nature du projet

  • le département où se situe le bien

  • le prix du terrain, de la maison ou des travaux à entreprendre

Les frais d’hypothèque pour garantir un crédit immobilier incluent :

  • les frais de formalités

  • les émoluments proportionnels du notaire

  • les droits d’enregistrement

  • la contribution de sécurité immobilière

Constituer son dossier

Pour pouvoir prétendre à un crédit hypothécaire, vous devez constituer un dossier de demande de prêt. À l’issue de votre demande, la banque procède à l’analyse de votre dossier.

Cette étape lui permet d’étudier les risques auxquels elle s’expose en acceptant de vous accorder du crédit.

Les dossiers à fournir comprennent :

  • une copie de votre contrat de mariage ou PACS

  • le dernier avis d’imposition ou la dernière déclaration de revenus

  • le relevé des comptes bancaires pendant les 6 derniers mois

  • les 3 derniers bulletins de salaire

  • le contrat de crédit immobilier

  • le tableau d’amortissement du crédit immobilier

  • l’estimation de la valeur du bien établie par une agence immobilière

  • le certificat de propriété

Signer devant le notaire

Une fois le dossier de demande de crédit constitué et les opérations préalables achevées, vous pouvez passer chez le notaire pour signer l’acte notarié.

À la date convenue par le notaire, le banquier et le souscripteur de prêt doivent se rendre à l’étude notariale pour lire et signer les actes.

Si les deux parties ont engagé deux notaires différents, ce sera l’étude notariale du souscripteur qui prendra en charge l’opération.

Comment lever l’hypothèque sur sa maison ?

En principe, l’hypothèque prend fin systématiquement dès lors que vous aurez fini de rembourser vos dettes.

A savoir

Toutefois, vous n’avez pas forcément besoin d’attendre le terme de l’acte hypothécaire pour lever l’hypothèque sur votre maison.

La levée d’hypothèque peut être applicable en cas de vente de la maison hypothéquée ou de remboursement anticipé du crédit hypothécaire.

Les deux parties au contrat doivent également s’entendre sur la levée de l’hypothèque.

De la même manière que la souscription d’un crédit hypothécaire, la levée de l’hypothèque requiert l’intervention d’un notaire.

Cependant, les frais qui en résultent seront à la charge du débiteur.

A retenir
  • Le recours au notaire est obligatoire pour faire hypothéquer votre bien immobilier.

  • Le notaire est le seul habilité à rédiger la convention d'hypothèque.

  • En cas de vente de la maison hypothéquée, vous pouvez faire la levée de l'hypothèque.

Mis à jour le 5 octobre 2020
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Eloi Gabin
Performance Manager et Responsable Assurance
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