Acheter quand on est divorcé ou en procédure de divorce : que devez-vous savoir ?

Un divorce entraîne de profonds changements dans la vie quotidienne, notamment en termes d’habitat. Il est généralement nécessaire de se reloger, et la question de l’achat d’un bien immobilier peut se poser.

Pretto vous présente tout ce que vous devez savoir avant d’acheter un bien immobilier en cas de divorce.

En instance de divorce, il devient vital pour vous de déménager. Vous serez peut-être tenté d’acheter un nouveau logement. Sachez que tant que la procédure de divorce n’est pas officiellement prononcée, vous êtes toujours marié, et que tout bien est donc considéré comme faisant partie du mariage. En dehors du fait que dans certains cas, un achat à ce moment-là peut vous faire perdre une partie de la propriété, cela va forcément compliquer les démarches.

Oui, mais cela reste compliqué, surtout si le divorce n’est pas prononcé.

Acheter un bien immobilier en instance de divorce peut sembler une solution rapide pour se reloger. Cependant, cette démarche n’est pas sans risques. En effet, selon le régime matrimonial, l’acquisition d’un bien pendant la procédure peut entraîner des complications juridiques et financières.

Par exemple, sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, tout bien acquis pendant le mariage est considéré comme commun, même si l’achat est réalisé par un seul des époux. Ainsi, un bien acheté durant la procédure de divorce pourrait être intégré dans le patrimoine commun et soumis au partage lors de la liquidation du régime matrimonial.

De plus, les banques sont généralement réticentes à accorder un prêt immobilier à une personne en instance de divorce, en raison de l’incertitude sur sa situation financière future. Elles préfèrent souvent attendre que le divorce soit prononcé pour évaluer la capacité d’emprunt de manière plus précise.

Il est donc fortement recommandé de patienter jusqu’à la finalisation du divorce avant d’envisager l’achat d’un bien immobilier. Cela permettra d’éviter des complications juridiques et financières, et de mener à bien votre projet immobilier en toute sérénité.

Bien qu’il soit fortement conseillé d’attendre l’officialisation du divorce avant d’acheter un nouveau bien immobilier, il existe des solutions le permettant :

• Vous achetez avec une déclaration d’emploi ou de remploi. Si vous pouvez investir avec une somme d’argent qui ne provient pas de la communauté (legs, don, fruit de la revente d’un bien propre) cette déclaration empêche le bien de tomber dans la communauté. Attention cependant, là aussi cela dépend du régime matrimonial. Dans le cadre de la communauté universelle par exemple, cette solution est impossible car les biens propres font partie de la communauté.

• Vous créez une SCI. La SCI devient alors propriétaire du bien et vous détenez des parts de la SCI. Votre apport dans la SCI devra être accompagné d’une déclaration d’emploi ou de remploi.

Votre situation maritale est très importante pour une banque, car elle définit votre lien juridique avec le co-emprunteur. La banque va donc se pencher sur votre situation (célibataire, marié, pacsé), mais ne va pas forcément regarder le type de contrat de mariage.

Si vous étiez propriétaire de votre logement, il va falloir décider de ce que vous en ferez une fois séparé :

• Aucun des deux époux ne souhaite conserver le logement. Vous pouvez alors revendre le bien et vous partager le fruit de la vente. Si vous avez un emprunt en cours sur ce bien, il devra bien évidemment être remboursé dans le même temps.

• L’un des conjoints désire rester dans le logement : il doit alors racheter la part de l’autre. On parle alors de rachat de soulte, qui ne peut se faire qu’une fois le divorce prononcé. Le conjoint qui rachète la part devient pleinement propriétaire du bien.

Dans le cas d’un rachat de soulte, vous devrez peut-être contracter un prêt. Cela peut être compliqué, car vous allez devoir prouver à la banque que vous pouvez financer seul ce bien que vous avez, initialement, acheté à deux. Soyez donc attentif à votre capacité d’emprunt avant de vous lancer dans ces démarches !

Une fois divorcé, vous retrouvez votre autonomie vis-à-vis des banques. Vous êtes alors considéré comme n’importe quel emprunteur, et pouvez solliciter un crédit. Vous avez donc la possibilité d’acheter un bien immobilier seul ou avec la personne de votre choix.

Emprunter en étant en union libre est évidemment possible. Toutefois, la question de la protection du conjoint se posera alors car en cas de décès, vous n’êtes pas protégés concernant l’héritage.

Bien sûr, vous n’aurez aucun souci en cas de PACS ou de remariage.

Si vous êtes encore en procédure de divorce en revanche, même un achat en union libre sera compliqué à justifier auprès de la banque. Il faudra attendre que le divorce soit prononcé.