Que faire en cas d’erreur du notaire sur un acte de vente ?
Après l’achat de votre bien immobilier, l’acte de vente que le notaire vous a remis suite à sa signature comporte une erreur ? Contactez-le d’abord pour qu’il la corrige lui-même, en sollicitant si besoin son assurance civile professionnelle. S’il ne donne pas suite à vos demandes, vous êtes en droit de faire un recours : selon l’art. 1240 du code civil, « les notaires sont responsables des fautes qu’ils commettent dans l’accomplissement de leur mission et qui causent un préjudice à leurs clients », et selon l’art. 1231-1, « ils engagent leur responsabilité contractuelle s’ils ne respectent pas leur devoir de conseil ».
Quelles sont les obligations du notaire ?
Le notaire a pour fonction de conserver les « preuves irréfutables ». Il est tenu de garder tous les documents qu’il authentifie, ce qui vous permet de prouver votre propriété sur un bien ou votre vente à tout moment.
Le notaire doit vérifier l’identité de ses clients
Le notaire peut être considéré comme responsable de la nullité d’un acte s’il n’a pas effectué les vérifications nécessaires, notamment vis-à-vis de son client.
Le notaire est responsable de la validité de l’opération de vente
Pour qu’une opération de vente soit valide, le notaire doit effectuer un certain nombre d’opérations, en plus de la vérification de l’identité de son client.
Le notaire se doit également de vérifier si des contraintes s’exercent sur le bien immobilier en vente.
Le meilleur exemple de contrainte est une hypothèque sur le bien qui bénéficie à un tiers.
Le notaire est tenu de conseiller son client et les cocontractants. Responsable de la forme et du contenu juridique des documents qu’il produit, il doit avertir ses clients des conséquences et des implications d’une opération de vente : ce devoir de conseil exige qu’il reste neutre et loyal, aussi bien envers le client qui l’a engagé qu’envers l’ensemble des autres cocontractants.
Le notaire n’est pas toujours considéré comme responsable
Il n’est pas responsable si le client agit en connaissance de cause
Si le notaire a pour devoir de conseiller son client, il n’a pas à insister auprès de lui, une fois qu’il lui a communiqué une information.
Un client ne peut porter plainte contre son notaire pour des éléments dont il avait connaissance.
L’acheteur doit avoir subi un préjudice
Le notaire doit réparer les préjudices certains qu’il a infligé à son client, non les préjudices hypothétiques.
C’est-à-dire qu’il faut que le préjudice en question soit irréversible, et que le client n’ait d’autre choix que de demander réparation à son notaire.
Il y a une erreur sur l’acte de vente : que faire ?
Il est possible que votre acte de vente comporte une erreur.
On vous conseille tout d’abord de prendre contact avec votre notaire afin de lui donner la possibilité de rectifier son erreur de lui-même, en sollicitant éventuellement son assurance civile professionnelle.
S’il ne fait pas suite à vos demandes, vous êtes en droit de faire un recours.
Les conséquences possibles pour le notaire
Plusieurs types de responsabilité du notaire sont engagées.
- La responsabilité civile : toute erreur de sa part peut engager sa responsabilité. Il est donc tenu de souscrire à une double assurance, civile professionnelle et de garantie collective.
- La responsabilité pénale : elle peut être engagée dans certains cas particuliers, notamment les cas de « faux en écriture publique », soit lorsqu’un notaire a constaté des faits inexacts en connaissance de cause.
- La responsabilité disciplinaire : indépendante des juridictions pénales et civiles, elle est engagée lorsque survient un manquement déontologique du notaire, qui s’expose à des sanctions disciplinaires.
A qui s’adresser en cas de litige ?
Il est bon de s’adresser dans un premier temps directement à votre notaire.
Si vos recours n’aboutissent pas, vous pouvez alors vous tourner vers les médiateurs des notaires ou les Présidents de chambres départementales des notaires.
Vous pouvez également vous adresser à un avocat pour vous assister dans toutes vos démarches.
Questions fréquentes
Non : la responsabilité du notaire n’est engagée que lorsqu’il a manqué à sa mission de conseil. Une fois que tous les éléments ont été portés à la connaissance de son client, celui-ci est réputé agir en connaissance de cause et ne peut porter plainte contre son notaire pour des éléments dont il avait connaissance.
Trois niveaux de responsabilité peuvent être engagés : la responsabilité civile, pour toute erreur de sa part ; la responsabilité pénale, dans certains cas particuliers comme le faux en écriture publique, lorsqu’un notaire a constaté des faits inexacts en connaissance de cause ; et la responsabilité disciplinaire, engagée en cas de manquement déontologique et qui l’expose à des sanctions disciplinaires.
Le notaire doit vérifier l’identité de son client, l’état de sa situation et ses motivations pour éviter les fraudes et les ventes non consenties, et s’assurer que le vendeur est en capacité de vendre (il ne doit pas être en faillite ou avoir hypothéqué son bien). Il est également tenu à un devoir de conseil : avertir ses clients des conséquences d’une opération de vente, en restant neutre et loyal envers toutes les parties.
Si vos recours auprès du notaire n’aboutissent pas, vous pouvez vous tourner vers les médiateurs des notaires ou les Présidents de chambres départementales des notaires, ou vous adresser à un avocat pour vous assister dans vos démarches.
Oui : le vendeur a forcément son notaire, mais vous pouvez engager le vôtre en plus. Ce n’est pas obligatoire, et cela ne change rien au montant payé, car les notaires se partagent les frais.
L’action en responsabilité contre un notaire suit le délai de droit commun de prescription civile, soit 5 ans à compter du jour où la victime a connu ou aurait dû connaître le dommage, en application de l’art. 2224 du code civil.
4 articles pour approfondir
Achat immobilier sans notaire : c'est possible ?
Vous vous demandez si un achat immobilier sans notaire est possible ? La réponse est oui. Mais ce n'est pas forcément conseillé...
Quel est le barème des frais de notaire en 2026 ?
Parce qu'il s'agit de missions de service public, un barème de frais de notaire est défini en fonction de la nature de la prestation, de la localisation,...
Quel mobilier peut-on déduire de ses frais de notaire ?
Les frais de notaire constituent une part importante du budget. Déduire les meubles du prix du bien pour réduire le montant des frais peut être la solution.