Le service de publicité foncière : définition et rôle

Le service de la publicité foncière, anciennement appelé “bureau de conservation des hypothèques” est le service chargé d'enregistrer tous les actes concernant le cadastre tels que les achats, les ventes, les transmissions, les donations, les successions ou encore les mises en hypothèques des biens immobiliers.

Il recense toutes les propriétés foncières et les droits qui y sont attachés.

Qu'est-ce que le service de la publicité foncière ?

Créé au début de l’année 2013 suite à la réorganisation de la conservation des hypothèques, le service de la publicité foncière est un service administratif et fiscal géré par l’Etat.

Il dépend de la direction générale des Finances publiques françaises.

Important
C’est bel et bien à la suite de l’enregistrement au service de la publicité foncière par le notaire qu'un acquéreur devient officiellement propriétaire et qu'il reçoit la copie de l’acte qui constituera son titre de propriété pourvu des cachets de l’administration fiscale.

La publicité foncière est donc une étape obligatoire pour tout changement de propriétaire.

Le service de publicité foncière a également une mission d’information du public.

En effet, toute personne peut s’adresser au service de la publicité foncière pour se renseigner sur la situation juridique d’un bien.

Elle peut :

  • Demander des informations sur la présence ou non de droits et d'hypothèque grevant un bien ;

  • Obtenir des renseignements immobiliers comme la nature du bien (s’il s’agit d’un terrain, d’une maison, etc) ou encore le prix des différentes ventes qui ont eu lieu ;

  • Et enfin, effectuer des vérifications sur les propriétaires d'un bien.

Il est également possible d’obtenir une copie des actes de vente et/ou de donation portant sur un bien.

Pour effectuer une demande, il est nécessaire de remplir un formulaire CERFA téléchargeable sur internet. Selon la nature des informations demandées le formulaire à remplir est différent.

Ce service n’est pas gratuit mais son coût reste modéré.

Bon à savoir

Il dépend de la quantité d'informations souhaitées, de leur caractère et de la présence ou non de frais d'envoi postaux.

Les tarifs sont établis en fonction d'un barème précis et sont les mêmes pour tous les bureaux de publicité foncière.

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Service de publicité foncière et hypothèque

Comme son ancien nom ("bureau de conservation des hypothèques") l'indiquait, le service de publicité foncière est chargé de la publication et de la conservation des hypothèques.

A savoir

Le notaire du futur acquéreur demande un état hypothécaire au service de la publicité foncière.

Par cette demande, il s'assure que le bien immobilier que son client s'apprête à acquérir n'est grevé d'aucune hypothèque.

Si c'est le cas, l'acquéreur a l'obligation de verser l'argent de la vente au créancier hypothécaire du bien en question pour en devenir le nouveau propriétaire.

Comment trouver le bureau de publicité foncière compétent ?

On dénombre pas moins de 354 services de publicité foncières sur le territoire français. Alors comment savoir auquel s’adresser ?

Le saviez-vous ?

Le bureau de publicité compétent est celui du lieu où se trouve le bien immobilier en question.

Il est vivement conseillé de prendre contact avec le service concerné par téléphone ou par mail avant de s’y rendre.

Pour savoir justement comment le contacter et à quelle adresse il se situe, le service public met à disposition des particuliers un annuaire par département des services de la publicité foncière.

Cet annuaire est consultable en ligne sur le site de l’administration française.
A retenir
  • Le service de publicité foncière permet d'enregistrer tous le actes concernant le cadastre, de recenser toutes les propriétés et les droits qui y sont rattachés.

  • L'acquéreur devient officiellement propriétaire à la suite de l'enregistrement au service de la publicité foncière par le notaire.

  • Toute personne qui le souhaite peut s'adresser au service de la publicité foncière pour se renseigner sur la situation juridique d'un bien.

Mis à jour le 13 octobre 2020
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Lauriane Potin
Content Manager
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