Quel est le barème des frais de notaire en 2022 ?
Mais, les frais de notaire, de quoi s’agit-il réellement ?
Frais de notaire : définition et composantes
Ces frais sont composés des :
Débours : il s’agit de l’ensemble des sommes qui servent à la rémunération des intervenants dans le cadre de la transaction, au paiement des différents documents, etc.
Droits et taxes : qui sont les sommes que le notaire doit reverser à l’Etat et aux collectivités territoriales pour le compte de son client.
Frais de rémunération du notaire : qui regroupent d’une part les émoluments fixes ou proportionnels (tarification de l’acte établi préalablement par les textes quel que soit le notaire choisi) et d’autre part les honoraires du notaire (qui correspondent aux seuls frais qui sont destinés au notaire en contrepartie de la prestation qu’il a réalisée pour le client et qu’il peut fixer librement).
La règlementation du tarif des notaires
Parce que le notaire accomplit des missions de service public, ses tarifs sont soumis à la règlementation en vigueur. Bonne ou mauvaise nouvelle pour vous ? Cela veut tout simplement dire que vous n’avez pas la possibilité de les négocier, voire très peu.
Lorsque vous faites appel aux services d’un notaire pour qu’il réalise un quelconque acte pour vous, il doit se conformer au barème du frais des notaires préétabli par la législation, sans possibilité pour lui d’y déroger.
Ces actes peuvent notamment concerner une vente immobilière, une donation, une succession.
Le barème des frais de notaire dépend du type de prestation
Vous l’aurez compris, le barème des frais dus au notaire varie en fonction de plusieurs éléments : le type de prestation que celui-ci réalise pour vous, le prix du bien dans le cadre d’un achat immobilier notamment, sa localisation...
Le barème 2022 pour l’achat immobilier
Ce décret prévoit également la possibilité pour le notaire d’accorder à son client une remise de frais à hauteur de 20 % sur les tranches d’assiettes supérieures ou égales à 100 000 €.Si le notaire décide d’accorder une remise à un client, il faudra qu’il le fasse également pour l’ensemble de ses clients dont le prix du bien excède les 100 000 €.
Pour vous donner un ordre d’idées, le tableau du barème des frais de notaire ci-dessous :
| Tranche | Taux applicable |
|---|---|
| De 0 à 6 500 € | 3,870 % |
| De 6 500 € à 17 000 € | 1,596 % |
| De 17 000 € à 60 000 € | 1,064 % |
| Plus de 60 000 € | 0,799 % |
Dans le premier cas, le montant des frais de notaire représente en moyenne 2 à 3 % du prix du bien, tandis que dans le deuxième cas de figure, l’augmentation est de 6 à 8 %.
La raison à cela ? Les taxes sont moins élevées pour un bien neuf que pour un ancien. Mais, comprenez par là que cela n’impacte en rien la rémunération du notaire qui elle, reste invariable.
Qu’il s’agisse d’un achat dans le neuf ou dans l’ancien, le barème ne change pas, celui-ci étant fixé en fonction du coût du bien à acquérir.
Le barème 2022 pour les successions
En matière de succession, comme vous pouvez vous en douter, les barèmes sont différents.
Voir tableau ci-dessous :
| Déclaration de succession | |
| De 0 € à 6 500 € | 1,578 % HT de l'actif brut |
| De 6 500 € à 17 000 € | 0,868 % HT de l'actif brut |
| De 17 000 € à 30 000 € | 0,592 % HT de l'actif brut |
| Plus de 30 000 € | 0,434 % HT de l'actif brut |
| Partage de la succession | |
| De 0 € à 6 500 € | 4,931 % HT de l'actif brut |
| De 6 500 € à 17 000 € | 2,034 % HT de l'actif brut |
| De 17 000 € à 60 000 € | 1,356 % HT de l'actif brut |
| Plus de 60 000 € | 1,017 % HT de l'actif brut |
La tarification diffère dans ces cas selon qu’il s’agisse d’un acte de déclaration ou de partage de succession.
L’acte de déclaration de succession est l’acte par lequel les héritiers déclarent ce qu’ils reçoivent dans les six mois du décès si celui-ci est intervenu en France métropolitaine et douze mois dans les autres cas.
Ce document doit être remis à la recette des impôts du dernier domicile du défunt. Il va, ainsi, permettre de déterminer le montant des droits de mutation dus.
L’acte de partage de succession est, quant à lui, l’acte par lequel les héritiers de biens communs mettent fin à l’indivision pour devenir propriétaires de manière individuelle des biens qui ont fait l’objet de partage.
Mais la méthode de calcul est la même avec ces deux barèmes.
Comment calculer les frais de notaire avec le barème ?
Vous le savez maintenant, le terme frais de notaire regroupe à la fois des frais qui sont fixés par décret et que le notaire ne peut toucher, mais également d’autres qu’il peut valablement déterminer en fonction de ses missions et de la nature de l’acte.
Petit rappel du barème des frais de notaire :
| Tranche | Taux applicable | Calcul |
|---|---|---|
| De 0 à 6 500 € | 3,870 % | 6 500 x 3,870 % = 251,55 € |
| De 6 500 € à 17 000 € | 1,596 % | (17 000 - 6 500) x 1,596 % = 167,58 € |
| De 17 000 € à 60 000 € | 1,064 % | (60 000 - 17 000) x 1,064 % = 457,52 € |
| Plus de 60 000 € | 0,799 % | (300 000 - 60 000) x 0,799 % = 1 917,6 € |
Vous pouvez être tentés de penser en voyant ce tableau qu’il suffit juste de prendre le prix de votre bien et de le multiplier par le taux en question. Mais le calcul est un peu plus complexe.
En effet, lorsque le prix de votre bien est de 6 500 €, la question ne se pose pas. Les frais de notaire s’élèveront à 256,43 €. Ce qui correspond à 6 500 € x 3,945 %.
Par contre, il y a complexité en matière d’achat immobilier. En effet, lorsque vous devez acquérir un bien de plus de 200 000 € par exemple, il ne vous suffira pas simplement de prendre ce montant pour le multiplier par le taux.
Il vous faut d’abord prendre la différence des deux montants c’est-à-dire 200 000 € - 60 000 €, la multiplier par le taux et ensuite additionner le résultat obtenu par celui des tranches précédentes.
Pierre souhaite acheter un bien à 200 000 €. À combien s’élèveront ses frais de notaire ?
Pour avoir le coût total de ses frais, il faut faire la somme de tous les émoluments (251,55 € + 167,58 € + 457,52 € + 1118,6 € = 1 995,25 €) et y ajouter la TVA de 20 %.
Pierre va donc verser en frais notariés : 2394,3 TTC €
- L’essentiel des frais de notaire est fixé par décret et varie en fonction de la nature de l’acte.
- Pour avoir le coût total des frais dus au notaire, il faut toujours faire la somme des émoluments avec le calcul des tranches précédentes.