1. Acte de vente immobilier : 3 minutes pour tout comprendre

Acte de vente immobilier : 3 minutes pour tout comprendre

L’acte de vente immobilier est un document officiel délivré par le notaire. Il possède une valeur légale bien précise en ce qu’il est un contrat de vente immobilier : c’est par ce document que la loi reconnaît le transmission d’un bien immobilier d’une personne morale a une autre. En d’autres termes, l’acte de vente immobilier officialise légalement la possession d’un bien immobilier par un individu.

C’est d’ailleurs pour cela qu’on le qualifie également d’acte authentique ou de titre de propriété.

Que doit contenir l’acte de vente immobilier ?

Des informations relatives aux parties concernées : le vendeur et l'acquéreur

Tout d’abord, l’acte de vente doit contenir un certain nombre d’informations à propos de l'acquéreur et du vendeur. En particulier, il doit mentionner :

  • les coordonnées du vendeur
  • les coordonnées de l'acquéreur
  • des informations à propos du logement, objet de la transaction

Le titre de propriété doit bien évidemment contenir des informations concernant le bien immobilier qui est objet de la transaction. Il doit notamment comprendre :

  • une description du bien en question : taille, nombre de pièces, équipements, etc.
  • l’adresse exacte du logement
  • si elles existent, les hypothèques et/ou servitudes liées au bien
  • l’historique du logement : état civil de l’ancien propriétaire, date de la précédente vente, etc.

En plus de ces informations essentielles, un dossier comprenant les diagnostics techniques et immobiliers doit être obligatoirement joint à l’acte de vente. De quels diagnostics parle-t-on ? Les obligations diffèrent selon que le bien est une maison ou un logement en copropriété.

S’il s’agit d’un logement en copropriété, les diagnostics suivants sont à réaliser et à transmettre :

  • Surface privative du lot en loi Carrez
  • Diagnostic de Performance Énergétique (DPE)
  • Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP)
  • État mentionnant la présence ou l’absence d’amiante
  • si l’installation a plus de 15 ans d’âge : état de l’installation intérieure de l’électricité
  • si l’installation a plus de 15 ans: état de l’installation intérieure du gaz
  • État relatif à la présence éventuelle de termites
  • État des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, etc.)

S’il s’agit d’une maison, les mêmes diagnostics sont à effectuer à deux exceptions près :

  • Il n’est pas nécessaire d’indiquer la surface en loi Carrez du bien
  • Doit être ajouté un état d’assainissement non collectif
A savoir
Pensez à vérifier si vous n’êtes pas déjà en possession de ces diagnostics. En effet, chacun d'entre eux a une durée de validité propre, il est donc possible que vous puissiez réutiliser ceux en votre possession : pour en savoir plus sur ces diagnostics à réaliser dans le cadre de la vente de votre logement.
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Les informations liées à la vente du logement

A l’instar du compromis de vente, l’acte de vente immobilier doit comprendre les principales informations liées à la vente du bien immobilier, à savoir :

  • le prix de vente
  • les détails du prêt immobilier, ou en l’absence de prêt une référence à cette absence de prêt
  • le montant des honoraires de l’agent immobilier, si un agent immobilier est intervenu
  • la personne en charge de payer les honoraires de l’agent immobilier, soit le vendeur soit l’acheteur
  • la date à partir de laquelle le logement est disponible pour le nouveau propriétaire

Toute information relative au délai de réflexion accordé à l'acquéreur, en l’occurrence 10 jours en l’absence de promesse de vente à compter de la remise en main propre de l’acte de vente ou de la première présentation de la lettre recommandée lui notifiant l’acte en question.

Quel est le coût de l’acte de vente immobilier ?

Puisque la réalisation de l’acte de vente immobilier est de la responsabilité du notaire, son coût est compris dans les honoraires qu’il reçoit. La rémunération de ces honoraires est en effet la contrepartie du travail du notaire à trois niveaux :

  • En amont de la rédaction du document, le notaire doit mener des recherches précises sur le bien : son origine, les hypothèques et / ou servitudes qui y sont liées, etc
  • La rédaction du document
  • La signature de l’acte officiel

Notons également que ces frais dépendent du logement en question, puisque pour un logement ancien ils s'élèvent en moyenne à 7 à 8 % du prix d’achat, contre 2 à 3 % pour un logement neuf. Le travail du notaire est en effet plus complexe pour un logement ancien (notamment en ce qui concerne les recherches liées à l’origine du logement), d'où des honoraires plus élevés.

Dans le cas où vous avez deux notaires (l'un pour le vendeur et l'autre pour vous), ils se partagent les émoluments :cela ne vous revient donc pas plus cher.

Le notaire et l'acte de vente immobilier

Le notaire a un rôle de vérification avant la signature de l'acte de vente

Le notaire, dans le cadre de la signature de l’acte authentique, doit s’assurer qu’il n’existe aucune hypothèque ou inscription de privilège qui représenterait des charges supplémentaires pour le futur acquéreur. Dans le cas où une telle hypothèque existerait, le notaire aurait obligation de rembourser les créanciers en gelant une partie du prix de vente équivalente à l'hypothèque en question.

Le notaire doit également effectuer d'autres vérifications telles que l'absence de servitude, bornage, risques naturels... Autant de contrôles qui permettent de s'assurer que vous achetez effectivement le bien à son juste prix et en toute connaissance de cause. En cas de vices-cachés ou de dols apparaissant après la vente, vous êtes en droit de demander une compensation allant jusqu'à l'annulation de la vente. C'est donc un rôle primordial !

En outre, rappelons que si le futur acquéreur demande un prêt immobilier, la signature de l’acte de vente immobilier dépend de l’accord de la banque. C’est l'une des conditions suspensives que vous pouvez inscrire au compromis de vente, laquelle offre le droit à l’acheteur de renoncer à l’acquisition s’il n’obtient pas le prêt en question. Dans le cas contraire, la vente est active sans possibilité de se rétracter.

Bon plan

Signer le compromis sans condition suspensive est un engagement fort pour le vendeur : cela peut jouer en votre faveur au moment de la négociation du prix de vente. Afin de le rassurer concernant votre finançabilité, vous pouvez demander l'attestation Pretto.

Comment se déroule la signature de l'acte de vente ?

La signature de l'acte de vente se fait chez le notaire ; dans le cas où il y a deux notaires, vous pouvez choisir entre les deux officines. Vous avez également la possibilité de vous faire représenter, via une procuration, au besoin.

Lors du confinement lié au Coronavirus, de nombreux notaires avaient ainsi pu signer pour leurs clients afin de conclure les ventes -mais cela restait de l'ordre de l'exceptionnel.

Le notaire lit l'acte de vente à voix haute et répond aux dernières éventuelles questions ; vous procédez à la signature, qui peut se faire sur papier ou de manière dématérialisée.

A savoir

C'est à ce moment-là que vous payez le prix du bien dans son intégralité ainsi que les frais annexes (frais de notaire et garantie). Si vous les financez grâce à l'apport, assurez-vous d'avoir la somme suffisante sur votre compte ! Votre notaire s'assure du déblocage des fonds auprès de la banque avant le jour de la signature.

Vous obtenez alors les clés du bien et l'attestation de propriété qui fait officiellement de vous le nouveau propriétaire - félicitations !

Acte de vente et titre de propriété

Quelle différence entre l'acte de vente et le titre de propriété ?

Ces deux termes désignent le document établi par le notaire, sur lequel l'administration fiscale appose son cachet. Celui-ci est transmis au service de la publicité foncière par le notaire après la signature des parties.

Le titre de propriété vous est donc transmis après la signature, même si l'attestation que vous obtenez le jour de la signature vous permet d'effectuer les démarches nécessaires. Vous recevez la copie authentique de l'acte une fois que celui-ci a été rendu public - généralement il faut compter quelques mois.

Comment obtenir l'acte de vente immobilier en cas de perte ?

Il peut être légitime de se demander ce qu’il se passe si l'acquéreur égare son titre de propriété.

Le notaire vous envoie une copie authentique de l'acte de vente : il garde le document original. En cas de perte, vous pouvez donc simplement lui demander une nouvelle copie.

Bon à savoir

Vous pouvez également vous adresser au service de la publicité foncière dont dépend le bien. Vous devez dans ce cas remplir un document Cerfa à transmettre en double exemplaire :

Cette demande est payante.

A retenir
  • L'acte de vente est le document que vous signez devant le notaire et qui fait de vous le nouveau propriétaire du bien.
  • Il doit être accompagné de différents diagnostics complémetaires et comporter des informations précises sur le bien et les différentes parties impliquées.
  • Vous ne pouvez signer l'acte de vente que devant le notaire, qui se charge des démarches administratives liées à la vente.
Mis à jour le 22 septembre 2020
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Lauriane Potin
Content Manager
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