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Quels sont les frais de notaire pour un rachat de soulte ?

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Alicia Cazaly
Mis à jour le 21 nov. 2022
Quels sont les frais de notaire pour un rachat de soulte ?

Vous êtes en instance de divorce, vous héritez d'un bien et vous souhaitez le conserver ? Ou alors, vous souhaitez être l'unique propriétaire d'un bien acheté à plusieurs ? Pour tous ces cas, vous devez effectuer un rachat de soulte, ce qui signifie que vous devez donner une compensation financière au(x) co-emprunteur(s) en échange du rachat de votre bien. Pour cela, vous avez besoin de plus d'informations sur la procédure et les méthodes de calcul des frais de notaire ? Vous êtes au bon endroit, Pretto est là pour vous aider ! Nous allons vous expliquer en détail comment cela fonctionne.

Qu’est-ce qu’un rachat de soulte ?

Tout d'abord, le mot « soulte » est un terme juridique désignant la valeur des successions partagées entre ex-époux ou co-héritiers. Il s'agit d'un paiement à l'autre partie afin de compenser la valeur excédentaire d'un bien ou d'un actif qu'il souhaite posséder en pleine propriété.

Ainsi, le rachat d’une soulte est une opération financière qui permet aux co-héritiers ou aux ex-conjoints de racheter la part de la partie adverse pour conserver leur propriété. C'est une procédure courante en cas d'héritage ou de divorce. Le montant de ce versement est calculé par un notaire en fonction de la valeur du bien à l’heure actuelle et de la part détenue par chacun.

Donc, pour avoir la meilleure estimation possible de votre bien immobilier, il est préférable d'obtenir des estimations de plusieurs agents immobiliers afin d’avoir différents points de vue sur la valeur de votre bien.

Comment se déroule le rachat de soulte ?

Le rachat de soulte en cas de divorce

Le rachat de soulte est une procédure courante en cas de divorce ou de séparation, lorsqu’une personne souhaite récupérer le bien acheté en commun. Dans ces cas, il faut que l’ex-conjoint rachète les parts de l’autre partie.

Le co-emprunteur qui achète la part de l'autre partie retrouvera la pleine propriété du bien en question. L'autre partie, qui recevra le solde, perdra tout droit sur ledit bien en contrepartie du solde versé. Fondamentalement, une partie rachète l'autre partie et devient l'unique propriétaire de la propriété en question.

Par conséquent, le transfert de propriété implique nécessairement un acte notarié et les frais associés à cet acte.

Le rachat de soulte en cas d’héritage

Dans le cas d'un héritage, comme une maison familiale, chaque membre de la famille possède un pourcentage de la propriété proportionnel à la valeur totale. Si vous souhaitez conserver la résidence et devenir propriétaire à part entière, vous devez racheter les parts des autres membres de la famille. Cette compensation financière correspond à la soulte.

Dans le cas d'une maison familiale, par exemple, chaque membre possède un pourcentage de la propriété proportionnel à la valeur totale. Si l'un des propriétaires de la maison familiale souhaite conserver la demeure et devenir pleinement propriétaire, il doit racheter l'autre (ou d'autres) part. Si deux enfants héritent de la maison de leurs parents, celui qui veut récupérer le bien dans son entièreté doit verser une compensation financière à celui qui a renoncé à la part (la soulte).

Comment le notaire calcule les frais de rachat de soulte ?

Pour un rachat de soulte, le notaire doit décider du montant de la part que les époux doivent verser en cas de divorce ou les héritiers en cas de succession pour devenir pleinement propriétaires du bien commun.

Les frais de notaire pour les rachats de soulte sont réglementés par l'État. Ils s'élèvent à environ 5,80 % du montant de la soulte que vous avez versée ou qui vous a été versée. En tant que tels, ils ne s'appliquent qu'au montant de la compensation et non à la valeur de l'ensemble de bien immobilier.

Ce montant sera calculé par un notaire qui prendra en compte la valeur du bien immobilier au moment de la demande de rachat, pas au moment de l'achat, et tiendra également compte du crédit en cours. Ce montant deviendra la valeur nette utilisée pour estimer le montant du paiement en espèces.

Qui doit payer les frais de notaire en cas de rachat de soulte ?

Selon la situation, divorce ou succession, le paiement des frais de notaire pour le rachat de soulte est totalement différent, tout comme la personne qui doit les payer.

En cas de succession en indivision, les frais de notaire sont répartis équitablement entre les différents héritiers, chacun ne payant pas plus que sa part de succession. Si l'un des héritiers veut être propriétaire du bien, les frais de notaire seront répartis selon le montant d'un des versements de rachat des héritiers.

En cas de divorce, les frais de notaire sont partagés à parts égales si le bien appartient à parts égales aux deux ex-époux. En revanche, si l'ex-conjoint qui souhaite réaliser l'opération de rachat en numéraire détient 60 % du bien, la somme versée ne représentera que 40 %.

Comment faire pour ne pas payer de soulte ?

En cas d'héritage ou de divorce, le paiement de la soulte est inévitable. Par conséquent, le solde doit être payé. Il ne faut pas la confondre avec les indemnités compensatoires. Ainsi, quelles que soient les circonstances, vous devez vous entendre avec vos co-héritiers ou votre ex-conjoint sur le paiement et le délai du paiement de cette dernière.

Cependant, il est possible de demander son exonération à un juge, mais uniquement si l'époux/l'épouse est également d’accord. Vous pouvez également demander un échelonnement des paiements à un juge. Cependant, cet échelonnement peut être refusé par ce dernier, qui prend en compte l’âge du racheteur, ses revenus, ainsi que son train de vie.

À présent, vous avez toutes les clés en main pour réussir votre rachat de soulte. Si vous désirez aller plus loin et obtenir de l’aide pour un rachat de soulte, sachez que Pretto peut vous accompagner. Pretto peut vous aider à trouver un financement pour effectuer le rachat de soulte ou même pour acheter un autre bien immobilier suite à votre divorce. N’hésitez pas à utiliser notre outil de simulation pour calculer votre capacité d’emprunt afin de réaliser votre prochain projet immobilier.

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