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Signature de l’acte de vente : comment ça se passe ?

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Jules Stalin
Mis à jour le 13 avr. 2022
Signature de l’acte de vente : comment ça se passe ?
La signature de l’acte de vente représente l’ultime étape d'une transaction immobilière. Très réglementée, elle doit s'effectuer obligatoirement devant un notaire, respecter un cadre légal strict et entraîner le transfert de propriété. Vous vous demandez sûrement comment se passe concrètement la signature chez le notaire : qui doit signer ? Peut-on repousser l’acte de vente ? Pretto répond à toutes vos questions sur la signature de l’acte de vente.

Avant la signature de l’acte de vente : tout ce qu’il faut savoir

À quel moment se fait la signature de l’acte de vente ?

La signature de l’acte de vente a lieu au minimum trois mois après l’avant-contrat (compromis ou promesse de vente) ou deux mois après, si l’acheteur n’a pas recours à un emprunt bancaire. Elle peut également être plus éloignée en cas d’accord entre l’acheteur et le vendeur. La date de la signature est précisée dans l’avant-contrat et dépend de sa forme :
  • s’il s’agit d’un compromis de vente, une date fixe est précisée.

  • s’il s’agit d’une promesse de vente, une date est fixée pour la levée de l’option d’achat. La durée entre la levée de l’option d’achat et la signature de l’acte de vente figure également dans l’avant-contrat.

Qui doit signer l’acte de vente ?

Le jour de la signature de l’acte de vente, les deux parties, acheteur et vendeur, doivent être présentes pour le ratifier. Dans le cas d’une vente en indivision (conjoints, fratries) tous les membres concernés doivent être présents et signer l’acte de vente. Il est également possible de se faire représenter par procuration.

Où se déroule la signature de l’acte de vente ?

La signature d’un acte de vente est un acte authentique notarié et doit donc être réalisée dans une étude de notaire. Généralement, c’est le notaire du vendeur qui est choisi. Néanmoins, il est possible de confier l’acte de vente notarié dans deux études différentes (celle de l’acheteur et celle du vendeur) sans frais supplémentaires : les deux études se partagent alors leur rémunération.

Est-il possible de repousser l’acte de vente ?

En règle générale, si l’une des deux parties refuse de repousser l’acte de vente, celui-ci ne peut être retardé. Il faut donc un accord à l’amiable pour pouvoir le repousser et le notaire peut être un facilitateur. Du fait du délai entre l’avant contrat et la signature de l’acte de vente, les deux parties ont tout intérêt à trouver un arrangement. Seul le notaire peut repousser l’acte de vente sans l’accord des deux parties et pour des raisons administratives.

Comment se passe la signature de l’acte de vente ?

Étape 1 : Relecture du contrat avec un notaire

Au préalable de la signature, le notaire transmet aux deux parties l’acte de vente afin qu’elles en prennent connaissance. Si des questions demeurent, le notaire a un rôle de conseil et se doit de répondre à toutes les interrogations posées par les signataires.

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Le jour J, les acheteurs et les vendeurs se retrouvent devant le notaire qui lit l’intégralité de l’acte de vente et l’ensemble des documents contractuels. Chacun doit parapher chaque page. Dans l’acte de vente figure notamment selon le code civil :
  • les noms et domiciles de tous les signataires,

  • la date et le lieu de la signature,

  • le lieu et le nom de l’étude du notaire,

  • les numéros de page, ainsi que le nombre total de pages en fin de l’acte,

  • le prix (en chiffres et en lettres) et les modalités de paiement,

  • les déclarations nécessaires à la liquidation, à l’assiette ou au contrôle des impôts et taxes,

  • la mention que l’acte a été lu par l’ensemble des parties (ou que la lecture en a été faite),

  • le nombre de blancs barrés et les mots et nombres rayés,

  • la mention des annexes à l’acte.

Lorsqu'il est établi sur support papier, le texte doit être indélébile et la qualité du papier doit offrir toute garantie de conservation.

Étape 2 : Acquittement des frais

À la signature de l’acte de vente, le montant de vente à été préalablement provisionné par le notaire qui procède au déblocage des fonds. L’intégralité des frais de notaire (rémunération, débours, frais annexes, et droits dus au Trésor Public) sont à la charge de l’acheteur, comme les frais d’agence immobilière. L’acheteur est tenu de payer le prix d’acquisition et les frais annexes le jour de la signature. Au moment de la signature de l’acte de vente, le notaire est certain que toutes les sommes sont payées le jour J.

Étape 3 : Obtention de l’acte de propriété

Sans contestation de la part des deux parties, les parties prenantes et le notaire signent l’acte de vente. Le notaire procède au changement officiel de propriété qui entraîne la jouissance immédiate du bien. Il est possible, en cas d’accord entre le vendeur et l’acheteur, que la remise des clés se fasse à une date ultérieure.

À retenir
  • La signature de l’acte de vente est l’ultime étape d’une transaction immobilière. Les questions financières ont été réglées en amont et les parties prenantes sont d’accord pour la transaction.

  • La signature d’un acte de vente se fait obligatoirement devant un notaire, qui représente l’État.

  • L’acte de vente doit respecter scrupuleusement, sur le fond et sur la forme, certaines contraintes, sous peine de nullité.

  • La signature de l’acte de vente entraîne le transfert de propriété le jour même (sauf accord entre les parties).