Émoluments du notaire : quels sont les tarifs ?
L’achat immobilier comporte son lot de jargon, et les « émoluments du notaire » en font partie. Ce sont les tarifs réglementés qui reviennent au notaire pour tous les actes qu’il réalise : ils sont fixes ou proportionnels à la valeur du bien, selon un barème fixé par la loi. Pour un achat de 200 000 €, ils s’élèvent par exemple à 1 995,25 € HT.
Émoluments du notaire : qu'est-ce que c'est ?
Les émoluments correspondent aux tarifs réglementés des frais de notaire. C'est, pour le dire autrement, la part qui revient au notaire pour tous les actes qu'ils réalisent.
Ils concernent des actes relatifs à la famille (testament, succession) ainsi que les transactions immobilières.
Le tableau V de l’Annexe 4-7 du Code de commerce liste les prestations dont le tarif est réglementé.
Les émoluments fixes
Pour bien comprendre les émoluments du notaire, il faut avant tout distinguer les émoluments fixes et les émoluments proportionnels.
- Les mandats posthumes
- Les donations entre époux
- Les pacs
- Les testaments
- Les actes de notoriété
On peut également considérer comme fixes les émoluments dits "de formalité", qui renvoient aux démarches effectuées par le notaire avant et après la signature de l’acte.
Ces formalités peuvent être relatives aux démarches administratives et fiscales, au crédit et à l’immobilier, ou concernent des démarches diverses comme une copie sur papier libre ou un archivage numérisé des actes.
Les émoluments proportionnels
Les émoluments proportionnels sont calculés en fonction de la valeur énoncée dans l’acte notarié. Vous pouvez calculer ces frais à l'avance en faisant une simulation.
Tout comme pour les émoluments fixes, les taux des émoluments proportionnels de chaque acte notarié sont fixés par arrêté.
Ils s’appliquent donc quel que soit le client, le notaire, ou la complexité du dossier : seule la nature de l’opération définit le taux à appliquer.
Ces taux sont régressifs, et s’appliquent selon différentes tranches.
Dans le cadre de l’achat d’un bien immobilier, par exemple, les émoluments du notaire sont calculés à partir de la valeur du bien selon le barème suivant :
**Tranche d'assiette** | **Taux applicable depuis le 01/01/2021** |
De 0 à 6 500 € | 3,870 % |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,596 % |
De 17 000 € à 60 000 € | 1,064 % |
Plus de 60 000 € | 0,799 % |
Si vous achetez un bien d’une valeur de 200 000 €, vous devez procéder ainsi pour obtenir le montant des émoluments du notaire :
Tranche d'assiette | Calcul | Montant |
|---|---|---|
De 0 à 6 500 € | 6 500 × 3,870 % | 251,55 € |
De 6 500 € à 17 000 € | 10 500 × 1,596 % | 167,58 € |
De 17 000 € à 60 000 € | 43 000 × 1,064 % | 457,52 € |
Plus de 60 000 € (jusqu'à 200 000 €) | 140 000 × 0,799 % | 1 118,60 € |
Total | Somme des tranches | 1 995,25 € HT |
Ce montant sera valable pour tous les biens immobiliers d’une valeur de 200 000 €, quel que soit l’emplacement ou le type de bien (neuf ou ancien, avec ou sans terrain).
Ce montant est exprimé hors taxes : les émoluments sont soumis à la TVA au taux de 20 %, soit environ 2 394 € TTC pour cet exemple (service-public.gouv.fr, 2026).
En toute logique, cette réglementation ne concerne que les transactions immobilières d’un faible montant.
La remise sur les émoluments du notaire
Les remises sur les émoluments du notaire sont encadrées par l’article A444-174 du Code de commerce, modifié par l’arrêté du 28 février 2020. Sachez que vous pouvez réduire légalement ces frais : il suffit de déduire le mobilier du prix du bien.
Elles ne peuvent s’appliquer que sur les prestations qui font l’objet d’un émolument proportionnel, et lorsque ces prestations concernent des actes notariés au-dessus de 100 000 € depuis le 1er janvier 2021.
De même, la remise sur les émoluments du notaire pour une prestation donnée peut atteindre les 20 % depuis 2021.
Le taux de remise se calcule sur les tranches d’assiettes supérieures ou égales au montant fixé par la loi.
C’est le notaire qui décide, par catégorie de prestation, d’appliquer ou non ces remises. Ces remises sont alors garanties à tous les clients de l’office.
À l’inverse, elles ne peuvent être négociées directement entre le notaire et le client.
La différence entre les émoluments et les honoraires du notaire
Les émoluments du notaire ne doivent pas être confondus avec les honoraires du notaire, qui eux, ne sont pas réglementés.
Ils s’appliquent donc aux prestations qui ne sont pas listées dans le tableau V de l’Annexe 4-7 du Code de commerce.
Les honoraires sont la rémunération des services et démarches effectuées par le notaire.
- Les consultations juridiques (non rattachées aux prestations soumises à émoluments)
- Les négociations
- Certaines transactions (ventes de fonds de commerce)
- Les contrats d’association
- Les actes de société
Depuis le 1er mars 2016, les activités de négociation immobilière et de transaction engendrent elles aussi des honoraires.
Lorsqu’on achète un bien immobilier, on doit donc régler les émoluments ET les honoraires du notaire.
Les frais de notaire correspondent ainsi à l’ensemble des sommes versées au notaire, qui comprennent également les débours et les taxes.
Questions fréquentes
Les émoluments sont des tarifs réglementés fixés par la loi, tandis que les honoraires rémunèrent des prestations non réglementées, comme des consultations juridiques ou des négociations.
Les émoluments proportionnels sont calculés en fonction de la valeur énoncée dans l’acte notarié, selon des taux régressifs appliqués par tranches.
Non : c’est le notaire qui décide, par catégorie de prestation, d’appliquer ou non une remise, et celle-ci ne peut pas être négociée directement entre le notaire et le client.
Un émolument fixe rémunère un acte qui ne porte pas sur une valeur donnée, comme un mandat posthume, une donation entre époux, un pacs, un testament ou un acte de notoriété.
Non, avoir un ou deux notaires ne modifie pas le montant des frais de notaire : les professionnels se partagent les émoluments.
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