Que faire en cas d’erreur du notaire sur un acte de vente ?
Afin de rectifier le tir, vous avez plusieurs possibilités, et sachez que selon l’art. 1382 du code civil, « les notaires sont responsables des fautes qu’ils commettent dans l’accomplissement de leur mission et qui causent un préjudice à leurs clients ».
L’art. 1147 stipule en outre qu’« ils engagent leur responsabilité contractuelle s’ils ne respectent pas leur devoir de conseil ».
Voici quelques éléments pour vous aider à démêler la situation.
Le notaire a des obligations
Le notaire doit vérifier l’identité de ses clients
Le notaire peut être considéré comme responsable de la nullité d’un acte s’il n’a pas effectué les vérifications nécessaires, notamment vis-à-vis de son client.
Il doit en effet vérifier l’identité de son client, l’état de sa situation et s’assurer de ses motivations.
Ceci dans le but d’éviter les fraudes et les ventes non consenties. Il existe notamment des cas de procurations injustifiées.
Il doit également vérifier que son client vendeur est en capacité de vente : il ne doit pas être en faillite ou avoir hypothéqué son bien.
Le notaire est responsable de la validité de l’opération de vente
Pour qu’une opération de vente soit valide, le notaire doit effectuer un certain nombre d’opérations, en plus de la vérification de l’identité de son client.
Le notaire se doit également de vérifier si des contraintes s’exercent sur le bien immobilier en vente.
Le notaire est par ailleurs tenu de conseiller son client et les cocontractants.
Responsable de la forme et du contenu juridique des documents qu’il produit, il lui revient en outre de conseiller ses clients.
Il a ainsi pour obligation d’avertir ses clients des conséquences et des implications d’une opération de vente.
Ce devoir de conseil exige du notaire qu’il soit neutre et impartial : il est loyal aussi bien envers le client qui l’a engagé qu’envers l’ensemble des autres cocontractants.
Le notaire n’est pas toujours considéré comme responsable
Il n’est pas responsable si le client agit en connaissance de cause
Si le notaire a pour devoir de conseiller son client, il n’a pas à insister auprès de lui, une fois qu’il lui a communiqué une information.
Un client ne peut porter plainte contre son notaire pour des éléments dont il avait connaissance.
La responsabilité du notaire n’est engagée que lorsqu’il a manqué à sa mission de conseil.
Mais une fois que tous les éléments ont été portés à la connaissance de son client, il est établi que ce dernier agit en âme et conscience.
L’acheteur doit avoir subi un préjudice
Le notaire doit réparer les préjudices certains qu’il a infligé à son client, non les préjudices hypothétiques.
C’est-à-dire qu’il faut que le préjudice en question soit irréversible, et que le client n’ait d’autre choix que de demander réparation à son notaire.
Il y a une erreur sur l’acte de vente : que faire ?
Nous vous conseillons tout d’abord de prendre contact avec votre notaire afin de lui donner la possibilité de rectifier son erreur de lui-même, en sollicitant éventuellement son assurance civile professionnelle.
S’il ne fait pas suite à vos demandes, vous êtes en droit de faire un recours.
Les conséquences possibles pour le notaire
Plusieurs types de responsabilité du notaire sont engagées.
- La responsabilité civile : toute erreur de sa part peut engager sa responsabilité.
Il est donc tenu de souscrire à une double assurance : civile professionnelle et de garantie collective.
- La responsabilité pénale : elle peut être engagée dans certains cas particuliers.
Les plus fréquents étant les cas de « faux en écriture publique », soit lorsqu’un notaire a constaté des faits inexacts en connaissance de cause.
- La responsabilité disciplinaire : elle est indépendante des juridictions pénales et civiles.
La responsabilité disciplinaire est engagée lorsque survient un manquement déontologique du notaire, qui s’expose à des sanctions disciplinaires
A qui s'adresser en cas de litige ?
Il est bon de s’adresser dans un premier temps directement à votre notaire.
Dans une vente immobilière, le vendeur aura forcément son notaire. Vous pouvez faire la vente avec ce seul notaire, mais vous avez également la possibilité d'engager votre propre notaire. Ce n'est pas obligatoire et cela ne change rien au montant que vous payez à la fin car les notaires se partagent les frais.
Si vos recours n’aboutissent pas, vous pouvez alors vous tourner vers les médiateurs des notaires ou les Présidents de chambres départementales des notaires.
Vous pouvez également vous adresser à un avocat pour vous assister dans toutes vos démarches.
Pour aller plus loin : Trouver un autre notaire
La profession de notaire est très codifiée et encadrée.
Lorsqu’un notaire est engagé par un client, il ne doit pas seulement authentifier un acte de vente, mais conseiller toutes les parties prenantes.
Trois niveaux de responsabilité du notaire sont engagés.
Le préjudice que le notaire fait subir à son client doit être certain et non hypothétique.
