Le DPE est-il obligatoire pour mettre son bien en location ?
Devenu incontournable lors d’une vente, le diagnostic de performance énergétique, communément nommé DPE, l’est aussi pour une location immobilière.
Oui, il s’agit bien d’un document obligatoire ! Il informe le futur propriétaire ou le locataire sur la consommation énergétique du logement. Tour d’horizon actualisé des obligations du bailleur en matière de DPE !
Les infos clés
Le DPE est obligatoire lors d’une vente, mais aussi si vous comptez louer votre bien immobilier, à condition que le locataire l’occupe plus de 4 mois dans l’année.
Depuis juillet 2021, le DPE est devenu opposable. C’est-à-dire qu’il n’est plus seulement informatif. Par exemple, s’il n’a pas été effectué, le locataire peut se retourner contre le propriétaire du bien et engager sa responsabilité.
Le DPE doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié.
Pour une location, il est valable 10 ans (depuis juillet 2021).
Depuis janvier 2025, il est interdit de louer les logements classés G. En 2028, ce sont ceux qui auront reçu la note F qui seront exemptés de location et à partir de 2034, les habitations classées E seront concernées par cette interdiction.
Pour aller plus loinComment bien lire un DPE ?Quels types de locations sont soumises au DPE ?
Le DPE est devenu obligatoire le 1er juillet 2007, peu de temps après sa création (en 2006). Mais cette obligation est beaucoup plus stricte qu’à ses débuts :
Au 1er janvier 2011, la Loi Grenelle II votée en juillet 2010 a rendu son affichage obligatoire sur les annonces immobilières, qu’il s’agisse de ventes ou de locations vides ou meublées.
La loi ELAN de 2018 a rendu opposable le DPE alors qu’il était jusqu’alors simplement informatif. Cette décision a été appliquée en juillet 2021.
Depuis le 1er janvier 2023, les logements dont la consommation d’énergie est supérieure à 450 kWhEF/m² ne peuvent plus être loués.
Au 1er janvier 2024, les immeubles en monopropriété et les copropriétés de plus de 200 lots sont soumis au DPE.
À compter du 1er janvier 2025 et conformément à la Loi Climat et Résilience, les logements classés G par le DPE ne peuvent plus être proposés à la location et les copropriétés possédant de 50 à 200 lots doivent effectuer ce diagnostic.
À partir du 1er janvier 2026, les copropriétés de moins de 50 lots sont dans l’obligation de réaliser un DPE.
L’évolution du DPE ne s’arrête pas là puisque les interdictions de louer toucheront :
les logements classés F dès 2028,
les habitations notées E en 2034.
Sans travaux de rénovation, il sera impossible de louer ces logements !
Néanmoins, les locations dites "saisonnières" sont exemptées de cette obligation de DPE si elles sont occupées moins de quatre mois par an. Le diagnostic de performance énergétique n’est pas non plus soumis aux terrains, constructions en cours, bâtiments indépendants de moins de 50 m², locaux à usage non résidentiel (agricole, artisanal ou industriel), édifices religieux, monuments historiques, bâtiments non chauffés ou utilisés moins de quatre mois par an.
Bon à savoir
Un diagnostic de performance énergétique a pour objectif de mesurer l’impact énergétique et environnemental d’un bien immobilier, qu’il s’agisse d’un mis en vente ou en location, ou d’un immeuble d’habitation collective.
Il prend en compte les besoins en énergie liés aux usages courants, comme le chauffage ou l’eau chaude, ainsi que les émissions de gaz à effet de serre associées.
Ces éléments permettent d’attribuer une étiquette allant de A, pour les biens les plus performants, à G, pour les plus énergivores, communément appelés “passoire thermique”. Même les logements neufs nécessitent d’être évalués sur l’initiation du maître d’ouvrage. Le DPE est ensuite remis au futur propriétaire ou locataire.
Pourquoi le DPE est indispensable pour la location d’un logement ?
S’il peut être perçu comme une sanction, le DPE est pourtant un levier qui va permettre :
d’informer le locataire sur la consommation d'énergie de son logement,
de valoriser des travaux de rénovation énergétique effectués qui ont permis d’améliorer la note du logement (par exemple de E à D ou de D à C),
de cibler les travaux à envisager pour améliorer le confort énergétique, mais aussi amoindrir les émissions de gaz à effet de serre générées par le logement,
de réévaluer le tarif de location pour le propriétaire.
Quelles sont les démarches obligatoires pour un propriétaire bailleur ?
Faire appel à un diagnostiqueur certifié
Avant de solliciter un diagnostiqueur professionnel indépendant, vérifiez bien qu’il possède des certificats valides, ainsi que de son attestation d’assurance de responsabilité professionnelle.
Il faut savoir que le tarif d’un DPE n’est pas réglementé et varie selon le professionnel, la localisation de votre bien, de sa surface habitable, entre autres. Néanmoins, d’après l’Ademe, son prix se situerait entre 100 et 250 € (chiffres de 2024), d’où l’importance de demander plusieurs devis.
Afficher le DPE dans l’annonce immobilière
Qu’elle soit, publiée par une agence immobilière ou un particulier, une annonce pour la location de votre bien doit faire apparaître :
les classes énergétique et climatique décelées par le diagnostiqueur selon l’échelle de référence (de A à G),
la mention obligatoire "logement à consommation énergétique excessive" si le logement a été classé F ou G,
l’appréciation du montant de dépenses énergétiques sur une année pour une utilisation classique.
Si l’annonce ne mentionne pas ces informations, l’agence ou le propriétaire peut faire l’objet d’une sanction pouvant s’élever jusqu’à 3 000 €.
Fournir le DPE au locataire dès sa première visite
Bon à savoir
Les DPE sont valables 10 ans sauf exceptions suivantes :
ceux effectués entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 ne sont plus valables depuis le 31 décembre 2022,
ceux qui ont été réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont obsolètes depuis le 31 décembre 2024.
Dans ces cas-là, il est donc indispensable de réactualiser votre DPE.
Récapitulatif du DPE dans le cas d’une location (meublée ou non meublée au delà de 4 mois)
| Classe DPE | Consommation énergétique | Location | Échéance interdiction |
|---|---|---|---|
| A | < à 70 kWh/m2/an | Autorisée | Aucune |
| B | 71 à 110 kWh/m2/an | Autorisée | Aucune |
| C | 111 à 180 kWh/m2/an | Autorisée | Aucune |
| D | 181 à 250 kWh/m2/an | Autorisée | Aucune |
| E | 251 à 330 kWh/m2/an | Autorisée | 1er janvier 2034 |
| F | 331 à 420 kWh/m2/an | Autorisée sous conditions | 1er janvier 2028 |
| G | à 421 kWh/m2/an | Autorisée sous conditions | 1er janvier 2025 |
| G+ | 450 kWh/m²/an | Interdite | 1er janvier 2023 |
Questions fréquentes sur le DPE pour une location
Est-il possible de louer un logement classé F ou G ?
Quelles aides existent pour financer les travaux de rénovation énergétique ?
Un propriétaire est-il obligé de réactualiser le DPE d’un logement qu’il loue après des travaux de rénovation énergétique ?
Qui prend en charge le coût du DPE ?
Depuis quinze ans, Alexandra écrit, cherche, creuse - bref, elle enquête. Chez Pretto, elle met cette curiosité au service des sujets qui font la ville : patrimoine, urbanisme et tout ce qui dessine nos lieux de vie.
